Intervention de François Brottes

Si nous partageons le souci de combattre la spéculation a posteriori, nous n'en soutenons pas moins l'amendement de M. Dionis du Séjour : la rétroactivité est en effet inacceptable, quelles qu'aient été par ailleurs les précisions apportées par Mme la secrétaire d'État puisque certains dossiers – pourtant déposés dans les règles par des personnes de bonne foi – pourront être écartés.

Par ailleurs, afin de nous prémunir contre tout risque de revente spéculative, je propose un sous-amendement à l'amendement 284 disposant que les nouveaux dispositifs tarifaires s'appliquent « au porteur initial du projet, et à lui seul, après, et uniquement après, la date de promulgation du décret. »