Intervention de Valérie Létard

C'est précisément parce que le Gouvernement tient lui aussi à lutter contre cette nouvelle forme de spéculation mais, également, à préserver le pouvoir d'achat des Français qu'il s'oppose à cet amendement, qui entraînerait en effet une hausse des tarifs de l'électricité de 10 à 12 %. Le nouvel arrêté tarifaire assure une plus juste rémunération des projets de développement d'énergie solaire quels que soient les secteurs : habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol. D'autre part, les demandes d'achat d'électricité déposées à compter du 1er novembre 2009 sans être assorties d'une demande complète de raccordement au réseau public à la date du 11 janvier 2010 devront être renouvelées aux nouvelles conditions tarifaires. En revanche, aucun contrat signé avec EDF n'étant remis en cause, il n'y aura pas de rétroactivité.

Enfin, en ce qui concerne les champs, le décret du 20 novembre 2009 est plus restrictif puisqu'il impose une enquête publique, une étude d'impact ainsi qu'une autorisation du préfet. J'ajoute qu'une circulaire précise que les fermes solaires ne doivent pas être installées en zone agricole, mais sur des terres exemptes de conflit d'usage comme les friches, les terres délaissées ou les sols pollués.