Intervention de Valérie Létard
Réunion du 3 février 2010 à 9h45
Commission des affaires économiques
Valérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
La mesure proposée par l'amendement est de nature fiscale et aurait plutôt sa place en loi de finances. Avis défavorable.
