Nous sommes réunis cet après-midi en présence de M. le ministre de la défense pour examiner un texte qui est l'aboutissement d'un travail long et approfondi. À l'occasion de la proposition de loi défendue par Mme Christiane Taubira en novembre dernier, le Gouvernement s'était engagé à déposer un projet. Un groupe de travail, auquel a notamment participé notre collègue Christian Ménard, a été mis en place. Ce texte était attendu avec impatience par les victimes, ce qui justifie que nous l'examinions au plus vite. M. Patrice Calméjane, que nous avons désigné comme rapporteur le 3 juin dernier, a dû travailler dans l'urgence.

Ce projet revêt une importance capitale : pour la première fois depuis quarante ans, les victimes des essais nucléaires français vont bénéficier d'une reconnaissance et avoir un droit à réparation. Avant d'insister sur les points les plus importants du texte, je veux rendre hommage au travail mené par les associations, les scientifiques, les parlementaires et le Médiateur de la République sur ce dossier. Malgré des délais très courts, j'ai tenu à les rencontrer pour débattre de tous les enjeux et pour recueillir leurs avis. La plupart des amendements que je vous proposerai sont inspirés de leurs demandes. Je me réjouis de la qualité du dialogue de ces derniers mois et je souhaite qu'il en aille de même pour le suivi de l'application de la loi.

Ce projet a pour objet de reconnaître à toutes les personnes souffrant d'une maladie à la suite d'une exposition à des rayonnements issus des essais nucléaires français un droit à une réparation intégrale de leur préjudice. Il concerne les personnels civils, les militaires, mais aussi les populations civiles.

Comme vous le savez, le système actuel est déséquilibré et, souvent, les demandes d'indemnisation n'aboutissent pas. Les demandeurs peinent en effet à apporter la preuve formelle d'un lien de causalité entre la maladie et les essais. Les scientifiques que j'ai pu rencontrer m'ont bien précisé que les rayonnements ionisants ne laissent aucune trace dans l'organisme. Dès lors, il devient impossible d'établir avec certitude l'origine de la pathologie.

Pour éviter ce problème, le projet met en place une quasi-présomption de causalité. Pour pouvoir être indemnisé, le demandeur devra apporter trois éléments de preuve.

Tout d'abord, il devra souffrir d'une pathologie radio-induite. La liste des maladies sera fixée par un décret en Conseil d'État. Elle reprendra scrupuleusement la liste de l'office des Nations Unies, 1'UNSCEAR, mais la voie du décret permettra de l'adapter à l'évolution des données scientifiques. Il me semble toutefois préférable d'inscrire dans la loi ce caractère évolutif ; je vous proposerai un amendement en ce sens.

Ensuite, la personne devra justifier d'un séjour ou d'une résidence dans une zone concernée par les essais nucléaires, qu'il s'agisse du lieu même d'une explosion ou des territoires contaminés par les retombées d'essais atmosphériques ou par les fuites d'essais souterrains. La délimitation des zones sera précisée par un décret en Conseil d'État. À ma demande, le Gouvernement a accepté de corriger un oubli en ajoutant à la liste figurant à l'article 2 l'atoll de Hao et une partie de l'île de Tahiti.

Enfin, le séjour ou la résidence doivent avoir eu lieu au moment des essais ou lors des retombées. Les périodes retenues sont volontairement larges. Le Gouvernement a par exemple choisi de couvrir une période de cinq ans après l'essai de Béryl. Ce délai me semble suffisamment protecteur.

Aucun seuil n'est donc requis, et le régime de preuve est beaucoup moins contraignant que les dispositifs actuels. Pour autant, le projet n'a pas pour objectif d'indemniser toutes les personnes souffrant d'un cancer. Si la maladie peut être imputée à une autre cause, comme l'exposition à des rayonnements médicaux anormalement élevés, le demandeur pourra voir son dossier rejeté.

S'agissant de la procédure, le texte crée un comité d'indemnisation réunissant des experts médicaux et des juristes. Il lui appartiendra d'instruire les demandes et de vérifier que les trois conditions sont bien remplies, en s'assurant que la maladie n'est pas liée à une autre cause que les essais nucléaires. Le comité pourra faire appel à toutes les expertises nécessaires et requérir tous les services compétents. Il convient que ses membres aient accès aux informations classifiées ; je vous propose donc qu'ils soient habilités à en connaître, mais il n'y a pas lieu de créer une nouvelle dérogation légale. Il m'a également semblé nécessaire que le comité respecte le principe du contradictoire dans son examen des dossiers : les demandeurs doivent pouvoir formuler des observations ou critiquer les expertises ou les éléments fondant sa recommandation.

Le comité n'ayant pas de personnalité juridique, il ne peut pas prendre lui-même les décisions, sauf à s'ériger en juridiction. C'est bien au ministre qu'il revient de faire une offre d'indemnisation ou de rejeter la demande. Pour garantir les droits des demandeurs, je vous propose que la recommandation du comité soit obligatoirement jointe à la notification de la décision. Au cas où le ministre s'en serait écarté, le demandeur pourra éventuellement l'utiliser à l'appui d'un contentieux.

Afin d'encadrer les délais d'indemnisation, je vous propose de donner quatre mois au comité pour instruire les dossiers et deux mois au ministre pour prendre sa décision. Compte tenu de l'afflux initial des demandes, il me paraît également opportun de porter le délai d'instruction à huit mois la première année.

Le contentieux relève du droit commun, c'est-à-dire du juge administratif puisqu'il s'agit d'une décision du ministre. Je suis cependant sensible à l'argument de la proximité des juridictions ; nombre de demandeurs étant polynésiens, il leur sera difficile de suivre leur affaire si elle relève d'un tribunal parisien. Toutefois, il faudrait préserver une unité de jurisprudence sans devoir attendre les décisions de cassation. Cette réflexion doit être menée en étroite concertation avec les juridictions compétentes. Je crois, monsieur le ministre, que vos services travaillent sur ce sujet et que le décret d'application précisera les modalités de recours.

En ce qui concerne les aspects financiers, les indemnisations seront directement financées par le budget du ministère de la défense, sur les crédits des pensions, donc hors de l'enveloppe de la loi de programmation militaire. La création d'un compte d'affectation spéciale permettrait cependant de gagner en lisibilité et en souplesse. Pourriez-vous, monsieur le ministre, envisager cette solution dans le cadre de la prochaine loi de finances ?

J'en viens enfin au suivi de l'application de la loi. Je suis convaincu qu'il faut continuer à entretenir un dialogue constructif avec tous les acteurs, qu'il s'agisse des associations, des scientifiques, des élus ou des services de l'État. Je vous propose donc de les rassembler au sein d'une commission de suivi, qui serait consultée sur toute évolution de la liste des maladies et qui aurait une activité de veille au profit du Gouvernement et du Parlement, auxquels elle pourrait adresser des recommandations. C'est là une demande légitime des victimes que je souhaite satisfaire.

Équilibré et équitable, ce texte consacre un droit et une responsabilité que la France avait trop longtemps niés et ouvre la voie à de légitimes réparations. Je vous invite donc à l'adopter, modifié par les amendements que je vous proposerai.

Après dix-sept propositions de loi, une dix-huitième, présentée par le groupe SRC mais préparée avec des députés de diverses sensibilités, et dont Christiane Taubira était rapporteure, a été examinée le 27 novembre dernier en séance publique. Le débat s'est interrompu avant l'examen des articles, mais le ministre avait pris l'engagement de mener une concertation avec les parlementaires et les associations et de déposer un projet de loi assorti d'une étude d'impact avant la fin du premier semestre 2009. Cet engagement a été tenu, je lui en donne acte. Je remercie également le rapporteur des consultations auxquelles il a procédé.

De notre côté, nous avons poursuivi le travail avec les associations et, il faut le souligner car c'est une démarche originale, avec les services du Médiateur de la République. Cela nous a amenés à déposer une série d'amendements. Un certain nombre sont tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Néanmoins les choses avancent, et je me réjouis de l'annonce de l'inclusion de l'atoll d'Hao, de la création d'une commission de suivi et de la possibilité de faire évoluer le dispositif en fonction des nouvelles connaissances scientifiques.

Cependant des sujets d'insatisfaction demeurent pour les associations, le Médiateur de la République, l'Assemblée de Polynésie française et certains parlementaires, notamment en ce qui concerne la philosophie du projet.

Nous souhaitions un dispositif qui s'inspire davantage de celui relatif à l'indemnisation des victimes de l'amiante, avec création d'un fonds d'indemnisation autonome doté d'une personnalité juridique. Notre crainte est que, malgré l'inversion de la charge de la preuve, l'indemnisation soit restreinte aux victimes ayant participé à des essais dont le ministère reconnaît lui-même qu'ils ont donné lieu à des incidents. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'incident particulier n'empêche pas, en effet, que des personnes aient pu être contaminées par manque de précaution ou par ignorance de certains dangers. C'est pourquoi nous souhaiterions que soit inscrit nettement dans la loi le principe de présomption du lien de causalité, qui figure dans les dispositifs mis en place par les pays anglo-saxons. Par ailleurs, les associations souhaitent pouvoir participer au comité d'indemnisation.

Nous soulevons aussi la question de la réparation en faveur des ayants droit. Ils sont mentionnés comme pouvant déposer un dossier, mais ils peuvent aussi être victimes d'un préjudice, par exemple en cas de décès du conjoint.

Toujours en nous fondant sur ce qui a été fait pour l'amiante, nous aurions souhaité que soit étudiée la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée pour les vétérans, l'espérance de vie des personnes atteintes d'une maladie radio-induite étant malheureusement plus réduite.

En ce qui concerne le mécanisme de transaction avec le ministère de la défense, donnant lieu à un capital versé en une fois, nous proposons qu'il y ait une possibilité de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire, la procédure devant le tribunal administratif risquant d'être très longue.

Je tiens à rendre hommage au travail accompli par les associations. Au-delà du caractère revendicatif de leur démarche, elles ont su développer une connaissance et une mémoire des situations qui peuvent être très utiles.

En conclusion, nous abordons bien sûr l'examen de ce texte dans un esprit constructif. J'espère que le travail en commun sur ce dossier, qui s'est notamment traduit par le dépôt d'amendements identiques par les divers groupes, va se poursuivre.

Sous la législature 1997-2002, alors que la commission de la défense était présidée par Paul Quilès, une commission d'enquête sur ce sujet avait été créée et sa présidence confiée à Mme Rivasi. À l'époque, on avait procédé au rappel de tous les militaires ayant servi soit en Algérie sur les lieux des essais nucléaires, soit dans le Pacifique, notamment ceux du cinquième régiment de la Légion étrangère basé à Mururoa, pour leur proposer de se soumettre à des examens médicaux. Or ce projet de loi va à l'encontre des conclusions de la commission d'enquête. Y aurait-il des éléments nouveaux ? Les chiffres qui avaient été établis ont-ils varié ? Je ne refuse pas de considérer la souffrance de ceux qui ont pu être contaminés, mais il faut tenir compte du travail qui a déjà été réalisé.

Nous avons tous rencontré dans nos circonscriptions des personnes qui étaient touchées et il est bon qu'un texte vienne enfin en discussion. Il faut que le mécanisme d'indemnisation soit à la fois juste, équitable et rapide.

La période d'exposition aux rayonnements ionisants prise en compte doit s'étendre, au-delà de la période des essais, à celle du démantèlement. Et même hors de ces périodes, il doit être possible de faire jouer l'indemnisation, la charge de la preuve incombant bien sûr dans ce cas au pétitionnaire. Pendant la période retenue, il est très important qu'il y ait présomption du lien de causalité ; cette inversion de la charge de la preuve devrait permettre d'apporter une solution à nombre de cas.

Il nous est proposé de créer un comité d'indemnisation pour juger du préjudice ; je pense qu'un fonds spécifique d'indemnisation inspiré du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et alimenté par le ministère de la défense aurait été préférable.

S'agissant enfin du droit de recours, il serait nécessaire de préciser s'il s'agit de recours pour excès de pouvoir ou de recours en plein contentieux.

C'est avec beaucoup de satisfaction que je vois arriver ce projet de loi. Il ne faut jamais désespérer ! Mais sur les quatorze amendements que Maxime Gremetz et moi avions déposés, il en reste sept. Sans doute ont-ils été victimes de l'article 40 de la Constitution…

De 1960 à 1996, la France a effectué 210 tirs atmosphériques ou souterrains, dans le Sahara et en Polynésie. 14 essais ont posé des problèmes. Au total, 150 000 personnes ont pu être exposées à des rayonnements ionisants. Selon le ministère de la défense, le nombre de victimes serait compris entre 300 et 400. Les 10 millions d'euros inscrits au budget 2009 me semblent insuffisants.

Des députés de tous bords, le Médiateur de la République et les associations se sont penchés sur le texte proposé par le Gouvernement et sont souvent arrivés à des conclusions communes quant aux amendements qu'il conviendrait d'adopter. Un fonds d'indemnisation similaire à celui mis en place pour les victimes de l'amiante, dans lequel siégeraient les associations, et une commission nationale de suivi font partie des principales revendications.

J'espère que nous allons aboutir à un texte satisfaisant, permettant d'apporter sans plus attendre une réparation aux victimes des essais nucléaires.

Un travail intense a été accompli sur ce texte par des parlementaires de toutes sensibilités et par les associations, sans oublier le Médiateur. Les amendements que nous allons défendre sont donc réellement issus d'une concertation.

L'inversion de la charge de la preuve est une avancée importante du projet. Mais nous souhaitons la création d'un fonds d'indemnisation sur le modèle du FIVA. Les associations veulent aussi participer au suivi. Par ailleurs, il est important que les ayants droit puissent bénéficier d'une indemnisation. Enfin, il ne serait pas compréhensible qu'on ne reconnaisse pas aux victimes des essais nucléaires, comme aux victimes de l'amiante, un droit à une retraite anticipée.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons que vous rendre hommage d'avoir déposé un projet de loi sur ce sujet dont on parlait depuis fort longtemps. Il vient répondre aux attentes des victimes et des associations. Celles-ci se sont beaucoup mobilisées depuis des années et mon groupe soutiendra le fait qu'elles siègent à la commission de suivi. Je voudrais aussi saluer nos collègues qui, sur tous les bancs, ont beaucoup travaillé sur ce dossier complexe. Ce projet constitue une avancée très importante et nous allons essayer de l'améliorer par nos amendements. Nous ne devons pas oublier que si nous sommes amenés à en débattre, c'est en conséquence de l'outil dont notre pays s'est doté pour contribuer à la paix et à la stabilité du monde et pour garantir son indépendance. Le groupe Nouveau Centre le soutiendra d'autant plus volontiers, monsieur le ministre, qu'il sera débattu à l'occasion de sa journée d'initiative parlementaire !

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir déposé ce projet car cette reconnaissance de la nation était attendue depuis très longtemps par les personnes concernées, qui sont nombreuses en Bretagne.

Nous avons cependant un point de désaccord important. La proposition de loi de Mme Taubira établissait le lien de causalité, en inversant la charge de la preuve. C'est ce que demandaient les victimes, confrontées à l'impossibilité d'obtenir certaines informations, voire d'accéder à des documents les concernant, en particulier les tests. J'ai un peu de mal à comprendre vos réticences à inscrire ce lien de causalité car cela n'empêcherait pas le comité d'indemnisation d'imputer la maladie à une autre cause, ni le ministre de rejeter le dossier, en justifiant son refus.

S'agissant de la délimitation de la zone, je m'inquiète de l'utilisation de la notion de secteur angulaire car elle risque d'avoir un effet réducteur, en excluant des personnes pourtant touchées par le souffle de l'explosion.

Je vous remercie tous pour la qualité de vos interventions. Il faut avoir conscience que nous mettons fin à de longues années d'injustice, en apportant réparation à nos soldats, aux personnels civils et aux populations pour les préjudices subis du fait des essais nucléaires. La France ne s'est pas grandie durant ces longues années d'oubli, et nous nous attelons aujourd'hui à une véritable cause nationale.

Monsieur Voisin, depuis 2002, Mme Michèle Alliot-Marie avait commandé un rapport à l'autorité de sûreté nucléaire et à la délégation à la sûreté nucléaire de défense. Il a démontré que certains tirs avaient donné lieu à des fuites ou à des retombées et c'est notamment sur cette base que nous avons élaboré le projet de loi. Par ailleurs, il est temps de mettre fin à un système de procédures aléatoires, longues, donnant lieu à des jurisprudences différentes.

La conclusion de la commission d'enquête était que le nombre de personnes concernées était assez peu important.

Il semble, en effet, qu'il ne faille pas surestimer le nombre de victimes potentielles.

Madame Adam, le secteur angulaire couvre toutes les zones où l'on sait qu'il y a eu des retombées radioactives. C'est un triangle très large.

Quant au souffle, il n'a rien à voir avec les retombées radioactives. C'est une onde de choc, comme à la chasse : même si les plombs partent à droite, on peut aussi entendre la détonation à gauche.

S'agissant du lien de causalité, le texte n'institue pas une présomption irréfragable. Dès lors que 30 % de la population française développe un cancer à un moment de sa vie, une analyse au cas par cas doit évidemment être menée. Un rapport détaillant la situation selon les tirs a été établi en 2006 et j'ai commandé un complément ; le tout sera publié en toute transparence. Une personne ne pourra pas prétendre à une indemnisation si elle a développé un cancer à la suite d'un tir qui n'avait provoqué aucune retombée radioactive.

Pour l'amiante, si un fonds a été créé, c'est que la responsabilité était diffuse. Il en va autrement ici : l'État est responsable, c'est donc le budget du ministère de la défense qui doit financer les réparations.

Nous créons une indemnisation, mais nous ne faisons pas évoluer les droits à la retraite car on risquerait de créer des distorsions avec les salariés qui travaillent aujourd'hui dans le secteur nucléaire et qui sont exposés régulièrement.

La juridiction compétente est le tribunal administratif et il n'y a pas lieu de changer. Il reste à préciser la solution qui sera retenue pour les personnes vivant en Polynésie française.

Il ne serait pas opportun de faire entrer les associations dans le comité d'indemnisation. Au-delà du problème de représentativité, cela risquerait de ralentir la procédure, au détriment des victimes.

Les périodes fixées à l'article 2 sont assez longues et vont au-delà des dates où les essais ont eu lieu.

Madame Adam, un souffle n'est pas forcément porteur de particules radioactives. Dans le cas d'une éruption volcanique, on peut par exemple ressentir le souffle sans pour autant recevoir de cendres.

Si la charge de la preuve était inversée, nous nous retrouverions peut-être avec 50 000 ou 100 00 dossiers ; le comité d'indemnisation serait alors encombré et les procédures ralenties. Les associations l'ont bien compris. Nous ne les écartons pas pour autant, comme nous le verrons avec les amendements sur la commission de suivi.

Monsieur le ministre, vous nous aviez dit que les décrets nous seraient présentés en même temps que le projet de loi. Allez-vous nous les communiquer ?

Nous attendons le texte de la commission pour le finaliser mais vous l'aurez avant la séance publique.

La Commission a été saisie de cinquante-trois amendements : vingt-trois du groupe UMP, quatorze du groupe GDR, quinze du groupe SRC et un du Gouvernement. Seize ayant été déclarés irrecevables, nous en examinerons trente-sept.

Article premier

Cet amendement vise à indiquer dès l'article 1er que la liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à réparation résultera de données scientifiques objectives, en précisant qu'elle est établie « conformément aux travaux reconnus par l'ensemble de la communauté scientifique internationale ». Le Gouvernement pourra notamment se fonder sur les recommandations du comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants.

Nous sommes plutôt favorables à cet amendement mais l'expression « l'ensemble de la communauté scientifique » est pléonastique.

L'idée était d'empêcher qu'une seule communication ou publication scientifique rouvre le débat, mais on peut en effet s'en tenir aux mots « la communauté scientifique internationale ».

C'est un amendement rédactionnel.

En prenant exemple sur ce qui a été décidé en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante, je propose que la juridiction de recours soit la Cour d'appel.

Cet amendement vise à déroger au droit commun pour les recours contre les décisions du ministre. Je comprends le souhait de ses auteurs que les demandeurs puissent s'adresser à une juridiction géographiquement proche, mais je ne vois pas l'avantage que présenterait le choix de la juridiction judiciaire. De plus, il n'est pas pertinent d'introduire cela à cet endroit du texte. Avis défavorable donc.

Je soutiens fortement cet amendement. J'ai reçu cette semaine un courrier d'un Brestois, reconnu victime, à qui l'on demande de se présenter devant la cour d'appel de Papeete, saisie de son dossier en deuxième instance…

Dans le système que nous mettons en place, les décisions seront prises par le ministre. Le recours ne peut donc être formulé que devant une juridiction administrative. Nous souhaitons toutefois savoir si le tribunal administratif compétent sera celui du ressort du domicile du plaignant ou celui de Paris.

Les recours contre les décisions d'un ministre relèvent du tribunal administratif de Paris. C'est donc lui qui sera compétent pour les métropolitains – qui constituent la majorité des victimes. Mais nous allons faire en sorte, soit en déposant un amendement soit dans le décret, que les Polynésiens puissent exercer leur recours à Papeete.

C'est une très bonne idée.

Cet amendement rédactionnel vise à éviter toute confusion entre la personne atteinte d'une pathologie radio-induite et ses ayants droit.

Nous avions oublié d'indiquer l'atoll de Hao et l'île de Tahiti parmi les zones géographiques concernées.

Je remercie le Gouvernement d'avoir pris en compte ma remarque. Avis très favorable.

Pourquoi limiter l'amendement à « certaines zones » de l'atoll de Hao ?

Les études ont démontré que seules certaines zones de cet atoll ont été touchées.

Il ne s'agissait pas d'une zone d'essai mais d'une zone logistique abritant notamment des laboratoires.

C'était même uniquement une zone de stockage.

L'Assemblée de Polynésie française demandait expressément que l'atoll de Hao soit visé. Par ailleurs, sept communes de Tahiti ont subi des retombées radioactives après le tir Centaure.

Cet amendement nous convient.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à éviter toute ambiguïté quant à la faculté des ayants droit à demander une réparation au titre de la pathologie dont leur proche est décédé.

Il s'agit d'apporter la caution scientifique nécessaire à la liste des maladies ouvrant droit à réparation.

Ces amendements ayant été satisfaits par l'adoption de l'amendement CD 1, je vous invite à les retirer.

J'insiste cependant sur le fait que la liste doit pouvoir évoluer car d'autres pathologies sont susceptibles d'apparaître.

Cela fera partie du rôle de la commission de suivi de les identifier.

Nous en venons au fameux débat sur la présomption du lien de causalité. J'ai bien entendu vos réponses, monsieur le ministre, mais je ne suis pas convaincu. Contrairement à ce que vous laissez entendre, présumer le lien de causalité ne signifie pas que toute personne atteinte d'un cancer devra bénéficier d'une réparation mais que l'État devra apporter la preuve de l'absence de relation entre l'exposition et la maladie.

Cette disposition a été rédigée sur les recommandations du Conseil d'État.

Cela n'empêche pas de l'améliorer ! Même si cette sorte de clause additionnelle n'est pas écrite, nous craignons que ne soient indemnisées que les personnes ayant participé à un essai qui a donné lieu à un accident. Pour notre part, nous considérons que des personnes ont pu être irradiées à l'occasion d'essais qui se sont passés normalement. Je salue l'honnêteté du rapporteur qui a parlé de quasi-présomption. Il serait plus simple d'énoncer clairement le mot présomption, ce qui n'induirait pas pour autant une automaticité de l'indemnisation.

Je rejoins les propos de notre collègue Gille.

Je souscris également à cette analyse. Le comité d'indemnisation n'a pas à examiner le lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires dès lors que les personnes ont séjourné sur place et sont atteintes d'une maladie.

Dans la phrase indiquant que le comité examine si le lien de causalité « peut être regardé comme existant », je suggère de remplacer le mot « existant » par le mot « probable » ou le mot « possible ».

Je comprends que nos collègues veuillent établir une présomption de causalité mais il ne faudrait pas que cette logique conduise à indemniser tous les demandeurs. L'alinéa 3 exprime clairement que le lien de causalité n'est que l'une des conditions à réunir ; le comité d'indemnisation doit surtout vérifier que le demandeur est atteint d'une maladie et qu'il a séjourné dans une zone visée à l'article 2. La suppression de cet alinéa ôterait au comité toute utilité. Avis défavorable donc. Si les décisions sont contestées, le juge et la commission de suivi pourront intervenir.

C'est de la recevabilité des dossiers qu'il s'agit ici.

Je répète que cette rédaction nous a été suggérée par le Conseil d'État. Pour chaque demande, il faudra vérifier que la personne était présente sur le lieu des essais et qu'elle souffre d'une maladie radio-induite, puis il appartiendra au comité d'indemnisation d'examiner le lien de causalité. Si un alcoolique chronique ayant fumé trois paquets de cigarettes par jour pendant trente ans développe un cancer de l'oesophage à quatre-vingts ans, ce n'est pas forcément lié à un essai nucléaire de 1965 ! Il est logique de procéder à un examen au cas par cas.

Il est évident que le comité d'indemnisation pourra refuser le dossier qui lui est présenté. Néanmoins, si un fumeur développe un cancer, rien ne prouve que sa maladie n'est pas due à son exposition ; ce sera aux médecins de le déterminer. Il importe au moins de ne pas conserver le mot « existant ».

Nul ne sera empêché de déposer un dossier, mais supprimer l'alinéa 3, c'est enlever son rôle au comité d'indemnisation, et par voie de conséquence priver les demandeurs des possibilités de recours et du débat contradictoire.

C'est le mot « existant » qui pose problème car la preuve ne sera jamais absolue, ni dans un sens, ni dans l'autre. Le mot « probable » refléterait mieux la réalité.

Pourquoi ne pas retenir l'adjectif « possible » ?

Il laisse effectivement une liberté d'appréciation au comité d'indemnisation, tandis que le mot « probable » insinue que la contamination a eu lieu.

Je vous propose de ne pas adopter les amendements de suppression de l'alinéa 3 mais d'y remplacer le mot « existant » par le mot « possible ».

L'alinéa 3 modifié par l'amendement que propose le rapporteur serait donc ainsi rédigé : « Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies et notamment si, compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le lien de causalité entre la maladie dont ce dernier est atteint et les essais nucléaires peut être regardé comme possible ».

Cet amendement tend à préciser que le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile « sur la base d'expertises indépendantes ». On sait en effet qu'une investigation scientifique peut être confiée à dessein à un expert dont on connaît les orientations.

Puisqu'on est dans une phase de procédure, il ne peut s'agir d'expertises indépendantes, mais d'expertises judiciaires.

Le texte permettant au comité d'indemnisation de procéder ou de faire procéder « à toute investigation», la précision proposée n'apporte pas de garanties supplémentaires ; elle risquerait même de restreindre le champ de la saisine du comité, lequel ne pourrait plus faire appel à l'expertise des services de l'État. De plus, je rappelle que la procédure est contradictoire. Avis défavorable.

Nous proposons que l'investigation du comité d'indemnisation respecte le principe du débat contradictoire.

Cela nous paraît en effet nécessaire.

L'introduction de cette disposition, conforme à l'esprit de ce texte, permettrait d'éviter des contentieux.

Ces trois amendements visent à compléter l'alinéa 4. J'invite ses auteurs à les retirer et à se rallier au mien car il semble plus pertinent de faire figurer l'obligation d'une démarche contradictoire après l'alinéa 5.

Je propose que les membres du comité d'indemnisation ainsi que les agents qui les assistent soient habilités à connaître d'informations classifiées. Cette mention est nécessaire pour que la protection de certaines données ne constitue pas un obstacle au bon fonctionnement du comité. Il ne faut pas multiplier les régimes dérogatoires au droit commun en instituant une autorisation légale ; la procédure d'habilitation est parfaitement indiquée et permettra aux membres d'accéder à toutes les informations nécessaires.

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Nous proposons qu'il revienne au comité, si les conditions d'indemnisation sont réunies, de présenter une offre à l'intéressé. Il disposerait pour cela d'un délai de quatre mois, sauf nécessité d'investigation complémentaire.

C'est également ce que M. Candelier et moi-même vous proposons.

Le comité n'ayant pas de personnalité juridique ni de caractère juridictionnel, il ne peut pas décider. Ce pouvoir appartient exclusivement au ministre, dont la décision peut être attaquée. Avis défavorable.

C'est l'autre point de divergence : nous aurions préféré une structure autonome. Nous présenterons tout à l'heure un amendement de repli.

De la part de républicains, une telle défiance à l'égard de l'État ne laisse pas de m'étonner…

Je vous propose d'encadrer la durée de la procédure : le comité d'indemnisation disposerait de quatre mois pour instruire les dossiers ; une fois la recommandation du comité reçue, le ministre aurait deux mois pour notifier son offre ou sa décision de rejet.

Je vous proposerai toutefois par un amendement ultérieur de porter le délai d'instruction à huit mois la première année car le comité sera sans doute confronté à un afflux massif de demandes.

Mon amendement impose au ministre de joindre à la notification la recommandation du comité. Le demandeur pourra ainsi savoir si le ministre l'a suivie, et le cas échéant, il disposera d'une base solide pour engager une action. Même si le ministre n'est pas juridiquement lié par cette recommandation, il lui sera difficile de s'en écarter sans justifier d'une raison impérative ou d'un élément nouveau.

Mon amendement a le même objet. Il ne s'agit pas du tout de défiance à l'égard du ministre ; nous souhaitons simplement assurer la transparence de la procédure.

Si – hypothèse improbable – le ministre ne répond pas dans les deux mois, que se passera-t-il ?

Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

La non-réponse est en effet un rejet implicite, mais je suis bien certain que la recommandation du comité sera systématiquement suivie par le ministre, de la même façon que les avis de la commission consultative du secret de la défense nationale sont toujours suivis.

Il s'agit, comme je viens de l'indiquer, de porter à huit mois les délais d'instruction pendant l'année suivant la promulgation de la loi.

Ces amendements visent à assurer la représentation des associations de victimes au sein du comité d'indemnisation. Il est en effet souhaitable de s'appuyer sur leur bonne connaissance des situations vécues par les intéressés. Le comité ne doit pas être constitué exclusivement de juristes et de scientifiques.

Nous partageons entièrement cette façon de voir. Il s'agit d'un point très important.

J'y souscris également.

Si nous ne faisons pas entrer les associations dans le comité d'indemnisation pour participer à l'instruction des dossiers, elles risquent de reprocher au comité un manque de transparence et de contester les décisions qui seront prises. On ne prend pas de risque en les faisant entrer et elles ne demandent qu'à travailler avec nous.

Je suis cosignataire de l'amendement CD 50, mais à la réflexion je me demande s'il est judicieux de traiter différemment les associations, dont la présence au sein du comité serait ainsi affirmée dans la loi, et les autres membres, dont la liste serait renvoyée à un décret en Conseil d'État.

Personnellement, je ne voterai pas cet amendement car je ne pense pas que les membres des associations aient une connaissance scientifique suffisante pour apprécier des données médicales particulièrement difficiles à analyser. En revanche, je n'ai pas d'objection à ce qu'ils puissent être entendus à titre consultatif.

Les associations ont acquis un bon niveau d'expertise, non pas sur le plan médical ou scientifique, mais quant aux circonstances des faits. Leur présence au sein du comité ne me semblerait donc pas incongrue, fût-ce au titre de personnalités qualifiées.

Il n'est pas possible, juridiquement, que les associations soient à la fois juges et parties.

Je rejoins notre collègue Jean-Louis Bernard. Dans nos circonscriptions, nous sommes tous confrontés au lobby des associations. Ne nous laissons pas entraîner à devoir distinguer les bonnes et les mauvaises associations, et demain à prendre position au sujet de celles qui pourraient se créer.

Les associations peuvent être associées de façon indirecte, pour s'assurer que la procédure a été bien suivie ; mais en effet il convient que la décision résulte d'une procédure sereine, à l'abri de tout lobby.

Je vous proposerai des amendements associant explicitement les associations de victimes à une commission de suivi, mais je ne crois pas pertinent qu'elles participent au comité d'indemnisation car c'est avant tout un organe d'expertise technique. L'ouvrir à des personnalités extérieures risquerait de le fragiliser et de faire peser un soupçon de partialité sur ses recommandations.

J'invite donc nos collègues à retirer leurs amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je maintiens mon amendement dans l'attente d'un approfondissement de la question.

Je rappelle qu'un débat contradictoire est désormais prévu et que, par ailleurs, votre rapporteur va vous proposer la création d'une commission de suivi. L'adoption de ces amendements conduirait au clientélisme. En outre, elle serait contraire au respect du secret médical – car il s'agit bien d'un comité médical. Enfin, il semble difficile d'habiliter autant de personnes à connaître d'informations classifiées.

Je retire mon amendement sous condition de la création effective de la commission de suivi.

Je vous propose de créer une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, comprenant notamment des représentants des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives des victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités qualifiées. Réunie au moins deux fois par an par le ministre de la défense, elle serait consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle pourrait adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. La liste des membres, leurs modalités de désignation et les principes de fonctionnement de la commission sont renvoyés à un décret en Conseil d'État.

Cet amendement, qui s'inspire du travail du groupe parlementaire en lien avec le Médiateur de la République, répond aux préoccupations des associations de victimes.

Je vais retirer mon amendement au profit de celui du rapporteur, qui va dans le même sens, mais on pourrait peut-être préciser que la commission comprend des experts scientifiques.

Nous prévoyons la présence de quatre personnalités qualifiées.

Nous apporterons les précisions nécessaires dans le décret.

Je retire moi aussi mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Il s'agit à nouveau des possibilités de recours juridictionnel du demandeur. Nous craignons la lourdeur du processus de recours devant le tribunal administratif. Nous proposons que la cour d'appel de Papeete soit compétente lorsque le demandeur réside en Polynésie française et que la cour d'appel de Paris le soit pour les autres demandeurs.

Ces amendements mettent en place un mécanisme dérogatoire au droit commun pour les recours contre les décisions du ministre. Je comprends le souci de proximité géographique exprimé par nos collègues, mais le passage par la juridiction judiciaire n'est pas justifié, les juridictions administratives étant tout aussi compétentes pour connaître de ces litiges.

Je me suis engagé tout à l'heure à faire en sorte que tant les Polynésiens que les métropolitains n'aient pas à s'adresser à un tribunal géographiquement éloigné.

Nous proposons de rédiger ainsi le titre : « Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ». Symboliquement, ce serait important. Les victimes et leurs associations seraient certainement sensibles à ce mot « reconnaissance ».

Le ministre pourrait nous remercier de ces amendements : le titre que nous proposons, moins réducteur et plus adapté au contenu du texte, met en valeur son projet de loi !

J'invite mes collègues de l'UMP à adopter ces amendements très opportuns.

Il s'agit d'une modification dénuée de conséquence juridique. Le titre y perdrait en précision ce qu'il gagnerait en portée symbolique. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Le titre actuel étant issu d'un arbitrage, je ne peux qu'exprimer un avis défavorable à ces amendements, tout en comprenant le souhait de leurs auteurs.

Dans le vote sur l'ensemble, mon groupe s'abstient, dans l'attente de la suite du débat.

Abstention également.

Le projet sera examiné en séance publique le 25 juin.