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Intervention de Patrice Calméjane

Réunion du 17 juin 2009 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Calméjane, rapporteur :

Dans le système que nous mettons en place, les décisions seront prises par le ministre. Le recours ne peut donc être formulé que devant une juridiction administrative. Nous souhaitons toutefois savoir si le tribunal administratif compétent sera celui du ressort du domicile du plaignant ou celui de Paris.

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