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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 17 juin 2009 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Il s'agit à nouveau des possibilités de recours juridictionnel du demandeur. Nous craignons la lourdeur du processus de recours devant le tribunal administratif. Nous proposons que la cour d'appel de Papeete soit compétente lorsque le demandeur réside en Polynésie française et que la cour d'appel de Paris le soit pour les autres demandeurs.

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