Intervention de Patrice Calméjane

Je propose que les membres du comité d'indemnisation ainsi que les agents qui les assistent soient habilités à connaître d'informations classifiées. Cette mention est nécessaire pour que la protection de certaines données ne constitue pas un obstacle au bon fonctionnement du comité. Il ne faut pas multiplier les régimes dérogatoires au droit commun en instituant une autorisation légale ; la procédure d'habilitation est parfaitement indiquée et permettra aux membres d'accéder à toutes les informations nécessaires.