Intervention de Patrice Calméjane

Le texte permettant au comité d'indemnisation de procéder ou de faire procéder « à toute investigation», la précision proposée n'apporte pas de garanties supplémentaires ; elle risquerait même de restreindre le champ de la saisine du comité, lequel ne pourrait plus faire appel à l'expertise des services de l'État. De plus, je rappelle que la procédure est contradictoire. Avis défavorable.