Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrice Calméjane

Réunion du 17 juin 2009 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Calméjane, rapporteur :

Je vous propose d'encadrer la durée de la procédure : le comité d'indemnisation disposerait de quatre mois pour instruire les dossiers ; une fois la recommandation du comité reçue, le ministre aurait deux mois pour notifier son offre ou sa décision de rejet.

Je vous proposerai toutefois par un amendement ultérieur de porter le délai d'instruction à huit mois la première année car le comité sera sans doute confronté à un afflux massif de demandes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion