Intervention de Jean-Patrick Gille

Après dix-sept propositions de loi, une dix-huitième, présentée par le groupe SRC mais préparée avec des députés de diverses sensibilités, et dont Christiane Taubira était rapporteure, a été examinée le 27 novembre dernier en séance publique. Le débat s'est interrompu avant l'examen des articles, mais le ministre avait pris l'engagement de mener une concertation avec les parlementaires et les associations et de déposer un projet de loi assorti d'une étude d'impact avant la fin du premier semestre 2009. Cet engagement a été tenu, je lui en donne acte. Je remercie également le rapporteur des consultations auxquelles il a procédé.

De notre côté, nous avons poursuivi le travail avec les associations et, il faut le souligner car c'est une démarche originale, avec les services du Médiateur de la République. Cela nous a amenés à déposer une série d'amendements. Un certain nombre sont tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Néanmoins les choses avancent, et je me réjouis de l'annonce de l'inclusion de l'atoll d'Hao, de la création d'une commission de suivi et de la possibilité de faire évoluer le dispositif en fonction des nouvelles connaissances scientifiques.

Cependant des sujets d'insatisfaction demeurent pour les associations, le Médiateur de la République, l'Assemblée de Polynésie française et certains parlementaires, notamment en ce qui concerne la philosophie du projet.

Nous souhaitions un dispositif qui s'inspire davantage de celui relatif à l'indemnisation des victimes de l'amiante, avec création d'un fonds d'indemnisation autonome doté d'une personnalité juridique. Notre crainte est que, malgré l'inversion de la charge de la preuve, l'indemnisation soit restreinte aux victimes ayant participé à des essais dont le ministère reconnaît lui-même qu'ils ont donné lieu à des incidents. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'incident particulier n'empêche pas, en effet, que des personnes aient pu être contaminées par manque de précaution ou par ignorance de certains dangers. C'est pourquoi nous souhaiterions que soit inscrit nettement dans la loi le principe de présomption du lien de causalité, qui figure dans les dispositifs mis en place par les pays anglo-saxons. Par ailleurs, les associations souhaitent pouvoir participer au comité d'indemnisation.

Nous soulevons aussi la question de la réparation en faveur des ayants droit. Ils sont mentionnés comme pouvant déposer un dossier, mais ils peuvent aussi être victimes d'un préjudice, par exemple en cas de décès du conjoint.

Toujours en nous fondant sur ce qui a été fait pour l'amiante, nous aurions souhaité que soit étudiée la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée pour les vétérans, l'espérance de vie des personnes atteintes d'une maladie radio-induite étant malheureusement plus réduite.

En ce qui concerne le mécanisme de transaction avec le ministère de la défense, donnant lieu à un capital versé en une fois, nous proposons qu'il y ait une possibilité de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire, la procédure devant le tribunal administratif risquant d'être très longue.

Je tiens à rendre hommage au travail accompli par les associations. Au-delà du caractère revendicatif de leur démarche, elles ont su développer une connaissance et une mémoire des situations qui peuvent être très utiles.

En conclusion, nous abordons bien sûr l'examen de ce texte dans un esprit constructif. J'espère que le travail en commun sur ce dossier, qui s'est notamment traduit par le dépôt d'amendements identiques par les divers groupes, va se poursuivre.