Intervention de Patrice Calméjane

Mon amendement impose au ministre de joindre à la notification la recommandation du comité. Le demandeur pourra ainsi savoir si le ministre l'a suivie, et le cas échéant, il disposera d'une base solide pour engager une action. Même si le ministre n'est pas juridiquement lié par cette recommandation, il lui sera difficile de s'en écarter sans justifier d'une raison impérative ou d'un élément nouveau.