Intervention de Patrice Calméjane

Ces amendements mettent en place un mécanisme dérogatoire au droit commun pour les recours contre les décisions du ministre. Je comprends le souci de proximité géographique exprimé par nos collègues, mais le passage par la juridiction judiciaire n'est pas justifié, les juridictions administratives étant tout aussi compétentes pour connaître de ces litiges.