Intervention de Patrice Calméjane
Réunion du 17 juin 2009 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Patrice Calméjane, rapporteur :Il s'agit, comme je viens de l'indiquer, de porter à huit mois les délais d'instruction pendant l'année suivant la promulgation de la loi.
