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Intervention de Patrice Calméjane

Réunion du 17 juin 2009 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Calméjane, rapporteur :

Nul ne sera empêché de déposer un dossier, mais supprimer l'alinéa 3, c'est enlever son rôle au comité d'indemnisation, et par voie de conséquence priver les demandeurs des possibilités de recours et du débat contradictoire.

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