Séance en hémicycle du 8 décembre 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour exposer sa question, n° 1655, relative au bénéfice de la campagne double pour les militaires ayant servi en Afghanistan.

Monsieur le secrétaire d'État, en dépit d'une actualité malheureuse, je peux témoigner que la situation sécuritaire en Afghanistan s'améliore globalement.

Cependant, certaines zones restent dangereuses et la France a payé un lourd tribut en morts et en blessés pour sécuriser la région du nord-est de Kaboul et notamment en Kapisa.

Si l'état de droit s'instaure petit à petit, et si les Afghans reprennent en main leur destin, force est de constater que là où ils sont déployés, c'est bien à une situation de guerre que sont confrontés nos militaires. Une guerre d'un genre nouveau, où le danger pour nos forces est multiple, imprévisible et permanent.

Outre les femmes et les hommes en première ligne en Kapisa et en Surobi, tous les militaires français peuvent être des cibles et des victimes potentielles.

Par exemple, les gendarmes formateurs du camp de Wardak ont essuyé de nombreux tirs de roquette, et plusieurs ont été gravement blessés, le 23 août dernier, lors d'un attentat par engin explosif improvisé.

Autre exemple : les personnels du service médical français du camp de Kaia à Kaboul ont été pris sous le feu en portant secours aux blessés lors de l'attaque du quartier général de l'OTAN et de l'ambassade des États-unis, le 13 septembre dernier.

Aucun de nos militaires n'est à l'abri dans ce genre de conflit.

Or il m'a semblé, à la lecture des décrets des 3 et 8 novembre 2011 qui attribuent le bénéfice de la campagne double aux militaires en opération en Afghanistan, que des restrictions empêcheraient certains corps ou certains services d'y avoir accès, et j'ai perçu cela comme une injustice.

Je pense par exemple aux gendarmes et aux militaires des services de renseignement, qui sont justement les plus exposés, ainsi qu'aux personnels des services médicaux. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me donner des précisions quant aux conditions d'obtention et aux catégories de personnels qui pourront bénéficier de cette mesure ?

La parole est au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

Madame la députée, je souhaite tout d'abord vous remercier pour l'attention constante que vous portez aux militaires français en mission en Afghanistan et sur toutes les opérations extérieures.

Je veux ensuite lever toutes vos inquiétudes en vous confirmant que tous les militaires ayant servi sur le territoire de l'Afghanistan depuis le 3 octobre 2011 ont vocation à obtenir la campagne double, quel que soit le cadre dans lequel le service a été effectué.

Le Gouvernement ayant souhaité étendre aux opérations extérieures ce bénéfice ouvert jusqu'alors pour les seules périodes durant lesquelles la guerre avait été formellement déclarée, il a considéré que la campagne double devait être accordée pour la participation à une situation de combat, critère incontestable.

Il a ainsi entendu apporter une réponse à l'attente légitime de la communauté militaire et rappeler, par les droits recueillis au prix du sang, l'unicité de la communauté combattante, de toutes les générations du feu.

Concrètement, la campagne double sera attribuée en fonction de trois critères. Un critère individuel : la participation à des actions de feu et de combat ; un critère collectif : l'appartenance à une unité combattante ; mais aussi en considération des blessures reçues, et votre question a justement souligné le fait que les insurgés usent de tous les moyens pour frapper les forces chargées du rétablissement de la souveraineté de l'Afghanistan et de ses populations.

Il apparaît ainsi que la campagne double sera bien accordée aux militaires victimes du devoir.

Plus précisément, les trois critères que je viens de citer permettent de couvrir l'ensemble des situations que vous avez exposées.

S'agissant du critère individuel et cardinal de l'action de feu et de combat, la définition qui en est donnée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet de prendre en compte, dans toute sa diversité, la réalité opérationnelle du théâtre afghan.

Pour le critère de l'appartenance à une unité combattante, qui sera celui par lequel la plupart des militaires bénéficieront de la campagne double, il convient de signaler qu'il procède également de l'action de feu et de combat. En effet, une unité se verra reconnaître la qualité d'unité combattante dès lors qu'elle aura connu trois actions de feu et de combat. Toutes les actions de feu et de combat de l'unité sont comptabilisées dans ce but, sans limite.

De fait, si une unité est déclarée combattante du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011, tous les militaires qui lui appartiennent bénéficieront, pour la période durant laquelle ils lui étaient rattachés, de la campagne double.

Il sera ainsi compté trois jours pour chaque jour durant lequel le militaire a participé à une action de feu ou de combat ou appartenu à une unité combattante. Pour les éventuels jours de service n'entrant pas dans ce cadre, le bénéfice de la campagne simple sera accordé,

Madame la députée, les cas que vous avez cités de gendarmes et de militaires ayant subi le feu peuvent relever de l'un ou l'autre critère : pour leurs propres actions ou celles de l'unité à laquelle ils appartiennent.

Il en va de même des activités des agents des services de renseignement qui mènent, par nature, des actions de feu et de combat.

Enfin, les échanges de tirs, les attentats, l'intervention pour désamorcer des engins explosifs improvisés, le déminage sont des actions de feu et de combat.

Cette mesure est une des manifestations de la reconnaissance que nous devons à l'engagement de nos soldats qui, par leur valeur et les résultats très importants qu'ils recueillent en Afghanistan, méritent toute la reconnaissance de la nation.

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, je connais l'attention que vous portez vous-même à l'ensemble du monde combattant, et surtout à nos militaires engagés en Afghanistan. La difficulté dans une guerre contre-insurrectionnelle est justement de bien définir les actions de feu et de combat que vous avez décrites. Je vous y sais attentif. Nos militaires pourront également compter sur tout le soutien de la représentation nationale pour être à leurs côtés.

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n° 1658, relative à l'indemnisation des orphelins de guerre dont les parents sont décédés au cours de la seconde guerre mondiale.

Monsieur le secrétaire d'État, les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ont instauré un dispositif d'indemnisation à destination des orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale.

Cette indemnisation ne bénéficie pas aux orphelins de guerre dont les parents sont décédés dans d'autres circonstances au cours de la même guerre. Ces personnes regrettent ainsi cette différence de traitement et réclament depuis plusieurs années le bénéfice de cette indemnisation pour tous les orphelins de guerre dont les parents sont décédés au cours de la seconde guerre mondiale.

Pour étudier ces revendications, le Premier ministre a chargé une commission nationale de concertation de faire des propositions d'amélioration du dispositif. Un rapport a ainsi été rendu au Gouvernement visant à corriger les inégalités constatées.

Suite à ce rapport, et selon vos dernières réponses ministérielles sur le sujet, un projet de décret unique a été préparé et est actuellement en phase d'approbation afin d'être publié dans les meilleurs délais.

En tant qu'élue de Moselle, je suis particulièrement attentive à cette question des orphelins de guerre et spécialement à la considération des orphelins de « Malgré-nous » dont les parents mosellans et alsaciens ont été des victimes particulières de la guerre. Ces orphelins de « Malgré-nous » ne devront pas être oubliés dans le dispositif.

Aussi, je vous serais reconnaissante, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer quand ce décret sera publié et quel sera son contenu.

La parole est au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

Madame Grommerch, je connais votre attention pour tous les orphelins de guerre, et tout particulièrement pour les « Malgré-nous ». J'étais en Moselle dimanche, et j'y ai perçu la préoccupation des uns et des autres, qui est tout à fait légitime.

Le problème actuel naît d'un décret de 2000, indemnisant les orphelins des victimes de la Shoah, dont le bénéfice a été élargi en 2004 pour tous ceux qui sont orphelins de victimes de la barbarie nazie.

Il est tout à fait légitime, maintenant qu'une brèche a été ouverte, que tous les orphelins de la Seconde Guerre Mondiale demandent à ce qu'il puisse y avoir une indemnisation. J'ai rencontré toutes les associations, et j'ai bien compris qu'elles ne souhaitaient plus que l'on procède par petits morceaux. Il faut que l'ensemble des orphelins puisse être indemnisé.

Cette demande est légitime, le Gouvernement est soucieux d'y donner satisfaction. Néanmoins, ce décret entraînerait une dépense de deux milliards d'euros, ce qui, dans la situation actuelle des finances publiques, et du fait de la crise financière, paraît difficile à financer.

Nous espérons que cette mesure pourra être mise en oeuvre le plus rapidement possible, car elle est justifiée.

Merci de votre réponse monsieur le secrétaire d'État. Je pense que vous avez pu percevoir, lors de votre déplacement en Moselle, combien ce sujet y était important. Je comprends le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre aujourd'hui, mais je pense que c'est un sujet qu'il ne faut surtout pas abandonner. Il faut que nous arrivions à obtenir cette indemnisation globale de tous les orphelins de guerre.

La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.

C'est bien sûr une préoccupation majeure du Gouvernement, et il n'est pas question de laisser tomber ce sujet. Je crois qu'aussitôt que les finances publiques le permettront, il faudra donner satisfaction à l'ensemble des orphelins de guerre. Cela serait justifié, et j'espère que nous pourrons le faire aussi vite que possible.

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 1642, relative à la création de communes nouvelles.

Monsieur le secrétaire d'État, dans un texte de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales paru au Journal officiel le 17 décembre 2010, l'article 21 prévoit la création de communes nouvelles par le regroupement de communes contiguës, ou de la totalité des communes membres d'un même EPCI, à condition qu'elles appartiennent au même département, ou après modification des limites départementales, au vu de ce regroupement.

Lors de l'examen du projet de loi de la réforme territoriale, j'avais déposé un amendement afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements sans changer les limites de ceux-ci.

Cette possibilité avait été repoussée par l'Assemblée après un avis défavorable du Gouvernement. Pourtant certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population. C'est le cas, dans mon territoire, de la commune de Redon en Ille-et-Vilaine et de celle de Saint-Nicolas-de-Redon en Loire-Atlantique.

La création de sections électorales distinctes au sein de la commune nouvelle pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués, n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales prévus actuellement par la loi. Celle-ci autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental, les services de l'État assurant leur mission pour l'ensemble de la communauté de communes à partir du département siège de la communauté. Il semble donc tout à fait possible de raisonner de la même manière pour les communes nouvelles, dans un esprit d'adaptation aux réalités vécues par les habitants.

L'existence de communes déléguées et de maires délégués permet en effet à chaque section de la commune nouvelle d'organiser les scrutins qui relèvent de chaque département concerné, et aux maires délégués de rendre compte, pour les missions qui leur sont déléguées par l'État, dans le département de son ressort.

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous expérimentez en Alsace une nouvelle organisation territoriale, accepterez-vous d'innover également en ce domaine et de réexaminer la possibilité de créer des communes nouvelles à cheval sur plusieurs départements ?

La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.

Monsieur Marsac, vous évoquez l'hypothèse de la création d'une commune nouvelle dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements et vous déplorez que la loi ne permette pas une telle création.

Je tiens à vous apporter des éclaircissements sur les conditions d'application de la législation qui sont de nature à répondre pleinement à votre préoccupation. L'hypothèse de la création d'une commune nouvelle à partir de communes qui seraient situées dans des départements différents a été expressément envisagée par le législateur.

Dans de telles circonstances, préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle, une modification des limites territoriales des départements est nécessaire. Il serait extrêmement difficile qu'une personne appartenant à la même commune puisse voter, selon qu'elle se situe d'un côté d'une rue ou de l'autre, dans un département différent, qu'elle élise des conseillers généraux différents et acquitte des impôts différents. Ce serait source de complications et ne permettrait pas d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt et la loi.

Il est certes possible de créer des communes nouvelles, mais il doit y avoir, au préalable, une modification des limites des départements, ou éventuellement des régions.

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour répondre au Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé le texte actuel de la loi, mais il existe déjà des agglomérations coupées par une limite départementale – c'est le cas pour Redon et Saint-Nicolas de Redon, et donc des personnes qui appartiennent à une même agglomération et votent dans des territoires départementaux ou régionaux différents. Peut-on prendre ou non en compte cette réalité, sans passer par une procédure très lourde qui viserait à changer les limites départementales avant la création de la commune nouvelle ? Des intercommunalités à cheval sur plusieurs départements ou régions existent déjà et sont parfaitement légales. Cela a d'ailleurs été rappelé, l'an dernier, dans la loi sur les collectivités territoriales. Je ne vois donc pas pourquoi ce qui est possible pour l'intercommunalité ne le serait pas pour les communes nouvelles.

La parole est à M. le secrétaire d'État

Monsieur Marsac, vous savez bien qu'une intercommunalité et une commune, c'est différent.

La situation de citoyens habitant la même commune, qui se retrouvent dans deux départements différents n'est pas comparable à ceux faisant partie d'une intercommunalité. Car dans ce dernier cas, des communes sont sur le territoire d'un département et du département voisin. L'égalité entre tous les citoyens de chaque commune est donc respectée.

Si une commune nouvelle était créée, la situation serait différente. Il me paraît donc logique qu'une modification des limites départementales intervienne au préalable.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 1639, relative à la prise en charge des mineurs étrangers isolés.

Ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mais je vous remercie, monsieur Laffineur, de bien vouloir y répondre.

Sur la base des chiffres délivrés par le ministère de la justice, le département de la Haute-Vienne se singularise, au regard de sa population et de sa situation géographique, par un flux de 82 mineurs étrangers isolés pris en charge en 2011 par l'aide sociale départementale à l'enfance.

Si la situation de la Haute-Vienne n'est ni celle de la Seine-Saint-Denis, ni celle de Paris, elle est néanmoins suffisamment préoccupante pour que le Gouvernement ne lui fasse pas subir la politique du sapeur Camember qu'il conduit sur ce sujet.

Comment qualifier autrement, en effet, la décision de placer un mineur isolé relevant du département de Seine-Saint-Denis dans une maison d'enfants à caractère social en Haute-Vienne, mesure suivie d'un dessaisissement par le juge du dossier, ce qui conduit ipso facto le département d'accueil à assurer financièrement l'hébergement du mineur ?

Pourtant la question des mineurs étrangers isolés relève bien de la politique d'immigration de la France et l'État ne peut se dérober à ses responsabilités.

M. le garde des sceaux s'était engagé à se saisir du dossier, mais force est de constater qu'à l'heure actuelle l'action gouvernementale se limite à répartir les flux. Monsieur le secrétaire d'État, quand le Gouvernement entendra-t-il assumer ses responsabilités en la matière ?

La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.

Madame la députée, la prise en charge des mineurs isolés étrangers s'inscrit dans le droit commun de la protection de l'enfance qui consacre la compétence des départements en la matière.

L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles rappelle en effet très clairement que « la protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.» Cet article s'applique à tous les enfants indépendamment de leur nationalité ; les mineurs isolés étrangers relèvent donc bien de la protection de l'enfance. La charge financière engendrée par la prise en charge de ces jeunes repose donc exclusivement sur les départements. Le budget consacré par les départements aux mineurs isolés étrangers constitue, de fait, une charge de plus en plus lourde, compte tenu de l'accroissement des flux de mineurs isolés étrangers observés, ces dernières années.

En outre, cette charge pèse de façon très inégale sur les différents départements, qui ne sont pas confrontés dans les mêmes proportions à l'accueil des mineurs étrangers isolés. Ainsi, on en dénombre mille pris en charge en Seine-Saint-Denis, près de 350 en Ille-et-Vilaine, 180 dans le Nord. Votre département de la Haute-Vienne en accueille 38, m'a-t-on dit ; vous m'avez indiqué un chiffre supérieur, madame la députée, et je ne me battrai pas sur les chiffres, je vous fais confiance.

Plusieurs exécutifs départementaux ont fait part au Gouvernement de leurs inquiétudes relativement à la prise en charge de ces mineurs.

Différents phénomènes expliquent cette concentration : l'action de réseaux ou filières qui organisent l'arrivée des enfants depuis leur pays d'origine sur le territoire français, est l'une de ces explications. Il est prioritaire de lutter contre ces réseaux et de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour contrecarrer leur action. L'État s'y emploie de la façon la plus active, grâce à la mobilisation des services de police et de gendarmerie. Vous conviendrez avec moi que ce n'est certainement pas en accordant la nationalité française à tous les étrangers en situation illégitime sur notre territoire, que nous pourrons régler le problème.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que votre réponse n'est recevable, ni sur le fond, ni sur la forme. Je ne fais pas partie de celles et ceux qui demandent la régularisation de tous les étrangers, mineurs ou non, sur le sol français. Mais je suis de celles et ceux qui savent lire le droit.

M. le garde des sceaux, devant les présidents de conseils généraux réunis le mois dernier en congrès à Besançon, a reconnu qu'un problème se posait et que les mineurs étrangers isolés, conformément à ce qu'indiquait dès 2004 le rapport du préfet Landrieu, relevaient bien de la responsabilité de l'État. Le ministre s'est engagé, dans une lettre adressée hier au Président de l'Association des départements de France, à réunir en urgence – maisque signifie l'urgence ? – une table ronde sur cette question.

Je voudrais rappeler quelques chiffres. Le budget du département de la Haute Vienne représente environ 390 millions d'euros. La charge budgétaire du secteur de l'aide sociale à l'enfance pèse lourdement dans les budgets départementaux. La Haute-Vienne y consacre, chaque année, 37 millions d'euros. Le prix moyen de journée pour un mineur étranger isolé en établissement est de 210 euros, soit 6 400 euros par mois pour chaque enfant accueilli !

Vous pouvez, dès lors, comprendre la vigilance dont je fais preuve, tant en ma qualité de parlementaire que de président de l'exécutif départemental, afin de pas faire supporter indûment aux contribuables haut-viennois un poste qui relève strictement de la compétence de l'État.

La parole est à M le secrétaire d'État.

Je ne peux que vous rappeler, madame la députée, la loi qui est très claire sur la prise en charge des enfants.

Il s'agit de mineurs étrangers isolés !

Nous ne nions pas qu'un problème existe. C'est la raison pour laquelle nous devons lutter, tous ensemble, contre les filières illégales et les passeurs qui font venir de jeunes enfants sur notre territoire. Cela ne va d'ailleurs pas dans le sens de l'intérêt de ces enfants, qui se retrouvent souvent dans une situation très difficile.

Nous devons ensemble lutter contre ce fléau.

Nous devons lutter contre ce fléau, je suis d'accord ; mais il faut aussi régler le problème.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, n° 1656, relative à la préservation du complexe lagunaire de Canet-Saint-Nazaire.

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, concerne la situation du complexe lagunaire de Canet-Saint-Nazaire, un des sites naturels emblématiques des Pyrénées-orientales et de la façade maritime du Languedoc-Roussillon, qui constitue une des richesses environnementales de ma circonscription. L'étang de Canet-Saint-Nazaire est la plus ancienne lagune de la façade méditerranéenne, mais c'est aussi la plus menacée. Avec une superficie d'environ 600 hectares, elle est alimentée en eau douce par cinq canaux et communique avec la mer par un chenal artificiel, le grau des Basses. La lagune agit comme une véritable zone tampon entre les milieux marins et la partie continentale en limitant les risques d'inondation et protégeant la côte des intrusions de la Méditerranée. Elle participe également à la bonne qualité des eaux grâce à ses capacités épuratoires. La lagune présente donc un véritable intérêt écologique vis-à-vis de la végétation et de la faune qu'elle abrite, ce qui a permis son inscription dans le réseau européen « Natura 2 000 ».

Aujourd'hui, la lagune est menacée en raison du comblement : les sédiments s'y accumulent diminuant sa profondeur et provoquant un risque de remplissage total. L'augmentation de la population, le développement de l'urbanisation, les problèmes de gestion des vannes ont entraîné l'imperméabilisation des sols et l'accélération du comblement ces trente dernières années. Si rien n'était fait, ce complexe lagunaire serait donc voué à se transformer en une zone humide marécageuse, provoquant inondations et déstabilisation de la zone côtière dans son ensemble. De nombreuses actions sont menées par la communauté d'agglomération autour d'un projet de territoire, le « contrat d'étang », pour assurer la préservation à long terme du site naturel de l'étang et pour éviter tout risque d'inondation qui entraînerait des risques humains, économiques et environnementaux. Mais si une véritable gestion intégrée est mise en place, elle se confronte à de nombreuses contraintes réglementaires et à de lourds investissements. Aussi, j'aimerais savoir dans quelle mesure le ministère pourrait contribuer à la sauvegarde de cet espace naturel et aider aux travaux d'aménagement.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, sur l'état de dégradation de l'étang de Canet-Saint-Nazaire, et exprimé votre souhait de voir le ministère apporter une aide à la sauvegarde de cet espace naturel et aux travaux d'aménagement envisagés dans le cadre du contrat d'étang qui organisera prochainement la restauration et la gestion de ce site.

Ce contrat doit favoriser d'une part la préservation du milieu naturel lagunaire et de sa biodiversité en assurant la sécurité des populations face aux risques d'inondations, et d'autre part, favoriser le fonctionnement hydraulique de la lagune en limitant le comblement et la pollution d'origine urbaine et agricole.

Les services de l'État, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'Agence de l'eau Rhône- Méditerranée et Corse sont évidemment très impliqués dans l'élaboration de ce contrat d'étang, qui sera bientôt finalisé. Le projet de contrat sera soumis pour avis au comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée au printemps 2012.

La concertation de l'ensemble des acteurs locaux et des instances de gouvernance constitue pour les services et opérateurs de l'État un enjeu essentiel. En effet, ce contrat d'étang constitue le cadre dans lequel pourra être réalisée l'intervention publique sur le site de Canet-Saint-Nazaire.

J'ajoute que les services de l'État chargés de l'instruction du programme d'aménagements à venir veilleront, dans le cadre des procédures de la loi sur l'eau et de Natura 2000, à accompagner les maîtres d'ouvrage dans la recherche de solutions techniques de qualité, pérennes et globales, à l'échelle du bassin versant et de solutions de financement adaptées au montage des projets prévus dans le futur contrat d'étang.

À l'issue du comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée, l'Agence de l'eau examinera sa participation aux aménagements qui seront réalisés en application du contrat d'étang. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet souhaitait vous apporter.

La parole est à M. Fernand Siré.

L'accumulation des réglementations – Natura 2000, ZNIEFF, loi littoral, loi sur l'eau – rend difficile la réalisation de travaux simples et intelligents. Les réglementations s'entrechoquent avec pour conséquence une augmentation importante du coût des travaux, jusqu'à cent fois le prix initial. Je ne prendrai qu'un exemple. Lorsque la mission Racine a réalisé l'aménagement du Languedoc-Roussillon, l'étang de Salses a été creusé jusqu'à six mètres de profondeur pour réaliser le cordon lagunaire entre Saint-Laurent, Le Barcarès et Leucate sans se poser trop de questions. On a ainsi reconstitué les plages et rendu salubre l'étang. Aujourd'hui, toutes les plages du bord de la lagune manquent de sable, mais on ne peut pas prendre le sable dans l'étang pour des raisons d'hygiène et réglementaires, alors que l'on aurait tout simplement pu le stocker et le réutiliser pour mener à bien les travaux dont j'ai parlé.

Peut-être faudra-t-il, à l'avenir, prévoir des dérogations intelligentes par rapport à des réglementations parfois peu adaptées à des problèmes locaux.

La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 1636, relative au fonctionnement de la ligne Paris-Briançon.

Monsieur le secrétaire d'État, de trop nombreux dysfonctionnements viennent perturber l'accès par le train aux Alpes du Sud et nuisent gravement au tourisme qui est la principale économie de ce territoire de montagne.

La signature, le 13 décembre 2010, de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, les TET, dont fait partie le Lunéa Paris-Briançon, était pourtant censée permettre de garantir une desserte ferroviaire équilibrée et durable sur l'ensemble du territoire.

Force est de constater que ce n'est malheureusement pas le cas et la situation que nous font vivre les opérateurs ferroviaires à quelques jours de l'ouverture de la saison touristique hivernale est de plus en plus intolérable.

De promesses non tenues en incapacité d'informer les usagers, en passant par l'impossibilité de réserver dans le train de nuit et un futur cadencement des TGV qui ne permettra plus d'assurer des correspondances efficaces à Valence, le tableau est sombre.

Et que dire de la décision récente de RFF de revenir sur la dérogation qui permettait de faire circuler dix-neuf trains au lieu de seize sur la ligne Gap-Grenoble, qui entraîne la suppression de trains parmi les plus fréquentés sur Gap le vendredi soir, mais aussi tous les jours dans l'agglomération de Grenoble, et cela sans aucune concertation avec les autorités organisatrices de transports ? Comme si cela ne suffisait pas, des travaux vont imposer de faire des transbordements par car pour la desserte diurne Briançon-Valence, là encore sans que l'autorité organisatrice de transports compétente n'ait été avisée. Même la mission d'inspection générale que le ministre des transports a diligentée pour se pencher au chevet de cette desserte a été sidérée par un tel désordre, qui, certes, existe sur d'autres lignes, mais atteint son paroxysme sur la liaison diurne ou nocturne vers Briançon.

Au final, c'est le conseil régional PACA qui se retrouve obligé de jouer le rôle de médiateur entre la SNCF et RFF à la place de l'État, lequel n'assume absolument pas ses responsabilités au titre d'autorité organisatrice des TET. Il aura fallu attendre le 25 novembre pour que les trains Lunéa Paris - Briançon soient disponibles à la réservation jusqu'au 3 janvier 2012. Mais le problème demeure entier pour le reste de l'année. Le système mis en place entre la SNCF et RFF ne fonctionnant plus, il est urgent de mettre en place une nouvelle gouvernance et d'avoir un gestionnaire intégré et unifié qui rassemble toutes les compétences.

Je vous demande, par conséquent, quels moyens et quels contrôles l'État va enfin mettre en oeuvre afin de faire cesser cette suite impressionnante de dysfonctionnements majeurs et de s'assurer que les organismes sous sa tutelle n'aggravent pas la qualité du service offert. Quant à la desserte particulière de Briançon, je demande que la SNCF mette en réservation sans aucun délai, au besoin avec un horaire variable, le train de nuit Paris-Briançon tous les jours jusqu'à la fin de la convention TET, comme le prévoit la convention.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, le 11 décembre prochain, la mise en place du nouveau service ferroviaire sera marquée par des modifications d'horaires sans précédent puisqu'elles toucheront 85 % des trains.

À cela, trois raisons.

Il y a d'abord la mise en service de la LGV Rhin-Rhône : compte tenu des longs parcours des TGV, cette mise en service aura des répercussions sur l'ensemble du réseau.

Ensuite, il faut faire face à une augmentation de 30 % du trafic ferroviaire d'ici à 2020. C'est tout l'enjeu de la structuration du graphique et du cadencement, qui a pour but à la fois d'améliorer l'offre de transport pour les voyageurs – lisibilité, correspondances – et d'augmenter la capacité de l'infrastructure.

Enfin et surtout, il faut également adapter les horaires aux nombreux travaux qui vont intervenir sur le réseau.

Ces travaux sont liés, d'une part, à la construction de lignes nouvelles : ils concerneront la section Tours-Bordeaux de la LGV Sud-Europe-Atlantique et la LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire. Ils seront suivis prochainement par le contournement Nîmes-Montpellier et la deuxième phase du TGV Est Européen.

D'autre part, sous l'impulsion de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, un programme sans précédent de rénovation du réseau est engagé : il s'agit de 13 milliards d'euros investis d'ici à 2016, plus de 6 000 kilomètres de renouvellement de voies, et près de 2 500 aiguillages remplacés.

Le Gouvernement a conscience des désagréments importants occasionnés par les conséquences des travaux opérés sur le réseau ferré national, mais il insiste sur leur importance pour assurer sur le long terme la pérennité d'une desserte ferroviaire de qualité.

Ces travaux fragilisent particulièrement les trains de fret et les trains de nuit qui, compte tenu de la longueur de leurs parcours, sont en conflit avec de nombreuses plages de travaux. Le train de nuit Paris-Briançon est particulièrement touché par les travaux qui se situent dans la zone de Dijon, vers Mâcon et la Bresse et dans la vallée du Rhône. Tous les acteurs ferroviaires sont bien conscients de l'importance de la circulation de ce train alors que va s'ouvrir prochainement la saison touristique d'hiver, essentielle pour ce territoire.

Pendant les vacances de fin d'année et jusqu'au 15 janvier 2012 inclus, les sillons permettant leur circulation sont tracés et l'ensemble des trains ont été mis en vente le 6 décembre.

Pour la période du 16 janvier au 11 avril 2012, RFF et la SNCF sont mobilisés en priorité pour mettre ces trains à la disposition des voyageurs. RFF s'engage à fournir le tracé des sillons le 9 décembre et la SNCF à mettre en vente les places le 16 décembre.

En ce qui concerne la ligne Gap-Veynes, il s'agit d'une ligne à voie unique équipée d'un cantonnement téléphonique. Ce type d'exploitation limite le nombre de circulations pour des raisons évidentes de sécurité. Des dérogations sont possibles, mais pour une année seulement, après une rigoureuse étude de sécurité, et sous le contrôle de l'établissement public de sécurité ferroviaire.

Enfin, en 2011, une étude de sécurité avait permis de faire circuler en semaine sept TER supplémentaires par rapport aux estimations de RFF. Dans le cadre de la préparation du service annuel 2012, une nouvelle étude de sécurité a été effectuée sur la base du nouveau projet de graphique de circulation : elle ne permet que le passage de cinq TER supplémentaires.

Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer aux usagers un service de qualité.

La parole est à M. Joël Giraud.

Permettez-moi de rappeler que l'autorité organisatrice des transports pour les TET, c'est l'État. De plus, depuis la mise en place de la convention, le train de nuit Paris-Briançon n'a jamais circulé normalement, qu'il y ait des travaux ou qu'il n'y en ait pas. Travaux actuellement, il y a, mais tel n'était pas le cas précédemment. En outre, entre la SNCF et RFF, de l'argent public est investi et pour autant, le service n'est pas rendu. Tout le monde peut le constater quelle que soit la place que l'on occupe dans cet hémicycle.

La moindre des choses serait que l'État participe aux réunions – et la DREAL semble tout indiquée pour cela – lorsque nous tentons de rétablir le dialogue entre deux entités qui se parlent très peu.

La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n° 1644, relative à l'aménagement de la RN 88 dans le Tarn.

Ma question concerne l'axe Toulouse-Lyon. J'ai déjà été amené à poser un certain nombre de questions et j'attends aujourd'hui une réponse précise.

La zone du sud du Massif central souffre toujours d'un réel enclavement lié à la situation géographique. La modernisation de l'axe Toulouse-Lyon représente un enjeu fondamental pour l'avenir et répond à un objectif de maillage routier cohérent et de qualité. Il y a dix-huit ans, lors du CIAT de 1993, de nombreuses promesses ont été faites et des ministres se sont exprimés. S'il reste une deux fois deux voies à aménager en France, disaient-ils, c'est la RN88, et cela pour deux raisons : par souci d'équité territoriale et pour répondre aux exigences du développement durable.

Vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, la détermination et la motivation des élus et des socioprofessionnels sur ce dossier est très forte. La modernisation de l'axe Toulouse-Lyon doit permettre la création d'une colonne vertébrale Ouest-Est du Massif central et s'inscrire dans un maillage routier cohérent et de qualité pour devenir, plus tard, un axe européen fort. Le conseil régional de Midi-Pyrénées et le conseil général du Tarn sont, une nouvelle fois, prêts à participer financièrement, mais il n'est pas question que l'État se défausse à nouveau sur les collectivités locales. C'est pourquoi, compte tenu de l'attente forte de la population et des élus, je souhaite avoir, particulièrement pour la partie Albi-Rodez, un échéancier le plus précis possible des travaux et des engagements financiers de l'État en faveur de ce projet. En effet, les échéanciers fournis par la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement ne font apparaître aucun engagement financier pour la partie de la RN 88 se situant sur la commune de Lescure-d'Albigeois.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, l'État est évidemment attaché à l'aménagement de la RN 88 sur l'ensemble de son linéaire et singulièrement sur sa section comprise entre Toulouse et l'autoroute A 75. Aujourd'hui, il est clairement engagé dans une mise à deux fois deux voies progressive de cet axe, largement évoqué dans le projet de schéma national des infrastructures de transport.

Cela concerne tout particulièrement la section comprise entre Albi et l'autoroute A 75. Celle-ci fait l'objet d'une première phase d'aménagement entre Albi et Rodez dans le cadre d'un programme de financement combinant l'inscription au programme de modernisation des itinéraires routiers de la région Midi-Pyrénées du doublement de la rocade d'Albi et de l'aménagement de la bretelle de Lescure à hauteur de 47,5 millions d'euros. Une convention spécifique de financement entre l'État et les collectivités concernées, de 260 millions d'euros, est prévue pour le reste des travaux. Ce programme particulièrement ambitieux s'élève donc à 307, 5 millions d'euros et l'État y contribue pour un montant de 154,25 millions d'euros.

L'aménagement de la section entre Rodez et l'A75 se fera pour sa part dans un second temps, comme cela a été décidé par l'ensemble des partenaires concernés lors des négociations menées entre l'État et les collectivités dans le cadre de l'élaboration du PDMI de la région Midi-Pyrénées. L'ambition est évidemment de réaliser cette seconde phase dans la continuité de l'aménagement de la section Albi-Rodez dont les travaux d'aménagement sont aujourd'hui largement commencés.

S'agissant de la section entre Albi et Rodez, deux opérations de mise à deux fois deux voies sont aujourd'hui en chantier. Il s'agit des déviations de Tanus-Croix de Mille dans le Tarn et de Saint-Jean de Lamothe dans l'Aveyron dont les mises en service, sauf éventuels contretemps, sont prévues en 2012 et 2013. La déviation de Baraqueville dans l'Aveyron est quant à elle en cours d'étude. Elle devrait faire l'objet de premiers travaux préliminaires à la fin de 2012 avec une mise en service prévue en 2015.

La déviation d'Albi se réalise, quant à elle, par tronçons successifs en allant du Sud vers le Nord afin de limiter la gêne des usagers. La première section entre l'échangeur de Séquestre et l'échangeur de la route de Castres a d'ores et déjà été portée à deux fois deux voies. La section entre l'échangeur de la route de Castres et l'échangeur du Lude est en travaux et ceux entre l'échangeur du Lude et l'échangeur du Stadium doivent intervenir dans la continuité. Enfin, les dossiers de consultation des entreprises sont en cours d'établissement pour la dernière section entre l'échangeur du Stadium et l'échangeur de la RD 100 pour des travaux débutant en 2013.

Pour finir, je vous précise que l'opération d'aménagement de sécurité de Lescure d'Albigeois à l'extrémité Nord de la rocade d'Albi, qui vous tient tout particulièrement à coeur, sera réalisée en 2014, selon un calendrier permettant son achèvement en cohérence avec la mise à deux fois deux voies de la rocade d'Albi.

À l'issue de l'actuel PDMI, l'ensemble de l'itinéraire entre Toulouse et Rodez aura été mis à deux fois deux voies.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 1647, relative à la lutte contre les attaques de loups dans les Vosges.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et porte sur l'augmentation du nombre d'attaques de troupeaux par le loup dans notre pays et plus particulièrement dans les Vosges.

Dans un récent communiqué de presse, le ministère de l'écologie faisait état de 583 attaques et 2 115 victimes à la date du 25 juillet 2010, soit une augmentation d'environ 25 % des attaques et de 18 % des victimes par rapport à l'année précédente. Le massif vosgien est particulièrement touché depuis cet été : près de cent animaux ont été tués dans le département des Vosges, sans compter les pertes indirectes liées à la perturbation des troupeaux.

Il va sans dire que cet état de fait suscite de vives inquiétudes chez les éleveurs concernés qui comprennent difficilement que la survie de quelques prédateurs prime sur celle de milliers d'ovins, et ce au mépris des professionnels du pastoralisme. Le fléau causé par le loup dans nos massifs est également de nature à décourager les vocations chez les jeunes éleveurs alors que notre territoire offre de nombreuses possibilités d'implantation.

Il est donc urgent de mettre en oeuvre des mesures visant à donner aux éleveurs la possibilité de défendre leurs troupeaux en prenant en considération les caractéristiques propres aux petits massifs tels que les Vosges. Force est de constater que les tirs d'effarouchement jusqu'alors autorisés dans le cadre du « plan loup » dans les Vosges n'ont pas permis de limiter substantiellement les attaques. Il apparaît que seuls les tirs de défense ou de prélèvement pourraient permettre de remédier efficacement à ce problème. Lors d'un récent « comité loup », Mme la ministre semblait partager ce constat puisqu'elle a évoqué la possibilité d'autoriser ce type de tirs pour deux loups supplémentaires en plus des six précédemment autorisés et déjà effectués.

Aussi souhaiterais-je avoir confirmation de cette nouvelle autorisation de tirs de défense ou de prélèvement et connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre ce fléau, plus particulièrement dans le département des Vosges : est-il envisagé, comme nous le souhaitons, d'autoriser les tirs de défense ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, l'accompagnement des éleveurs en vue de limiter l'impact du loup sur leurs activités est l'un des piliers fondamentaux de la politique d'intervention de l'État sur cette espèce protégée dont le retour naturel sur le territoire national date de 1992.

Les ministres Nathalie Kosciusko-Morizet et Bruno Le Maire ont mobilisé les services de l'État pour mettre en oeuvre plusieurs mesures visant principalement à prévenir et réduire les impacts de l'espèce sur les activités d'élevage.

La protection des troupeaux est assurée par la mise en oeuvre d'une mesure spécifique du programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013. Ce dispositif d'aide au pastoralisme est cofinancé à 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural et permet le financement du gardiennage, de clôtures, d'achat et d'entretien de chiens de protection et d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Ce programme a représenté, en 2010, 6,2 millions d'euros pour les éleveurs.

Parallèlement, l'indemnisation des pertes subies par les éleveurs lors des attaques de loups s'est élevée en 2010 à 1,16 million d'euros. Au mois de juillet 2011, par voie de circulaire, des évolutions ont été apportées, notamment dans le calcul de l'indemnisation des animaux perdus et des pertes indirectes dues au stress. La ministre de l'écologie a souhaité rendre opérationnelles, dès le 1er janvier 2011, les nouvelles conditions d'indemnisation, plus favorables aux éleveurs.

À côté de ces mesures de nature financière, ont été mises en place, par arrêté du 9 mai 2011, de nouvelles mesures réglementaires permettant aux éleveurs de défendre plus efficacement leurs troupeaux. C'est dans ce cadre que sont susceptibles d'être effectués des tirs de prélèvement de loups et surtout des tirs de défense des troupeaux qui, depuis 2011, peuvent conduire à l'abattage d'un loup directement auteur d'attaques sur un troupeau. Ainsi, 90 arrêtés de tirs de défense et 7 arrêtés de tirs de prélèvement ont été pris en 2011 pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux.

Un arrêté du 10 mai 2011 a fixé à six le nombre maximum de loups abattus, les animaux détruits dans le cadre d'actions non autorisées étant déduits de ce quota. Celui-ci a été atteint à la fin de l'été 2011 en raison de l'abattage de trois loups lors de tirs de prélèvement ou de tirs de défense de troupeaux et en raison de la destruction de trois loups par des actions illicites pénalisant directement les éleveurs en limitant leurs actions de défense.

Lors de sa réunion du 3 novembre 2011, le groupe national « loup » a examiné les propositions faites par la ministre le 27 juillet 2011. Ces propositions portent sur la territorialisation de la mise en oeuvre des tirs de défense, la mise en place d'un réseau technique pour les opérations d'intervention sur les loups et la réévaluation, chaque année, du nombre de loups pouvant être abattus compte tenu du nombre d'attaques constatées et de l'importance des dégâts occasionnés.

Afin de ne pas pénaliser les éleveurs, un avis favorable a été donné à la fixation d'un seuil de deux loups supplémentaires, pour la campagne actuelle, qui pourront être abattus par anticipation sur le quota de la période 2012-2013. Ceci permettra la poursuite des tirs de défense pour assurer la protection des troupeaux cet hiver.

La parole est à M. François Vannson.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous sommes évidemment sensibles au volet financier de l'action de l'État qui permet d'apporter des réponses à ces éleveurs. Cela dit, je tiens à souligner que l'indemnisation ne constitue pas une solution pour les éleveurs : ils veulent qu'on aille beaucoup plus loin.

N'oublions pas d'autre part que le massif des Vosges diffère de celui des Alpes : les territoires étant beaucoup plus réduits, il n'est pas concevable de mettre en place des systèmes de barrières et de protection comme dans les espaces alpins.

C'est la raison pour laquelle, le moment venu, je demanderai à nouveau à Mme la ministre si dans le département des Vosges, les éleveurs seront autorisés à procéder à des tirs de défense, dans le cadre du « plan loup » dont la première phase s'achève.

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 1650, relative au tracé de la ligne à grande vitesse Marseille-Nice.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et concerne le projet de ligne à grande vitesse dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Initialement, le projet retenu par les pouvoirs publics et Réseau Ferré de France ne devait pas affecter les communes de l'ouest du Var. Depuis, les tracés ont été modifiés au détriment d'un passage dans la zone sud, avec la création d'une nouvelle ligne traversant les communes de l'ouest du Var, en contradiction avec les engagements pris par Jean-Louis Borloo selon lesquels le maître d'ouvrage du projet devait utiliser les lignes et emprises existantes.

En octobre dernier, RFF a soumis à la concertation publique de nouveaux tracés qui suscitent dans le Var mais aussi dans les Bouches-du-Rhône une vive opposition parmi la population et les élus, parlementaires, conseillers généraux, conseillers généraux et maires. Le conseil général du Var a même adopté à l'unanimité une motion rejetant tout autre projet qui ne respecterait pas les engagements de l'État.

Ces scénarios entraîneraient la destruction inacceptable de sites et de terroirs uniques. Qui plus est, ils n'aboutiraient ni à une meilleure desserte de Toulon, ni à un gain de temps significatif pour les voyageurs et ne peuvent justifier la mobilisation de milliards d'euros. Notons que la concertation doit se clôturer le 22 décembre, ce qui laisse peu de temps pour boucler un projet lourd de conséquences.

Plus globalement, les fuseaux proposés par RFF posent des problèmes considérables.

En termes environnementaux, d'abord : ils traversent des zones naturelles de très grande qualité qui pourraient être considérées comme des espaces remarquables au sens de la « loi littoral » et qui ont d'ailleurs été protégées à ce titre.

En termes économiques et sociaux, ensuite : ce projet amputerait gravement la superficie du vignoble de Bandol, appellation mondialement connue, trente domaines sur cinquante étant affectés. Il aurait également un impact sur les cités balnéaires du littoral ainsi que sur certaines zones d'activité économique.

En termes financiers, également : ce projet au coût pharaonique, estimé en 2008 à près de 20 milliards d'euros, devrait être supporté à hauteur de 50 % par les collectivités territoriales.

En termes humains, enfin : ces fuseaux affecteraient des villages entiers.

Pour toutes ces raisons, aucun des fuseaux n'apparaît recevable aux yeux des élus locaux et de la population dont la mobilisation s'intensifie. Le préfet de région et le préfet du Var viennent d'ailleurs de décider de la suspension de la concertation.

Monsieur le secrétaire d'État, est-il raisonnable de maintenir une telle opération à l'heure où les collectivités territoriales ont tant de mal à emprunter, où l'État demande aux dites collectivités de participer à l'effort de désendettement et où, pour des raisons d'austérité, il réduit lui-même ses contributions aux communes et aux départements ? Ce projet n'est-il pas également contradictoire avec la volonté de l'État de se désendetter, de concert avec les collectivités ? La qualité de vie ne devrait-elle pas l'emporter sur un gain de temps dérisoire dans les déplacements ? Mme la ministre de l'écologie va-t-elle demander à RFF de reprendre ses études afin d'aboutir à un projet conforme à la lettre de cadrage de M. Borloo ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Le projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte-d'Azur est ambitieux. Son objectif est de réaliser un système performant, s'appuyant sur la grande vitesse et le réseau existant.

Le choix qui a été fait de desservir les agglomérations d'Aix-en-Provence, Marseille, Toulon et Nice répond au besoin de grande vitesse entre Paris et Nice et prend en compte la conurbation entre les principales villes situées entre Marseille et la frontière italienne. II permet en outre de répondre durablement aux besoins de déplacements des habitants et de dynamiser l'ensemble du trafic ferroviaire à l'échelle locale, nationale et internationale.

Réseau ferré de France a engagé depuis le mois de septembre 2011 une phase importante de concertation permettant la meilleure information possible du public. Les échanges ont d'abord porté sur les quatre scénarios présentés à la concertation puis, plus récemment, sur différents fuseaux de passage envisageables.

Les récents incidents survenus lors de l'organisation de réunions publiques dans l'ouest du Var ont toutefois conduit le préfet du département à suspendre cette concertation.

Le prochain comité de pilotage du projet prévu le 22 décembre et présidé par le préfet de la région PACA permettra de tirer un premier bilan de cette concertation en prenant acte des points de consensus qui se sont dégagés et des points qui ont fait l'objet d'une forte opposition, vous l'avez rappelé, au niveau local.

S'agissant en particulier de l'insertion du projet dans l'ouest du Var, les échanges devront donc se poursuivre afin de faire émerger un consensus sur le meilleur scénario de passage, en prenant en compte à la fois la faisabilité technique, l'insertion urbaine et environnementale et bien évidemment les coûts.

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

Je voudrais simplement faire remarquer que, pour le financement du deuxième tube de Toulon, le surcoût de 130 millions d'euros – qu'il faut mettre en relation avec les 20 milliards annoncés aujourd'hui – n'a pas pu être financé par l'État, la région, le département et la communauté d'agglomération ; il a fallu user d'un tour de passe-passe pour faire appel à Escota, c'est-à-dire la Société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes.

Je ne vois pas très bien comment les collectivités territoriales pourraient financer ce projet à hauteur de 10 milliards d'euros.

La parole est à M. Alain Joyandet, pour exposer sa question, n° 1649, relative aux conséquences de la réforme des taxes locales sur l'électricité.

Ma question s'adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Dans le cadre de la mise en conformité de la réglementation fiscale française avec la directive européenne du 27 octobre 2003 visant à uniformiser les taxations sur l'énergie en Europe, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été adoptée il y a tout juste un an.

Depuis le 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité a remplacé les anciennes taxes locales sur l'électricité. D'après la loi NOME et une circulaire ministérielle du 4 juillet 2011, la TCCFE est perçue directement par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour les communes de moins de 2 000 habitants. Celles-ci se voient ainsi privées du bénéfice de cette taxe qu'elles avaient instaurée.

Dans le département de la Haute-Saône, la mise en place de cette nouvelle taxe a des conséquences importantes pour le budget de quatre-vingt-deux communes de moins de 2 000 habitants : c'est une perte sèche de ressources qui pouvaient atteindre jusqu'à 20 % de leur budget.

Pour l'année 2012, un amendement au projet de loi de finances rectificative que j'ai déposé avec mon collègue Michel Raison a été adopté vendredi dernier. Il permet de proroger d'un an le dispositif ancien, et les communes de moins de 2 000 habitants pourront ainsi continuer à percevoir cette taxe en 2012, en l'absence de délibération prise par l'autorité organisatrice.

Mais le problème reste entier pour les années suivantes, et on peut craindre des disparités importantes sur l'ensemble du territoire entre les différentes autorités organisatrices ; certaines décideront de reverser tout ou partie du montant de la taxe aux communes, d'autres décideront de ne rien reverser et de contribuer directement aux travaux d'électrification desdites communes.

Face à cette situation instable, incertaine, pour les communes de 2 000 habitants, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Est-il possible d'encadrer plus strictement cette taxe par la loi, par exemple en instaurant un seuil minimum obligatoire de reversion à destination des communes touchées ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur la réforme des taxes locales sur l'électricité. Comme vous l'avez indiqué, l'article 23 de la loi NOME a institué, à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur la consommation finale d'électricité.

Le code général des collectivités locales prévoit que, lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe est perçue par celui-ci en lieu et place de toutes ses communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Ainsi, en l'absence de délibération du syndicat intercommunal, la taxe ne peut théoriquement être perçue ni par le syndicat, ni par la commune. De la même façon, lorsque le syndicat intercommunal a choisi de ne pas instituer la taxe, les communes qui la percevaient précédemment ne peuvent s'en voir reverser une fraction.

Je vous confirme que nous avons pleinement conscience des difficultés engendrées par ces dispositions pour les petites communes, et votre assemblée a adopté, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011, l'article 16 quater qui permet aux communes de moins de 2 000 habitants qui percevaient précédemment la TLE de continuer à percevoir la nouvelle taxe en 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal avant le 15 octobre 2011, ou lorsque sa délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. Afin de préserver l'intérêt financier des petites communes concernées, le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement, également approuvé par Gilles Carrez au nom de la commission des finances.

Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette disposition est limitée à l'année 2012 et qu'il appartiendra aux intéressés de délibérer avant le 1er octobre 2012 pour instaurer la taxe au titre de l'année 2013.

La parole est à M. Alain Joyandet.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. La situation, j'y insiste, est préoccupante pour l'avenir : tant au regard de l'égalité devant l'impôt qu'au regard de l'autonomie des collectivités territoriales, il ne peut pas y avoir deux poids et deux mesures sur le territoire national lorsqu'il s'agit d'impositions locales. La directive communautaire est, de plus, fondée sur l'idée d'harmonisation de la taxation des énergies en Europe.

Laisser aux autorités organisatrices la possibilité d'instaurer librement un coefficient variant de un à huit points, et de reverser de manière aléatoire le produit de la taxe aux communes de moins de 2 000 habitants, ferait peser un risque bien trop lourd sur ces dernières qui, je le rappelle, comptent beaucoup sur cette ressource pour équilibrer leur budget. La marge de manoeuvre laissée aux autorités organisatrices est trop importante au regard des enjeux locaux d'une telle taxation. Il faut donc garantir, si possible par la loi, qu'une part significative de cette ressource sera versée aux communes.

Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le courant de l'année 2012. En attendant, je remercie le Gouvernement de sa réponse.

La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n° 1632, relative à la reconstruction du commissariat de Sevran.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. En 1989, j'ai plaidé auprès de l'État pour l'implantation d'un commissariat de plein exercice dans la ville de Sevran, qui en était alors injustement privée. Pour qu'il soit rapidement ouvert, sur ma proposition, le maire de l'époque a mis à la disposition de la police les locaux actuels.

Ces locaux sont toujours utilisés aujourd'hui, et le provisoire n'a que trop duré : ils se sont fortement détériorés ; vétustes, exigus, ils accueillent le public dans des conditions indignes et les conditions de travail des policiers sont insatisfaisantes. Je tiens d'ailleurs à saluer leur action, dans un contexte extrêmement difficile.

L'urgence de la situation ne fait pas débat. Devant l'Assemblée, le prédécesseur du ministre actuel avait reconnu que l'état du commissariat « avait un côté tiers-mondiste ». Ces mots sont très forts, s'agissant d'un lieu où s'exercent les missions régaliennes de la République.

L'emprise du trafic de drogue à Sevran et la violence de la délinquance qu'il engendre justifient un engagement sans faille de l'État. À Sevran comme ailleurs, la sécurité de chaque citoyen est un droit républicain fondamental et c'est pour cette raison que j'ai demandé la présence permanente d'une compagnie de CRS dans les quartiers touchés par les violences. Pouvez-vous m'assurer que leur présence va se poursuivre en 2012, et jusqu'à l'éradication du trafic ?

C'est également pour cette raison que je suis favorable à l'installation d'un dispositif de caméras, qui pourra faciliter le renseignement et confondre les criminels. J'ai d'ailleurs décidé, dans le cadre de l'intercommunalité, d'en installer à la gare de Sevran-Beaudottes.

C'est encore pour cette raison que j'ai, depuis des années, demandé la rénovation totale du commissariat de Sevran et l'obtention d'une compétence de plein exercice. Je me félicite que ce combat, soutenu par les Sevranais, porte enfin ses fruits. L'État s'est en effet engagé à construire un nouveau commissariat, et les premières études viennent d'être lancées. Néanmoins, la mise en place du nouveau commissariat, annoncée pour 2013, semble avoir pris du retard. Pouvez-vous assurer les Sevranais qu'il sera mis en fonction dans les meilleures conditions ?

D'autre part, pouvez-vous garantir que son financement n'incombera pas aux habitants de cette ville, lourdement pénalisés par l'injustice des impôts locaux en Île-de-France ? L'État, je le rappelle, avait demandé à la ville de Sevran près de 600 000 euros pour lui revendre les locaux actuels du commissariat alors qu'à l'origine, la commune les lui avait cédés gratuitement : j'ai dû intervenir personnellement pour écarter cette demande à mon avis scandaleuse.

Enfin, quelles garanties pouvez-vous apporter sur les effectifs de ce futur commissariat et sur les moyens matériels dont il disposera ? Selon les informations dont je dispose, les véhicules en état de fonctionner manquent cruellement. Le nombre de policiers, rapporté au nombre d'infractions constatées dans la commune, est insuffisant. C'est un nouvel exemple de la discrimination qui s'exerce envers notre territoire : la Seine-Saint-Denis dispose d'autant de policiers que les Hauts-de-Seine, alors que notre département enregistre deux fois plus de délits.

Les efforts consentis pour lutter contre la délinquance et la criminalité à Sevran doivent être pérennisés, et même augmentés. La sécurité des Sevranais n'a pas de prix.

La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le député, je vous réponds en lieu et place du ministre de l'intérieur, qui n'a pu se rendre disponible ce matin.

Il considère, comme vous, qu'il s'agit d'un projet prioritaire. Un concours d'architecture et d'ingénierie a été lancé en avril 2010 et, en novembre 2010, le choix définitif s'est porté sur le cabinet Dollé-Labbé. Le montant de l'opération a été estimé à 12,6 millions d'euros, avec un coût de travaux de 10,8 millions d'euros.

En juin 2011, une délégation d'autorisation d'engagement initiale de 1,8 million d'euros a été établie par le ministère, correspondant à la phase d'études de la construction du commissariat, ouvrant la voie à la notification du marché qui est effective depuis le 30 juin 2011. Le projet suit donc son déroulement normal.

À partir de la notification du marché, la réalisation, sur trente-six mois, permettra d'envisager une livraison du nouveau commissariat au cours du premier semestre 2014. Prévu en centre-ville, le bâtiment pourra accueillir 110 agents, sur quatre niveaux dont un parking en sous-sol, pour une surface utile totale de 1 220 mètres carrés.

Parallèlement à cet effort, les services de police continuent de porter une attention constante à ce secteur.

Depuis le 1er avril 2011, trois quartiers particuliers de Sevran sont concernés par une action prioritaire : Beaudottes, Cité haute et Cité basse. Les résultats obtenus témoignent de l'engagement des policiers : du 1er janvier au 31 octobre 2011, 650 personnes ont été interpellées, dont 59 mineurs, pour trafic, usage et revente de stupéfiants. Plus de 80 500 euros ont été saisis ainsi que 129 kilos de cannabis, 1,2 kilo d'héroïne et 3,8 kilos de cocaïne.

Des périmètres à sécurisation renforcée ont été définis afin d'intensifier la présence policière dans les quartiers sensibles. Les effectifs locaux – 263 personnels actifs dans la circonscription – sont régulièrement appuyés par des unités mobiles et par les unités mutualisées au niveau de l'agglomération parisienne.

Une brigade spécialisée de terrain a été créée en février 2011, dont le champ d'action se situe notamment dans le quartier Cité haute de Sevran et, surtout, les patrouilleurs augmentent la visibilité des policiers en tenue d'uniforme sur la voie publique pour lutter contre la délinquance et contribuer à l'amélioration globale du climat de sécurité.

Vous le voyez, monsieur le député, le ministre de l'intérieur tient les engagements qu'il a pris pour la sécurité de Sevran et la tranquillité de ses habitants.

La parole est à M. François Asensi.

Je veux faire observer que la réponse du Gouvernement sur les effectifs n'est pas tout à fait satisfaisante : s'il faut, depuis des mois, qu'une compagnie entière de CRS soit présente en permanence à Sevran, cela signifie que les effectifs locaux ne sont pas suffisants ! Au lieu d'une compagnie de CRS, il faudrait des personnels permanents.

Quant au chiffre de 263 personnels actifs dans la circonscription, il faut savoir qu'il correspond aux villes d'Aulnay-sous-Bois – 80 000 habitants – et de Sevran – 50 000 habitants. La situation de sous-effectif est donc manifeste ; quand on compare ces chiffres à ceux des Hauts-de-Seine, on voit bien qu'un effort supplémentaire est nécessaire. J'espère donc que l'État prendra ses responsabilités pour doter la ville de Sevran d'abord d'un commissariat de plein exercice, et ensuite des effectifs indispensables pour lutter contre la délinquance.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 1643, relative aux conditions de travail des postiers.

Madame la présidente, ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique. Elle concerne la dégradation des conditions de travail au sein de l'entreprise La Poste.

Lors de mes permanences, j'ai rencontré des postières et des postiers venus me faire part de leurs inquiétudes pour leur avenir et de leur souffrance au travail. Ces inquiétudes font suite aux multiples plans de réorganisation, aux suppressions massives d'emplois – 20 000 depuis 2005 – mais aussi à la sécabilité comme logique de gestion, aux tournées non distribuées et d'une manière plus générale à la dégradation de leurs conditions de vie au travail avec le sentiment de ne plus pouvoir assurer un service de qualité pourtant cher à nos concitoyens. La conséquence est un taux d'absentéisme qui a atteint un niveau record dû aux congés longue maladie et aux accidents du travail.

Cette politique menée par le groupe La Poste vise à la destruction du métier de facteur, de son personnel et du service public postal.

Lors des débats en 2009, ici même, sur le changement de statut de La Poste en société anonyme, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions alerté le Gouvernement sur les conséquences désastreuses d'un tel changement de statut. Vous nous aviez promis le maintien des quatre missions de service public, au premier rang desquels se trouve le service universel postal qui recouvre le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux, mais aussi l'aménagement et le développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire.

Visiblement, aujourd'hui vous vous orientez vers des choix comptables quitte à détruire des emplois et à dégrader le quotidien des employés de La Poste.

Même si l'on peut concevoir une réorganisation des services du fait de l'évolution de la société et des technologies, il ne faut pas en arriver à des situations de mal-être au travail ni exploiter l'humain.

Face à ce constat particulièrement inquiétant, je souhaite que vous ayez un regard attentif avant d'en arriver à une situation comme celle de France Télécom. Aussi, je vous demande de prendre rapidement des mesures afin de faire cesser cette dégradation du service public et d'améliorer les conditions de travail des postières et postiers.

La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Madame la députée, l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques psychosociaux sont l'une des priorités de La Poste, comme le Gouvernement l'a récemment rappelé à son président.

C'est pourquoi le plan stratégique, élaboré pour la période 2010-2015 afin de répondre aux défis de la baisse du courrier et de l'ouverture totale à la concurrence, s'inscrit dans le cadre d'un modèle social réaffirmé, garantissant la qualité de l'emploi et l'amélioration des compétences.

Ainsi, dans un contexte de nombreux départs à la retraite, La Poste développe une politique active de recrutement et de formation de jeunes salariés dans l'ensemble de ses métiers. Environ 2 000 contrats d'apprentissage et de professionnalisation par an sont notamment proposés.

De plus, La Poste poursuit depuis 2007 le programme « Facteurs d'avenir » fondé sur le travail en équipe, afin de garantir une distribution régulière du courrier. Ce programme s'accompagne d'un dispositif de promotion et de formation, ainsi que d'une possibilité d'augmentation des rémunérations par une prime d'équipe. Il permet aussi de fournir un temps plein aux postiers qui le souhaitent.

La Poste met en oeuvre un plan santé sécurité, pour renforcer son action à tous les niveaux, protéger la santé des personnels au quotidien et dans les changements d'organisation. Ce plan s'appuie sur les contributions des directions des métiers, des organisations syndicales, des médecins du travail et de l'Observatoire de la Santé au travail, mis en place par La Poste. 1 300 médecins, infirmières, assistants sociaux et conseillers en mobilité, répartis sur l'ensemble du territoire, se consacrent ainsi quotidiennement à la préservation de la santé au travail.

l'État entend jouer tout son rôle pour permettre à La Poste de faire face à ces nouveaux défis et de continuer à remplir ses missions de service public. Ainsi, la loi du 9 février 2010 a réaffirmé les missions de service public confiées à La Poste, auxquelles l'État concourt financièrement. En 2010, La Poste a reçu des financements publics à hauteur de 670 millions d'euros, au titre de trois de ses missions de service public, au-delà du service universel postal : accessibilité bancaire, aménagement du territoire, transport et distribution de la presse.

L'ensemble de ces engagements témoigne de la mobilisation de La Poste et de l'État pour aider les postiers et les postières à continuer de mener, dans de bonnes conditions, les missions de service public qui leur sont confiées, tout en faisant face aux grands défis de l'évolution des marchés postaux.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Monsieur le ministre, à ce stade une grande concertation avec les partenaires sociaux est plus qu'indispensable, afin d'éviter le pire.

La parole est à M. René-Paul Victoria, pour exposer sa question, n° 1648, relative à la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile en outre-mer.

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le 7 mars 2011, une table ronde voulue par le Gouvernement s'est tenue à Bercy pour mettre en oeuvre un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette rencontre, Orange, SFR, Bouygues Télécom et les opérateurs virtuels Oméa Télécom, Transatel, Coriolis Télécom, Auchan Télécom, NRJ Mobile, Call in Europe ont signé une convention par laquelle ils s'engageaient à proposer, dans les six mois, une offre qui respecte les conditions suivantes : tarif plafonné à 10 euros TTC mensuels, sans engagement et sans frais d'activation ni de résiliation.

Ce tarif devait garantir la mise à disposition d'une carte SIM, la réception d'appels et de SMS, quarante minutes d'appels, hors numéros spéciaux et de services, depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d'opérateurs métropolitains, l'émission de quarante télémessages, hors télémessages surtaxés, depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d'opérateurs métropolitains. Six mois après la signature de cet engagement, il semblerait que deux offres seulement aient été labellisées.

Aussi, je souhaiterais savoir quelle suite le Gouvernement entend apporter à ce dossier et comment il est envisagé de mettre en place ce tarif social en outre-mer.

La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le député, Internet et la téléphonie mobile sont devenus des services de grande consommation, et même des facilités essentielles. L'exclusion numérique est désormais source d'exclusion tout court.

Vous l'avez rappelé, avec mon collègue Frédéric Lefebvre, nous avons mis en place le 7 mars dernier un tarif social de la téléphonie mobile, en complément du tarif social existant de la téléphonie fixe. Je vous confirme que sept opérateurs se sont engagés auprès du Gouvernement. Ils ont publié, au mois de septembre dernier, des offres sociales de téléphonie mobile.

Les offres labellisées par le Gouvernement sont accessibles a minima aux allocataires du revenu de solidarité active dit socle. Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être imposée. Elles comprennent, effectivement, au moins quarante minutes de communications vocales et quarante SMS pour moins de 10 euros par mois. En outre, les abonnés sont protégés contre les dépassements de forfait et il n'y a pas de durée d'engagement.

Nous poursuivons nos travaux selon deux axes : la mise en place du tarif social de l'Internet, une première offre étant disponible sur le marché en février 2012 ; l'extension de l'offre sociale de téléphonie mobile à l'outre-mer.

Des travaux sont actuellement menés pour prendre en compte les spécificités propres aux usages locaux. Nous examinons aussi les modalités de mise en place d'offres à tarifs réduits, dont pourront bénéficier les personnes disposant de faibles revenus. À ce titre, une consultation des opérateurs présents en outre-mer a été menée. Elle a permis de mettre en évidence, notamment au regard des offres commercialisées, les attentes spécifiques et les habitudes de consommation de celles et ceux résidant en outre-mer. La possibilité de substituer, au sein d'une offre, les minutes voix et les SMS, par exemple, est ainsi apparue comme une demande forte.

Je peux vous indiquer ce matin que ces travaux devraient conduire le Gouvernement à faire des propositions dans les prochaines semaines, afin de mettre en place un tarif social en outre-mer. J'ajoute que le niveau de ce tarif devrait être très proche de celui retenu pour la métropole.

La parole est à M. René-Paul Victoria.

Je tiens à remercier le ministre et à travers lui le Gouvernement pour la bonne nouvelle que constitue la prise en compte des territoires ultramarins. Cette démarche vise à nous rapprocher encore plus de la nation et à réduire la fracture numérique, et surtout à nous engager dans une démarche de continuité territoriale encore plus dynamique.

De nombreuses réunions ont été organisées en toute transparence. L'urgence est maintenant de pouvoir apporter cette réponse sociale à laquelle le ministre s'est engagé.

La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 1659, relative au taux de TVA applicable aux services à la personne.

Monsieur le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les services à la personne soulève de nombreuses inquiétudes dans les entreprises concernées.

Même si chacune est consciente qu'il est absolument nécessaire de réduire les déficits publics, cette mesure risque non seulement d'avoir un impact négatif sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires de ces services, mais est totalement discriminatoire vis-à-vis des entreprises prestataires de services à la personne.

En effet, les associations, les centres communaux d'action sociale et les particuliers employeurs – qui représentent 85 % des acteurs de ce secteur – ne supporteront pas de TVA quand les TPE-PME, qui n'en représentent que 15 %, verront augmenter les leviers de distorsion de concurrence, tant de fois décriés.

Alors que, par leur statut juridique, elles sont les plus contributrices aux finances publiques, ne demander qu'aux seules entreprises de participer à la réduction du déficit aura pour conséquence de tourner les particuliers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et surtout le travail non déclaré.

Quelles mesures équitables comptez-vous prendre pour qu'un secteur déjà concerné, en janvier dernier, par la suppression de l'exonération de cotisations patronales, génératrice d'un ralentissement sensible de leur activité, ne se traduise pas non plus par une diminution conséquente du nombre d'emplois alors que nous sommes en période de crise économique ?

La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le député, je vous réponds en lieu et place de François Baroin qui n'a pu se rendre disponible ce matin.

Comme vous, le ministre de l'économie considère que le secteur des services est essentiel pour notre économie. Il représente un chiffre d'affaires de 17 milliards d'euros et 2 millions de salariés. Plus de 390 000 emplois et plus de 27 000 entreprises, structures ou organismes ont été créés depuis 2005.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2011 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est opposé à toute mesure susceptible de remettre en cause les avantages fiscaux des particuliers qui ont recours à ces services. Ainsi, le rabot de 15 % sur les niches fiscales ne s'applique pas à l'avantage fiscal accordé aux particuliers qui utilisent des services à la personne.

Le Gouvernement consent donc un avantage considérable à ce secteur créateur d'emplois puisque le coût budgétaire de cette mesure fiscale, qui consiste en une réduction d'impôt et un crédit d'impôt au taux de 50 %, est estimé à 3 milliards d'euros pour 2012.

En ce qui concerne la TVA, il s'agit là d'une mesure générale consistant à relever le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Tous les produits et services sont donc concernés, à l'exclusion de ceux de première nécessité définis par le Premier ministre, à savoir l'alimentation, les biens et services destinés aux personnes handicapées, les abonnements à l'électricité et au gaz. Cette mesure s'inscrit également dans le cadre de la convergence de notre fiscalité avec l'Allemagne où le taux réduit de TVA est à 7 %.

Dès lors, il n'était pas envisageable d'introduire des exceptions à ce principe général de relèvement du taux de TVA qui, par définition, doit concerner tous les secteurs d'activité.

Le relèvement du taux de TVA est donc une mesure équitable puisque tous les secteurs d'activité sont concernés et seuls les produits et services à destination des publics les plus fragiles resteront soumis au taux de 5,5 %.

Vous l'aurez compris, dans le contexte actuel, c'est un effort de redressement de nos finances publiques qui est demandé à tous nos concitoyens à proportion de leurs capacités et à toutes nos entreprises.

Nous devons donc nous rassembler autour de cet objectif et intensifier nos efforts. En revanche, les Français ne comprendraient pas que certains puissent être exonérés de cet effort.

La parole est à M. Dominique Le Mèner.

Monsieur le ministre, je prends acte de votre déclaration. Néanmoins, il existe véritablement une distorsion de concurrence entre les associations et les entreprises de services à la personne qu'il appartiendra au Gouvernement, et sans doute aussi aux conseils généraux, d'examiner précisément.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 1631, relative à l'absence de conseiller en génétique au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la Martinique.

Madame la présidente, ma question s'adresse à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Vous n'ignorez pas que le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la Martinique n'est pas encore doté à ce jour d'un conseiller en génétique. Pourtant, depuis le décret 2006-1661 du 22 décembre 2006, relatif à la composition des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, chaque centre est tenu d'en compter un au sein de son équipe.

Comme le prévoit le code de la santé publique en son article L 1132-1, ce conseiller joue un rôle essentiel dans la délivrance des informations et conseils aux familles, la prise en charge médico-sociale, psychologique et le suivi des personnes ayant bénéficié d'un examen ou d'une analyse génétique.

De plus, lors de la visite en 2009 de l'Agence de la biomédecine, cette carence a été signalée, d'autant que le CPDP de Martinique est le seul des Antilles-Guyane à avoir obtenu l'agrément pour desservir à la fois la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, soit un bassin de 16 500 naissances par an.

Jusqu'à présent, ce poste n'a toujours pas été créé, d'où les dysfonctionnements que je viens d'évoquer.

Je souhaite savoir quand le Gouvernement compte remédier à cette situation qui porte préjudice au bon fonctionnement du centre et à la prise en charge adéquate des familles et personnes concernées.

J'informe la représentation nationale que Mme Nora Berra est malheureusement bloquée dans un accident de la circulation.

Aussi, monsieur Marie-Jeanne, M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a-t-il bien voulu accepter de vous apporter la réponse de Mme la secrétaire d'Etat.

La Martinique dispose au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal autorisé pour cinq ans par décision du 23 octobre 2009 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine, après avis de son conseil d'orientation, en application de l'article R. 2131-10 du code de la santé publique.

Conformément à l'article R. 2131-12 du même code, ce centre doit être constitué d'une équipe composée de praticiens exerçant une activité dans l'organisme ou l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé, parmi lesquels, au moins : un gynécologue obstétricien, un praticien spécialisé en échographie du foetus, un pédiatre, un médecin diplômé d'études spécialisées de génétique médicale. Ce centre doit également être composé de personnes pouvant ne pas avoir d'activités dans l'organisme ou l'établissement de santé, dont au moins : un psychiatre ou un psychologue, un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de foetopathologie ou d'un diplôme ou d'une expérience équivalents, de praticiens agréés pour procéder aux analyses définies à l'article R. 2131-1, enfin, vous l'évoquiez, d'un conseiller en génétique.

Le second plan national « Maladies rares 2011-2014 » a récemment réaffirmé tout l'intérêt qui s'attache à la fonction de conseiller en génétique. Une action de ce plan vise en effet à évaluer l'apport pour les maladies rares des nouveaux métiers comme les conseillers en génétique. Il note que l'absence de corps de la fonction publique hospitalière n'a pas fait obstacle aux recrutements ou plus fréquemment à l'identification de professionnels chargés de ces missions.

À cet égard, on ne peut qu'encourager fortement le recrutement d'un tel professionnel ou, mieux, la formation à cette fonction d'un professionnel de santé du CHU. En tout état de cause, la situation du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de Fort-de-France devra avoir été régularisée avant l'échéance de l'autorisation en 2014.

Dans le cadre du plan national « Maladies rares 2011-2014 », il sera procédé à un état des lieux de ces nouveaux métiers ou nouvelles compétences, ainsi qu'à l'évaluation approfondie du service rendu. Cette action devra être conduite en étroite corrélation avec celle concernant les gestionnaires de cas complexes ou techniciens d'insertion.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

Le poste doit-il être créé avant la nomination du professionnel en question ? Malgré vos précisions, dont je vous remercie, je rappelle que le recrutement n'a pas eu lieu.

Par ailleurs, madame la présidente, je vous saurai gré de transmettre mes voeux de prompt rétablissement à Mme la secrétaire d'État dont vous venez de nous apprendre qu'elle a été victime d'un accident.

Laissez-moi vous rassurer, monsieur Marie-Jeanne : Mme la secrétaire d'État n'est pas elle-même victime de l'accident en question, sa voiture est juste bloquée dans la circulation. C'est pourquoi, en attendant son arrivée, je vais suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt.)

La séance est reprise.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1633, relative à la retraite des personnes handicapées.

Madame la présidente, je voudrais attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conditions de départ à la retraite des personnes reconnues handicapées. Nombre de salariés touchés par un handicap ressentent aujourd'hui de réelles inquiétudes à l'approche de l'échéance de la retraite et s'interrogent sur les incidences possibles de la réforme des retraites, comme j'ai pu le constater récemment.

Si le report de l'âge au-delà de soixante ans constitue en soi un changement, ce sont surtout des informations, des interprétations peu favorables de la part des services de l'assurance vieillesse et des organismes de retraite complémentaire qui sont en cause. J'en veux pour preuve les informations contradictoires données à un ancien cadre.

Né en 1952 et invalide au taux de 100 %, il est titulaire d'une rente d'invalidité depuis 2002. On lui a annoncé, oralement puis par courrier, qu'il ne la percevrait plus après son soixantième anniversaire, ce qui entraînera du même coup une perte de revenus substantielle de 55 %, pendant une période de huit à neuf mois, le départ effectif en retraite étant, pour lui, à soixante ans et huit mois en 2012.

Depuis, ce futur retraité vient d'obtenir une réponse plus favorable puisqu'on vient de lui indiquer par téléphone que, finalement, l'organisme de retraite complémentaire lui maintiendrait le versement de la rente jusqu'à son départ effectif en retraite.

Je ne suis pas en mesure de préciser si cette nouvelle interprétation sera suivie d'effets ni si elle est applicable à l'ensemble des personnes handicapées pouvant se trouver dans la même situation que mon correspondant. Toujours est-il que se pose le problème de la fiabilité de l'information donnée aux futurs retraités, alors que le législateur et le Gouvernement ont affiché le principe d'une information donnée en amont, avec des outils pédagogiques et de simulation sur internet.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, il me semble indispensable de veiller à ce que l'information circule mieux au niveau des guichets et de l'accueil du public : c'est la condition d'une bonne application de la réforme des retraites.

Par ailleurs, s'agissant de la situation spécifique des personnes handicapées, et sans vouloir rouvrir le débat sur l'âge de la retraite, nous savons qu'il existe de réelles difficultés et une réelle précarité, malgré les efforts de solidarité nationale. Quel est le sentiment du Gouvernement ainsi que votre sentiment personnel, madame la secrétaire d'État, sur un sujet particulièrement sensible ?

D'avance je vous remercie de vos réponses, dont je ne doute pas qu'elles seront très positives.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre la réponse suivante.

Le Gouvernement est entièrement mobilisé sur le sujet des droits à retraite des travailleurs inaptes, invalides ou handicapés. Vous le savez, la réforme des retraites de 2010 a prolongé les efforts de convergence entre le système de retraite de la fonction publique et celui du régime général. Cependant, pour des raisons historiques, les dispositifs de retraite en faveur des personnes handicapées demeurent différents entre le régime général et la fonction publique.

Au régime général, un affilié reconnu « travailleur handicapé » par sa maison départementale du handicap peut partir à la retraite au taux plein à cinquante-cinq ans et les titulaires d'une pension d'invalidité ou de l'AAH bénéficient d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ.

Dans la fonction publique, les fonctionnaires justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 % peuvent partir avant soixante ans au taux plein tandis que les fonctionnaires devenus inaptes sont éligibles à la retraite pour invalidité sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité.

Les dispositifs sont donc différents. Cependant, malgré ces différences, les services de caisses de retraite veillent, bien entendu, à tenir compte de l'ensemble de la carrière, dans le public et dans le privé, pour l'attribution des retraites pour handicap ou pour invalidité.

Concernant le deuxième élément de votre question, il n'y a aucune rupture de ressources entre la perception d'une pension d'invalidité puis de la pension de retraite servie au titre de l'inaptitude : en effet, la pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge légal, auquel est ensuite servie la pension de retraite. Le Gouvernement a, tout naturellement, veillé à ce qu'il n'y ait pas de rupture lors de l'élaboration de la réforme des retraites de 2010.

Enfin, concernant les pensions d'invalidité de protection sociale complémentaire en entreprise, les organismes sont, bien entendu, tenus de les verser en adéquation avec les nouveaux âges de départ à la retraite. La loi de réforme des retraites a prévu, à cet effet, un étalement sur six ans des provisions supplémentaires à constituer pour faire face à ce nouvel engagement.

La parole est à M. François Rochebloine.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions. Il semble que ce qui avait été d'abord indiqué à la personne que j'ai rencontrée était une erreur et elle ne devrait donc pas rencontrer de difficulté. On voit là qu'il est indispensable d'informer les caisses de retraite, aussi bien du régime général que du régime complémentaire.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 1637, relative à la restructuration du centre hospitalier du Blanc dans l'Indre.

Madame la présidente, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet de restructuration du centre hospitalier du Blanc, évoqué récemment par le directeur de l'ARS de la région Centre. Celui-ci propose la fermeture de la maternité et de la chirurgie de nuit et de week-end.

Tout le monde reconnaît que ce centre hospitalier dispose d'atouts importants et répond aux réels besoins de la population, avec un scanner installé récemment, un SMUR, un service d'hospitalisation de très courte durée, un service d'AHD, une maternité à la réputation reconnue, un service d'ophtalmologie-chirurgie et une coopération interhospitalière de qualité avec les hôpitaux de Poitiers et de Châteauroux. L'outil technique a été modernisé afin de le rendre encore plus sûr, et l'établissement, dans sa catégorie, est un des mieux classé dans le domaine de la lutte contre les maladies nosocomiales.

Aujourd'hui, l'évolution de ses activités entre les neuf premiers mois des années 2010 et 2011 ne peut justifier et expliquer la fermeture de certains services. En effet, pour les services actifs de l'hôpital, les entrées sont en augmentation de 3,5 % et le nombre de journées de 6,5 %. En imagerie, le nombre d'actes est en progression de 5,5 %. Aux urgences, les passages externes augmentent de 8 %. Enfin, après avoir atteint le nombre de 400, les naissances au sein de la maternité se sont stabilisées depuis deux ans à hauteur de 370.

Nous le savons, la modification du mode de financement des hôpitaux, celui-ci se faisant désormais à l'activité selon un barème identique pour tous les établissements quelle que soit leur taille, pénalise les plus modestes. En passant d'une logique de moyens à une logique de résultats, nous avons condamné sur le plan financier des hôpitaux comme celui du Blanc.

Fermer la maternité, c'est obliger les parturientes à aller accoucher à Châteauroux, Poitiers ou Châtellerault, à au moins une heure de route. Fermer en plus, partiellement dans un premier temps, sa chirurgie, c'est aggraver la désertification médicale qui touche tout particulièrement la région Centre.

Cet hôpital, qui n'est pas celui du Blanc mais celui du Parc naturel régional de la Brenne, une zone rurale de plus de 35 000 habitants, ne peut être privé de ses services actifs qui assurent une bonne prise en charge des patients et en font un établissement de santé de proximité et de qualité dont le rayonnement va bien au-delà de notre département.

Totalement mobilisés dès l'annonce de ces propositions de fermeture, au nom de ces valeurs que sont l'aménagement du territoire et la solidarité nationale, les élus, les professionnels, les citoyens souhaitent connaître la position du ministère, auquel l'ARS vient de transmettre notre dossier.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation du centre hospitalier du Blanc, établissement de l'Indre qui assure notamment l'accueil des urgences, doté d'un service mobile d'urgence et de réanimation adossé au centre hospitalier de Châteauroux, et le maintien de soins de proximité pour la population de son secteur, avec en complément un important secteur pour personnes âgées, EHPAD et USLD.

Vous le savez, la préoccupation du Gouvernement est d'assurer l'accès à une offre de soins de qualité pour l'ensemble de la population, et je note, à cet égard, qu'un scanner vient d'être inauguré dans cet établissement afin d'offrir à la population locale un outil de diagnostic de proximité et de renforcer le plateau technique du service des urgences.

L'établissement est suivi par la tutelle depuis plusieurs années, dans le cadre d'un plan de redressement, du fait de sa faible attractivité pour les professionnels de santé, ce qui le conduit à recourir aux missions d'intérim et aux recrutements de courtes durées. Cette situation provoque un turn-over important qui ne favorise ni la qualité ni la sécurité des soins.

De fait, la faiblesse du bassin de population ne permet pas d'envisager un recrutement en adéquation avec une activité permettant un fonctionnement équilibré sur le plan financier pour la chirurgie et la maternité, ce qui a engendré des difficultés de trésorerie accrues ces dernières semaines, en raison de la faiblesse des concours bancaires.

Au vu de ces éléments, j'ai demandé au directeur général de l'agence régionale d'aider l'établissement à faire face à ses difficultés financières immédiates et d'évaluer l'opportunité d'une coopération accrue avec le centre hospitalier de Châteauroux afin de permettre, via un fonctionnement mutualisé, un recours moindre aux remplacements de personnels médicaux et soignants.

Ce fonctionnement mutualisé serait ainsi susceptible de participer à un accroissement de l'offre de soins locale en matière de consultations avancées et de prise en charge, et permettrait de remédier aux difficultés structurelles de l'établissement.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

En ce qui concerne le recours à l'intérim, qui représente un coût relativement élevé, nous développons déjà depuis un certain nombre d'années la coopération interhospitalière avec l'hôpital de Châteauroux et le CHU de Poitiers. Nous souhaitons renforcer cette coopération pour permettre la mise à disposition de notre hôpital de praticiens hospitaliers rattachés à ces plus grands centres.

Quant aux difficultés financières que nous rencontrons, elles sont liées en particulier au mode de financement des établissements hospitaliers. La T2A, nous le constatons malheureusement tous, c'est l'arme de destruction massive de nos hôpitaux !

La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n° 1640, relative à la situation du centre hospitalier de Lens.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, je suis très heureux de vous voir en séance, je regrette simplement que M. Bertrand ne soit pas présent puisque je l'ai saisi cinq fois des problèmes du centre hospitalier de Lens en son ministère et qu'à ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse.

Trois cent quarante-huitième sur 348, c'est le classement du territoire lensois à l'échelle de notre pays en matière de mortalité prématurée et évitable. Plus qu'un chiffre, c'est une sonnette d'alarme qui me conduit à vous interpeller afin d'obtenir un engagement clair de l'État sur la pérennité du centre hospitalier de Lens.

Toutes les études, y compris celles qui émanent de l'État comme celles du SROS, font état d'une densité de professionnels et d'équipements particulièrement faible sur le bassin minier. Elles pointent aussi du doigt les causes des difficultés budgétaires du centre hospitalier de Lens, sa forme pavillonnaire et l'obligation de mettre l'établissement aux normes incendie, ce qui a été réalisé sur ses fonds propres, aboutissant logiquement à un déficit cumulé abyssal de 33 millions d'euros.

Alors que le personnel soignant a consenti des efforts presque surhumains, en compensant ces difficultés financières par une productivité qui suscite l'admiration, les récentes déclarations de l'administrateur provisoire de l'hôpital laissent présager une réorganisation au sein de l'établissement avec des conséquences lourdes sur les moyens, les patients, et les personnels.

Ces déclarations, auxquelles s'ajoute la mise en concurrence avec l'AHNAC, suscitent une inquiétude légitime du personnel, des patients et des élus du territoire, mais, surtout, vont à l'encontre de la solution que nous défendons d'instaurer une véritable coopération de territoire entre les différentes structures. Il est de plus en plus insupportable d'entendre les directeurs, qu'ils soient de l'ARS ou des structures hospitalières, ne parler que de productivité et de rentabilité. Où est le patient dans tout cela ?

L'heure est grave, et vous en êtes consciente, j'en suis sûr. Déjà, en 2006, lors de sa visite à Lens durant l'épidémie de clostridium difficile, Xavier Bertrand avait reconnu, à l'occasion d'un aparté par ailleurs fort sympathique, la complexité de l'organisation pavillonnaire de l'hôpital et décidé le déblocage d'une ligne de crédits exceptionnels permettant d'entreprendre les travaux de modernisation qui s'imposaient, en particulier pour le service de pneumologie. Depuis, j'ai eu maintes fois l'occasion de l'alerter sur l'urgence à agir pour sauvegarder cet hôpital. Point de réponse.

Aussi, je souhaiterais que vous puissiez me préciser en son nom si l'État est prêt à prendre les engagements qui s'imposent : entériner le projet de construction d'un nouvel hôpital, mettre en place une stratégie locale de prévention et de santé concertée avec les acteurs du territoire. Je vous rappelle que la région Nord-Pas-de-Calais est l'une des régions phares en matière d'investissement sur ses fonds propres pour accompagner les structures hospitalières de cette région. Je souhaite aussi que, sous votre autorité, l'on puisse associer les différents établissements, en particulier ceux de l'AHNAC, autour d'un hôpital public, avec des satellites de coopération sanitaire.

Est-il utile de vous rappeler que le droit à la santé est un droit constitutionnel ? Il doit bénéficier en particulier à la population du bassin minier, qui a tant contribué à la richesse de notre pays ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand.

Vous avez rappelé le rôle majeur de l'hôpital de Lens dans l'offre de soins d'un territoire de santé caractérisé par un taux de surmortalité particulièrement élevé en comparaison de la moyenne régionale. Vous avez rappelé également les difficultés financières que connaît ce centre hospitalier.

En raison du rôle pivot que cet établissement exerce dans ce territoire de santé, Xavier Bertrand et moi-même partageons pleinement l'objectif de l'agence régionale de santé de maintenir le centre hospitalier de Lens. Il a vocation à constituer le siège de la communauté hospitalière de territoire de l'Artois-Douaisis avec les hôpitaux d'Arras, de Béthune et de Douai.

Il est donc nécessaire de conduire un effort d'assainissement de la situation financière de l'hôpital et de mener une réflexion approfondie sur son positionnement stratégique, qui doit permettre de faire émerger un véritable projet médical, préalable indispensable à tout projet immobilier.

L'ARS a d'ores et déjà entrepris un certain nombre d'actions.

Tout d'abord, elle a sollicité et obtenu le recours à un administrateur provisoire, qui a notamment pour mission de gérer les difficultés de trésorerie et de financement de l'investissement de l'établissement, de mettre en oeuvre le plan d'action du contrat de performance signé avec l'ANAP et l'ARS, et de participer au recrutement du futur directeur du centre hospitalier.

Ensuite, son directeur général a installé un comité stratégique, qui a défini les orientations suivantes : redresser la situation financière de l'établissement, notamment par la recherche et la mise en oeuvre des partenariats avec les établissements de la zone de proximité et, en particulier, avec l'AHNAC ; participer à la mise en place de la communauté hospitalière de territoire de l'Artois avec les centres hospitaliers d'Arras, Béthune et Douai ; établir un projet de nouvel hôpital au regard des coopérations décrites ci-dessus.

Enfin, elle a lancé les travaux d'un contrat local de santé sur les communautés d'agglomération de Lens-Liévin et Hénin-Carvin.

L'objectif de ces travaux est d'assurer sur tout le territoire de santé l'accès aux soins de premier recours et l'accès aux soins hospitaliers.

La parole est à M. Guy Delcourt.

Je pense que, pour le projet médical, compte tenu des dossiers établis par la corporation médicale depuis de nombreuses années, vous-même, si vous le pouviez, ou l'un de vos proches collaborateurs, pourriez participer à une séance de travail avec les médecins des centres hospitaliers à l'hôtel de ville de Lens, sans polémique. Vous y seriez la bienvenue.

La parole est à M. Patrick Lebreton, pour exposer sa question, n° 1645, relative à l'organisation de la permanence des soins à la Réunion.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, la permanence de soins dans le département de la Réunion est dans une situation préoccupante. Nous constatons en effet une dégradation très forte de la médecine de garde depuis 2003 et l'instauration des astreintes volontaires.

Si le contexte géographique de notre île justifie diverses spécificités, notamment des délais d'intervention plus longs, des difficultés sont constatées dans des zones les plus accessibles de l'île, y compris dans des zones urbaines.

Pour de nombreux spécialistes, cette situation est due directement au faible nombre de médecins de garde. La carence de ces médecins devient la règle. À la Réunion, seulement 10 % des médecins réalisent des gardes quand 50 % des médecins hexagonaux en font. Il en résulte que, après minuit, seuls quelques cabinets de garde acceptent des patients.

Dès lors, les services d'urgence et le 15 sont submergés, et ce dès dix-huit heures, heure à laquelle les médecins libéraux ferment souvent leur cabinet alors que l'heure prévue pour le début de la permanence de soins est fixée à vingt heures. Pour certains urgentistes, « les gens sont pris en otage dans une salle d'attente pleine et ils n'ont pas le choix ». Il est donc courant que les personnes présentant les cas les plus bénins mais nécessitant tout de même des soins doivent attendre près de cinq ou six heures pour être prises en charge.

Cette organisation est défaillante principalement en raison de la difficulté de rendre compatible l'activité quotidienne de cabinet avec des gardes éprouvantes. De même, il apparaît assez clairement que l'indemnisation des astreintes ne permet pas de compenser à sa juste mesure l'impact de ces gardes sur le quotidien des médecins. Il y a là une désorganisation que la décision de votre prédécesseur de laisser la médecine de garde au volontariat n'a fait qu'accroître.

C'est ainsi que deux secteurs comptant plus de 100 000 habitants ne peuvent compter que sur un médecin de garde, de même que d'autres secteurs, moins peuplés mais très étendus et difficiles d'accès. Une telle situation n'est pas digne d'un grand pays comme la France et met la santé des Réunionnais en danger.

L'agence régionale de santé a néanmoins pris conscience de l'urgence qu'il y avait à réorganiser le système de permanence de soins en décidant d'arrêter un nouveau cahier des charges régional. Cette intention est positive et doit permettre de rendre la médecine de garde efficace pour la santé publique et motivante pour les praticiens.

En conséquence, ma question est double : qu'en est-il de la réorganisation prônée par l'agence régionale de santé, ne pensez-vous pas qu'une telle situation impose de revenir sur le principe absolu de volontariat des médecins de garde tout en revalorisant de manière substantielle et correcte leur indemnisation ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

L'érosion du volontariat dans le cadre de la permanence des soins se traduit effectivement, monsieur le député, sur l'accès aux soins non programmés de la population. C'est le cas à la Réunion, où seulement un médecin généralise sur dix participe à la permanence des soins de ville

La loi du 21 juillet 2009, la loi HPST, a rénové en profondeur les dispositifs de permanence des soins en médecine ambulatoire.

Pour ce faire, le pilotage de ces dispositifs est confié aux ARS, qui deviennent notamment compétentes pour déterminer la rémunération forfaitaire des médecins, cette rémunération étant modulable en fonction des sujétions et des contraintes géographiques. Plus souples et plus adaptées à l'organisation retenue par l'ARS, ces nouvelles rémunérations ont vocation à devenir un levier de participation au dispositif.

En outre, du fait de la répartition inégale des professionnels libéraux sur le territoire, le concours des structures hospitalières peut être organisé dans certaines zones pour prendre en charge les demandes de soins non programmés, notamment en nuit profonde, après évaluation des besoins de la population et de la charge que ce report représenterait pour les services d'urgences. L'état des lieux établi par l'ARS de l'océan Indien sur ce point fait d'ailleurs apparaître que, compte tenu de leur faible nombre, les quelques demandes de soins après minuit peuvent être prises en charge par la régulation hospitalière et les services d'urgences de l'île sans générer pour eux une suractivité.

L'ARS de l'océan Indien finalise l'élaboration de son cahier des charges régional de la permanence des soins, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : associations de permanence des soins, ordre des médecins, URPS, cabinets médicaux, SAMU, urgentistes, associations de régulation libérale.

La problématique particulière de la réalisation des certificats de décès aux heures de permanence des soins se heurte à la raréfaction de la ressource médicale. Il n'en demeure pas moins que la question des certificats de décès correspond à un besoin de la population auquel il convient impérativement d'apporter une réponse médicale, y compris la nuit et le week-end. La réforme de la permanence des soins ambulatoires constitue l'occasion d'envisager localement les réponses concrètes à cette problématique.

La parole est à M. Patrick Lebreton.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse. J'aurais aimé partager votre optimisme et celui de l'ARS sur la Réunion. J'attends bien évidemment que le cahier des charges nous permette d'avoir une situation plus satisfaisante.

Si nous ne partageons pas votre optimisme, c'est que nous connaissons un galop démographique dans ces différentes régions. Dans un département de 800 000 habitants, qui devrait en compter un million dans quinze ans, la permanence des soins est une question dont nous devons nous soucier particulièrement. Le compte n'est pas bon.

La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 1646, relative au transfert de services de la polyclinique de Hénin-Beaumont.

Le 3 novembre dernier, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, le conseil d'administration de l'association hospitalière Nord Artois Cliniques a voté, sur préconisation de l'administrateur provisoire, un plan d'action visant à permettre un rééquilibrage financier du groupe.

Sous couvert d'une centralisation, la polyclinique d'Hénin-Beaumont perdrait trois services de proximité très importants tels que la cardiologie, la pneumologie et la médecine interne, au profit de la clinique de Liévin. Ainsi amputée, la polyclinique deviendrait purement chirurgicale et, faute de recours à des spécialistes médicaux, apporterait certainement moins de sécurité aux patients.

Construit il y a seulement quatorze ans, cet établissement est devenu, grâce à la qualité de ses soins et de son personnel, une référence régionale. Tous les services fonctionnaient en parfaite coopération et complémentarité avec de nombreux services extérieurs tels que le laboratoire d'analyses biologiques du service minier, le service de réadaptation fonctionnelle de Oignies, le centre hospitalier de Charlon, avec échanges bilatéraux.

Il ne paraît pas logique d'imaginer un seul pôle médical de l'AHNAC à Liévin, sachant qu'une offre concurrentielle existe à moins de quatre kilomètres, sur la commune de Lens.

Compte tenu de la géographie des lieux, la polyclinique d'Hénin-Beaumont est actuellement le principal acteur, pour la prise en charge du secteur non libéral, d'un bassin de population de 150 000 habitants. Le service des urgences enregistre plus de 27 000 entrées par an, dont une grande part relève de la médecine, et dois-je vous rappeler, madame la secrétaire d'État, qu'il existe encore des anciens mineurs dans le bassin minier, et qu'ils sont âgés, silicosés et ont d'importants problèmes de mobilité ? Comme pour tant d'autres malades du secteur, l'accès au cardiologue ou au pneumologue se faisait dans cette polyclinique proche de chez eux.

L'incompréhension est totale et on peut légitimement se demander si cet administrateur aux ordres de l'ARS, donc de l'État, a bien mesuré l'impact d'une telle décision sur le secteur. Alors que la polyclinique fonctionne bien, le secteur sera privé de cette proximité de soins. Dans l'intérêt de la population, je vous demande, madame la secrétaire d'État, d'intervenir personnellement pour que ces transferts ne se fassent pas. Je partage le souhait de mon collègue Guy Delcourt que vous réunissiez tous les acteurs, les professionnels, les élus et la population, pour essayer de coordonner l'ensemble des hôpitaux dans cet arrondissement de Lens très peuplé.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, la situation financière très dégradée des établissements de santé gérés par l'AHNAC, qui se chiffre à 66 millions d'euros de déficit cumulé en 2010 et 125 millions d'euros de dettes, a rendu nécessaire un plan de retour à l'équilibre.

Malgré les mesures déjà mises en oeuvre et l'action de l'administrateur provisoire, les partenaires bancaires restent réticents à tout soutien complémentaire de l'AHNAC, dans l'attente des effets concrets des actions engagées.

L'administrateur provisoire a élaboré un plan global de restructuration. Ce plan a été validé par les instances de l'AHNAC et adopté à l'unanimité par les membres du conseil d'administration. Il comporte notamment des mesures de réorganisation structurelle et de gestion. Il est planifié sur une durée de dix-huit mois et se chiffre à 9 millions d'euros. Il permet, sous condition d'une stabilisation des recettes, d'assurer la viabilité de l'AHNAC.

Dans le cadre des mesures structurelles, il est prévu une réorganisation des établissements de l'AHNAC. On attend de cette démarche une optimisation des ressources, ainsi qu'une amélioration de la sécurité et de la qualité de la prise en charge des patients.

Deux des établissements, la polyclinique d'Hénin-Beaumont et celle de Liévin, sont distants l'un de l'autre de seize kilomètres et par ailleurs situés à proximité du centre hospitalier de Lens, respectivement à onze et quatre kilomètres de distance. Ces trois établissements du service public très proches les uns des autres ont un certain nombre d'activités communes et concurrentes. Cette situation de non-complémentarité est l'une des causes majeures du déficit présenté par les deux structures.

De surcroît, la dispersion des activités de l'AHNAC a pour conséquence la multiplication de petites unités et d'équipes médicales, notamment d'anesthésistes, et d'équipes chirurgicales de taille restreinte. Cela ne permet pas d'optimiser le temps médical, dans un territoire qui connaît, comme le reste du Nord-Pas-de-Calais, de fortes tensions en matière de démographie médicale.

Le regroupement des activités de chirurgie, d'une part, et de médecine, d'autre part, permettra de conjuguer au mieux l'équation proximité-technicité. Sont ainsi prévus le regroupement des soins techniques lourds et coûteux pratiqués par des spécialistes devenus rares, ceci répondant à la nécessité d'assurer une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et une meilleure qualité et sécurité des soins, ainsi que le développement du travail en équipe, évolution rendue nécessaire par le progrès médical et favorisant l'attractivité pour les jeunes professionnels.

Le programme de spécialisation des sites prévoit le maintien d'une présence médicale à Hénin-Beaumont, pour consultation et avis, et d'une présence chirurgicale à Riaumont, là aussi pour consultation et avis, afin de conserver une offre de proximité.

Enfin, le projet doit intégrer des coopérations et complémentarités avec le centre hospitalier de Lens, afin de proposer une offre globale, cohérente et efficiente répondant aux attentes de la population de l'ancien bassin minier.

La parole est à M. Albert Facon.

Ce soir, madame la secrétaire d'État, je ferai le parcours : sept kilomètres, cela me paraît vraiment court !

Je pose la question : à mon avis, l'État et l'ARS assument une certaine responsabilité dans le fait d'avoir laissé filer un tel déficit. Ce n'est pas arrivé tout seul ! Seulement, c'est encore la population qui va en faire les frais.

En revanche, je partage votre avis sur l'idée de Guy Delcourt.

La parole est à M. Paul Durieu, pour exposer sa question, n° 1651, relative à la situation des papeteries Malaucène.

Madame la secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la situation inacceptable des papeteries Malaucène Industries, filiale, dans le Vaucluse, du groupe Schweitzer-Mauduit, qui, après une succession de licenciements en avril et juillet 2009 – 211 au total –, a annoncé la fermeture définitive du site en février 2011 et déclenché, ce 10 novembre, la tenue d'un comité d'entreprise exceptionnel afin d'informer et de consulter les élus du personnel sur une déclaration de cessation de paiement.

Il est manifeste que le groupe n'entend plus tenir ses engagements envers sa filiale – à 100 % – Malaucène Industries quant au maintien d'une continuité sociale et salariale, puisqu'il a notamment annoncé qu'il ne financerait pas les formations, les aides à la création d'entreprise ni les indemnités de licenciement des salariés élus du personnel.

Cette situation est fortement préjudiciable pour un grand nombre de salariés et leurs familles, qui ont entrepris des démarches et pris des engagements en conformité avec le plan de sauvegarde de l'emploi qui avait été négocié. Par ailleurs, un tel comportement est difficilement admissible lorsque l'on sait que ce groupe a largement bénéficié de l'aide de l'État et des dispositifs d'accompagnement dans le cadre du plan de restructuration visant à maintenir en activité le site de Malaucène.

En effet, la décision prise par le groupe Schweitzer-Mauduit, par ailleurs fort solide sur le plan économique, a placé le bassin d'emploi concerné et la commune de Malaucène dans des difficultés sociales et économiques considérables, dont la solidarité nationale ne devrait pas encore faire les frais, par le biais de l'AGS ou de remises de dette.

Je vous demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'inciter fermement les groupes comme Schweitzer-Mauduit à respecter leurs engagements, en particulier ceux pris au titre d'un PSE, ainsi que celles qui seront prises en vue de garantir l'application de la convention de revitalisation et la tenue des engagements relatifs à la dépollution du site.

Bravo !

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, actuellement en déplacement en Haute-Loire.

Le Gouvernement est, comme vous le savez, très préoccupé par cette situation. Xavier Bertrand a rencontré personnellement les représentants des salariés des papeteries de Malaucène. Il a appelé le directeur général du groupe Schweitzer-Mauduit pour lui signaler les risques générés par la procédure engagée devant le tribunal de commerce et lui rappeler qu'il devait tenir ses engagements vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes. La teneur de cet entretien a été confirmée par un courrier de Xavier Bertrand le 29 novembre.

On ne peut imaginer que ce grand groupe international avec une forte implantation en France de 1 500 salariés, à Quimperlé, Le Mans ou Saint-Girons, ne respecte pas la totalité des engagements qu'il a pris lors de la fermeture de la papeterie de Malaucène, tant vis-à-vis des salariés, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, que vis-à-vis du territoire, dans le cadre d'une convention de revitalisation. Il y va du respect de la parole donnée mais aussi de la responsabilité sociale qu'on est en droit d'attendre de la part du groupe.

Le Gouvernement n'a pas attendu pour mobiliser les services de l'État au niveau national et local pour le suivi étroit de ce dossier et pour la recherche de solutions permettant de venir en aide aux salariés.

Le préfet du Vaucluse a rappelé récemment que la méthode consistant à précipiter une cessation de paiement était malvenue d'un point de vue moral de la part d'un groupe aussi important que Schweitzer-Mauduit. Xavier Bertrand partage pleinement cet avis et restera, avec vous, particulièrement vigilant pour que le groupe Schweitzer-Mauduit respecte l'intégralité de ses engagements.

La parole est à M. Paul Durieu.

Merci, madame la secrétaire d'État. Nous sommes témoins, dans le cas des papeteries Malaucène, du comportement inadmissible d'un groupe important vis-à-vis d'une filiale en difficulté.

La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 1652, relative à l'insertion professionnelle des jeunes en Ardèche.

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la situation de l'emploi des jeunes dans le bassin de l'Ardèche méridionale et de la Montagne ardéchoise.

Dans ce territoire rural, dont la ville d'Aubenas représente le carrefour économique, la décennie 1990-2000 a été marquée par un faible renouvellement des activités industrielles et, surtout, par une crise textile historique qui a entraîné la perte de plusieurs milliers d'emplois. Au regard de ce contexte, l'accès au monde du travail est plus difficile pour les jeunes. Depuis 2008, la crise internationale aggrave encore la situation.

Des mesures sont prises au niveau national pour apporter des réponses, notamment par une meilleure ouverture du système éducatif au monde du travail. Nous sommes convaincus de la nécessité de développer l'alternance à tous les échelons de la formation initiale, car, sur le terrain, les enjeux en termes d'emploi des jeunes sont considérables. Ainsi, de façon paradoxale, on constate de nombreux métiers en tension ; un réseau dense de petites entreprises propose des emplois parfois non pourvus.

La création et la reprise d'entreprises représentent également des débouchés significatifs pour ceux qui maîtrisent la technicité d'un métier.

Avec l'appui des chambres consulaires, qui s'impliquent fortement, la poursuite de la valorisation de l'apprentissage et des métiers est indispensable. Plus que jamais, la formation des jeunes est le plus bel investissement pour l'avenir.

En relation avec Pôle emploi, nombreux sont les acteurs qui s'investissent au quotidien sur ce sujet. C'est le cas des lycées, tout d'abord, sur le bassin albenassien, avec en complément, une réflexion en cours sur la création motivée d'un nouvel établissement en Ardèche méridionale, à Joyeuse. Les équipes pédagogiques sont à l'origine d'initiatives intéressantes, soutenues par les pouvoirs publics, comme la création de formations supérieures sur les énergies renouvelables, en relation avec le CNAM.

Je tiens aussi à saluer l'action remarquable conduite au sein du centre de formation d'apprentis d'Aubenas-Lanas et du lycée hôtelier de Largentière, d'où sortent de nombreux apprentis et étudiants des métiers. Dans 80 % des cas, ceux-ci trouvent un emploi à l'issue de leur formation, un chiffre remarquable pour ce type de filière. La mission locale de l'Ardèche méridionale et le GRETA Vivarais Provence jouent également un rôle déterminant.

Aussi, je souhaiterais connaître les mesures complémentaires envisagées pour accompagner les jeunes vers l'emploi dans notre pays, et plus particulièrement dans le bassin de l'Ardèche méridionale et de la Montagne ardéchoise.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Xavier Bertrand, en déplacement aujourd'hui.

Votre question est légitime, et sachez que la mobilisation de l'État et de l'ensemble de ses partenaires est très forte sur ce territoire, qui connaît depuis la fin des années quatre-vingt-dix de graves difficultés en matières d'emploi.

Ainsi, dans le cadre du plan de mobilisation pour l'emploi, le SPE local, animé par le sous-préfet de Largentière, se réunit désormais mensuellement. Il associe tous les acteurs : la DIRECCTE, Pôle emploi, la mission locale, la maison de l'emploi, Cap emploi, ainsi que la chambre de commerce et d'industrie.

Plusieurs projets me semblent témoigner de cette mobilisation de l'État au côté des acteurs locaux. Il y a, tout d'abord, la rénovation du CFA d'Aubenas-Lanas, portée par la CCI et que l'État a accompagnée à hauteur de 500 000 euros.

De même, une opération pilote associant l'inspection académique, les services de l'État et la CCI, permet à de jeunes alternants de témoigner de leur expérience auprès d'élèves de leurs établissements d'origine. Nous obtenons des résultats sur l'alternance en Ardèche puisque les contrats d'apprentissage y sont en progression de 25 % et les contrats de professionnalisation de 12 % par rapport à l'année dernière. J'ajoute que l'État reste le premier financeur de la mission locale de l'Ardèche méridionale aux côtés des collectivités.

Un autre projet associe les dispositifs de l'alternance – contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation – à la reprise d'une TPE artisanale ou commerciale, sur des référentiels de formation technique ou managériale de type « entrepreneur de petite entreprise ». Ce dispositif pourrait profiter de la dynamique du plan national « Étudiants entrepreneurs » visant à développer l'esprit entrepreneurial chez les étudiants et à faire émerger une nouvelle génération d'entrepreneurs issus de l'enseignement supérieur ; il s'agit de permettre à de jeunes Ardéchois issus de filières professionnelles de type « bac pro » de poursuivre une formation post-baccalauréat en lien avec la reprise d'une entreprise. La DIRECCTE accompagne ce projet en lien avec les chambres consulaires, et la CCI de l'Ardèche est déjà en relation avec Jean-Pierre Boissin, coordinateur national du plan national « Étudiants Entrepreneurs.

Il convient d'évoquer également les actions portées par la maison de l'emploi et de la formation d'Aubenas, soutenues par des financements de l'État : celles visant à anticiper le développement induit par le futur espace de restitution de la grotte Chauvet, dossier sur lequel chacun connaît votre engagement, monsieur le député ; celles aussi accompagnant les effets de la croissance durable et des nouvelles réglementations thermiques sur les métiers du bâtiment : là aussi les partenaires locaux représentants de branche sont étroitement associés et actifs.

Enfin, nous étudions, dans le cadre du soutien au plan national de lutte contre le décrochage scolaire, la possibilité d'implanter sur Aubenas une antenne de l'école de la deuxième chance située à Valence.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 1654, relative à la sécurisation des produits sanguins labiles.

Madame la présidente, mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, la sécurisation des produits sanguins labiles et l'enjeu de la sécurité des transfusions sanguines sont de la plus haute importance pour nos concitoyens.

Pour ce qui concerne le plasma thérapeutique, les errements et retards pris dans la planification des méthodes d'inactivation de pathogènes ont conduit à une situation qui fait craindre que l'Établissement français du sang soit contraint d'importer des lots étrangers collectés dans des conditions qui ne garantissent pas le modèle éthique français.

Pour ce qui est d'un autre composant précieux, les concentrés plaquettaires, la situation, quoique présentant un historique et un contexte différents, n'en est pas moins préoccupante. Par exemple, alors que l'inquiétude suscitée en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur par la progression du moustique tigre, vecteur de la Dengue et du Chikungunya, croît d'année en année, aucune planification claire de la mise en place de la sécurisation proactive de ces produits sanguins avec le procédé Intercept ne semble être de mise à l'Établissement français du sang, bien que les DOM-TOM disposent maintenant du procédé, et j'en suis heureux, de même que l'armée française.

Quelle décision comptez-vous prendre, madame la secrétaire d'État, afin que la gestion de la sécurisation des concentrés plaquettaires ne rencontre prochainement une impasse identique à celle que nous connaissons aujourd'hui pour le plasma thérapeutique ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, plusieurs techniques de sécurisation des plasmas existent, des procédés physico-chimiques tels que le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'Intercept amotosalen. Il est aussi possible de mettre en quarantaine le plasma.

Le 10 octobre dernier, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a demandé l'arrêt progressif de la production de plasma bleu de méthylène, qui sera effectif au 1er mars 2012. Cet avis fait suite à la mise en évidence de réactions allergiques survenues plus fréquemment qu'avec les plasmas traités par les autres méthodes chez les patients qui ont reçu des transfusions de du plasma bleu de méthylène. C'est une mesure qui répond à la fois à une logique de sécurité renforcée et d'optimisation de la qualité des produits de transfusion.

La production de plasma solvant détergent par l'usine de Bordeaux a été interrompue provisoirement ces dernières semaines pour des raisons techniques. La production a repris progressivement depuis la semaine dernière. Malgré cet arrêt temporaire, la France dispose des stocks de plasma thérapeutique nécessaire pour répondre à tous les besoins. Nous avons pris toutes les mesures pour garantir la couverture des besoins sanitaires en transfusion de plasma. Nous ne sommes pas en pénurie.

Je suis très claire : il n'est pas question d'importations de plasma non éthique. La France ne changera pas ses règles en matière de transfusion sanguine : le don éthique, anonyme et gratuit, c'est la vocation même des donneurs.

S'agissant de la progression en PACA du moustique tigre et de la sécurisation des concentrés plaquettaires, deux instances suivent tout particulièrement la situation épidémiologique en France. La première, c'est la cellule d'aide à la décision « éléments et produits du corps humain », créée en 2005, spécifiquement dédiée à la problématique transfusionnelle sur les sujets d'infection par le West Nile virus, le chikungunya ou la dengue en 2006 ; en cas d'alerte, cette cellule peut recommander des mesures d'exclusion des candidats au don, des suspensions de collecte, le recours à des dépistages spécifiques ou bien des mesures de quarantaine. La seconde, le groupe de travail ad hoc arbovirose, se réunit régulièrement en dehors des alertes afin de suivre la situation épidémiologique des zones concernées pour adapter si nécessaire le dispositif en prévision de la nouvelle saison d'alerte.

À ce jour, en raison de l'efficacité du suivi réalisé, les deux instances n'ont pas préconisé l'inactivation par Intercept des concentrés de plaquettes dans la région PACA. Néanmoins, je peux vous annoncer que l'Établissement français du sang a décidé de mettre en place un essai clinique qui permettra de comparer trois types de concentrés de plaquettes : ceux traités par Intercept, ceux en solution de conservation et ceux en plasma, destinés à la prévention et au contrôle des hémorragies. L'étude, qui démarre en 2012 pour une durée totale de deux ans, concernera notamment la région PACA mais aussi les régions Rhône-Alpes, Auvergne, Loire, Île-de-France, Bourgogne, Franche-Comté et Bretagne pour inclure un nombre suffisant de patients.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de la quantité et de la qualité des réponses que vous avez apportées, et je vais maintenant m'attacher à les analyser soigneusement.

Je profite de cette tribune pour lancer un appel à tous nos compatriotes pour le don du sang. Aujourd'hui, celui-ci est un besoin permanent. Cet acte citoyen doit être développé car les prélèvements sont en diminution, ce qui m'inquiète quant à l'adéquation entre l'offre et la demande dans les années à venir. Mes chers compatriotes, donnez votre sang !

La parole est àMme George Pau-Langevin, pour exposer sa question, n° 1641, relative aux marchés de la misère près de la Porte de Montreuil.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite, avec ma collègueDanièle Hoffman-Rispal, attirer votre attention sur la question récurrente des marchés de la misère dans l'est parisien. Tout le monde le sait : des centaines de personnes, chaque semaine, vendent des biens de récupération mais aussi des biens de provenance douteuse, des articles alimentaires plus ou moins périmés, à même le sol, à Belleville, Porte de Montreuil ou Porte de Bagnolet, aggravant ainsi sensiblement la sensation des habitants de vivre dans la saleté voire dans des zones de non-droit. La question concerne tous les acteurs publics, tant les collectivités publiques que l'État, car il s'agit à la fois de sécurité, d'hygiène, de gestion de la voirie et de lutte contre l'exclusion. Je rappelle que chacun doit prendre ses responsabilités en matière de gestion de l'espace public : les forces de police doivent être en mesure de saisir la marchandise volée, d'assurer la sécurité du secteur et, le cas échéant, de verbaliser.

Les populations de l'est parisien ont l'impression d'être traitées avec moins d'égard que d'autres. Une telle situation n'aurait jamais perduré dans les quartiers plus riches de l'ouest parisien, tels le septième ou le seizième arrondissement.

Tous les acteurs publics sont garants du développement économique des quartiers de l'est parisien et de leur tranquillité. Les commerçants ne peuvent pas accepter que se développent devant leur commerce des activités parallèles qui mettent en danger leur activité économique. Il n'est pas acceptable non plus de mettre en danger l'intégrité physique des habitants par la vente de produits périmés ou du moins n'ayant pas suivi les parcours sanitaires habituels.

Nous sommes conscientes qu'il est nécessaire de trouver une solution à l'échelle de la région parisienne. Les habitants de ces quartiers et leurs élus ne peuvent seuls assumer l'insertion de centaines de personnes qui vivent dans l'exclusion et souvent dans l'errance. Mais nous savons aussi qu'il n'est pas raisonnable de renvoyer le problème d'un arrondissement à l'autre. Il faut donc que tous les acteurs publics, à l'échelle de l'agglomération, se mettent ensemble pour trouver une solution. Mais l'État est tout de même le premier acteur dans cette affaire car c'est lui qui est en charge de la grande exclusion. Or j'ai écrit à ce sujet à M. le préfet de région, Daniel Canepa, sans avoir reçu de réponse à ce jour.

Votre ministère a-t-il entrepris de bâtir un plan pour prendre à bras-le-corps la question des marchés de la misère et comptez-vous demander à M. Canepa de s'en occuper ? La mairie du vingtième arrondissement est en train de monter un projet de ressourcerie. Il en faudrait certes beaucoup à l'échelle de la région parisienne pour régler le problème, mais comptez-vous soutenir ce type de projet, l'État est-il prêt à prévoir le budget pour leur permettre de fonctionner, compte tenu des emplois créés pour les personnes qui y seraient affectées ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame Pau-Langevin, je vous transmets la réponse de Mme Montchamp :

« Madame la députée, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le problème des marchés de la misère situés aux alentours de la Porte de Montreuil.

Depuis quelques mois, les commerçants voient leur chiffre d'affaires s'effondrer en raison d'un véritable commerce parallèle, concernant près de 3 000 vendeurs à la sauvette, qui s'est développé aux environs immédiats de la porte de Montreuil. Cette situation provoque la colère des riverains et des commerçants qui, eux, paient des taxes et voient leurs activités menacées par le développement de cette concurrence déloyale et illégale. Cette situation n'est pas tolérable.

Le préfet de police est déjà intervenu et a mobilisé des forces de police conséquentes. Toutefois, au-delà de cette stricte préoccupation de maintien de l'ordre public, il nous faut apporter une réponse plus large. Ces marchés de la misère sont en grande partie la manifestation de la grave crise économique que nous traversons.

Pour protéger nos concitoyens, le Gouvernement a pris des mesures courageuses afin que notre système de protection sociale ne constitue par la variable d'ajustement de la crise. L'effort en direction des ménages les plus modestes est massif dans notre pays grâce à la fiscalité mais avant tout grâce aux prestations sociales. Ainsi, d'après l'INSEE, en 2009, les déciles correspondant aux 20 % les plus modestes de la population avaient un niveau de vie moyen égal à 7 200 euros par an avant toute aide et, après versement des prestations sociales et des allocations, leur revenu atteignait plus de 11 000 euros, soit une augmentation supérieure à 50 %. Pour limiter les effets de la crise, particulièrement chez les plus démunis, l'État a par ailleurs accru ses efforts : le Président de la République a décidé d'augmenter l'allocation adulte handicapé et l'allocation de solidarité aux personnes âgées de 25 % sur la durée du quinquennat. Les dépenses que l'État consacre à l'AAH sont ainsi passées entre 2005 et 2010 de 4,9 milliards à 6,6 milliards d'euros, soit une augmentation de 34 %. Par ailleurs, depuis 2010, les conjoints survivants disposant de pensions modestes et de faibles ressources bénéficient d'un relèvement de leur pension de réversion de base, dans la limite d'un plafond de 800 euros en 2010.

Le Gouvernement a également pris d'autres mesures en faveur du pouvoir d'achat des plus démunis : division par trois des marges arrières dans la grande distribution, baisse du tarif électrique de première nécessité, tarif spécial de solidarité pour le gaz.

Enfin, je vous rappelle que le Président de la République a également décidé de mettre en place dès 2009 le revenu de solidarité active, qui bénéficie à 1,87 million de foyers, soit 3,8 millions personnes.

Madame la députée, vous pouvez donc constater que le Gouvernement est entièrement mobilisé face à la crise pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion dans notre pays. »

La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Madame la secrétaire d'État, je suis très déçue par cette réponse parce que je ne demandais pas une explication générale de ce que fait le Gouvernement face à la crise, dont nous savons qu'elle frappe durement nos concitoyens. Ma question portait sur un sujet précis : que fait-on concernant ces marchés de la misère à la Porte de Montreuil ? Manifestement, la réponse ne cadre pas avec l'urgence du problème que nous devons affronter dans nos quartiers.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 1630, relative aux moyens des EHPAD.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite vous alerter sur la situation de deux EPHAD rattachés au centre hospitalier d'Albertville et de Moutiers : en raison de la mise en place de la convergence tarifaire, l'EPHAD des Cordeliers perdra en six ans 120 000 euros ; L'EPHAD Claude Léger perdra, lui, 48 000 euros. Cela revient à supprimer au total trois postes de soignants. Pourtant, ces établissements sont loin d'être surdotés : alors qu'en Belgique et en Suisse on compte en moyenne un personnel pour un pensionnaire, le ratio n'est à Claude Léger que de 0,64, personnels administratifs compris !

En conséquence, les pensionnaires subissent, malgré les efforts des personnels, un traitement dégradant. À Claude Léger, le ménage n'est fait dans la totalité du bâtiment qu'un jour sur deux. Il n'est pas fait le week-end. Les pensionnaires ne sont douchés qu'une fois tous les quinze jours ! Les personnels arrivent chaque jour au travail avec une boule au ventre : ils sont malades de se sentir complices de ce qu'ils considèrent être une véritable maltraitance institutionnelle. Ce manque d'effectif rend en outre leurs conditions de travail déplorables. Ils sont régulièrement rappelés sur leur temps de repos et contraints de subir des horaires coupés, terminant leur matinée à douze heures trente et reprenant l'après-midi à dix-sept heures trente. L'amplitude de leurs journées peut atteindre treize heures. Le taux d'absentéisme représente en conséquence 26 % des effectifs.

Les personnels de Claude Léger sont donc d'autant plus amers que la convergence tarifaire intervient à un moment où ils mènent déjà une lutte pour obtenir des moyens supplémentaires.

Non seulement il ne semble pas prévu qu'ils leur soient alloués mais, en outre, il est prévu de leur supprimer les maigres ressources dont ils disposent.

Les personnels des Cordeliers, qui avaient connu une situation similaire dans un passé récent, ont dû lutter plusieurs années pour obtenir une infirmière de nuit. L'Inspection générale des affaires sociales avait elle-même reconnu, dans un rapport dédié à cette question, que la grève des personnels était fondée et que le manque de personnel était patent. Mais, du fait de la convergence tarifaire, ce poste durement conquis a été supprimé.

Cette situation crée une légitime colère dans la population. Les personnels sont largement soutenus par les élus locaux et par les familles des pensionnaires. Leur mouvement pose en effet une question de fond : quelle place voulons-nous donner aux personnes âgées dans notre société ?

Madame la secrétaire d'État, je vous demande de la part des habitants de la Tarentaise d'accorder aux deux EHPAD mentionnés les moyens dont ils ont besoin pour traiter leurs pensionnaires et leurs personnels avec dignité.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la députée, vous interrogez ma collègue ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les moyens consacrés au fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le processus de convergence tarifaire prévu par la loi. Je souhaite porter à votre connaissance les éléments de réflexion et les données suivantes.

La tarification des EHPAD s'inscrit dans un processus de réformes mises en oeuvre depuis près de dix ans. Ce processus a permis d'identifier trois tarifs dans le budget des établissements : soins, dépendance et hébergement.

La création de la contribution de solidarité pour l'autonomie en 2004 et l'adoption du plan solidarité grand âge en 2006 ont ainsi permis de renforcer très sensiblement les dotations soins des établissements pour répondre de façon adéquate aux besoins sans cesse croissants de leurs résidents âgés.

Les moyens en direction des établissements et services pour personnes âgées sont passés, je le rappelle, de 3 à 8,2 milliards d'euros entre 2002 et 2011, dont près de 2 milliards d'euros ont été consacrés à la médicalisation des EHPAD.

En 2012, en dépit des difficultés économiques et financières mondiales, ce mouvement ne ralentira pas : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour le médico-social destiné aux personnes âgées progressera de plus de 6 %, permettant d'allouer 140 millions d'euros à la médicalisation et 236 millions d'euros à la création de places nouvelles

Parallèlement à cette politique volontariste de médicalisation, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés en 2009 à réduire progressivement les disparités persistantes entre les dotations des établissements au moyen du dispositif de convergence tarifaire. Ce dispositif, qui consiste très simplement à plafonner les dépenses de soins, concerne environ 15 % des établissements. Il procède d'une exigence d'équité entre EHPAD. Comment accepter en effet que, dans le cadre d'une enveloppe globale votée par le Parlement, certains établissements disposaient d'une dotation trois fois supérieure à d'autres ?

Bien entendu cette convergence n'est pas appliquée de manière mécanique et ses règles tiennent compte de la situation particulière des établissements. À titre d'exemple, je vous indique que les établissements qui dépassent de moins de 10 % les tarifs plafonds voient uniquement leur dotation gelée sans qu'ils aient besoin de rendre des crédits. Par ailleurs, les établissements qui développent de nouvelles structures de prise en charge des patients souffrant de la maladie d'Alzheimer peuvent utiliser leur dotation excédentaire pour financer leur mise en place.

Enfin je vous confirme que dès l'exercice 2012, les établissements n'ayant pas encore bénéficié d'une coupe Pathos – permettant de valider le besoin en soins de leurs résidents – ne se verront pas appliquer la convergence tarifaire jusqu'à réalisation de cette coupe. Cela concerne 20 % des établissements soumis au processus de convergence tarifaire.

La politique conduite par le Gouvernement pour l'accueil des personnes âgées dépendantes se veut donc ambitieuse et équitable : ambitieuse par les moyens accordés, et équitable par la juste répartition qui en est décidée.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Madame la secrétaire d'État, je sais que ce n'est pas de votre responsabilité puisque vous remplacez votre collègue, mais je regrette de ne pas avoir eu de réponses plus précises sur les deux EHPAD en question.

À mon avis, il faudrait établir un moratoire sur cette convergence tarifaire tant que n'a pas eu lieu le grand débat promis sur la question de la dépendance.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 1634, relative à la répartition des dotations de l'État entre les communes.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, lors de la répartition des multiples dotations, l'État se doit de garantir l'équité entre les territoires.

Or force est de constater que de nombreuses disparités existent dans la répartition des crédits entre les communes d'une même région, comme le montre l'exemple du service d'aide social à l'hébergement de la ville de Cognac.

La première étude nationale des coûts du dispositif d'accueil d'hébergement et d'insertion a été récemment diligentée par les services de l'État. On peut constater que le coût moyen des CHRS avec hébergement en diffus s'établit autour de 15 000 euros, alors que le coût à la place s'établit à 10 705 euros pour celui du SASH de Cognac.

La halte de jour de Cognac, le Puzzle, est financée par une subvention ne couvrant que partiellement les charges de fonctionnement : 116 000 euros de charges, 87 000 euros de produits et pas de DGF.

Les CHRS d'Angoulême et de Cognac sont de même taille puisqu'ils comptent respectivement 33 et 34 places. Or le premier a perçu une subvention d'accompagnement vers et dans le logement de 35 000 euros, alors que le second n'a perçu que 10 000 euros, au motif, semble-t-il, de l'accompagnement spécifique des femmes victimes de violence.

De trop nombreuses différences de traitement s'observent entre les villes. Cette répartition pour le moins surprenante est d'autant plus injuste que les communes citées en exemple exercent une délégation de service public de l'État, c'est-à-dire une compétence qui est la vôtre, madame la secrétaire d'État, et celle de vos services, et non celle des collectivités auxquelles vous demandez de l'assumer sur leurs fonds propres.

Cette inégalité de répartition des dotations génère une seconde conséquence : les subventions sont octroyées de façon aléatoire et imprévue en fin d'année, en fonction des queues de crédits disponibles. Ce saupoudrage intolérable ne permet pas aux communes de mettre en place des projets à long terme ou de garantir des actions pérennes.

Dans les mois à venir, vous demandez aux opérateurs de signer des conventions d'objectifs et de moyens alors même que vous êtes incapable de garantir les moyens des actions mises en oeuvre. Est-ce qu'une fois de plus, les collectivités vont devoir payer pour garantir les politiques de l'État ?

En conséquence, pouvez-vous m'indiquer quels sont les critères retenus par votre Gouvernement et vos services pour répartir les crédits financiers entre les communes, notamment ceux de l'aide à l'hébergement ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, la répartition des crédits de l'État entre les collectivités territoriales fait intervenir plusieurs critères fixés par la loi qui visent à mesurer les ressources et les charges générales pesant sur les collectivités.

S'agissant des ressources, le principal critère utilisé est le potentiel financier qui mesure les ressources pérennes mobilisables par une collectivité.

S'agissant des critères de charges, ils sont principalement de deux ordres.

Les critères de charges utilisés pour le calcul de la dotation forfaitaire sont des charges d'ordre général pesant sur l'ensemble du territoire, quelles que soient les caractéristiques de la collectivité concernée. Ainsi, s'agissant de la dotation forfaitaire des communes, sont pris en compte principalement la population et la superficie.

Les critères de charges utilisés pour le calcul des différentes dotations de péréquation visent à mesurer plus précisément les charges spécifiques pesant sur une catégorie de collectivités donnée. Ainsi, la répartition de la dotation de péréquation des départements urbains fait intervenir le nombre d'allocataires du RSA, tandis que la répartition de la dotation de péréquation des départements ruraux fait intervenir, elle, la longueur de voirie et la superficie.

S'agissant des communes, la répartition de la dotation de solidarité urbaine fait intervenir le nombre de logements sociaux, tandis que celle de la dotation de solidarité rurale retient le nombre d'enfants de trois à seize ans.

En ce qui concerne plus spécifiquement le financement des structures d'hébergement d'urgence, la répartition des dotations entre les communes obéit aux mêmes principes. Cette répartition est effectuée sur la base de données objectives tenant, pour partie, à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion existante et, pour partie, à la demande de recours au dispositif fondée sur des critères de précarité sociale : nombre de bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile ; indicateurs de tension sur le logement tels que le nombre de décisions favorables dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable.

Une démarche de convergence des dotations régionales est par ailleurs engagée sur la base de paramètres objectifs et déclinables au niveau départemental, afin de favoriser un égal accès aux services pour les personnes sans abri en tout point du territoire. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes.

Au niveau départemental, la répartition des crédits ne se fait pas entre communes mais entre opérateurs associatifs intervenant dans le champ de l'hébergement dans le département. Elle est réalisée dans le cadre d'un dialogue de gestion entre les services de la cohésion sociale et chaque opérateur sur la base du référentiel national des prestations et des orientations régionales et départementales relatives à l'évolution de l'offre de services et de prestations.

En la matière, l'élaboration concertée au niveau départemental du plan départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l'offre et de définir les perspectives et les objectifs de développement et de transformation nécessaires dans le département.

Madame la députée, la répartition des crédits entre l'État et les collectivités territoriales s'opère ainsi, en essayant de coller au plus près de la réalité des territoires et des besoins en matière d'offre de services.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Je vous remercie de votre réponse, même si la ville de Cognac ne comprend pas très bien ce mode de répartition, que nous regarderons de plus près.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n° 1638, relative à l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, ma question concerne la portée de l'évolution du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile.

À plusieurs reprises, le Gouvernement a été saisi par différents parlementaires sur les conditions d'application de cette exonération et de son traitement appliqué différemment. Ces interrogations révèlent un flou juridique à lever de toute urgence car il implique des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'article L. 241-10-3 du code de la sécurité sociale prévoit d'exonérer de cotisations patronales la rémunération des personnels d'aide à domicile intervenant auprès des personnes dépendantes. Le champ a été progressivement élargi aux organismes ou structures bénéficiaires de l'aide sociale ou conventionnés avec la sécurité sociale.

Parmi la centaine de cas recensés en France, je signale trois établissements de ma circonscription – les hôpitaux locaux de Lectoure et de Vic-Fezensac, et l'EHPAD d'Eauze – qui semblent être concernés par un contentieux les opposant à l'Urssaf pour des montants non négligeables quant à leur bon fonctionnement : près de 530 000 euros.

La non-obtention de l'exonération aurait un impact évident sur l'équilibre financier de ces établissements. Elle laisse planer le risque d'une réduction de leurs services au bénéfice de leurs résidents. Dans ces conditions, il convient d'établir une règle claire en reconnaissant l'action apportée au quotidien par les EHPAD auprès de leurs résidents. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame Biémouret, l'objectif des exonérations prévues à l'article L. 241-40 du code de la sécurité sociale a toujours été et demeure de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.

Dès lors, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les hôpitaux locaux sont des hébergements collectifs qui interviennent au moment où la personne âgée doit quitter son domicile. Bénéficiant de financements publics de la part de l'assurance maladie ou des conseils généraux, ils ont été exclus du bénéfice de ces exonérations.

Afin de lever toute ambiguïté, le législateur a adopté, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une disposition confirmant cette position, qui a été jugée conforme au principe de l'égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel.

Ce dernier a rappelé que l'intention du législateur, en créant le mécanisme d'exonération sociale pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services d'aide à la personne, répondait au souci de favoriser le maintien à leur domicile des personnes âgées dépendantes et qu'il en résultait que la notion de domicile, au sens et pour l'application de l'article L. 241-10, devait nécessairement renvoyer à un usage privatif.

C'est donc à bon droit et conformément aux instructions ministérielles constantes sur ce point que les Urssaf ont refusé d'accorder le bénéfice de ces exonérations aux structures en question qui, en la matière, peuvent avoir été mal conseillées. L'intervention du législateur l'an passé et la décision du Conseil constitutionnel sont de nature à clarifier ce point de notre législation et devraient mettre un terme aux pratiques qui consistent à inciter les EHPAD et les hôpitaux locaux à s'engager dans des procédures coûteuses et surtout inutiles.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Je vous remercie de la clarté de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Bien sûr, aujourd'hui, je me faisais le porte-parole de ces établissements, vous le comprenez bien. Qui va payer ? J'ai peur que les résidents fassent les frais de ces redressements. Je ne vois pas d'autre solution pour préserver l'équilibre financier.

La parole est à M. Laurent Hénart, pour exposer sa question, n° 1653, relative au projet Ingexys présenté par l'université de Lorraine.

Je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur la deuxième vague de traitement, actuellement en cours, des initiatives d'excellences par le jury ad hoc, plus particulièrement sur le projet Ingexys présenté par les universités de Lorraine, qui ne formeront plus qu'une seule et même université à partir du 1er janvier prochain.

Tout d'abord, ce projet est un véritable enjeu d'excellence. Les écoles, les universités et les laboratoires de Lorraine sont spécialisés dans les questions de matériaux, ils s'inscrivent ainsi dans la tradition industrielle de la région. D'ailleurs, le Gouvernement a récemment validé l'installation à Metz d'un institut de recherche technologique dédié aux matériaux, après qu'a été inscrite au contrat de projet État-région la réalisation de l'institut Jean Lamour, qui regroupera près de 500 chercheurs à Nancy, spécialisés dans les questions des matériaux. Je rappelle que le projet Ingexys concerne l'évolution des nouveaux matériaux et le façonnage des matériaux.

Au-delà de cet enjeu d'excellence, ce projet constitue une opportunité universitaire. Il fédère les quatre universités de Lorraine : l'institut national polytechnique de Lorraine, l'université Raymond Poincaré, l'université Nancy II, l'université de Metz. À la veille de la fusion, le projet constitue un vrai ciment pour leurs quatre-vingts laboratoires, du moins pour une bonne partie d'entre eux.

Ce projet a en outre un horizon plus vaste que celui de la seule région Lorraine, puisque les universités technologiques de Troyes et de Belfort-Montbéliard y ont été associées.

Enfin, il relève, pour la région Lorraine, de la nécessité. Vous le savez, c'est la région où le plus grand nombre d'emplois a été détruit depuis le début de la crise en 2008. À elle seule, elle a dû supporter près de 12 % des disparitions d'emploi des quatre dernières années. Retrouver un souffle industriel grâce à des innovations scientifiques applicables aux activités économiques et à l'industrie est donc, bien sûr, une véritable priorité pour le territoire lorrain.

Ma question est simple : quel soutien le Gouvernement peut-il encore apporter à ce projet, désormais présélectionné, comme quatre autres projets ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.

Je vous prie, monsieur le député, cher Laurent Hénart, de bien vouloir excuser mon collègue Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui m'a chargée de vous répondre.

Avec le programme « Investissements d'avenir », le Gouvernement a fait le choix, ambitieux, d'investir massivement dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de préparer notre pays à relever les défis économiques et sociaux qui l'attendent. L'appel à projets « Initiatives d'excellence » est très certainement la plus emblématique des actions du programme « Investissements d'avenir ».

Le projet Ingexys présenté par les établissements lorrains a su séduire en deuxième vague le jury international IDEX et passer avec brio la première phase de présélection. C'est effectivement, selon les termes mêmes du jury, un projet « original, bien ciblé, et une gouvernance claire et efficace ».

Les Lorrains n'ont cependant pas attendu l'appel à projets « Initiatives d'excellence » pour se donner une ambition internationale et une stratégie de réussite. En décidant la fusion des trois universités lorraines et de l'institut national polytechnique de Lorraine, ce sont les acteurs eux-mêmes qui ont créé les conditions d'un avenir rayonnant et, si j'ose dire, visible de Shanghai. Je sais que les élus lorrains, dont vous-même, monsieur le député, ont été de fervents promoteurs de cette logique de rapprochement.

En développant un projet autour de l'ingénierie, l'université de Lorraine vise, avec ses partenaires, l'université de technologie de Troyes et le CNRS, l'excellence scientifique autour de trois axes qui font sa force : ressources naturelles, énergie et matériaux ; ingénierie des langues et des connaissances ; ingénierie moléculaires et technologies pour la santé.

Le projet d'initiative d'excellence a d'ores et déjà permis l'émergence de nombreuses synergies régionales et la création de liens étroits et durables entre les établissements publics etou les partenaires privés qui devraient perdurer dans les années à venir grâce à la dynamique impulsée par la création de l'université de Lorraine. La création de la société d'accélération du transfert de technologies Grand-Est devrait également être un atout pour favoriser les relations avec le monde socio-économique.

Laurent Wauquiez en est convaincu, monsieur le député : quels que soient les résultats de la sélection par le jury, la Lorraine pourra capitaliser sur ses atouts pour confirmer et développer sa place originale dans le paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur sur le plan national et sur le plan international.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, mardi 13 décembre, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Six conventions internationales ;

Discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron