Intervention de Marc Laffineur

Monsieur Marsac, vous évoquez l'hypothèse de la création d'une commune nouvelle dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements et vous déplorez que la loi ne permette pas une telle création.

Je tiens à vous apporter des éclaircissements sur les conditions d'application de la législation qui sont de nature à répondre pleinement à votre préoccupation. L'hypothèse de la création d'une commune nouvelle à partir de communes qui seraient situées dans des départements différents a été expressément envisagée par le législateur.

Dans de telles circonstances, préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle, une modification des limites territoriales des départements est nécessaire. Il serait extrêmement difficile qu'une personne appartenant à la même commune puisse voter, selon qu'elle se situe d'un côté d'une rue ou de l'autre, dans un département différent, qu'elle élise des conseillers généraux différents et acquitte des impôts différents. Ce serait source de complications et ne permettrait pas d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt et la loi.

Il est certes possible de créer des communes nouvelles, mais il doit y avoir, au préalable, une modification des limites des départements, ou éventuellement des régions.