Intervention de Marie-Line Reynaud

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, lors de la répartition des multiples dotations, l'État se doit de garantir l'équité entre les territoires.

Or force est de constater que de nombreuses disparités existent dans la répartition des crédits entre les communes d'une même région, comme le montre l'exemple du service d'aide social à l'hébergement de la ville de Cognac.

La première étude nationale des coûts du dispositif d'accueil d'hébergement et d'insertion a été récemment diligentée par les services de l'État. On peut constater que le coût moyen des CHRS avec hébergement en diffus s'établit autour de 15 000 euros, alors que le coût à la place s'établit à 10 705 euros pour celui du SASH de Cognac.

La halte de jour de Cognac, le Puzzle, est financée par une subvention ne couvrant que partiellement les charges de fonctionnement : 116 000 euros de charges, 87 000 euros de produits et pas de DGF.

Les CHRS d'Angoulême et de Cognac sont de même taille puisqu'ils comptent respectivement 33 et 34 places. Or le premier a perçu une subvention d'accompagnement vers et dans le logement de 35 000 euros, alors que le second n'a perçu que 10 000 euros, au motif, semble-t-il, de l'accompagnement spécifique des femmes victimes de violence.

De trop nombreuses différences de traitement s'observent entre les villes. Cette répartition pour le moins surprenante est d'autant plus injuste que les communes citées en exemple exercent une délégation de service public de l'État, c'est-à-dire une compétence qui est la vôtre, madame la secrétaire d'État, et celle de vos services, et non celle des collectivités auxquelles vous demandez de l'assumer sur leurs fonds propres.

Cette inégalité de répartition des dotations génère une seconde conséquence : les subventions sont octroyées de façon aléatoire et imprévue en fin d'année, en fonction des queues de crédits disponibles. Ce saupoudrage intolérable ne permet pas aux communes de mettre en place des projets à long terme ou de garantir des actions pérennes.

Dans les mois à venir, vous demandez aux opérateurs de signer des conventions d'objectifs et de moyens alors même que vous êtes incapable de garantir les moyens des actions mises en oeuvre. Est-ce qu'une fois de plus, les collectivités vont devoir payer pour garantir les politiques de l'État ?

En conséquence, pouvez-vous m'indiquer quels sont les critères retenus par votre Gouvernement et vos services pour répartir les crédits financiers entre les communes, notamment ceux de l'aide à l'hébergement ?