Intervention de Jean-René Marsac

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé le texte actuel de la loi, mais il existe déjà des agglomérations coupées par une limite départementale – c'est le cas pour Redon et Saint-Nicolas de Redon, et donc des personnes qui appartiennent à une même agglomération et votent dans des territoires départementaux ou régionaux différents. Peut-on prendre ou non en compte cette réalité, sans passer par une procédure très lourde qui viserait à changer les limites départementales avant la création de la commune nouvelle ? Des intercommunalités à cheval sur plusieurs départements ou régions existent déjà et sont parfaitement légales. Cela a d'ailleurs été rappelé, l'an dernier, dans la loi sur les collectivités territoriales. Je ne vois donc pas pourquoi ce qui est possible pour l'intercommunalité ne le serait pas pour les communes nouvelles.