Intervention de Dominique Le Mèner

Monsieur le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les services à la personne soulève de nombreuses inquiétudes dans les entreprises concernées.

Même si chacune est consciente qu'il est absolument nécessaire de réduire les déficits publics, cette mesure risque non seulement d'avoir un impact négatif sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires de ces services, mais est totalement discriminatoire vis-à-vis des entreprises prestataires de services à la personne.

En effet, les associations, les centres communaux d'action sociale et les particuliers employeurs – qui représentent 85 % des acteurs de ce secteur – ne supporteront pas de TVA quand les TPE-PME, qui n'en représentent que 15 %, verront augmenter les leviers de distorsion de concurrence, tant de fois décriés.

Alors que, par leur statut juridique, elles sont les plus contributrices aux finances publiques, ne demander qu'aux seules entreprises de participer à la réduction du déficit aura pour conséquence de tourner les particuliers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et surtout le travail non déclaré.

Quelles mesures équitables comptez-vous prendre pour qu'un secteur déjà concerné, en janvier dernier, par la suppression de l'exonération de cotisations patronales, génératrice d'un ralentissement sensible de leur activité, ne se traduise pas non plus par une diminution conséquente du nombre d'emplois alors que nous sommes en période de crise économique ?