Intervention de Marie-Anne Montchamp

Madame Biémouret, l'objectif des exonérations prévues à l'article L. 241-40 du code de la sécurité sociale a toujours été et demeure de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.

Dès lors, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les hôpitaux locaux sont des hébergements collectifs qui interviennent au moment où la personne âgée doit quitter son domicile. Bénéficiant de financements publics de la part de l'assurance maladie ou des conseils généraux, ils ont été exclus du bénéfice de ces exonérations.

Afin de lever toute ambiguïté, le législateur a adopté, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une disposition confirmant cette position, qui a été jugée conforme au principe de l'égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel.

Ce dernier a rappelé que l'intention du législateur, en créant le mécanisme d'exonération sociale pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services d'aide à la personne, répondait au souci de favoriser le maintien à leur domicile des personnes âgées dépendantes et qu'il en résultait que la notion de domicile, au sens et pour l'application de l'article L. 241-10, devait nécessairement renvoyer à un usage privatif.

C'est donc à bon droit et conformément aux instructions ministérielles constantes sur ce point que les Urssaf ont refusé d'accorder le bénéfice de ces exonérations aux structures en question qui, en la matière, peuvent avoir été mal conseillées. L'intervention du législateur l'an passé et la décision du Conseil constitutionnel sont de nature à clarifier ce point de notre législation et devraient mettre un terme aux pratiques qui consistent à inciter les EHPAD et les hôpitaux locaux à s'engager dans des procédures coûteuses et surtout inutiles.