Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre la réponse suivante.

Le Gouvernement est entièrement mobilisé sur le sujet des droits à retraite des travailleurs inaptes, invalides ou handicapés. Vous le savez, la réforme des retraites de 2010 a prolongé les efforts de convergence entre le système de retraite de la fonction publique et celui du régime général. Cependant, pour des raisons historiques, les dispositifs de retraite en faveur des personnes handicapées demeurent différents entre le régime général et la fonction publique.

Au régime général, un affilié reconnu « travailleur handicapé » par sa maison départementale du handicap peut partir à la retraite au taux plein à cinquante-cinq ans et les titulaires d'une pension d'invalidité ou de l'AAH bénéficient d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ.

Dans la fonction publique, les fonctionnaires justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 % peuvent partir avant soixante ans au taux plein tandis que les fonctionnaires devenus inaptes sont éligibles à la retraite pour invalidité sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité.

Les dispositifs sont donc différents. Cependant, malgré ces différences, les services de caisses de retraite veillent, bien entendu, à tenir compte de l'ensemble de la carrière, dans le public et dans le privé, pour l'attribution des retraites pour handicap ou pour invalidité.

Concernant le deuxième élément de votre question, il n'y a aucune rupture de ressources entre la perception d'une pension d'invalidité puis de la pension de retraite servie au titre de l'inaptitude : en effet, la pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge légal, auquel est ensuite servie la pension de retraite. Le Gouvernement a, tout naturellement, veillé à ce qu'il n'y ait pas de rupture lors de l'élaboration de la réforme des retraites de 2010.

Enfin, concernant les pensions d'invalidité de protection sociale complémentaire en entreprise, les organismes sont, bien entendu, tenus de les verser en adéquation avec les nouveaux âges de départ à la retraite. La loi de réforme des retraites a prévu, à cet effet, un étalement sur six ans des provisions supplémentaires à constituer pour faire face à ce nouvel engagement.