Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur la réforme des taxes locales sur l'électricité. Comme vous l'avez indiqué, l'article 23 de la loi NOME a institué, à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur la consommation finale d'électricité.

Le code général des collectivités locales prévoit que, lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe est perçue par celui-ci en lieu et place de toutes ses communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Ainsi, en l'absence de délibération du syndicat intercommunal, la taxe ne peut théoriquement être perçue ni par le syndicat, ni par la commune. De la même façon, lorsque le syndicat intercommunal a choisi de ne pas instituer la taxe, les communes qui la percevaient précédemment ne peuvent s'en voir reverser une fraction.

Je vous confirme que nous avons pleinement conscience des difficultés engendrées par ces dispositions pour les petites communes, et votre assemblée a adopté, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011, l'article 16 quater qui permet aux communes de moins de 2 000 habitants qui percevaient précédemment la TLE de continuer à percevoir la nouvelle taxe en 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal avant le 15 octobre 2011, ou lorsque sa délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. Afin de préserver l'intérêt financier des petites communes concernées, le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement, également approuvé par Gilles Carrez au nom de la commission des finances.

Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette disposition est limitée à l'année 2012 et qu'il appartiendra aux intéressés de délibérer avant le 1er octobre 2012 pour instaurer la taxe au titre de l'année 2013.