Intervention de Jean-René Marsac

Monsieur le secrétaire d'État, dans un texte de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales paru au Journal officiel le 17 décembre 2010, l'article 21 prévoit la création de communes nouvelles par le regroupement de communes contiguës, ou de la totalité des communes membres d'un même EPCI, à condition qu'elles appartiennent au même département, ou après modification des limites départementales, au vu de ce regroupement.

Lors de l'examen du projet de loi de la réforme territoriale, j'avais déposé un amendement afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements sans changer les limites de ceux-ci.

Cette possibilité avait été repoussée par l'Assemblée après un avis défavorable du Gouvernement. Pourtant certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population. C'est le cas, dans mon territoire, de la commune de Redon en Ille-et-Vilaine et de celle de Saint-Nicolas-de-Redon en Loire-Atlantique.

La création de sections électorales distinctes au sein de la commune nouvelle pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués, n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales prévus actuellement par la loi. Celle-ci autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental, les services de l'État assurant leur mission pour l'ensemble de la communauté de communes à partir du département siège de la communauté. Il semble donc tout à fait possible de raisonner de la même manière pour les communes nouvelles, dans un esprit d'adaptation aux réalités vécues par les habitants.

L'existence de communes déléguées et de maires délégués permet en effet à chaque section de la commune nouvelle d'organiser les scrutins qui relèvent de chaque département concerné, et aux maires délégués de rendre compte, pour les missions qui leur sont déléguées par l'État, dans le département de son ressort.

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous expérimentez en Alsace une nouvelle organisation territoriale, accepterez-vous d'innover également en ce domaine et de réexaminer la possibilité de créer des communes nouvelles à cheval sur plusieurs départements ?