Intervention de Marie-Anne Montchamp

Madame la députée, la répartition des crédits de l'État entre les collectivités territoriales fait intervenir plusieurs critères fixés par la loi qui visent à mesurer les ressources et les charges générales pesant sur les collectivités.

S'agissant des ressources, le principal critère utilisé est le potentiel financier qui mesure les ressources pérennes mobilisables par une collectivité.

S'agissant des critères de charges, ils sont principalement de deux ordres.

Les critères de charges utilisés pour le calcul de la dotation forfaitaire sont des charges d'ordre général pesant sur l'ensemble du territoire, quelles que soient les caractéristiques de la collectivité concernée. Ainsi, s'agissant de la dotation forfaitaire des communes, sont pris en compte principalement la population et la superficie.

Les critères de charges utilisés pour le calcul des différentes dotations de péréquation visent à mesurer plus précisément les charges spécifiques pesant sur une catégorie de collectivités donnée. Ainsi, la répartition de la dotation de péréquation des départements urbains fait intervenir le nombre d'allocataires du RSA, tandis que la répartition de la dotation de péréquation des départements ruraux fait intervenir, elle, la longueur de voirie et la superficie.

S'agissant des communes, la répartition de la dotation de solidarité urbaine fait intervenir le nombre de logements sociaux, tandis que celle de la dotation de solidarité rurale retient le nombre d'enfants de trois à seize ans.

En ce qui concerne plus spécifiquement le financement des structures d'hébergement d'urgence, la répartition des dotations entre les communes obéit aux mêmes principes. Cette répartition est effectuée sur la base de données objectives tenant, pour partie, à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion existante et, pour partie, à la demande de recours au dispositif fondée sur des critères de précarité sociale : nombre de bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile ; indicateurs de tension sur le logement tels que le nombre de décisions favorables dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable.

Une démarche de convergence des dotations régionales est par ailleurs engagée sur la base de paramètres objectifs et déclinables au niveau départemental, afin de favoriser un égal accès aux services pour les personnes sans abri en tout point du territoire. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes.

Au niveau départemental, la répartition des crédits ne se fait pas entre communes mais entre opérateurs associatifs intervenant dans le champ de l'hébergement dans le département. Elle est réalisée dans le cadre d'un dialogue de gestion entre les services de la cohésion sociale et chaque opérateur sur la base du référentiel national des prestations et des orientations régionales et départementales relatives à l'évolution de l'offre de services et de prestations.

En la matière, l'élaboration concertée au niveau départemental du plan départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l'offre et de définir les perspectives et les objectifs de développement et de transformation nécessaires dans le département.

Madame la députée, la répartition des crédits entre l'État et les collectivités territoriales s'opère ainsi, en essayant de coller au plus près de la réalité des territoires et des besoins en matière d'offre de services.