Intervention de Gisèle Biémouret

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, ma question concerne la portée de l'évolution du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile.

À plusieurs reprises, le Gouvernement a été saisi par différents parlementaires sur les conditions d'application de cette exonération et de son traitement appliqué différemment. Ces interrogations révèlent un flou juridique à lever de toute urgence car il implique des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'article L. 241-10-3 du code de la sécurité sociale prévoit d'exonérer de cotisations patronales la rémunération des personnels d'aide à domicile intervenant auprès des personnes dépendantes. Le champ a été progressivement élargi aux organismes ou structures bénéficiaires de l'aide sociale ou conventionnés avec la sécurité sociale.

Parmi la centaine de cas recensés en France, je signale trois établissements de ma circonscription – les hôpitaux locaux de Lectoure et de Vic-Fezensac, et l'EHPAD d'Eauze – qui semblent être concernés par un contentieux les opposant à l'Urssaf pour des montants non négligeables quant à leur bon fonctionnement : près de 530 000 euros.

La non-obtention de l'exonération aurait un impact évident sur l'équilibre financier de ces établissements. Elle laisse planer le risque d'une réduction de leurs services au bénéfice de leurs résidents. Dans ces conditions, il convient d'établir une règle claire en reconnaissant l'action apportée au quotidien par les EHPAD auprès de leurs résidents. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.