Séance en hémicycle du 27 mai 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Yanick Paternotte, pour exposer sa question, n° 290, relative à la place du pôle de Roissy dans la politique d'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je souhaite évoquer le pôle de Roissy et en particulier l'élaboration de la charte de l'environnement, dont j'aimerais connaître l'état d'avancement. En outre, en tant que député de Roissy, je souhaite que, dans le cadre du Grand Paris, l'on retisse des liens de solidarité plus équitables entre les collectivités et que l'on mène une politique de rupture en matière de transports, de logement et de formation professionnelle, principaux freins à l'accès à l'emploi dans le pôle de Roissy.

En ce qui concerne ces trois secteurs, alimentés par la participation des entreprises – au titre du 1 % pour le logement, du 1 % pour la formation et du versement transport en Île-de-France, auprès du STIF –, je propose que les entreprises du pôle de Roissy continuent à verser 50 % de leur participation actuelle aux organismes qui en bénéficient, mais que le reste soit versé à un fonds dédié exclusivement à des projets de territoire au sein d'une opération d'intérêt national.

Il y a en effet urgence en matière de transports dans le secteur est du Val-d'Oise, notamment sur la ligne D du RER, d'ailleurs en pleine actualité. C'est pourquoi un effort exceptionnel doit être consenti afin que chacun puisse accéder aux emplois offerts sur la plate-forme, en particulier les Valdoisiens, qui occupent aujourd'hui moins de 15 % de ces emplois.

Pour toutes ces raisons, je demande au Gouvernement d'inscrire dans le schéma directeur d'Île-de-France une opération d'intérêt national – une OIN – pour le pôle de Roissy-Charles-de-Gaulle. De même, je demande que l'ensemble des propositions en matière de transports, de logement et de formation soient prises en compte dans l'élaboration de la charte de développement durable de Roissy, lancée à l'initiative du Gouvernement. À cet égard, je rappelle avoir formulé, depuis 2006, treize propositions de développement durable.

Je souhaite enfin savoir, monsieur le secrétaire d'État, où en est le dossier concernant le débranchement de la ligne D du RER vers la ligne B, avec un triangle d'échange sur la ligne D – qui ne figure pas formellement aujourd'hui dans les projets –, qui permettrait l'irrigation tant du Nord que du Sud, alors que le SDRIF prévoit une provenance exclusive du Sud. Cela permettrait notamment une liaison Creil-Roissy, qui pourrait emprunter la ligne D, le barreau de raccordement de Gonesse, à réaliser d'urgence si l'on veut que tout fonctionne bien, puis reprendre le tracé du RER B entre Villepinte et la gare RER TGV de Roissy.

Cette solution serait bien meilleure qu'une nouvelle liaison traversant le pays de France entre Vémars et Villeron, saccageant de nouvelles terres agricoles et une zone humide protégée. Cette solution a été envisagée par Réseau ferré de France à la demande de la région Picardie.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, votre question concerne le développement du pôle de Roissy. Comme vous le savez, l'avenir de ce territoire est l'un des principaux points d'achoppement des discussions entre la région Île-de-France et l'État sur le projet de SDRIF.

Le SDRIF proposé par la région ne contient en effet aucun projet visant à tirer profit du formidable atout que constitue l'aéroport international Roissy-Charles-de-Gaulle. Un tel équipement est pourtant unique en France, et devrait donc être utilisé comme levier de développement pour un territoire, au nord-est de Paris, qui en a bien besoin. C'est l'ambition de l'État et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a annoncé que le territoire qui s'étend du périphérique de Paris jusqu'à la plateforme de Roissy-Charles-de-Gaulle était, avec le plateau de Saclay au Sud, l'un des deux territoires de projets prioritaires pour la région capitale qui feront l'objet de décisions dès la fin de l'année 2008.

Plus particulièrement, et pour répondre à vos interrogations, je rappellerai que l'objectif de la mission confiée par le Président de la République à Jacques Dermagne, président du Conseil économique et social, est de concilier le développement indispensable de l'aéroport et la maîtrise des nuisances environnementales subies par les riverains. Dans cette optique, le président Dermagne mène actuellement une série d'auditions. Il remettra son rapport final au mois de septembre. Je me suis récemment entretenu avec lui et me suis assuré que la commission qu'il a constituée reste attentive à l'impératif conjoint du respect de l'environnement et du développement économique.

À propos, ensuite, de la possibilité d'une opération d'intérêt national, la plus grande partie du territoire concernée par l'aéroport est déjà située dans le périmètre de l'établissement public d'aménagement Plaine-de-France. Mais il est vrai que, contrairement à ce qui a été réalisé pour les autres secteurs prioritaires de la région capitale, la plateforme de Roissy-CDG n'est pas classée en OIN. Toutefois, en fonction des besoins que nous identifierons pour le pilotage efficace du développement de ce territoire, une nouvelle OIN pourrait être créée.

En ce qui concerne la desserte en transports en commun, les questions d'accessibilité au pôle de Roissy sont en effet cruciales pour le territoire de Villiers-le-Bel et de Sarcelles, emblématique des déséquilibres sociaux et économiques en la matière. Isolé de la plateforme, il n'en retire aucune retombée économique car il ne peut pas attirer d'entreprises ; situé en zone de bruit, il ne peut remédier à ses déséquilibres résidentiels ; en pleine crise sociale et urbaine, ses habitants accèdent difficilement à la plateforme.

Le projet du barreau de raccordement de Gonesse a été identifié comme un moyen de sortir de cette situation. Il est inscrit au précédent contrat de plan et à l'actuel contrat de projets État-région 2007-2013. Au-delà, le Président de la République a annoncé, dans son discours du 8 février 2008, qu'une enveloppe de 500 millions d'euros serait consacrée au désenclavement des quartiers en difficulté dans le cadre du plan « Espoir banlieues ». Il a rappelé, à cette occasion, l'importance de trois projets particuliers en Île-de-France, dont le barreau de Gonesse. Le Gouvernement veillera donc à ce que la réalisation de cette liaison puisse être réalisée dans le cadre du calendrier le plus resserré possible. Il s'agit de créer une liaison entre le nord de la gare de Villiers-le-Bel, sur la ligne D du RER, et la gare du parc international des expositions de Villepinte, sur la ligne B du RER.

L'objectif est d'améliorer l'accessibilité aux emplois de la plateforme de Roissy, de créer une liaison efficace entre les RER B et D, et de contribuer ainsi au développement du triangle de Gonesse. Les premiers résultats d'études de 2005 ont permis d'identifier trois tracés et d'estimer le coût d'une solution ferroviaire à plus de 210 millions d'euros. Ces études ont été affinées et un calendrier de réunions sera arrêté prochainement pour échanger sur leurs conclusions.

Par ailleurs, vous évoquez la possibilité d'une irrigation vers le Nord, à Villiers-le-Bel. Ce raccordement complémentaire a en effet été envisagé, moyennant un surcoût de l'ordre de 50 millions d'euros, mais n'a fait l'objet d'aucune décision à ce stade.

Enfin, pour ce qui est de la répartition des sommes versées par les entreprises du pôle de Roissy dans le cadre du 1 % pour le logement, du 1 % pour la formation et du versement transport, vous comprendrez, monsieur Paternotte, que la suggestion d'en consacrer 50 % à un fonds n'investissant que sur un seul territoire serait difficilement acceptable, notamment par les partenaires sociaux et par les collectivités locales, car elle créerait un précédent qui menacerait ces dispositifs de mutualisation.

Je vous remercie, monsieur le député, des travaux que vous avez réalisés depuis des années, de vos propositions et de vos initiatives concernant la plateforme de Charles-de-Gaulle – en particulier dans le domaine du fret rail à grande vitesse, le projet CAREX –, qui, dans les prochains mois, vont nous permettre d'avancer dans notre action en faveur du développement d'un territoire prioritaire de la région parisienne.

La parole est à M. Yanick Paternotte.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je formulerai simplement deux rapides remarques.

Vous évoquez les 50 millions d'euros supplémentaires nécessaires à la réalisation du débranchement du barreau de Gonesse venant du Nord. Comme la région Picardie est prête à financer une liaison Creil-Roissy de plus de 100 millions d'euros, je pense qu'en demandant au conseil régional une participation, nous parviendrions à boucler le financement du projet.

Ensuite, vous évoquez avec raison la difficulté de changer les règles du jeu de manière exceptionnelle. Toutefois, comme Roissy est une plateforme exceptionnelle, je pense qu'à l'impossible il faut parfois s'attaquer. Peut-être une solution de compromis consisterait-elle à affecter les sommes nouvelles au fonds évoqué, ce qui permettrait de ne pas rompre les équilibres obtenus avec les partenaires sociaux.

Aussi, je persiste et signe, mes propositions paraissant de bon sens.

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour exposer sa question, n° 285, relative aux liaisons routières et ferroviaires Poitiers-Limoges.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je souhaite vous faire part de ma très vive inquiétude quant à l'actualité des liaisons routières et ferroviaires sur les itinéraires Centre-Europe-Atlantique, et notamment sur l'axe Nantes-Poitiers-Limoges. Je pense pouvoir associer mes collègues, députés ou élus des villes, départements et régions voisins, eux aussi fort préoccupés par les annonces récentes à la suite du Grenelle de l'environnement.

Les acteurs locaux attendent des réponses sur les deux volets de la question – routier et ferroviaire – car ils participent d'une même politique d'aménagement du territoire. M. Bussereau a été interrogé à plusieurs reprises sur les modalités de financement et sur la programmation des aménagements routiers, notamment après les propositions de l'association présidée par M. Ligot qui milite pour l'axe Nantes-Poitiers-Limoges et après la mobilisation de l'ensemble des élus.

La mise à l'étude d'un barreau est-ouest dans le programme supplémentaire de 2 500 kilomètres, rendu public le 30 avril, va dans le bon sens car elle souligne la dimension européenne du projet. Le président de l'Association logistique transport Ouest – l'ALTRO –, M. Souchon, l'a rappelé.

Cependant, aucune mention n'est faite du tronçon Poitiers-Limoges malgré les engagements pris par le Gouvernement en mars 2007. Ce sont 115 kilomètres qui s'intégreraient pleinement dans le programme sans nuire à d'autres programmations éventuelles. Or le projet Transline, représentant 1 070 kilomètres, doit être considéré dans sa globalité ; c'est sa force et sa cohérence.

En décembre, le secrétaire d'État chargé des transports a pris devant nous un engagement : celui de mettre très clairement au point ces itinéraires, d'en décider au premier semestre 2008 et d'étudier les partenariats public-privé afin d'en accélérer le calendrier.

Le premier semestre se termine et vous comprendrez notre insistance pour obtenir des clarifications, d'autant que les PDMI semblent en panne. Le flou qui règne sur ce dossier ne peut qu'inquiéter dès lors que l'on prend conscience des échéances pour le moins longues nécessaires pour engager et réaliser ce type de travaux.

Les usagers des RN 147 et 149 ne peuvent se contenter des morceaux qui s'ajoutent les uns aux autres, très lentement, et ils s'impatientent. On déplore encore un mort et deux blessés graves le week-end dernier sur ces itinéraires ! Il y a donc urgence. Pourrons-nous obtenir des réponses très précises ?

J'en viens au rail. La ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges, dont nous connaissons l'importance pour ce territoire semblait acquise pour tous, en région.

Or, dans le projet de loi de programmation issu du Grenelle de l'environnement, qui annonce vos projets en matière de transport ferroviaire, et dont les propositions doivent être étudiées avant l'été, quelle surprise de découvrir que, parmi les lignes annoncées, une a disparu des cartes : la LGV Poitiers-Limoges !

Je me fais ici la porte-parole du fort mécontentement des collectivités, des entreprises, des habitants de nos deux régions.

Cette décision est contraire aux conclusions du débat public de décembre 2006 et aux décisions de RFF de poursuivre les études pour la création de cette voie. L'État renierait-il sa parole ? Et balaierait-il le travail effectué par les élus, les associations, les habitants et ses services ? Le secrétaire d'État chargé des transports va-t-il revenir sur ces annonces ?

Les besoins de désenclavement est-ouest de ces territoires sont criants. Ils concernent 3 millions d'habitants et 900 000 emplois. Pour poursuivre leur développement socio-économique, pour leur compétitivité et leur rayonnement, ces régions du Centre-Europe-Atlantique doivent avoir des infrastructures à la hauteur de leur potentiel, afin de les inscrire dans les grands corridors européens de transport.

Monsieur le secrétaire d'État, sur la route Nantes-Poitiers-Limoges, nous n'avons que trop attendu. Nous devons maintenant connaître les engagements de l'Etat pour cet axe. En ce qui concerne la LGV Poitiers-Limoges, nous n'acceptons pas d'être laissés pour compte. Pouvez-vous nous indiquer les projets précis du secrétariat d'État aux transports pour ces deux liaisons ?

Nous comptons sur votre ambition pour le développement d'une grande région alliant le Poitou-Charentes, le Limousin et le Centre. Nous sommes dans l'attente de vos réponses et de vos engagements.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser mon collègue Dominique Bussereau, retenu à Berlin pour une réunion préparatoire à la future présidence française de l'Union européenne. Mais avouez que le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, qui travaille dans le même pôle que celui chargé des transports, peut vous répondre sur ces sujets touchant le territoire.

Vous avez appelé notre attention sur les liaisons routières et ferroviaires concernant les itinéraires Centre-Europe-Atlantique, et notamment l'axe Poitiers-Limoges.

S'agissant du volet routier de votre question, les études récentes de concédabilité, qui ont été présentées en septembre 2006 à l'ensemble des acteurs concernés, ont conclu que, compte tenu de la faiblesse des trafics envisagés, aucun projet d'aménagement à caractéristique autoroutière de la liaison Poitiers-Limoges ne pouvait être concédé, et ce même en supposant des niveaux de trafic dépassant de 40 % ceux issus des modélisations.

Un aménagement sur crédits budgétaires est en cours dans le cadre du volet routier du contrat du plan État-région et sera poursuivi par les programmes de développement et de modernisation des itinéraires qui sont en cours d'élaboration.

C'est ainsi que, dans les Deux-Sèvres, les travaux de mise en route express à deux fois deux voies sont en cours sur 20 km entre Cholet et la route départementale 33. La mise en service est prévue fin 2008. Dans la Vienne et en Haute-Vienne, d'autres travaux ont été réalisés, comme la déviation de Bellac en 2007, ou sont en cours, comme la déviation de Fleuré. Les études préalables aux enquêtes d'utilité publique se poursuivent sur plusieurs tronçons de l'itinéraire.

Plus globalement, le Grenelle de l'environnement, souhaité par le Président de la République, doit permettre d'inscrire les politiques publiques dans une perspective de développement durable et d'inventer collectivement les conditions d'une nouvelle croissance. Les conclusions de la première phase de cette large concertation sont maintenant connues.

La réflexion nationale se poursuit au travers de comités opérationnels destinés à décliner les orientations du Grenelle de l'environnement. L'un de ces comités est notamment chargé de proposer de nouveaux critères de sélection des grands projets routiers et ferroviaires.

Sur ces bases, les projets routiers les plus importants seront réévalués dans les mois prochains afin de vérifier leur adéquation aux nouveaux objectifs que s'est fixés le Gouvernement. Une attention particulière sera apportée aux réponses adaptées qu'il conviendra d'apporter aux besoins de déplacements pour le développement de la grande région constituée par le Poitou-Charentes, le Limousin, le Centre et l'ensemble du Massif Central.

S'agissant du développement du réseau ferroviaire, comme vous le savez, une impulsion nouvelle au programme des lignes à grande vitesse et, d'une manière plus générale, à l'utilisation du transport ferroviaire et du transport collectif, a été décidée à la suite du Grenelle de l'environnement.

Dans le droit fil de la première phase de concertation du Grenelle, le projet de loi dit « Grenelle I », adressé le 30 avril dernier au Conseil économique et social, définit les objectifs de développement du réseau ferré à grande vitesse et propose un programme concernant les 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse à lancer d'ici à 2020.

Le projet de loi a également confirmé la définition d'un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres dans une perspective de long terme, incluant notamment la mise à l'étude d'un barreau est-ouest. Il prévoit, enfin, l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transports, qui fixera notamment les orientations de l'État en matière de développement du réseau.

Le projet de loi précise, de plus, que le programme de réalisation des lignes à grande vitesse fera également l'objet d'une concertation approfondie d'ici à la fin de l'année 2008. Cette concertation permettra notamment aux collectivités du Limousin et de Poitou-Charentes de faire valoir leurs souhaits, leurs préoccupations, et de souligner les synergies possibles avec les infrastructures existantes ou projetées, préalablement aux décisions du Gouvernement.

D'ores et déjà, je peux vous confirmer que, à mon sens, le projet de loi « Grenelle I » ne remet pas en cause le projet de LGV entre Poitiers et Limoges, dont le débat public, qui s'est tenu à l'automne 2006, a confirmé l'opportunité. Le degré d'avancement de la LGV Poitiers-Limoges permet de la faire figurer en bonne place parmi les opérations à retenir au futur schéma national des infrastructures.

Les études nécessaires à la constitution du dossier d'enquête publique doivent donc se poursuivre conformément aux engagements pris par les partenaires dans le contrat de projets État-région du Limousin et dans la convention de financement, d'un montant de 30 millions d'euros, signée en décembre 2007 par l'État, RFF et neuf autres collectivités locales du Limousin et de Poitou-Charentes.

Voilà, madame la députée, les réponses que je me devais de vous faire.

La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour vos réponses.

Sur le volet routier, vous comprendrez qu'elles ne me donnent pas satisfaction. Cela fait quarante ans – quarante ans ! – que nous attendons une liaison digne de ce nom entre Nantes, Poitiers et Limoges. Je pourrais vous faire lire des articles datant des années soixante. Cela fait quarante ans que des associations et des élus se battent pour que cet axe soit en double voie. Certes, il y a des avancées, mais si minimes, si faibles, si lentes que nous commençons à désespérer.

Nous convenons tous que, dans le cadre du développement durable, il faut diminuer ces transports quotidiens. Mais qu'offre-t-on aux populations qui sont allées vivre à 20 ou 25 kilomètres des villes et qui doivent chaque jour aller à Poitiers avec leur véhicule, ou emprunter la liaison Poitiers-Limoges ? Ces routes sont dangereuses, et elles obèrent considérablement le développement de ces territoires.

Quant à la LGV, monsieur le secrétaire d'État, j'entends votre réponse. Je me fondais sur un article de La Vie du Rail, qui passe pour un journal sérieux, et qui lui-même reconnaissait que « Montpellier-Perpignan remplace Poitiers-Limoges ». Peut-être cette information n'est-elle pas exacte, mais nous aimerions être vraiment rassurés. Je pense que les élus de Limoges reposeront la question.

Comme vous l'avez rappelé, concernant cette ligne à grande vitesse, les débats publics ont eu lieu, et le conseil d'administration de RFF l'a actée. Nous souhaiterions qu'il soit confirmé que cette liaison sera bien mise à l'étude très prochainement, afin que le territoire soit maillé dans un sens est-ouest.

Autre point, que je n'ai pas évoqué parce que je ne voulais pas multiplier les questions : le fret sur un axe transversal mériterait d'être développé.

La parole est à M. Bernard Depierre, pour exposer sa question, n° 287, relative aux perspectives du terminal de ferroutage Dijon-Bourgogne.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, mais M. Le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire est aussi concerné.

Il s'agit du devenir de la plate-forme bimodale rail-route, de Perrigny-lès-Dijon, en Côte-d'Or, connue sous le nom de terminal Dijon-Bourgogne.

Cet équipement s'appuie sur la deuxième zone de triage de France à Perrigny. Il est situé à proximité de l'A 31 sur trois voies de 350 mètres, avec un portique de 32 mètres et une capacité de 50 000 caisses. Il a nécessité 21 millions d'euros d'investissement. Mais il a cessé son activité en août 2005, après seulement 971 jours de fonctionnement.

Le conseil général de Côte-d'Or, qui était maître d'ouvrage aux côtés de Réseau ferré de France et de la SAPRR, a proposé de faire du terminal une gare de ferroutage de la première autoroute ferroviaire française sur l'axe Bettembourg-Perpignan, ce qui a été refusé par RFF, propriétaire du site, qui lui préfère les axes à très fort trafic vers Le Havre et Marseille.

Dans un contexte où le développement durable devient un critère de choix dans le développement des activités, le fret ferroviaire se pose comme une alternative de transport écologique de premier ordre.

Les élus de Côte-d'Or et les investisseurs que sont l'État, le conseil général, la région Bourgogne, le Grand Dijon, la SAPRR et la CCI de Côte-d'Or, ont à coeur de trouver une solution pour relancer le terminal Dijon-Bourgogne.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande que RFF assure, a minima, l'entretien du site pour relancer l'activité. Je souhaite connaître les mesures que le secrétaire d'État chargé des transports pourrait proposer pour la plateforme Dijon-Bourgogne, qui n'a fonctionné, en fait, que moins de trois ans.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, vous appelez notre attention sur la nécessité de préserver le terminal de Perrigny-lès-Dijon, pour en permettre la réouverture au plus vite.

Ce terminal a en effet cessé son activité en août 2005, compte tenu du faible trafic qu'il enregistrait.

Comme vous le savez, Réseau ferré de France a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour rechercher de nouveaux candidats à l'exploitation de ce terminal, mais ses démarches n'ont pu, à ce jour, aboutir.

Il revient aux décideurs locaux – collectivités et partenaires économiques – d'apprécier le potentiel de développement du site de Perrigny-lès-Dijon. Je sais que la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, notamment, conduit des expertises sur ce point, et nous en partageons l'intérêt.

L'entretien des installations demeure assuré par leurs propriétaires respectifs, c'est-à-dire RFF pour ce qui concerne les infrastructures et, pour les superstructures, par Naviland, dans le cadre du contrat d'occupation qui le lie à RFF.

Le Gouvernement a affirmé son ambition pour le développement du transport combiné, dont le principe est inscrit avec force, comme vous le savez, dans les conclusions du Grenelle de l'environnement.

L'objectif fixé par le Président de la République est d'augmenter de 25 % la part des modes non routiers d'ici à 2012.

Pour le transport combiné rail et route, qui représente près du tiers du fret ferroviaire, cet objectif signifie un doublement du trafic. C'est un défi que nous devons relever, qui nécessitera de créer rapidement des plateformes supplémentaires, compte tenu des capacités existantes.

L'ouverture du fret ferroviaire pour le trafic national et international, la faculté offerte aux opérateurs de transport combiné de réserver directement des sillons seront des facteurs de dynamisation d'un secteur et permettront l'émergence de nouveaux services, dans lesquels je souhaite que le site de Perrigny-lès-Dijon, que vous défendez fort justement, monsieur le député, trouve toute sa place.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 289, relative aux nuisances sonores des infrastructures de transport à Reims.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé des transports, mais elle concerne également l'aménagement du territoire. Je voudrais en effet attirer votre attention sur la situation particulière de Reims qui, en moins de dix ans, aura vu arriver deux infrastructures majeures : le TGV Est et le contournement autoroutier de l'autoroute A 4. Si ces deux infrastructures ont apporté des améliorations particulièrement intéressantes – dans quelques jours, nous fêterons le premier anniversaire du TGV Est qui nous relie à Paris en quarante-cinq minutes –, les nuisances sonores qu'elles occasionnent sont malheureusement le lot quotidien de certains de nos concitoyens.

Nous avons vécu dans ce dossier une situation pour le moins paradoxale. En effet, la loi sur le bruit date de 1992, mais ses décrets d'application ne sont sortis qu'au mois de novembre 1999. Dommage pour nous, car la déclaration d'utilité publique pour le TGV avait été prise le 4 février 1998 ! On nous a donc opposé tout au long de la construction de la LGV Est que la loi sur le bruit ne pouvait pas s'appliquer puisque les décrets d'application étaient postérieurs à la DUP. Et aujourd'hui, les habitants du quartier rémois du Val-de-Murigny, dont les rues sont orientées sous les vents dominants, ne peuvent plus profiter de la tranquillité de leur jardin à cause du bruit.

Saisi depuis 2000, RFF se réfugie derrière la norme de mesure de bruit LAeq, qui établit la moyenne de bruit sur une période donnée. Jusqu'en 1992, on calculait le LAeq sur la plage horaire de huit heures à vingt heures, puis la loi a élargi cette période de six heures à vingt-deux heures. Croyez bien que RFF l'a immédiatement pris en compte puisque la moyenne s'en trouvait améliorée ! Monsieur le secrétaire d'État, vous vivez, comme moi, au plus près du terrain. Comme moi, vous savez que ce qui réveille les habitants, ce n'est pas une moyenne sur une journée, mais le bruit soudain, violent, d'un TGV qui passe à plus de 300 kilomètres à l'heure.

Alors que nous discuterons dans quelques semaines du premier texte faisant suite au Grenelle de l'environnement, je voudrais appeler votre attention sur la nécessité d'utiliser des outils de mesures sonores fiables, qui mesurent réellement les nuisances, et non pas des moyennes ne reflétant pas la réalité. Le progrès ne vaut, certes, que s'il est partagé par tous, mais à condition surtout qu'il ne cause pas de nuisances à autrui !

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, les modalités de prise en compte du bruit généré par les infrastructures ferroviaires sont fixées par l'arrêté du 8 novembre 1999, pris en application du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, et de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cet arrêté fixe notamment les indicateurs de gêne, les seuils réglementaires à respecter lors de l'aménagement d'une infrastructure ferroviaire et les conditions de calcul de ces indicateurs.

Ces indicateurs respectent les principes méthodologiques fixés par la Commission européenne dans la directive 200249CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Ils constituent à cet égard une référence reconnue en matière de mesure de la gêne occasionnée par les transports terrestres.

Bien que la déclaration d'utilité publique du projet de ligne à grande vitesse Est européenne soit intervenue antérieurement à la publication de l'arrêté du 8 novembre 1999, l'État s'était engagé à faire plus que simplement appliquer la réglementation alors en vigueur, et les calculs évaluant les nuisances sonores anticipaient ceux définis dans l'arrêté du 8 novembre 1999. Ainsi, nulle part le niveau des nuisances sonores générées par la ligne nouvelle dès sa mise en service ne dépasse 62 décibels en période de jour, entre six heures et vingt-deux heures.

S'agissant de la problématique du jumelage entre la LGV-Est européenne et le contournement autoroutier Sud de Reims, le dossier des engagements de l'État indique que chaque infrastructure devra respecter les engagements qui lui sont propres et que la contribution cumulée des deux infrastructures devra rester inférieure à 65 décibels de jour, ce qui va là aussi au-delà de la stricte application de la réglementation. Ces engagements, nous nous engageons à les faire respecter. Réseau ferré de France a lancé récemment une campagne de mesures sur le terrain dont les résultats doivent être présentés lors d'un prochain comité de suivi départemental. Nous veillerons à ce que les niveaux de contribution sonores ferroviaires se situent bien partout en deçà des engagements pris par l'État.

La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Si RFF a engagé une campagne de mesures, vous imaginez bien que c'est sur l'insistance de nombreux élus concernés par le tracé de cette ligne !

Bien sûr !

Par ailleurs, si la mesure moyenne est effectivement de 62 décibels, elle est calculée entre six heures et vingt-deux heures. Au moment où le TGV passe et vous réveille, il ne produit pas 62 décibels, et c'est ce sur quoi nous devons continuer à travailler. Je ne doute pas que le premier texte à faire suite au Grenelle de l'environnement nous donnera l'occasion de revenir sur le sujet.

Mes chers collègues, nous avons pris du retard. Aussi, sans vouloir limiter le droit de réponse aux ministres, je vous invite à plus de concision de manière à ne pas pénaliser les auteurs de questions qui doivent intervenir en fin de séance.

La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 282, relative aux conditions de fonctionnement du TGV Est.

Je souhaite en effet attirer l'attention du Gouvernement sur les conditions de fonctionnement du TGV Est qui, un an après sa mise en service, présente encore de nombreuses insuffisances.

Il faut d'abord rappeler que la réalisation de cette ligne ouvrant sur l'Europe un couloir de circulation essentiel n'a été entreprise que très tardivement. La SNCF et le Gouvernement avaient mis en avant des raisons financières pour contraindre – et ce fut une première en France – les collectivités territoriales, et notamment les régions, à cofinancer l'investissement de la voie. Par exemple, la seule région Lorraine et ses contribuables ont déboursé plus de 250 millions d'euros pour la réalisation de la première phase de la LGV Est.

Aujourd'hui, obtenir une réservation relève souvent de l'exploit, les tarifs ont explosé et les dessertes restent incomplètes. La saturation de l'offre, les voyageurs peuvent en témoigner : paradoxalement, cette liaison que l'on craignait comme peu rentable connaît aujourd'hui des taux de remplissage exceptionnels. Les tarifs, dont la variabilité défie tout esprit cartésien – dans le même train, un billet de seconde est parfois plus cher qu'un billet de première ! –, ont explosé de plus de 40 %, et deviennent dissuasifs pour les usagers étudiants, retraités et les familles, qui reprennent leur voiture ou renoncent à se déplacer. Quant aux dessertes, le bassin de Longwy-Briey et 400 000 habitants de ce ressort, incluant le sud du Luxembourg et le sud-est de la Belgique, n'ont pas de solution ferrée pour se rendre à Paris et accéder au réseau TGV. Quelles sont les intentions du Gouvernement et de la SNCF sur ces sujets ?

Par ailleurs, pouvons-nous disposer d'un bilan financier précis de la première année d'exploitation ? Devons-nous craindre une nouvelle hausse annoncée des tarifs de RFF, qui remettrait plus encore les gens dans leur voiture ? La SNCF persistera-t-elle à refuser de remettre en service quelques trains classiques à tarifs normaux pour les plus modestes ou les moins pressés ? Enfin, les habitants du nord de la Meurthe-et-Moselle, des bassins de Longwy-Briey devront-ils encore attendre la Saint-Glinglin pour avoir un accès TGV comme tout le monde ?

Le TGV Est européen participe à l'aménagement du territoire. Les taux de remplissage enregistrés après presque un an de service, supérieurs aux prévisions initiales qui avaient fondé le niveau de contribution des collectivités territoriales, doivent inciter à le concevoir comme tel. Aussi, est-il pertinent de considérer l'économie globale et mutualisée du TGV Est européen pour envisager des dessertes complémentaires par la SNCF des territoires oubliés à ce jour, comme Longwy, dans l'esprit de la clause de « bonne fortune » contractuelle.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, les contribuables locaux alsaciens, champardennais et lorrains sont les seuls à avoir financé leur TGV. Ne leur infligez pas une double peine en refusant de voir dans le TGV Est autre chose qu'une machine à produire des dividendes, pour l'État aujourd'hui ou pour d'autres actionnaires demain. Faites-en un vrai outil au service de tous, un outil d'aménagement du territoire pour favoriser les transports collectifs que les Français de l'Est méritent : en effet, les rails d'une grande partie des réseaux ferrés de France et bien d'autres ont été et sont encore fabriqués en Lorraine.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, le TGV Est européen fêtera dans les prochains jours son premier anniversaire. Son lancement a constitué un succès sans précédent en termes de fréquentation commerciale. En un an, les voyages entre Paris et la Lorraine ont progressé de 32 %, ce qui confirme l'intérêt du projet. L'attractivité du temps de parcours, le confort du TGV, ainsi que l'offre promotionnelle de lancement, associés au travail préparatoire effectué par les élus, les offices de tourisme et les chambres de commerce et d'industrie expliquent ce succès.

Lors de la phase de concertation conduite en 2005, la desserte par TGV des gares de Moselle et de Meurthe-et-Moselle a été renforcée par rapport à celle prévue dans la déclaration d'utilité publique. Pour la Lorraine, un aller-retour supplémentaire Paris-Meuse-TGV, un aller-retour supplémentaire Paris-Sarrebourg et un arrêt en gare de Lorraine-TGV d'un TGV Paris-Francfort sont actuellement en cours d'expérimentation. La desserte du nord de la Meurthe-et-Moselle est assurée par correspondance à Nancy entre le TGV et les TER lorrains. Une étude a été décidée par le dernier comité technique du TGV Est européen. Elle permettra de savoir si la desserte TGV et l'articulation TGV plus TER actuelles répondent bien aux besoins de déplacements des territoires.

Pour faire face aux niveaux d'occupation très élevés des TGV Est européen, la SNCF a renforcé très rapidement son offre, tout en garantissant un bon niveau de régularité, élément critique en phase de lancement. Dès septembre 2007, elle a mis en place deux fréquences de plus entre Paris et Nancy et Paris et Metz, puis, en octobre 2007, des rames doubles supplémentaires.

Cet hiver, tout le parc TGV Est Européen a été mobilisé, avec le renfort de rames duplex du Sud-Est, pour accompagner les voyages vers l'Alsace, notamment pendant les week-ends des marchés de Noël. L'offre a encore progressé depuis le 31 mars dernier, avec deux allers-retours Bordeaux-Champagne-Ardenne, TGV-Lorraine, TGV-Strasbourg, et un TGV Nantes-Champagne-Ardenne, TGV-Lorraine, TGV-Strasbourg, et, depuis le 28 avril dernier, un aller-retour Paris-Commercy.

Certes, les TGV de pointe hebdomadaire au départ de Paris, notamment le vendredi, sont les plus demandés et sont donc très remplis. Mais l'offre est renforcée, autant que possible, au départ de Paris vers Nancy. En effet, près de 2 900 places sont proposées à la vente à partir de quatorze heures.

Dans un contexte contraint par le nombre de rames disponibles, la SNCF cherche toutes les possibilités de développer encore l'offre TGV Est Européen.

Dès décembre 2008, au départ de Strasbourg vers Paris, un TGV très matinal circulera le lundi, ainsi que deux TGV supplémentaires le dimanche soir. Au retour, un TGV supplémentaire sera mis en place, le vendredi soir, au départ de Paris vers Strasbourg.

En juillet 2009, la création d'un TGV aller-retour Strasbourg-Le Havre permettra une nouvelle desserte au départ et à l'arrivée de Lorraine TGV et de Meuse TGV.

Ensuite, en décembre 2009, un aller-retour supplémentaire Paris-Meuse TGV en milieu d'après midi sera créé, à la suite d'une demande validée par le comité technique du TGV Est Européen.

Enfin, la possibilité de créer un sixième aller-retour Paris Luxembourg, dès décembre 2009, est actuellement à l'étude.

Lors de la mise en service du TGV Est Européen, des élus locaux et des usagers se sont exprimés pour réclamer des tarifs plus modérés. Tenant compte de ces remarques, la SNCF a ajusté, en janvier denier, sa politique tarifaire en diminuant le tarif de la liaison Strasbourg-Lille de plus de 5 % et en majorant les prix des autres dessertes du TGV Est Européen d'un point seulement, contre deux pour les autres axes.

Par ailleurs, la nouvelle tarification « loisir », mise en place en octobre 2007 vise à favoriser l'accès au TGV du plus grand nombre, en offrant des prix réduits sans condition d'âge – à partir de 17 euros pour Paris-Nancy ou Paris-Metz. Des promotions régulières sont proposées tout au long de l'année. Il faut noter que des places à tarifs réduits restent très accessibles sur les horaires hors pointe, mais également le vendredi matin et le samedi matin.

Les tarifs sociaux ou les réductions offertes sur les cartes commerciales, 25 % au minimum, sont disponibles jusqu'à la dernière minute dans tous les trains.

Je souhaite donc que ce formidable succès, permis grâce à la mobilisation des collectivités territoriales alsaciennes, lorraines mais aussi champenoises et franciliennes, de l'Union Européenne, du Grand-Duché du Luxembourg et de l'État français – n'oublions personne –, soit conforté au bénéfice de tous.

Je compte d'ailleurs sur la SNCF pour y parvenir.

Avant de donner de nouveau la parole à M. Christian Eckert, j'invite les intervenants à faire preuve de brièveté.

Ni les questions ni les réponses ne sont TGV (Sourires) et nos collègues risquent, tout à l'heure, d'en subir les désagréments.

La parole est à M. Christian Eckert.

Je voudrais reprendre la parole sur un point.

Je crois savoir qu'une étude est lancée en ce qui concerne la desserte du nord de la Meurthe-et-Moselle. Mais elle ne prend pas en compte les différentes options que vous venez d'évoquer, notamment la desserte via Nancy.

Je suggère, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement fasse en sorte, avec les Lorrains, que toutes les hypothèses de desserte du bassin de Longwy soient étudiées, y compris une desserte via le sud du Luxembourg.

La parole est à M. Michel Lezeau, pour exposer sa question, n° 293, relative aux dysfonctionnements de la ligne TGV Paris-Tours.

Ma question s'adressait à M. le secrétaire d'État chargé des transports, mais M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire peut être effectivement concerné.

Le TGV, nous l'avons évoqué, est certainement un outil fabuleux, mais sur la ligne Paris-Tours et Tours-Paris, un certain nombre de retards, quotidiennement répétés, entraînent des difficultés.

Je vais citer l'exemple d'un voyageur, qui attendait, la semaine dernière, le TGV Tours-Paris en gare de Saint-Pierre-des-Corps. Il a entendu ce drôle de message : « Suite à une erreur de planning, il n'y a pas de conducteur pour le TGV ! » Il a fallu aller chercher, en taxi, un conducteur à son domicile et le train est finalement parti avec environ une demi-heure de retard. Lorsque l'on sait que le trajet en TGV Paris-Tours prend cinquante-cinq minutes, je vous laisse juge ! Cet événement pourrait prêter à sourire si de telles mésaventures ne se répétaient pas presque quotidiennement sur cette ligne. J'en suis moi-même témoin, puisque je prends très souvent le TGV. Des passagers m'en ont fait la remarque. Les clients commencent à être excédés par les retards quotidiens, qui deviennent véritablement intolérables.

De plus, aucune explication n'est jamais fournie pour expliquer ces retards. La presse a beaucoup parlé d'un retard de trois heures de TGV, qui s'est produit dans des conditions difficiles. Les voyageurs souhaitent savoir pourquoi la SNCF ne leur fournit pas les informations qu'ils sont en droit d'attendre. Le TGV est un outil d'aménagement du territoire, la ligne Paris-Tours a une indéniable vocation touristique et la ligne Roissy-Tours est importante pour la visite des châteaux de la Loire.

La SNCF devrait examiner tous les dysfonctionnements et fournir les données nécessaires à l'information des usagers en cas de retards.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur Lezeau, je comprends les réactions des usagers suscitées par les retards de trains sur la ligne de TGV Paris-Tours et je tiens à vous affirmer notre attachement sincère à l'amélioration de la qualité de service, et plus particulièrement à la régularité des dessertes, indispensables au développement du transport ferroviaire, que le Gouvernement soutient.

La SNCF, à qui nous avons demandé des éléments circonstanciés sur ces retards, nous a indiqué que le trafic sur le réseau Paris-Sud-Ouest avait fortement progressé ces dernières années et que le moindre incident sur l'axe Paris-Bordeaux avait, de ce fait, des répercussions importantes allant bien au-delà du secteur géographique directement concerné. Cela explique, sans excuser, une partie des difficultés actuelles.

Le pourcentage de trains arrivant à destination avec moins de dix minutes de retard, depuis le début de l'année 2008, est de 92,4 %, ce qui est encore très insuffisant. Une grande partie des retards de ces dernières semaines a pour origine des incidents ou accidents externes. Ce fut notamment le cas, en avril et au début du mois de mai 2008, quand la circulation des trains a été désorganisée par la présence de manifestants sur les voies, par les intempéries sur la région de Bordeaux, par des actes de malveillance et, malheureusement, par des accidents de personnes.

La SNCF indique que des événements inopinés – pannes de TGV et incidents de caténaires – ont également eu des répercussions sur l'ensemble de la ligne TGV Sud-Ouest. Par ailleurs, les travaux de maintenance des voies engagés par Réseau ferré de France dans le secteur de Bordeaux ont entraîné des perturbations temporaires nécessitant de modifier certains horaires.

La SNCF et RFF, conscients des progrès qui restent à accomplir, se sont engagés dans une démarche visant à élever la qualité du service rendu à l'usager – ce qui est parfaitement normal – et à améliorer la régularité du service sur l'axe Paris-Tours-Bordeaux.

Je souhaite bien évidemment que les usagers puissent constater, au cours des prochains mois, les effets positifs des mesures engagées par la SNCF et par RFF.

Ces incidents font également ressortir la nécessité d'une bonne information des voyageurs en cas de situation dégradée. La SNCF m'a indiqué qu'elle s'engageait encore à progresser dans ce domaine et qu'elle avait décidé de porter ses efforts sur l'information et sur la prise en charge des usagers en situation perturbée, afin d'offrir à ses clients un service qui réponde mieux à leurs attentes.

Merci, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 297, relative au calendrier des projets ferroviaires en Languedoc-Roussillon.

Ma question concerne le pôle écologie, développement et aménagement durable. J'apprécie donc que le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire y réponde, car elle concerne deux projets ferroviaires essentiels en Languedoc-Roussillon – le contournement Nîmes-Montpellier et la liaison Montpellier-Perpignan.

Ces deux chantiers suscitent, au sein de ma région, une grande mobilisation, car il existe non seulement une très grande attente, mais aussi une véritable nécessité et une grande urgence.

L'axe primordial Nîmes-Montpellier-Perpignan a toujours constitué l'épine dorsale de la circulation des hommes et des marchandises de ce territoire ouvert aux échanges. Il est situé sur la ligne Paris-Madrid, appelée à devenir la ligne Amsterdam-Lisbonne. Il s'agit donc de l'artère de l'Europe. Il s'inscrit parfaitement dans l'esprit du Grenelle de l'environnement : réduction de la consommation d'énergies et des émissions polluantes par la valorisation de moyens de transports propres et sécurisés.

Il soulagera l'axe autoroutier A 9, qui est aujourd'hui saturé, notamment par le passage d'une cohorte de poids lourds, qui pose de réels problèmes de sécurité.

Échange, économie, axe routier international Europe du Nord-Europe du Sud, sécurité et environnement, tels sont les thèmes essentiels qui sont concernés par cette ligne à grande vitesse. Le projet de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a précisé le programme des lignes nouvelles à grande vitesse qui seront lancées d'ici à 2020, parmi lesquelles figurent le contournement de Nîmes et de Montpellier ainsi que la ligne Montpellier-Perpignan.

Hier encore, monsieur le secrétaire d'État, à Montpellier, dans le cadre d'une réunion d'information et de dialogue, ce projet était évoqué. Il est donc important, que, aujourd'hui, le Gouvernement soit à nouveau sensibilisé et sollicité pour apporter des réponses précises quant au calendrier.

Je vous poserai trois questions.

Premièrement, compte tenu de l'urgence du dossier quel calendrier le Gouvernement entend-t-il mettre en oeuvre ?

Deuxièmement, il est prévu d'inscrire ces deux chantiers dans un projet de loi. Cette démarche est-elle suffisante ?

Troisièmement, n'y a-t-il pas lieu, pour sécuriser ce dossier, de l'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité interministériel d'aménagement du territoire ? Dans ce cas, est-ce prévu ?

Monsieur le secrétaire d'État, vos réponses sont essentielles pour apporter le meilleur éclairage possible aux populations et aux collectivités territoriales, partenaires financiers de ce projet.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur Lecou, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier ainsi que sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan.

Ces deux opérations s'inscrivent dans le projet d'aménagement global de l'arc languedocien de Nîmes jusqu'au Perthus, visant à améliorer les déplacements ferroviaires et à développer le fret ferroviaire sur cet axe. La programmation de ces opérations a été établie en tenant compte des perspectives d'évolution des trafics et des niveaux de saturation prévisibles des différentes sections.

Comme vous le savez, monsieur Lecou, le Gouvernement souhaite, à la suite du Grenelle de l'environnement, donner une impulsion nouvelle au programme des lignes à grande vitesse – nous en avons débattu ce matin, à plusieurs reprises –, et, d'une manière plus générale, à l'utilisation du transport ferroviaire et du transport collectif. En effet, 2 000 kilomètres de ligne à grande vitesse supplémentaires doivent être lancés d'ici à 2020 et 2 500 kilomètres de ligne étudiés sur une perspective de plus long terme.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise la liste des projets que l'État souhaite lancer d'ici à 2020, parmi lesquels figurent le contournement de Nîmes et de Montpellier et la ligne Montpellier-Perpignan.

Ces décisions prolongent les engagements récents déjà pris par le Gouvernement concernant la réalisation de nouvelles infrastructures ferroviaires sur l'axe méditerranéen. Ainsi, lors du sommet franco-espagnol du 10 janvier dernier à Paris, la France a décidé l'engagement du contournement à grande vitesse de Nîmes et Montpellier dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé avec une consultation qui devrait être lancée en 2008. Un programme d'aménagement de la ligne actuelle entre Perpignan et Montpellier sera réalisé, monsieur le député, suivant le même calendrier.

S'agissant de la section Montpellier-Perpignan, je vous confirme que les études de Réseau ferré de France, pilotées conjointement par l'État et les collectivités territoriales, permettront de saisir à l'été 2008 la Commission nationale du débat public sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan.

L'ensemble des mesures ainsi prises sur l'arc languedocien permettra d'accompagner le développement économique de la région Languedoc-Roussillon et de répondre, de manière progressive et adaptée, tant aux besoins en matière de mobilité des personnes qu'à ceux de transports de marchandises, et de concrétiser le grand itinéraire reliant Barcelone au sillon Rhône alpin.

La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 298, relative à l'état des négociations techniques sur le projet de liaison ferroviaire Genève-Annemasse.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je souhaite revenir sur le projet de liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse, dit CEVA, pour lequel je suis déjà intervenu par le biais d'une question orale à votre prédécesseur, M. Perben. Ce projet a fait l'objet d'un co-financement franco-suisse et a reçu un soutien unanime de la part des élus français qui ont mobilisé des financements de leurs collectivités respectives, l'État apportant 30 millions d'euros, la région et le département des sommes équivalentes, et la communauté de communes de l'agglomération d'Annemasse, 9 millions d'euros.

C'est un projet ancien, puisqu'il a été inscrit dans les projets de la Confédération helvétique depuis 1912, qui voit enfin le jour. Il ne s'agit pas seulement d'une liaison de banlieue entre Annemasse et Genève, mais d'une liaison internationale – grâce au passage des TGV – censée irriguer tout le nord de la Haute-Savoie – le Chablais, la vallée de l'Arve – et pouvant même avoir des liaisons cadencées avec le sud. Je me suis d'autant plus battu en faveur de ce concept qu'il s'agit de la première infrastructure de transports collectifs dans le nord de la Haute-Savoie, un département où la circulation automobile a augmenté de 40 % en quinze ans.

Il demeure une question importante, celle du voltage des matériels de transports utilisés, et des infrastructures liées à ces matériels. Selon le voltage utilisé, le CEVA pourra ou ne pourra pas irriguer le nord de la Haute-Savoie, ni même le sud vers Annecy. On aboutira à une situation paradoxale où la gare d'Annemasse deviendrait le garage des TGV de la gare de Genève.

J'aimerais connaître l'état des négociations entre la France et la Suisse sur le voltage des matériels roulants utilisés pour le CEVA. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que cette précision soit particulièrement importante pour assurer le succès de ce projet.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Vous avez, monsieur le député, appelé l'attention du Gouvernement sur le projet de liaison franco-suisse Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse, dit CEVA. Ce projet permettra d'assurer une liaison ferroviaire de qualité – vous l'avez souligné – entre l'agglomération genevoise et celle d'Annemasse, mais également, et d'une manière plus générale, d'effectuer les services nouveaux que les entreprises ferroviaires ou que les autorités organisatrices de transport françaises et suisses souhaiteraient développer autour de ce projet.

Je peux vous confirmer que le projet CEVA fait partie des priorités de l'État en Rhône-Alpes. Il est inscrit au contrat de projets État-Région 2007-2013 Rhône-Alpes. Ce contrat prévoit une participation de l'État et de la région à hauteur de 25 millions d'euros chacun pour financer le CEVA, les aménagements complémentaires en gare d'Annemasse, de Thonon et d'Évian. Il laisse également la possibilité d'ajouter 5 millions d'euros supplémentaires par prélèvement sur une autre ligne du contrat. Comme vous le savez, monsieur le député, les discussions sont en cours entre les différentes collectivités concernées, de part et d'autre de la frontière, pour finaliser un accord que le ministre d'État, Jean-Louis Borloo, souhaite très prochain.

En ce qui concerne la question technique des courants de traction du futur projet CEVA, il est maintenant nécessaire que les différentes autorités organisatrices précisent clairement leurs intentions, comme vous le soulignez. C'est pourquoi Réseau ferré de France, gestionnaire de l'infrastructure, et les Chemins de fer fédéraux suisses réalisent actuellement des études d'exploitation fondées sur un premier schéma de desserte qui constitue l'hypothèse de travail privilégiée par les autorités organisatrices de transport des deux pays. À ce stade, plusieurs scénarios d'électrification sont pris en compte afin de préciser les contraintes techniques et les coûts correspondants et de permettre aux autorités organisatrices de prendre définitivement position sur le schéma et sur le matériel.

En l'état actuel des réflexions menées dans le cadre du comité de pilotage franco-suisse, la solution qui pourrait être privilégiée consisterait à électrifier la ligne du CEVA en courant suisse – 15 000 volts – sur la totalité du parcours et à créer des voies commutables entre courant suisse – 15 000 volts – et courant français – 25 000 volts – en gare d'Annemasse.

En tout état de cause, les décisions qui seront prises pour l'électrification du CEVA devront permettre la desserte du nord de la Haute-Savoie par ce train qui fait fonction de RER franco-valdo-genevois pour donner tout son sens au projet. Soyez convaincu que l'État y veillera !

La parole est à M. Claude Birraux.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse. Je vous demande cependant d'être particulièrement vigilant. Les Suisses sont évidemment persuadés que leur matériel est le meilleur du monde, mais s'il y avait rupture de charge à Annemasse, nous aurions raté la réalisation d'un projet véritablement structurant que nous espérons par le biais de cette réalisation.

La parole est à M. Philippe Boënnec, pour exposer sa question, n° 296, relative aux conditions de vaccinations pour le recrutement des sapeurs-pompiers.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, mais je remercie M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de bien vouloir me répondre.

Je souhaite vous interroger sur les difficultés posées par la nécessité de vaccinations au recrutement pour être déclaré apte aux fonctions de sapeur-pompier, et en particulier sur la vaccination concernant l'hépatite B.

L'arrêté du 6 mai 2000, modifié le 20 décembre 2005, fixe les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Son article 8 précise les conditions de vaccinations obligatoires au recrutement. Ainsi, « du point de vue des vaccinations obligatoires pour être déclaré apte lors du recrutement, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».

L'arrêté du 6 mars 2007 fixant ces conditions précise en annexe que « les personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique sont considérées comme immunisées contre l'hépatite B si elles peuvent attester d'une attestation médicale ou d'un carnet de vaccinations prouvant que la vaccination contre l'hépatite B a été menée à son terme et, en fonction des cas, d'un dosage des anticorps anti-HBs. »

Le texte précise encore dans son article 12 que « si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies au recrutement, le candidat est considéré comme inapte jusqu'à régularisation ».

D'aucuns considèrent que ces obligations vaccinales, et en particulier celles concernant l'hépatite B, sont un frein au recrutement. En effet, le délai de six mois entre la première et la troisième injection nécessaire pour répondre aux conditions d'immunisation empêche le recrutement et donc la formation initiale. Cela retarde ainsi d'environ six mois l'intégration de ceux qui n'ont pas anticipé cette contrainte réglementaire et pose de nombreux problèmes pour le recrutement des sapeurs-pompiers.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir me confirmer ou non la nécessité de ces vaccinations pour être déclaré apte aux fonctions de sapeur-pompier, et en particulier celle concernant l'hépatite B, conformément à l'arrêté du 6 mai 2000, modifié le 20 décembre 2005 et le 24 juillet 2006 selon les conditions d'immunisation précisées par l'arrêté du 6 mars 2007.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous interrogez Mme la ministre de l'intérieur sur les conditions de recrutement et plus particulièrement de vaccinations des sapeurs-pompiers.

Le code de santé publique rend obligatoire la vaccination contre l'hépatite B pour les personnels des services d'incendie et de secours qui sont exposés à un risque de contamination.

Les plus hautes autorités scientifiques et sanitaires – le Comité supérieur de l'hygiène publique de France et le Comité technique des vaccinations – sont favorables à cette obligation. Dans un avis du 12 février 2008, la prestigieuse Académie nationale de médecine rappelle, pour sa part, la gravité de la maladie et donc l'importance de la vaccination.

Or les sapeurs-pompiers effectuent chaque année près de 4 millions d'interventions, dont 70 % ont pour objet le secours aux personnes.

Au cours de ces interventions, ils pratiquent des gestes de secourisme – contrôle d'une hémorragie, pose d'un pansement, ventilation artificielle, massage cardiaque – qui les exposent non seulement à des blessures par bris de verre, objets piquants, mais également à un contact direct avec du sang ou d'autres produits biologiques, ou indirectement par l'intermédiaire des vêtements ou du matériel souillé – je ne vous épargne aucun détail !

C'est en tenant compte de ces réalités opérationnelles que l'obligation est faite aux médecins de prévention des services départementaux d'incendie et de secours – les SDIS –, de protéger les sapeurs-pompiers d'une infection d'origine professionnelle par le virus de l'hépatite B.

Cette obligation est cependant réalisée dans le strict respect des contre-indications médicales éventuelles, comme pour les autres vaccinations et, en cas d'impossibilité d'être vacciné, le sapeur-pompier en activité peut se voir confier des missions qui ne l'exposent pas aux risques de contamination.

Cette obligation vaccinale ne constitue donc en aucun cas un frein au recrutement. Compte tenu des délais liés aux concours et à la recherche d'emploi, elle ne retarde pas non plus la mise en oeuvre de la formation initiale à l'issue de laquelle le sapeur-pompier pourra exercer des activités opérationnelles.

La parole est à M. Philippe Boënnec.

Monsieur le secrétaire d'État, entendons-nous bien : je ne remets pas en cause l'intérêt de la vaccination contre l'hépatite B, dont, en tant que médecin, je mesure l'importance. Il s'agit seulement de clarifier la situation et, compte tenu de la forte demande, la vaccination pourrait intervenir au cours de la période de formation initiale.

Quoi qu'il en soit, il est impératif que les sapeurs-pompiers soient vaccinés.

La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n° 279, relative aux effectifs de police dans le Tarn.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, ma question simple et brève devrait appeler une réponse précise.

La loi de finances pour 2008 a prévu le non-remplacement de 1 400 emplois équivalent temps plein dans la police. Le rapport de François Mongin, inspecteur des finances chargé de mission sur la réforme de l'État au ministère du budget, prévoit qu'après que les forces de police et de gendarmerie auront été placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur, 8 000 à 10 000 emplois seront supprimés dans ces deux armes. Ce même rapport prévoit la fermeture de nombreuses brigades de gendarmerie et de nombreux commissariats de police.

Dans le Tarn comme ailleurs en France, les commissariats rencontrent de grandes difficultés dans l'accomplissement des missions de sécurité des biens et des personnes, de maintien de l'ordre public et de lutte contre la criminalité qui leur sont confiées. Ils doivent couvrir des zones vastes et diversifiées où les violences physiques dites « gratuites » ont progressé de 10,3 % en 2006, d'après le rapport annuel des services de l'État. Ajoutons que la délinquance juvénile y est nettement supérieure à la moyenne nationale.

À ce jour, l'inquiétude des personnels et des élus locaux est très forte. Il semble que l'écart soit toujours plus grand entre les effectifs théoriques et les effectifs réels.

Dans ce contexte, pourriez-vous me préciser, monsieur le secrétaire d'État, quels sont les effectifs actuels et passés dans les commissariats du Tarn et me présenter l'évolution des moyens humains et matériels susceptibles de garantir l'efficacité des missions de ce service public, plus particulièrement pour les villes de Graulhet et de Carmaux ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord rappeler que, dans le département du Tarn, onze communes, réparties en cinq circonscriptions de sécurité publique, relèvent de la compétence de la police nationale en termes de sécurité publique, les autres relevant de la gendarmerie. Les effectifs de police s'élèvent à ce jour à 325 fonctionnaires, dont 254 gradés et gardiens, chiffres déterminés au moyen d'un effectif de référence – l'EDFA, l'effectif départemental de fonctionnement annuel –, révisé chaque année et calculé à partir d'une dizaine de critères, de façon à adapter les ressources en personnels aux besoins locaux réels.

La dotation de votre département, soit 254 agents du corps d'encadrement et d'application, est actuellement supérieure de quatre unités par rapport à cette référence. Toutefois, pour tenir compte des besoins exprimés afin de garantir la sécurité au sein de ce département, toutes dispositions ont été prises pour que ce potentiel soit maintenu. De plus, afin de compenser les départs programmés, huit nouvelles affectations seront effectuées d'ici au 1er septembre 2008.

Pour ce qui concerne plus précisément la circonscription de Carmaux, qui intègre également les communes de Blaye-les-Mines et de Saint-Benoît-de-Carmaux, les effectifs sont actuellement de 40 fonctionnaires, dont 33 gradés et gardiens, conformément à l'effectif de référence. Je m'engage à ce qu'ils soient maintenus à ce niveau lors des prochains mouvements de personnels.

S'agissant des moyens matériels, je peux vous assurer que les services de police dans le Tarn sont convenablement dotés. Le parc de la direction départementale de la sécurité publique comprend aujourd'hui de 63 véhicules, dont 22 deux-roues, soit 6 véhicules légers sérigraphiés de plus par rapport à 1999. Carmaux dispose pour sa part de 7 véhicules, dont 2 deux-roues. Par ailleurs, tous les services de police du Tarn bénéficient d'équipements modernes tant sur le plan des vêtements de service que des matériels techniques.

Les résultats obtenus tendent à prouver une bonne adéquation entre les effectifs en place et les sujétions auxquels ils sont soumis. Pour Carmaux, les faits de délinquance générale ont ainsi diminué de 5,94 % et ceux de voie publique de 12,01 % en 2007 et le taux d'élucidation a atteint 48, 84 %, ce qui constitue une bonne moyenne. Mieux encore, d'après les chiffres les plus récents dont je dispose, cette évolution se confirme pour les quatre premiers mois de cette année, avec une nouvelle régression de la délinquance générale de 7,41 % et un taux d'élucidation qui atteint 56 %.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 278, relative au financement de la gratification des stagiaires des formations des carrières sociales.

Monsieur le président, je souhaite alerter le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences importantes des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires des formations des carrières sociales.

Le principe d'une rémunération des stagiaires constitue à l'évidence un réel progrès, compte tenu de la situation souvent précaire des étudiants. Néanmoins, il faut le savoir, cette décision a entraîné des problèmes pour certains jeunes qui rencontrent de grandes difficultés pour trouver un terrain de stage, notamment les étudiants des écoles d'assistants sociaux et d'éducateurs spécialisés. Or ces formations, fondées sur l'alternance et l'expérience du terrain, constituent l'élément essentiel du cursus de leurs études.

Actuellement, les associations, les collectivités ou les établissements de services sociaux et médico-sociaux sont parfois, pour ne pas dire souvent, réticents à accueillir des stagiaires qui leur paraissent représenter une « charge financière supplémentaire », entre guillemets, quelquefois non prévue au budget. Ces réticences font courir un risque aux étudiants, dont les stages font partie intégrante de leur formation. Elles sont même susceptibles de remettre en question la validation de cette dernière et donc l'obtention de leur diplôme.

Je demande, en conséquence, à M. le ministre de bien vouloir me préciser si le Gouvernement compte intervenir pour clarifier cette situation préjudiciable aux stagiaires des écoles du service social, et leur apporter des garanties.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je le représente ce matin pour vous exposer les éléments suivants.

En fixant le niveau minimal de la gratification des stages de plus de trois mois dans les entreprises, le Gouvernement a permis que la loi pour l'égalité des chances s'applique enfin. Il a choisi une démarche pragmatique, concertée et équilibrée, en retenant un montant de près de 30 % du SMIC, correspondant à la franchise de charges pour ces gratifications. Il serait inimaginable que cette avancée se traduise par un tarissement de l'offre de stages ou qu'elle gêne le déroulement des formations, en particulier pour les étudiants en travail social qui effectuent leur stage en association.

C'est pourquoi, dans les structures qu'il finance, l'État a pris toutes ses responsabilités pour garantir que les stages puissent avoir lieu dans les établissements et services médico-sociaux. Les dépenses qui correspondent aux gratifications obligatoires sont prises en charge, notamment au titre de l'assurance maladie. Le financement existe donc bien, il est intégré dans la tarification. Xavier Bertrand a donné des instructions très claires aux services déconcentrés dès le mois de février, il les a rappelées à la fin du mois d'avril, et cet engagement qui s'applique dès cette année vaut bien entendu pour l'avenir.

Pour réussir l'accompagnement de la dépendance, du handicap, de la petite enfance et des personnes en difficulté, nous avons besoin de former des travailleurs sociaux et je sais que les départements partagent pleinement cette préoccupation. C'est la raison pour laquelle de nombreux conseils généraux ont choisi une approche pragmatique en facilitant l'application de la gratification obligatoire dans les établissements et services qu'ils financent. Nous les y encourageons pour que tous les étudiants puissent accomplir les stages prévus dans leur cursus. Xavier Bertrand adressé un courrier en ce sens au président de l'Assemblée des départements de France, avec laquelle ses services restent en contact. Un bilan sera effectué à la fin de l'année pour évaluer les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

Voilà la réponse que Xavier Bertrand souhaitait vous apporter, monsieur Demilly, sur ce sujet pour lequel le Gouvernement a permis une réelle avancée sociale au profit des étudiants et une valorisation de leur investissement dans le monde du travail.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 299, relative aux conséquences de la réforme des tutelles sur l'association des gérants de tutelle en Alsace.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, je souhaite vous faire part des inquiétudes suscitées par la professionnalisation des mandataires judiciaires, à la suite du projet de loi sur la réforme des tutelles.

En Alsace du Nord, l'association des tuteurs et gérants de tutelle près le tribunal d'instance de Haguenau me semble exemplaire à plus d'un titre. Non seulement elle a souscrit une assurance qui couvre l'ensemble de ses membres, mais elle permet la formation de tuteurs, à travers la mise en place de fiches techniques et d'échanges réguliers. L'importance accordée au contact avec les majeurs protégés concernés, sans contrainte d'horaires définis, mérite en outre d'être relevée. À l'inverse des structures professionnelles, son fonctionnement n'implique qu'un coût limité pour la personne concernée, pour ce qui est des frais et émoluments, et aucune charge pour la collectivité. Dans le cadre de son rapport sur la réforme de la protection juridique des majeurs, le député Émile Blessig a d'ailleurs eu l'occasion d'apprécier le bon fonctionnement de cette structure.

Dans ces conditions, la professionnalisation mise en place par la réforme suscite des interrogations et des inquiétudes. Les membres de cette association, pour la plupart retraités, ne souhaitent pas basculer dans un régime de profession libérale. Leurs compétences et leur engagement au service des protégés sont très appréciés tant par les personnes concernées et leur entourage que par le juge responsable de ce service. Aujourd'hui, ces gérants de tutelle s'interrogent sur la possibilité de poursuivre leur activité avec le statut de bénévole. Ils sont prêts à suivre des formations et souhaitent savoir si une procédure de validation des acquis de l'expérience permettra d'intégrer les tuteurs actuels dans le nouveau système.

J'ai pu personnellement apprécier la qualité du travail effectué par cette association de tuteurs et de gérants de tutelle. Aussi, je souhaite me faire l'écho de la préoccupation de ses membres et voudrais plus généralement connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de maintien de telles structures, parallèlement au personnel professionnel. L'aspect humain plaide pour une telle solution.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, pour répondre aux inquiétudes que vous venez de formuler, je souhaiterais vous apporter les précisions suivantes.

À compter du 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrera en vigueur. Comme votre question a trait aux conditions d'intervention des associations de tuteurs et curateurs dans le nouveau dispositif, je tiens à vous préciser que toute personne qui souhaite exercer, en son nom propre, l'activité de tuteur ou de curateur, doit être inscrite sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et bénéficier préalablement d'un agrément délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

Cet agrément sera accordé si trois critères sont réunis : premièrement, l'agrément doit être compatible avec un schéma élaboré par le préfet de région afin de mieux répartir l'offre de services au sein de la région ; deuxièmement, le candidat doit satisfaire aux conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle ; troisièmement, il doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, en contractant, par exemple, une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Si, et c'est le sens de votre question, c'est une association qui intervient, elle devra obtenir l'autorisation du préfet de département de créer un service « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Le directeur de ce service devra satisfaire à des conditions particulières de qualification, et les membres de l'association qui exerceront la tutelle ou la curatelle des majeurs devront satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle. Ces personnes pourront donc exercer une activité bénévole si elles satisfont à ces conditions.

Sur la question plus particulière de la formation qui concerne les personnes qui exercent des tutelles ou curatelles aussi bien au sein d'une association qu'à titre individuel, il est nécessaire que celles-ci complètent les connaissances acquises lors de leurs études ou grâce à leur expérience professionnelle par une formation d'adaptation à l'exercice des mesures de protection.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité réunit depuis juillet 2006 les représentants des différents acteurs concernés – juges, professionnels, fédérations d'associations tutélaires, syndicats d'employeurs et de salariés, établissements de formation – afin d'élaborer les projets de référentiels relatifs à cette formation complémentaire. Il est envisagé de délivrer un certificat national de compétence à l'issue de la formation. Comme il ne s'agit pas d'un diplôme, il ne peut être envisagé de validation des acquis de l'expérience. Toutefois, l'expérience professionnelle sera prise en compte pour déterminer les modules de formation qui seraient nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences d'exercice ainsi qu'aux nouvelles missions et responsabilités des mandataires.

Les personnes exerçant actuellement des mesures de protection, y compris à titre bénévole, devront elles aussi satisfaire à ces nouvelles conditions d'exercice et suivre, le cas échéant, la nouvelle formation complémentaire.

Il sera tenu compte de leur expérience, de leur qualification et de la qualité de leurs prestations. Les personnes qui ne pourront justifier d'une expérience ou d'une qualification suffisante au regard des obligations nouvelles prévues par la loi ne pourront pas suivre la formation complémentaire leur permettant d'exercer des mesures de protection juridique. Elles pourront alors assister, à titre bénévole ou professionnel, les personnes habilitées à exercer des mesures de protection et se voir confier des tâches correspondant à leur expérience et à leur niveau de qualification.

Dès lors qu'elles s'inscriront dans ce cadre de formation, les structures que vous envisagez auront vocation à poursuivre leur activité. Je veillerai à ce qu'elles bénéficient d'un véritable accompagnement dans l'évolution du dispositif de la protection des majeurs vulnérables.

La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 295, relative à la lutte contre le cynips du châtaignier.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, le châtaignier, appelé autrefois l'arbre à pain tant il a sauvé des générations entières de la famine, occupe encore aujourd'hui des dizaines de milliers d'hectares dans notre pays. Consommée sous diverses formes, la châtaigne structure une véritable économie du terroir et génère plusieurs milliers d'emplois sur l'ensemble de nos zones rurales. Dans le seul département de l'Ardèche que je représente, la filière castanéicole représente 5 000 hectares, 1 000 exploitations et plusieurs centaines d'emplois dans les activités de transformation.

Après les maladies phytosanitaires comme la maladie de l'encre ou celle de l'endothia, auxquelles elle a payé un lourd tribut, la châtaigneraie française se voit aujourd'hui menacée par le cynips du châtaignier, considéré au niveau mondial comme le principal fléau de l'espèce.

Originaire d'Asie, cet insecte a été introduit en 1974 aux États-Unis, puis en Italie en 2002. Sa présence a été repérée en mai 2007 sur quatre communes de la vallée de la Roya dans le département des Alpes-Maritimes. Grâce à la mobilisation en amont de l'ensemble de la profession et du groupe d'études sur la châtaigneraie, un plan de surveillance nationale a été déclenché et repris en 2006 au niveau européen.

Au vu de l'impact potentiel important du cynips sur la production de châtaignes, une mobilisation de tous les acteurs est nécessaire. Les services du ministère de l'agriculture, mais aussi les services dépendants et ceux de l'INRA doivent en effet prendre la pleine mesure du danger qu'il représente. Un programme de prévention, de recherche et de lutte de grande envergure doit être mis en place.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de lutter efficacement contre le cynips à l'échelle nationale mais aussi européenne ?

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, vous prie de l'excuser de ne pas être présent ce matin. Il est en Slovénie pour un Conseil informel des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne et m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

L'impact du cynips du châtaignier sur la production de châtaignes est, comme vous le soulignez, très important. Je sais combien l'action de sensibilisation menée par le groupe d'études sur la châtaigneraie, que vous présidez, a été déterminante pour la mise en oeuvre de mesures de surveillance depuis 2005.

La situation est effectivement préoccupante dans la haute vallée de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, où cet insecte ravageur a été détecté en avril 2007 à quinze kilomètres de la frontière italienne. Cette zone faisait déjà l'objet depuis 2005 d'une surveillance particulière compte tenu de sa proximité avec le foyer italien de cynips du châtaignier, la zone de Cuneo dans le Piémont.

Les prospections menées ont permis de repérer la présence de cet insecte sur quatorze sites répartis sur quatre communes : Tende, La Brigue, Fontan et Saorge. Des mesures ont aussitôt été mises en oeuvre pour limiter les niveaux de population de l'insecte et ralentir la progression du foyer.

Conformément aux mesures d'urgence communautaires, une zone contaminée, une zone focale d'une largeur de cinq kilomètres autour de la zone contaminée et une zone tampon d'une largeur de dix kilomètres autour de la zone focale ont été délimitées. Les maires des communes concernées ont été informés de l'interdiction de tout mouvement de végétaux de châtaignier à l'intérieur ou vers l'extérieur des zones délimitées.

Afin de limiter la multiplication locale de l'insecte et sa propagation, il a également été conseillé aux maires des quatre communes contaminées d'inviter les propriétaires et exploitants des châtaigniers infestés à lutter chaque fois que possible contre le cynips en coupant et en incinérant les rameaux porteurs de galles avant l'envol de l'insecte.

Enfin, les propriétaires et exploitants de châtaigniers des autres départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des régions limitrophes ont été informés de la présence de cet insecte dans les Alpes-Maritimes et de la nécessité d'intensifier la surveillance.

Une nouvelle campagne de prospection est en cours depuis le printemps 2008, afin de noter l'évolution géographique de la zone contaminée dans la vallée de la Roya, de modifier, le cas échéant, les zones délimitées et de vérifier l'absence du cynips dans les autres massifs de châtaigniers du Sud-Est de la France.

Un arrêté explicitant la mise en oeuvre de mesures d'urgence contre le cynips du châtaignier, et discuté avec les professionnels, devrait prochainement paraître. Son objectif est notamment de permettre une meilleure surveillance des introductions et des plantations de châtaigniers.

La lutte chimique étant très peu efficace contre cet insecte, le ministère de l'agriculture étudie, par ailleurs, en collaboration avec ses partenaires, l'opportunité de mener des actions de lutte culturale – utilisation pour les nouvelles plantations de variétés résistantes – et biologique – lâcher, comme cela est pratiqué depuis 2005 en Italie, d'un autre insecte, le torymus sinensis, qui parasite les larves du cynips. Un projet d'étude est ainsi en cours d'élaboration afin de tester la sensibilité des variétés de châtaigniers hybrides, issus de croisements avec la variété Bouche de Bétizac, identifiée comme résistante au cynips du châtaignier.

De même, un projet ayant pour objectif le lâcher de torymus sinensis dans la vallée de la Roya dès l'hiver 2008-2009 est en préparation dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale, sous l'égide de l'université de Turin et de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes. Le service régional de la protection des végétaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rencontrera à ce sujet la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes le 12 juin prochain.

Monsieur le député, comme vous le voyez, le ministère de l'agriculture est mobilisé aux côtés des professionnels, face à la présence, dans le Sud-Est de la France, de ce redoutable ravageur. Soyez assuré qu'il continuera de s'impliquer fortement dans les programmes de prévention, de recherche et de lutte contre cet insecte.

Merci de ce cours sur les insectes ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Claude Flory.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse extrêmement précise et détaillée.

Toutes ces actions doivent être menées en étroite relation avec la profession castanéicole. Bien souvent, comme c'est le cas dans les communes des Alpes-Maritimes que vous mentionnez, la culture de la châtaigne, qui se fait dans les zones les plus fragiles en termes d'exploitation agricole, voisine avec d'autres productions, comme l'élevage de chèvres, qui, elles aussi, connaissent des situations difficiles d'exploitation.

Comme vous l'avez souligné, la coopération avec l'Italie est déterminante. Il est en effet essentiel qu'une coordination européenne puisse voir le jour – et je crois que telle est la volonté du ministère de l'agriculture – car des risques potentiels existent aussi dans des pays comme l'Espagne.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n° 280, relative au financement des écoles de la deuxième chance.

Monsieur le président, ma question s'adressait à Mme la ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, grande argentière du Gouvernement. Cependant, j'aurais aussi pu la poser à M. Laporte, secrétaire d'État à la jeunesse, qui s'est déclaré intéressé par les écoles de la deuxième chance, ou bien encore à Mme Boutin, ministre de la ville, qui a apporté deux années de suite des financements ponctuels et a reçu dernièrement la conférence des présidents des écoles de la deuxième chance.

Bref, beaucoup de monde s'intéresse à ce dispositif qui vise à une insertion professionnelle durable de jeunes en difficultés. Rappelons que le candidat Nicolas Sarkozy avait inscrit dans son programme le principe d'une école de la deuxième chance dans chaque département. Pour autant, nous n'avons pas de réponse claire sur le soutien financier de l'État. Peut-être est-ce faute de savoir quel ministère est en charge de ce dossier !

Aujourd'hui, il existe seize écoles qui animent trente-cinq sites sur vingt-trois départements. Elles ont accueilli 4 000 jeunes en 2007. Le dispositif, basé sur une alternance active avec les entreprises locales et une pédagogie adaptée, a fait ses preuves avec un taux de réussite de placement ou d'entrée en qualification proche de 65 % et un coût moyen par jeune hors rémunération de 9 000 euros.

Mais si l'on excepte les 1,5 million d'euro prévus par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sur les 2,5 millions promis initialement pour 2008, l'ensemble des financements reste à la charge des collectivités locales à l'initiative de ce dispositif et du Fonds social européen.

Or, actuellement, elles n'ont que la possibilité de percevoir une part infime de la taxe d'apprentissage restreinte aux « actions complémentaires », la disposition législative permettant d'élargir cette perception « au titre de la catégorie A du hors quota » n'étant toujours pas programmée, à moins que vous puissiez m'apporter des précisions.

Mais la vraie question est celle d'un financement pérenne par l'État au moment où le financement du FSE tend à baisser.

Monsieur le secrétaire d'État, vous en avez la possibilité, étant donné que vous abondez largement par ailleurs l'Établissement public d'insertion de la défense, l'EPID, qui porte le dispositif « défense deuxième chance » et qui bénéficie d'une subvention de 50 millions d'euros du ministère de l'emploi et d'un droit de tirage conséquent sur les contrats aidés. Ainsi son budget s'élève-t-il à 100 millions d'euros pour environ seulement 2 000 jeunes, alors qu'il était initialement prévu pour dix fois plus. Et si l'on en croit le récent rapport du sénateur François Trucy le taux de réussite avoisinerait péniblement 40 % à 50 % pour un coût annuel de 30 000 à 50 000 euros par jeune !

Ne vous serait-il pas possible de distraire un peu de ces crédits d'un dispositif qui, chacun le reconnaît, peine à trouver des bénéficiaires pour soutenir de manière pérenne les écoles de la deuxième chance, les aider à essaimer maintenant qu'elles ont fait leur preuve, qu'elles sont labellisées et qu'elles délivreront bientôt leurs premières validations ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député Jean-Patrick Gille, je vous remercie de votre question sur un sujet qui est, pour le Gouvernement, d'importance nationale : l'insertion des jeunes sur le marché du travail. S'agissant des administrations que vous avez citées, permettez-moi toutefois de vous rappeler que cette question concerne au premier chef le secrétariat d'État à l'emploi !

Vous avez évoqué les différents outils dont nous disposons et ceux que nous essayons de mettre en place afin de favoriser l'insertion des jeunes. Disons les choses avec clarté et franchise : comme pour l'emploi des seniors, le chômage de masse a conduit, depuis vingt ans, à faire des choix plus ou moins hypocrites, qui n'ont pas permis de s'intéresser véritablement à l'accès des jeunes à l'emploi – ou, du moins, de mettre en place des outils suffisamment bien structurés. Nous essayons donc aujourd'hui d'y remédier, en développant l'ensemble des outils disponibles ; en effet, comme vous le savez pour y être confronté presque quotidiennement dans votre département, les jeunes se trouvent dans des situations diverses et les difficultés auxquelles ils se heurtent pour accéder à l'emploi varient suivant les cas. La politique de l'emploi propose donc plusieurs réponses possibles : un accompagnement dans le cadre du CIVIS ; un contrat aidé permettant d'acquérir, grâce à une première expérience professionnelle, une compétence que l'on peut ensuite valoriser pour accéder à d'autres postes ; un accompagnement renforcé, tel celui proposé par le dispositif des écoles de la deuxième chance, sur lequel vous avez raison d'insister ; enfin, pour une minorité de jeunes qui connaissent des difficultés encore plus importantes, tenant notamment à des problèmes de comportement, il existe le dispositif « Défense deuxième chance ».

J'ai brossé ce tableau parce que, si je vous rejoins sur la nécessité d'évaluer l'efficacité de ces dispositifs en fonction de leur pertinence, j'estime que chacun répond à un besoin et à un public différents et possède son utilité propre. Le dispositif « Défense deuxième chance » s'adresse ainsi à des jeunes qui sont très éloignés de l'emploi et souffrent de vraies difficultés comportementales, ce qui suppose un travail de fond sur une longue durée. Plutôt que de refaire ce qu'on faisait autrefois et juxtaposer des cases administratives séparées en demandant aux jeunes de s'adapter à ce qu'on leur propose, nous voulons faire du « sur-mesure » et proposer une panoplie d'outils adaptés à la situation particulière de chacun. C'est la diversité de ces outils qui nous apportera la solution.

S'agissant de l'ÉPIDE, je suis d'accord avec vous : dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens qui sera bientôt négociée avec ses administrations de tutelle, il faudra revoir son mode de fonctionnement et sans doute l'astreindre à une plus grande obligation de résultat. C'est en tout cas à cette condition qu'on pourra stabiliser ses coûts, eu égard aux bénéfices d'insertion attendus.

Quant à la question spécifique de l'école de la deuxième chance et de son financement, je vous apporterai deux éléments de réponse. Tout d'abord, dans le cadre du plan « Espoir banlieues » mis en oeuvre conjointement avec Fadela Amara – vous avez eu raison de le souligner, il s'agit bien d'un travail d'équipe –, le Gouvernement est déterminé à soutenir le développement des écoles de la deuxième chance, car c'est un dispositif pertinent d'accès à l'emploi pour des jeunes qui sont parfaitement capables de s'insérer dans une entreprise en lui apportant une forte plus-value. Par ailleurs, je soutiens la proposition extrêmement intéressante de M. Yanick Paternotte – fruit d'un travail particulièrement pertinent et qui, de toute évidence, rejoint vos préoccupations –, visant à permettre aux écoles de la deuxième chance d'être financées par une part plus importante de la taxe d'apprentissage, grâce à ce que l'on appelle le « hors quota ».

Pour conclure, si l'on veut donner enfin aux jeunes une véritable chance de trouver un emploi, l'important est de se doter de tous les outils possibles, tout en respectant la diversité des situations. En particulier, l'école de la deuxième chance est un dispositif pertinent que le Gouvernement soutiendra, notamment dans le cadre du plan « Espoir banlieues ».

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Monsieur le secrétaire d'État, je précise que, si je ne vous ai pas cité tout à l'heure, c'est en raison de votre présence dans l'hémicycle : j'avais bien entendu prévu de le faire.

Je crois, comme vous, qu'il ne faut pas opposer les dispositifs mais rechercher des réponses adaptées aux situations. Toutefois, vous reconnaîtrez avec moi qu'il y a un déséquilibre : d'un côté, 100 millions d'euros pour 2 000 jeunes – et le rapport du sénateur Trucy montre bien les difficultés que l'on a à recruter des bénéficiaires, peut-être tout simplement parce que le public, estimé initialement à 20 000 jeunes, n'existe pas ; de l'autre, 1,5 million pour 4 000 jeunes. Je vous ai donc proposé une piste pour engager un rééquilibrage.

Vous avez apporté un début de réponse en soutenant la proposition d'élargir la part de la taxe d'apprentissage ; je m'en félicite, mais, d'expérience, je sais qu'il sera difficile – dans un premier temps du moins – de percevoir ce nouveau montant ; une telle réponse n'est donc pas tout à fait satisfaisante. Aussi me permettrez-vous, suite à votre réponse quelque peu timorée, de citer quelqu'un que vous reconnaîtrez sans peine :

« Je veux que tous les moyens soient mobilisés pour qu'à partir de seize ans, tout jeune sorti du système scolaire sans aucune qualification puisse être accueilli dans une école de la deuxième chance. Là où elles existent, ces écoles sont un succès. Je veux qu'elles soient généralisées sur tout le territoire. Je veux que la deuxième chance devienne un droit pour tous. Je veux que ces écoles puissent bénéficier de la taxe d'apprentissage. Je veux que l'État s'engage financièrement, parce que ce qui coûte le plus cher à la société, ce qui coûte le plus cher à l'économie, c'est de laisser une partie de sa jeunesse à la dérive. »

La répétition du « Je veux » aura suffi pour reconnaître l'auteur, mais son identification sera confirmée par la conclusion : « Le développement de la deuxième chance sera l'une des priorités de mon quinquennat. » Il s'agit bien entendu de Nicolas Sarkozy – non, cette fois, en tant que candidat, mais en tant que Président de la République. Je n'ai pas obtenu de réponse s'agissant de la possibilité, qu'il avait évoquée, d'une généralisation des écoles de la deuxième chance, avec un financement public partiel, à tous les départements.

La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n° 292, relative à la situation de l'emploi dans le groupe textile DMC – qui n'est pas qu'alsacien, monsieur Straumann, contrairement à ce qu'indique le libellé de votre question.

Tout à fait, monsieur le président, il s'agit d'un groupe français.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Fondée en 1746, DMC – Dollfus, Mieg et Compagnie – est l'une des plus anciennes entreprises françaises. En 1990, cet empire textile alsacien réalisait encore un chiffre d'affaires de 10 milliards de francs et employait plus de 15 000 salariés. En 2007, le groupe a subi un recul de ses ventes de 18,9 %, à 145 millions d'euros. Toutes ses entités sont en crise, mais certaines sont plus affectées que d'autres : ainsi, la filiale Loisirs & Création, chaîne de vingt et un magasins, a vu son chiffre d'affaires chuter de 30 % ce premier trimestre ; DMC Tissus, entité spécialisée dans la fabrication de velours, est tout aussi touchée.

Le groupe a déjà prévu de ramener ses effectifs à environ 900 personnes en supprimant 208 emplois dans ses usines, toutes situées dans le Haut-Rhin. Après avoir fermé l'usine de Colmar fin mars, DMC ne possède plus que deux sites de production : le premier à Saint-Amarin, pour l'activité tissus, l'autre à Mulhouse, pour l'activité fils ; s'y ajoute un centre logistique à Illzach, près de Mulhouse. Seule DMC SA, spécialisée dans le fil à broder, parvient à peu près à tirer son épingle du jeu.

Le groupe a été placé le 5 mai 2008 en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris. Ses dirigeants sont actuellement en discussion avec quatre repreneurs. Ce qui inquiète les salariés, c'est que cette reprise s'accompagne d'un plan social plus important que prévu. Le Gouvernement a-t-il de plus amples informations sur l'évolution possible du groupe DMC ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député Éric Straumann, je vous remercie tout d'abord de votre question : vous êtes au Parlement l'un des fins connaisseurs des questions relatives à l'emploi, veillant toujours à appeler notre attention lorsque des difficultés surviennent sur le terrain, notamment dans votre département, que vous avez à coeur de défendre.

Vous intervenez aujourd'hui sur un sujet particulièrement délicat : l'avenir d'une entreprise, DMC, que tout le monde connaît, et dont vous avez d'ailleurs rappelé le renom et l'histoire. Ce dossier est l'objet de toute l'attention du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, non seulement dans ce moment de crise, mais depuis plusieurs années. Il est en particulier suivi par le comité interministériel de restructuration industrielle, que vous avez souvent alerté sur ce sujet, et qui a conclu récemment encore plusieurs protocoles mettant en place des moratoires financiers afin d'éviter la situation de cessation de paiements.

Il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître, ces efforts n'ont pas suffi : l'entreprise a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 5 mai dernier, avec une période probatoire de six mois pour DMC SA et de trois mois pour les autres filiales.

À ce stade, l'objectif est d'abord de favoriser autant que possible les projets de reprise qui pourraient concerner tout ou partie de l'activité du groupe, tout en étant très attentifs à leur impact sur l'emploi. DMC SA, en particulier, affiche de bons résultats et jouit, surtout à l'export, d'une renommée certaine, qui ne peut qu'intéresser les repreneurs potentiels ayant de réelles perspectives de développement pour l'entreprise et ne cherchant pas à réaliser une simple opération à court terme – c'est sur ce point que nous devons faire porter nos efforts.

Il s'agit dans le même temps de s'assurer – et cet aspect est très important pour l'emploi – que les engagements pris par le groupe DMC dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, négocié au mois de février dernier, seront respectés nonobstant la procédure collective en cours.

Enfin, il ne faut pas se faire d'illusions : certains salariés se trouveront nécessairement dans une situation difficile. Il faudra donc mobiliser tous les outils offerts par le service public de l'emploi afin de leur permettre de retrouver rapidement un autre emploi. Je propose, si vous en êtes d'accord, monsieur le député, que vous soyez étroitement associé à cet effort.

Très bien !

La parole est à Mme Claude Darciaux, pour exposer sa question, n° 283, relative aux crédits de l'État pour les contrats aidés en Bourgogne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, je voudrais vous interroger sur les crédits de l'État en faveur de l'insertion par l'économie, en particulier les contrats aidés. Bien qu'une étude du CREDOC montre qu'un tiers des 25-59 ans se déclarent touchés par la précarité sociale et professionnelle et confrontés à des difficultés d'insertion, vous avez en effet décidé de diminuer les aides apportées aux entreprises d'insertion et, plus particulièrement, aux contrats aidés.

Alors qu'aujourd'hui doivent être clôturés les travaux du Grenelle de l'insertion, certains publics paraissent particulièrement touchés : ainsi, dans ma circonscription, les familles monoparentales, les étrangers et les non-diplômés. Or, depuis le 1er janvier 2008, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne sont plus exonérés des cotisations patronales versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Si les groupements d'employeurs continuent à bénéficier de cette exonération, ce n'est plus le cas ni des ateliers, ni des chantiers d'insertion. Aujourd'hui, quand ceux-ci reçoivent un euro d'argent public, ils doivent débourser deux à quatre euros en impôts et taxes. Autrement dit, les charges des organismes d'insertion augmentent alors que les ressources allouées par la collectivité diminuent.

En effet, les crédits dédiés à ces actions sont en baisse. Ainsi, l'entreprise d'insertion ID'ÉES 21, implantée dans la commune de Chenôve, dans ma circonscription, va être obligée de supprimer trente-cinq à quarante postes sur cent soixante et de licencier des personnes employées sous contrat à durée déterminé. Il s'agit pour la plupart de femmes seules en grande difficulté ou de jeunes délinquants issus des zones urbaines sensibles. Vont ainsi disparaître des emplois stables qui bénéficiaient à des personnes vivant auparavant dans la rue !

En outre, cette entreprise va voir ses subventions diminuer de 30 % en 2008. Au 15 avril, elle n'avait toujours pas touché le premier versement, ce qui l'a contrainte à recourir à des prêts coûteux : elle a calculé qu'à la fin 2008, elle aura perdu, en coûts financiers, l'équivalent de quatre postes, pas moins ! Les entreprises d'insertion sont pourtant des entreprises à part entière qui paient leurs charges et doivent faire face à la concurrence et aux contraintes sociales !

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer le montant des crédits d'État consacrés à l'insertion par l'économie dans le département de la Côte-d'Or en 2007, ainsi que celui disponible pour 2008 ? Combien d'emplois aidés ont été créés en 2007 et combien sont prévus pour 2008 ? Quels sont les critères retenus pour établir les bases, taux et durées des contrats aidés ? Enfin, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre afin d'associer le réseau des organismes d'insertion à la définition des conditions et modalités d'aides à l'emploi dans chaque région et département, et afin d'augmenter les moyens alloués à leurs activités ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Madame la députée, vous avez raison, on ne soulignera jamais assez que les acteurs des chantiers d'insertion font un remarquable travail de terrain dans des conditions fort difficiles, puisqu'on leur demande de se comporter comme de véritables entreprises tout en donnant leur chance à des publics qui connaissent des difficultés d'insertion. Ainsi, un département que je connais bien, la Haute-Loire, est lui aussi confronté aux difficultés que vous avez rappelées.

Votre question, qui porte directement sur notre politique en la matière, revêt bien sûr une portée particulière le jour où doit se tenir la réunion finale du Grenelle de l'insertion, qui a permis de réaliser un travail commun avec les entreprises et les chantiers d'insertion, auxquels le Gouvernement présentera aujourd'hui une partie de ses conclusions. Vous me permettrez sans doute de vous transmettre le compte rendu de cette journée.

Comme vous l'avez justement rappelé, il s'agit bien d'un investissement pour la communauté nationale, puisque celle-ci s'enrichit de l'activité de tous ceux auxquels ces politiques offrent de nouvelles chances d'insertion.

En ce qui concerne la région Bourgogne, en 2008, près de 7 000 nouveaux emplois aidés dans le secteur non marchand pourront être conclus. Je peux même vous informer que l'enveloppe budgétaire n'a pas été entièrement utilisée : il y a une légère – je dis bien une légère – sous-consommation des contrats aidés par rapport aux marges de manoeuvre que nous possédons. Cette situation, qui s'explique en partie par l'amélioration de la situation de l'emploi, laquelle entraîne une diminution du recours au levier des contrats aidés, doit nous permettre de mieux répondre notamment aux attentes de terrain des différentes associations et des différents employeurs qui sont conduits à recourir à ce dispositif.

En Bourgogne, l'État prend à sa charge dans ce cadre 65 % du SMIC pour les demandeurs d'emploi de plus de deux ans, les demandeurs d'emploi de cinquante-cinq ans, les travailleurs handicapés âgés de cinquante ans ou les demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois. Cette prise en charge est portée à 95 % pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus avec les ateliers et chantiers d'insertion.

S'agissant de l'insertion par l'activité économique, hors contrats aidés dans les ateliers et chantiers d'insertion, la Bourgogne disposera pour 2008 de 6,5 millions d'euros de crédits d'État.

Vous avez appelé plus particulièrement mon attention sur une entreprise que vous connaissez bien, ID'ÉES 21 : je vous propose d'examiner ensemble la manière dont les crédits attendus pourraient être versés au plus vite.

La parole est à Mme Claude Darciaux.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

En ce qui concerne l'entreprise ID'EES 21, je tiens à rappeler qu'elle fait un travail remarquable, qui lui a valu récemment la visite du Président de la République lors de sa venue à Dijon, après celle, en son temps, de M. Laurent Hénart, alors secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.

Je tiens également à souligner qu'on vient de refuser à la ville de Longvic, dont je suis maire, un poste d'adulte-relais dans un quartier en zone urbaine sensible. Monsieur le secrétaire d'État, cette décision pourrait-elle être reconsidérée ? C'est en tout cas mon souhait le plus vif.

La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 281, relative au regroupement des deux universités de Clemont-Ferrand.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, alors que, vous le savez, les universités sont un vecteur essentiel du rayonnement et du développement des régions, elles déploient, comme elles, leurs activités dans un contexte de concurrence toujours plus important tant sur le plan national que sur le plan international.

Dès lors, quelles que soient la réalité et l'étendue des collaborations et des projets communs entre l'université Blaise-Pascal et celle d'Auvergne, je m'interroge, comme de nombreux autres élus locaux, sur l'intérêt qu'il y a à laisser subsister deux établissements universitaires de taille modeste à Clermont-Ferrand.

Pour nous, cette situation représente un obstacle à la visibilité, à l'attractivité et à l'efficacité du pôle universitaire d'Auvergne. Il nous semble que la seule possibilité d'éviter un émiettement des forces et d'affirmer la place du pôle universitaire d'Auvergne au niveau international est de fusionner les deux universités existantes dont la scission, qui remonte à plus de trente ans, a pu alors s'expliquer par des circonstances politiques locales.

Aujourd'hui, une convergence des deux universités conduisant le plus rapidement possible à une université unique à Clermont-Ferrand me paraît, comme à d'autres, la seule alternative efficace à la hauteur des ambitions que l'Auvergne et les Auvergnats doivent collectivement nourrir pour leurs sites d'enseignement supérieur et de recherches.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais connaître les initiatives que vous pouvez ou que vous comptez prendre afin de favoriser la réunification des deux universités actuelles et d'aboutir rapidement à une université unique à Clermont Ferrand.

La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, vous le savez, la réforme de l'université que nous mettons en place depuis bientôt un an a un objectif : inscrire l'université française dans le XXIe siècle en plaçant l'intelligence au coeur de son rayonnement national et international.

C'est dans cette logique que les deux établissements universitaires de Clermont-Ferrand se situent en menant depuis plus d'un an une réflexion très approfondie sur leur place dans le pôle universitaire d'Auvergne que vous avez évoqué.

En effet, conscientes de la nécessité vitale pour le site clermontois d'acquérir une visibilité non seulement nationale mais aussi européenne et internationale, les deux universités clermontoises et l'ensemble des écoles d'ingénieurs du site, c'est-à-dire l'Institut français de mécanique avancée, l'ENS Chimie et l'ENITA, l'école nationale des travaux agricoles dépendant du ministère de l'agriculture, ont travaillé depuis plus d'un an en concertation étroite en vue de construire, sous forme d'un établissement public de coopération scientifique, un pôle de recherche et d'enseignement supérieur – PRES – à fort contenu scientifique.

Le décret constitutif de ce PRES « Clermont-Université » est en cours de publication et je souhaite me rendre à Clermont-Ferrand pour le signer solennellement, parce qu'il s'agira, me semble-t-il, d'une énorme avancée pour l'ensemble du pôle universitaire d'Auvergne.

Ce PRES constitue une première réponse, extrêmement intéressante, à l'enjeu que représente la recomposition du site clermontois. Il permet de rassembler autour des deux universités l'ensemble des établissements du site dans une démarche de coopération et de transfert réel de compétences. Les contrats en cours de négociation avec l'État seront l'occasion de tirer toutes les conséquences de cette démarche volontariste de rapprochement entre les universités qui pourrait aboutir, à terme, à l'édification d'une université nouvelle et unique. Toutefois, monsieur le député, ma stratégie en la matière est simple : il ne peut y avoir de fusion d'universités que volontaire parce que, malheureusement, il en est de ces fusions comme des mariages : elles exigent de nombreux compromis. C'est la raison pour laquelle il est possible d'instaurer des coopérations dans le cadre du PRES sans aller nécessairement jusqu'à la fusion, même si, je le crois, les exemples de Strasbourg, de Marseille et, peut-être bientôt, de Paris peuvent nous inciter à aller plus loin.

La parole est à M. Alain Néri.

Madame la ministre, nous partageons, et je vous en remercie, le même souci du développement des universités afin de les rendre toujours plus efficaces, d'autant qu'elles apportent leur contribution au développement local.

Je suis également très heureux de votre annonce relative à la publication prochaine du décret de PRES et c'est avec un grand plaisir que nous vous accueillerons à Clermont-Ferrand en vue de le signer, car il permettra de concrétiser un projet qui nous tient à coeur.

Si ce décret doit servir de fiançailles au possible mariage que vous avez évoqué, nous ne pourrons, madame la ministre, qu'en être satisfaits.

La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 277, relative au décret d'application de la loi relative aux personnels enseignants de médecine générale.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, j'appelle votre attention sur l'état d'avancement des négociations en vue de la parution du décret d'application de la loi relative aux personnels enseignants de médecine générale, laquelle, adoptée à l'unanimité dans cet hémicycle le 8 février dernier, a créé de nouveaux corps de personnels universitaires titulaires en médecine générale tout en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixe leur statut, ainsi que les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions.

Toutefois, à ce jour, nous sommes toujours en attente de la parution de ce décret d'application, et, alors que les besoins sont importants, ce sont apparemment huit nouveaux postes seulement d'enseignants associés qui seraient créés pour la prochaine rentrée universitaire, au lieu des cinquante prévus.

Or les enseignants de médecine générale sont en sous-effectif avec – je puis en témoigner – un ratio enseignants-étudiants plus de dix fois inférieur à celui en vigueur dans les facultés de médecine pour toutes les disciplines alors que la médecine générale, qui vit une crise de reconnaissance et d'attractivité, est un pilier important de la prise en charge de la population française en matière de santé publique.

Madame la ministre, tout en insistant de nouveau sur l'importance de la médecine générale dans l'organisation d'un système de soins moderne, performant et, vous savez combien je suis attaché à cet aspect des choses, équitablement réparti sur l'ensemble du territoire national, ma question est simple : quel est l'état d'avancement des négociations ?

La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, chaque année, quelque 2 000 étudiants en médecine s'orientent vers la médecine générale. Ils représentent la moitié de chaque promotion. De ce chiffre, je tire deux enseignements : d'abord, contrairement aux idées reçues, la médecine générale suscite de nombreuses vocations ; ensuite, l'instauration d'une filière universitaire de médecine générale a créé des besoins importants – vous l'avez souligné – en termes de personnels enseignants. Monsieur le député, je tiens à vous dire que j'en suis, non seulement, tout à fait consciente, mais que j'ai, depuis mon arrivée au Gouvernement, mis tout en oeuvre pour rétablir la situation. Ainsi, dépassant notre objectif de deux enseignants de médecine générale par faculté, nous en comptons aujourd'hui une moyenne de quatre.

Cet effort doit être poursuivi et j'y veille : en 2007, dans le contexte national et budgétaire particulièrement contraint en matière d'emplois publics que vous connaissez, j'ai décidé la création de huit postes supplémentaires pour la rentrée, ce qui porte à quarante-huit le nombre total de postes dédiés à la médecine générale. Nous sommes donc proches des cinquante postes de médecine générale demandés par les syndicats concernés.

Cet effort tout à fait exceptionnel sera renouvelé en 2008 : huit postes supplémentaires seront créés, auxquels il conviendra d'ajouter les remplacements des départs à la retraite et les redéploiements.

Cette action spécifique en faveur de la médecine générale, qui est sans commune mesure avec aucune spécialité, doit néanmoins s'articuler aux réalités du terrain. Sur les vingt postes de chefs de clinique que nous avons ouverts, seuls seize ont pu être pourvus cette année. La constitution d'un vivier de jeunes médecins est donc un préalable indispensable à la création de postes supplémentaires.

Par ailleurs, je tiens à vous indiquer qu'une circulaire a été adressée aux directeurs d'UFR médicales pour qu'ils portent une attention particulière à la médecine générale lors de la révision des effectifs qui se déroulera au ministère de l'enseignement supérieur au mois de juin.

Enfin, je tiens à rappeler que la titularisation des enseignants de médecine générale réclame la création d'un statut spécifique, puisqu'ils ne peuvent pas relever du décret relatif aux personnels enseignants hospitalo-universitaires de 1984. C'est pourquoi j'ai tenu à soutenir personnellement l'initiative du sénateur Francis Giraud à l'origine de la proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale, laquelle a été votée à l'unanimité dans les deux assemblées – vous l'avez rappelé – et a été promulguée le 8 février dernier. Ainsi, monsieur le député, j'ai le plaisir, après seulement quatre mois, de vous indiquer que la concertation s'est déroulée dans un climat tout à fait serein et constructif, aboutissant à un projet de décret qui a recueilli l'avis consensuel de toutes les parties. Il sera transmis au Conseil d'État dans les tout prochains jours et devrait être publié, conformément aux dispositions du règlement de l'Assemblée nationale et de la circulaire du Premier ministre du 29 février relative à l'application des lois, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, de l'attention toute particulière que je porte et continuerai de porter à la consolidation de la filière universitaire de médecine générale.

La parole est à M. Olivier Jardé.

Madame la ministre, je ne partage pas votre enthousiasme quant au taux d'occupation des postes de médecine générale puisque, sur les 2 000 existants, nombreux sont les postes qui ne sont pas pourvus. Je tiens également à insister de nouveau sur la nécessité d'une rapide publication des décrets d'application. Enfin, la création des postes prévus est nécessaire compte tenu du nombre d'étudiants : je persiste en effet à penser que les huit postes supplémentaires créés à la rentrée seront insuffisants.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo pour exposer sa question, n° 284, relative aux conséquences économiques de la filière catarrhale dans les Hautes-Pyrénées.

Je regrette naturellement l'absence du ministre de l'agriculture et de la pêche, mais je signale à l'Assemblée qu'il a eu l'extrême délicatesse de téléphoner à mon secrétariat pour m'informer de son déplacement. C'est donc M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative qui répondra à une question qui lui paraîtra très technique. Mais j'évoquerai ensuite la situation du vignoble du Madiran, qu'il connaît bien, et il pourra alors me répondre plus précisément.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne la crise que traversent les éleveurs bovins des Hautes-Pyrénées du fait de la fièvre catarrhale ovine, appelée aussi FCO.

Mon département, comme huit autres départements du Sud-Ouest, fait partie de la zone réglementée vis-à-vis du stéréotype 1 de la fièvre catarrhale. La vaccination des bovins et des ovins, obligatoire depuis le 1er avril dernier dans le département, concerne environ 180 000 animaux, et la circulation des ruminants est strictement limitée à la zone réglementée.

L'embargo vers l'Italie est donc toujours maintenu en raison d'une reprise de l'activité vectorielle et de la circulation virale, mais l'accord négocié début mai par le ministre de l'agriculture avec les autorités italiennes permet à notre pays de reprendre les exportations de bovins vers ce pays, excepté certains départements, dont les Hautes-Pyrénées.

La limitation des exportations a des conséquences graves pour les éleveurs. Ainsi, le marché à bestiaux de Rabastens-de-Bigorre, l'un des plus importants du département, ne compte aujourd'hui que 200 animaux, alors qu'habituellement on en dénombre entre 2 200 et 2 500, car les éleveurs et les commerçants en bestiaux ne peuvent plus vendre sur le marché.

Les éleveurs, privés de rentrées d'argent, connaissent de graves difficultés de trésorerie. Ils sont d'autant plus inquiets qu'une fois la crise terminée et les restrictions levées, les cours risquent de s'effondrer du fait de la quantité d'animaux à écouler sur le marché.

M. le ministre de l'agriculture a débloqué récemment une aide financière de 6 millions d'euros destinée à la filière bovine pour le maintien sur l'exploitation et l'engraissement des animaux. Certes, cette aide est bienvenue, mais elle est jugée insuffisante par les éleveurs de mon département, car seul un petit nombre d'entre eux seront concernés – environ une quarantaine – pour la simple raison qu'il s'agit d'une zone de montagne, qui compte surtout des petits cheptels. Or, la trésorerie des agriculteurs a des limites.

D'autre part, la vaccination obligatoire des animaux a un coût non négligeable. Bien que l'État et l'Union Européenne prennent en charge 50 % de ce coût, l'aide est plafonnée à 2 euros par bovin et 0,75 euro par ovin. Là encore, les éleveurs considèrent, à juste titre, que l'aide est insuffisante. De plus, dans les départements du Sud-Ouest, les tarifs des vaccins sont élevés : 3,30 euros hors taxes par bovin vacciné et 1,1 euro par ovin. Quant à l'acte vétérinaire, dont le coût s'élève à 51,24 euros hors taxes, il est à la charge de l'éleveur. Un effort s'impose, et je pense que la solidarité nationale devrait prendre en charge intégralement ces vaccins.

Face aux répercussions économiques de la fièvre catarrhale, quelles mesures complémentaires le Gouvernement compte-t-il prendre pour compenser le manque à gagner pour les éleveurs bovins ?

Ma question s'arrêtait là, monsieur le président, mais un sinistre faisant suite à un autre, le Madiranais a subi ce week-end un très violent orage de grêle qui a saccagé une partie des récoltes, et l'on suppose que plus de 40 % des vignobles du Madiranais seront totalement sinistrés. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de transmettre ma demande à M. Barnier. Je suis persuadée que vous m'aiderez, monsieur le secrétaire d'État, vous qui connaissez ce territoire, pour que la solidarité nationale puisse intervenir là aussi.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, le ministre de l'agriculture et de la pêche vous prie en effet de l'excuser de ne pas être présent ce matin. Il se trouve actuellement en Slovénie, où il assiste à un Conseil informel des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne, et il m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

L'épizootie de fièvre catarrhale ovine a en effet de graves conséquences pour les éleveurs. Depuis le début de cette crise, tous les moyens ont été mobilisés pour soutenir les professionnels touchés par la FCO.

Grâce à des appels d'offre lancés dès la fin 2007, nous sommes les premiers en Europe à avoir pu, dès la mi-mars, engager une campagne de vaccination contre le sérotype 8. S'agissant du sérotype 1, qui touche le département des Hautes-Pyrénées, nous avons rapidement lancé un appel d'offre, ce qui nous a permis de démarrer les vaccinations dès la mi-avril. Aujourd'hui, ce sont plus de 400 000 doses de vaccins qui ont été attribuées à votre département.

Au total, d'ici à la fin du mois d'août, 40 millions de doses seront distribuées, permettant la vaccination de 15 millions de bovins et de 10 millions de petits ruminants.

Vous interrogez M. Barnier sur le coût de la vaccination. Comme vous le savez, après être intervenu à plusieurs reprises auprès des commissaires en charge de la santé et de l'agriculture, il a réussi à obtenir que le coût du vaccin soit entièrement pris en charge par l'État et l'Union européenne. Ce coût étant cofinancé à hauteur de 50 % par l'Union européenne, la charge afférente à l'éleveur se limite donc à la moitié du coût de l'acte de vaccination. Cet engagement communautaire doit être salué. Il constitue la réponse adaptée à un problème qui doit être géré à un niveau communautaire. Quant au tarif départemental, il a été fixé, dans votre département, par la commission départementale bipartite réunissant les représentants des éleveurs et les vétérinaires.

Concernant le commerce des animaux vivants avec l'Italie, qui est notre premier débouché commercial, M. Barnier a en effet obtenu, le 7 mai dernier, l'accord du ministre italien de la santé pour réduire le délai entre la deuxième injection du vaccin et l'exportation vers l'Italie de bovins provenant de certaines zones françaises réglementées et parfaitement vaccinés avant le 30 avril 2008, date de la reprise possible de l'activité vectorielle.

Mais ce n'est qu'un premier pas, et les discussions avec l'Italie se poursuivent, notamment pour améliorer les modalités d'échange des jeunes animaux et des animaux naturellement immunisés.

Enfin, face aux conséquences économiques de la FCO, le Gouvernement a dégagé, depuis le début de la crise, en 2006, près de 30 millions d'euros de soutien sous forme d'un fonds d'allégement des charges et d'indemnisation des mortalités et des baisses de chiffres d'affaires....

Plus récemment, face aux difficultés liées aux échanges d'animaux avec l'Italie, 6 millions d'euros supplémentaires ont été débloqués en faveur des éleveurs pour le maintien des bovins sur l'exploitation ou leur engraissement.

S'agissant plus spécifiquement de la situation des commerçants en bestiaux, M. Barnier vous rappelle qu'une aide ciblée de 3 millions a été décidée. Face aux inquiétudes des commerçants, le ministre de l'agriculture s'est engagé à en établir le bilan dès que l'Office de l'élevage aura reçu les dossiers, et il a invité au ministère, le 11 juin prochain, une délégation de commerçants en bestiaux pour en discuter. M. Barnier vous assure de sa détermination à gérer au mieux ce dossier.

Comme vous, madame la députée, je déplore les conséquences de la grêle qui s'est abattue ce week-end dans votre département, et j'en ferai part à Michel Barnier.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, mais je souhaite que vous transmettiez également mes inquiétudes concernant la baisse des cours qui ne manquera pas de se produire. Dans la mesure où nous stockons actuellement des animaux, il est évident que, lorsque nous sortirons de cette crise – dans deux mois, si tout va bien –, nous devrons faire face à de grandes difficultés. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un territoire de montagne, qui compte de petits cheptels. Il me semble que les aides devraient être appropriées en fonction des cheptels, et non par animal.

La parole est à M. Daniel Paul pour exposer sa question, n° 275, relative aux investissements du groupe hospitalier du Havre.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le 2 mai dernier, la Lettre de la Haute-Normandie confirmait que la Haute-Normandie est, après le Nord-Pas-de-Calais, la région française qui présente le taux de mortalité le plus élevé par tumeur, ajoutant que « le cancer constitue ici, plus qu'ailleurs, un enjeu de santé publique ». Cette surmortalité est de 6,3 %, soit 9 % pour les hommes et 3,6 % pour les femmes. Et la région havraise pèse lourdement dans cette triste réalité.

C'est ce qui a conduit le groupe hospitalier du Havre et le centre d'imagerie médicale à regrouper leurs moyens techniques, matériels et humains sur un même site. Le 6 février 2006, l'agence régionale hospitalière de Haute-Normandie a approuvé cette initiative et signé la convention constitutive du « GCS de médecine nucléaire du Havre », pôle unique regroupant des moyens publics et privés. L'implantation d'un tomographe à émission de positons, ou PetScan, était alors apparue nécessaire – l'installation d'un tel appareil étant autorisée depuis 2005. Selon le calendrier de réalisation, les travaux devraient être réalisés de septembre 2008 à juillet 2009.

Mais deux difficultés subsistent : d'une part, le coût de l'investissement est de 3,59 millions d'euros, dont 2,5 millions au titre du seul équipement. Le plan de financement repose sur une aide de l'État, dans le cadre du plan Hôpital 2012, sur des subventions des collectivités territoriales et sur la participation de la Ligue contre le cancer. Quant à l'ARH, elle a limité sa participation à 50 %, soit 1,8 million d'euros.

L'opération ne peut donc être bouclée. Je souhaite donc que l'État augmente sa participation pour permettre à l'établissement de surmonter ce problème.

D'autre part, il s'avère que le fonctionnement de ce type d'appareil est structurellement déficitaire. Il n'existe, en France, aucun appareil de type PetScan qui soit rentable, ou dont le budget de fonctionnement soit équilibré. Cela s'explique par la façon dont la sécurité sociale assure la prise en charge : jusqu'à mille examens, celle-ci est de 1 000 euros par examen ; au-delà, elle est réduite. De ce fait, tous les PetScan de France et de Navarre, si je puis dire, sont structurellement déficitaires. Pour le projet du Havre, cela correspond à une impasse de 300 000 euros par an pendant sept ans !

Vous connaissez la situation de l'hôpital du Havre, son déficit et les efforts qui lui sont d'ores et déjà imposés. Il n'a donc pas les moyens en propre de faire face à ces surcoûts en investissements et en fonctionnement. Dans le même temps, il s'agit bien, objectivement, d'une mission de santé publique, au plein sens du terme. Pouvez-vous faire en sorte que cette somme figure dans l'enveloppe de l'Inspection générale des affaires sociales, afin d'assurer l'équilibre de l'opération ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, vous avez bien voulu attirer l'attention de Mme Bachelot-Narquin sur les conditions de financement d'un tomographe à émissions de positons, dit TEP ou PetScan, au sein du groupe hospitalier du Havre.

L'accès aux soins et la qualité de l'offre de soins sont une priorité de la politique de santé de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

L'installation d'un tel équipement, décisif pour le dépistage du cancer, au groupe hospitalier du Havre, s'inscrit dans le cadre de cette politique de santé. Il viendra compléter l'équipement qui existe à Rouen, et dont l'utilisation résulte d'une coopération entre le CHU et le Centre de lutte contre le cancer Henri Becquerel. Cette installation a été autorisée par un arrêté du 5 septembre 2005 du ministre de la santé et de la solidarité de l'époque.

Comme vous l'indiquez, monsieur le député, un groupement de coopération sanitaire a été constitué entre le groupe hospitalier du Havre et une société civile médicale, le Centre havrais d'imagerie nucléaire, afin d'assurer l'exploitation de cet équipement.

Le plan de financement de cet appareil, dont le coût est de 3,6 millions d'euros, est sur le point d'être achevé. Mais avant qu'une décision de financement ne soit prise, cette demande est instruite par les services du ministère de la santé. Des financements de la région et de la Ligue contre le cancer sont également prévus.

Mme Bachelot-Narquin tenait, par mon intermédiaire, à vous faire savoir que, dans le cadre de cette instruction, la question de l'équilibre financier de ce projet fait actuellement l'objet d'un examen particulièrement attentif. À cet égard, il faut souligner que le financement d'une partie substantielle de cet investissement par des subventions, notamment dans le cadre du plan Hôpital 2012, allégera d'autant la charge d'amortissement de cet équipement et facilitera ainsi l'équilibre d'exploitation.

L'installation de cet équipement devrait donc pouvoir maintenant intervenir rapidement. Soyez assuré, monsieur le député, que Mme Bachelot-Narquin demeurera attentive à l'évolution de ce dossier.

La parole est à M. Daniel Paul.

Je vous remercie pour votre réponse, que j'aurais aimée beaucoup plus précise en termes de participation et de contribution. L'impasse budgétaire de l'hôpital, en matière de dépenses d'investissement, s'élève à environ un million d'euros. En matière de dépenses de fonctionnement, elle représente environ 300 000 euros par an. Il est clair que l'hôpital du Havre n'a ni les moyens d'emprunter un million d'euros, ni de prendre à sa charge une somme annuelle de 300 000 euros de fonctionnement qui aggraverait encore son déficit. Je rappelle qu'en 2006, celui-ci s'élevait à 23 millions d'euros. Pour 2008, il est évalué à plus de 30 millions d'euros ! Il ne serait pas raisonnable pour l'établissement d'ajouter de telles sommes à une situation déjà difficile. Ce qui signifie que le PetScan ne pourrait pas fonctionner et contribuer à l'amélioration sanitaire de la région havraise.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 276, relative à la situation de l'hôpital d'Ambert.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, j'ai déjà appelé l'attention du Gouvernement sur la situation de l'hôpital d'Ambert. Cet établissement, dont la maternité a été fermée en août 2006, connaît une situation délicate, due aux départs répétés de praticiens, qui déstabilisent l'ensemble des services.

Il y a quelques mois à peine, le personnel médical et les élus ont déployé beaucoup d'énergie pour recruter un anesthésiste. Or ce dernier vient de laisser son poste vacant, au bénéfice d'un établissement voisin, situé en région Rhône-Alpes. Cette vacance pose un problème majeur, dans la mesure où le fonctionnement du bloc opératoire s'en trouve lourdement affecté. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'il y a deux ans, le professeur Vallancien, à l'occasion d'un rapport qui avait fait couler beaucoup d'encre, avait dressé une liste de 113 blocs opératoires voués à la fermeture, parmi lesquels celui du centre hospitalier d'Ambert.

Actuellement, la mobilisation pour trouver un praticien dans les meilleurs délais ne se dément pas. Cela étant, beaucoup craignent que cette recherche ne s'enferme dans un tête-à-tête avec le centre hospitalier de Thiers, dans la logique du territoire de santé issu du SROS. En effet, la logique territoriale de ce découpage tend à isoler l'est du département du Puy-de-Dôme. Ainsi, le prochain projet territorial de l'offre de soins, dont la rédaction est en cours, risque fort de sceller cette politique d'isolement dont les conséquences seraient catastrophiques pour la population concernée.

Les dernières évolutions au sein de cet établissement ne semblent pas dues à la seule et malencontreuse coïncidence des faits. Elles s'inscrivent au contraire dans une série de décisions tout à fait cohérentes qui remettent en cause l'avenir de l'hôpital. Ainsi, depuis deux ans, au mépris des engagements pris par le directeur de l'ARH quand il a fermé la maternité, l'hôpital n'a toujours pas de gynécologue obstétricien, tandis que, depuis un an, le service de psychiatrie fonctionne sans chef de service. Quand on sait que le rapport Vallancien a été rendu public peu de temps avant la fermeture de la maternité et que la vacance répétée de certains postes clés restreint gravement l'activité du bloc opératoire, il est légitime de voir naître des inquiétudes quant aux objectifs de la politique gouvernementale. De plus, il est difficilement compréhensible qu'aucune coopération ne soit possible avec le CHU de Clermont-Ferrand dans la recherche des praticiens manquants. De même, comment interpréter le fait qu'aucune information ne soit rendue publique sur la rédaction du projet territorial de l'offre de soins et que les élus n'y soient quasiment pas associés ?

Enfin, et ce n'est pas la moindre des inquiétudes actuelles, je souhaite vous faire part de la situation financière de cet hôpital, qui subit désormais les conséquences de l'application de la tarification à l'acte à 100% pour les activités de médecine, de chirurgie et de surveillance continue. Cette mesure est suicidaire pour les établissements de proximité. Ainsi, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'hôpital d'Ambert fait apparaître un déficit prévisionnel de 2 900 000 euros pour l'exercice actuel. Quand on sait que ce chiffre représente 22% du total des recettes, on ne peut qu'être ébranlé par le caractère irresponsable d'un tel dispositif.

Monsieur le secrétaire d'État, au-delà des multiples questions que suscite mon intervention, je souhaite que vous me fassiez part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soient pourvus les postes d'anesthésiste, de gynécologue obstétricien et de chef de service en psychiatrie. Enfin, comment compte-t-il remédier à l'étreinte budgétaire dans laquelle sont enfermés les établissements de proximité du fait de la tarification à l'acte ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation du centre hospitalier d'Ambert. Celui-ci connaît une situation budgétaire dégradée, qui a conduit le conseil d'administration à présenter un état prévisionnel des recettes et des dépenses – un EPRD – en déficit de 2,8 millions d'euros pour 2008, soit plus de 20 % des produits d'exploitation. Cet EPRD ne peut donc être approuvé en l'état. Un contrat de retour à l'équilibre va être demandé et élaboré en partenariat avec l'établissement.

Dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire, des dispositions de coopération provisoire avec le centre hospitalier de Thiers en matière d'anesthésie-réanimation ont été adoptées le 21 mai dernier par les instances de l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne. Cette coopération permettra de remédier en partie au manque de médecins.

Il est également prévu de confier provisoirement la gestion de l'activité d'anesthésie sur ce territoire à l'équipe du centre hospitalier de Thiers, tout en consolidant cette dernière par le recrutement d'un praticien supplémentaire. Cette coopération provisoire s'exercera du 1er juillet au 31 décembre 2008.

Par ailleurs, la poursuite de l'activité chirurgicale sera assurée au centre hospitalier d'Ambert grâce au maintien d'un service normal de jour pour la chirurgie réglée et la chirurgie ambulatoire. La chirurgie lourde, ainsi que la chirurgie d'urgence de nuit, de week-end et de jours fériés, seront réalisées au centre hospitalier de Thiers, qui dispose du plateau technique indispensable à la qualité des soins et à la sécurité des interventions, avec, il faut le souligner, une astreinte pour les anesthésistes. Le suivi post-opératoire des patients en chirurgie sera assuré au centre hospitalier d'Ambert, une fois passée la période où le risque post-opératoire est important.

D'autres aménagements mineurs sont également étudiés au centre hospitalier de Thiers afin de maintenir la continuité de l'offre de soins sur le territoire en période estivale. Il s'agira notamment de redéployer du personnel entre les deux centres hospitaliers d'Ambert et de Thiers. Cette réorganisation garantira à la population un accès à des soins de qualité et se fera, ce qui est notable, sans dépenses supplémentaires.

C'est surtout cela !

Il faut néanmoins préciser que cette solution n'est que provisoire, au regard notamment de l'insuffisance de locaux et de personnels. Une coopération à long terme entre les deux établissements est donc envisagée.

Toutes les transformations à venir seront naturellement accompagnées par les services du ministère de la santé, et les réflexions seront engagées en totale concertation avec les personnels concernés.

Enfin, soyez assuré que l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne apportera son appui pour adapter les différents postes et les éventuelles reconversions aux besoins de la population.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, bien que celle-ci confirme que l'avenir sera difficile pour le bloc opératoire du centre hospitalier d'Ambert. Car, de fait, votre proposition consiste à y supprimer la chirurgie d'urgence de nuit, de week-ends et de jours fériés, pour la transférer au centre hospitalier de Thiers.

Certes, cette mesure, présentée comme provisoire, vise à pallier l'absence d'un anesthésiste. Mais je précise que l'anesthésiste qui sera en poste à Thiers sera payé par l'hôpital d'Ambert. Non seulement on vide de sa substance le centre hospitalier d'Ambert, mais on lui fait payer le prix de sa mort programmée ! Vous parlez de modifications ultérieures, mais il s'agit à l'évidence d'un simple essai. Ce n'est certes qu'une solution provisoire, mais si le projet de territoire de santé est adopté, elle aboutira sans nul doute à la fermeture du bloc opératoire. Le rapport Vallancien précise en effet que, dès lors qu'un bloc opératoire ne fonctionne pas vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il doit être supprimé. J'insiste sur le fait que cette solution aggrave la situation budgétaire de l'hôpital. En effet, si la chirurgie lourde n'est plus pratiquée au centre hospitalier d'Ambert et si l'on n'y maintient que la chirurgie réglée et l'activité ambulatoire, des recettes d'activités vont disparaître, car la chirurgie lourde représente les recettes d'activités qui font rentrer le plus d'argent.

Je me fais donc ici le porte-parole de l'extrême inquiétude de la population locale, des élus et du corps médical de l'hôpital d'Ambert face à ces évolutions. Celles-ci sont la conséquence d'un face-à-face entre les deux hôpitaux de d'Ambert et de Thiers, qui ne parviennent pas à coopérer. Et, dans la mesure où l'on refuse de trouver au CHU de Clermont-Ferrand les praticiens qui manquent à Ambert, on court à la catastrophe.

La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa question, n° 286, relative à la non application du tiers payant aux affiliés du régime minier.

Je pensais que Mme Bachelot serait là pour répondre à ma question, laquelle est très pointue. J'espère, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, que vous me donnerez une réponse satisfaisante.

Le décret n° 2006-983 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines interdit aux pharmacies du régime général de faire bénéficier les affiliés du régime minier du tiers payant, et ce sans que cette interdiction soit assortie d'une date de caducité.

La convention nationale Sésame Vitale, qui permet aux assurés sociaux de tous les régimes de bénéficier de la pratique du tiers payant sans distinction, ne s'applique pas – ce qui est inadmissible dans notre République – au régime minier, en dépit de l'attestation que chaque affilié a reçue avec sa carte Vitale. Or les ayants droit du régime minier sont âgés – dans ma région, ils ont en moyenne soixante-dix-sept ans ; ils sont fragilisés, surtout les hommes, par la silicose et les maladies liées à l'amiante ; ils sont précarisés, car leurs retraites sont faibles, ce qui ne les empêche pas d'en consacrer une partie à aider leurs nombreux enfants et petits-enfants, dans ces régions qui ont connu de véritables cataclysmes sur le plan industriel. Ces milliers de retraités des mines ont nourri l'espoir de pouvoir accéder aux pharmacies de proximité. Cet espoir n'a d'égal que leur profonde déception, à l'heure où ils comprennent qu'il leur faut continuer de se rendre dans une pharmacie minière, souvent éloignée, pour ne pas avoir à s'acquitter de l'avance des frais.

Aujourd'hui, les affiliés du régime minier subissent une véritable discrimination, qui les pénalise et affecte leur bien-être physique et moral. La région Nord-Pas-de-Calais, qui extrayait à elle seule la moitié du charbon français au plus fort de l'épopée minière, est particulièrement touchée. Elle compte aujourd'hui la plus forte proportion de survivants de l'exploitation charbonnière. Pour une population atteinte de nombreuses affections, la question de l'accès aux médicaments dans les pharmacies du régime général se pose avec beaucoup plus d'intensité qu'ailleurs.

Je demande donc au Gouvernement de revenir sur un régime inégalitaire et discriminatoire – cela devrait d'ailleurs faire plaisir à Mme Bachelot, chantre de la pharmacie libérale – et de préciser ses intentions à ce sujet.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Vous avez appelé l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation des affiliés au régime minier et sur la question du maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles.

Depuis la réforme du régime engagée en 2004, les mineurs peuvent désormais, pour l'essentiel, choisir librement leurs professionnels de santé. S'agissant des médicaments, la situation n'est pas celle que vous décrivez. Tout d'abord, les assurés du régime minier peuvent bénéficier d'un service tout à fait exceptionnel, le portage à domicile de médicaments, quasi généralisé dans les pharmacies minières.

C'est faux !

Par ailleurs, il est inexact d'affirmer que les affiliés au régime minier ne peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais dans les pharmacies libérales. Celle-ci existe dans trois cas : lorsque l'assuré se rend dans une pharmacie libérale située en dehors du rayon d'activité d'une pharmacie minière ; dans une pharmacie libérale ayant passé une convention de tiers payant avec le régime minier ; enfin, dans une pharmacie libérale située dans le rayon d'activité d'une pharmacie minière ouverte à tous les assurés.

Sur ce dernier point, la ministre de la santé tient à rappeler que cette ouverture réciproque, indispensable à la survie des officines minières, peut se faire par simple convention signée localement, et qu'il n'y a donc aucun obstacle de principe à ce qu'elle soit effective partout où elle apparaît pertinente.

La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.

Je ne suis pas du tout d'accord avec les remarques que vous venez de faire.

Tout d'abord, le portage à domicile des médicaments n'est pas systématique. Quand on vit en milieu urbain, dans des villes qui, comme Liévin ou Lens, comptent environ 35 000 habitants, il faut, pour des gens dont j'ai souligné l'âge et la fragilité, une heure pour se rendre de leur domicile jusqu'à la pharmacie minière la plus proche. Ils y attendent en moyenne une heure, la gestion des médicaments étant moins facile que dans les pharmacies libérales, et ils mettent de nouveau une heure pour retourner chez eux. Soit trois heures au total pour des gens âgés, et donc fragiles, et ce quelles que soient les conditions météorologiques ! Quand il fait beau, comme aujourd'hui, sur le Nord-Pas-de-Calais – et moins beau sur votre région, monsieur le secrétaire d'État – cela est encore possible. Mais, durant l'hiver, c'est très difficile.

Je m'inscris donc en faux contre ce qui vient d'être dit. On laisserait les pharmacies minières ouvertes parce que ce sont les seuls organismes du régime minier qui font encore quelques bénéfices. Vous auriez pu avoir le courage de le dire !

Mais ce faible bénéfice ne représente rien à côté du déficit abyssal que connaît le régime minier.

Il ne s'agit donc que d'offrir à ces personnes, qui ont tout donné à leurs familles et au pays, un peu plus de facilité pour se procurer leurs médicaments. Faisons preuve de solidarité à leur égard comme ils ont, hier, fait preuve d'une immense solidarité à l'égard du reste de la nation.

La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 291, relative au taux de remboursement des appareils auditifs.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, près de cinq millions de nos concitoyens souffrent de déficience auditive. Que les troubles soient légers, moyens ou sévères, la solution réside dans le port d'une aide auditive. Toutefois, le coût de ces appareillages est bien trop élevé.

Par exemple, une personne de ma circonscription doit aujourd'hui s'acquitter d'une facture de 2 771 euros, remboursés à hauteur de 150 euros par l'Assurance maladie et de 750 euros par sa mutuelle, pour la pose de sa prothèse auditive. Le prix ainsi payé est un forfait qui comprend le prix déjà important de l'appareil ainsi que le coût de l'adaptation, c'est-à-dire la rémunération globale de l'audioprothésiste.

S'il est indéniable que la correction de la perte de l'audition transforme considérablement la vie du malentendant, le nombre de déficients auditifs appareillés reste largement insuffisant en raison du coût des matériels proposés et du faible remboursement pour les patients de plus de vingt ans.

En pratique, les aides auditives sont prises en charge par l'Assurance maladie sur prescription médicale à condition d'être inscrites sur la LPP, la liste des produits et prestations. Ainsi, au-delà de l'âge de vingt ans, les prothèses auditives sont remboursées à 65 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à seulement 199,71 euros, quel que soit le type d'appareil. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est au coeur de nos préoccupations, la facture de soins payée notamment par les personnes souffrant d'un handicap auditif se révèle donc insupportable.

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qu'il compte faire pour réduire le coût très élevé des appareils auditifs et pour améliorer le faible taux de remboursement proposé par l'Assurance maladie et les mutuelles.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, vous avez bien voulu attirer l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur la question du remboursement des appareils auditifs.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est naturellement consciente des difficultés financières rencontrées par les assurés sociaux dans le financement des audioprothèses.

Il faut rappeler qu'en 2004, le tarif de remboursement des audioprothèses pour les enfants a été très sensiblement revalorisé. Les tarifs, qui varient entre 900 et 1 400 euros selon le type d'audioprothèse, ont été fixés à des niveaux compatibles avec les prix pratiqués par les audioprothésistes. De même, un certain nombre de dispositions ont été prises pour limiter le reste à charge des patients adultes qui en auraient le plus besoin, comme, par exemple, un tarif de remboursement sans dépassement possible pour les patients bénéficiant de la couverture maladie universelle ou encore une majoration du tarif de remboursement pouvant atteindre près de 600 euros pour les patients éligibles à la prestation de compensation du handicap.

Aujourd'hui, toute nouvelle mesure destinée à améliorer la prise en charge des audioprothèses se heurte malheureusement au manque de transparence entourant le prix des produits et de la prestation qui leur est obligatoirement associée.

C'est la raison pour laquelle Roselyne Bachelot-Narquin proposera prochainement, en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, un projet de décret et un arrêté fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis fourni par les audioprothésistes. Afin d'introduire plus de transparence dans les prix et une meilleure information des patients, ce devis précisera clairement le prix du produit et le prix de la prestation qui lui est associée.

La parole est à M. Damien Meslot.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Même si je souhaiterais que le Gouvernement réévalue la base du tarif forfaitaire, fixé à seulement 199,71 euros, je me réjouis des avancées proposées par Mme la ministre de la santé.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n° 294, relative à la situation financière du CHU de Nice.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, je souhaitais attirer à nouveau l'attention du Gouvernement sur la situation financière préoccupante du centre hospitalier universitaire de Nice. Cette situation a été l'objet des discussions que M. Estrosi, maire de Nice, et moi-même avons eues avec Mme la ministre de la santé. Celle-ci a également reçu les organisations syndicales du centre. Le déficit des comptes de l'établissement s'élève à plus de 36 millions d'euros pour le seul exercice 2007 et devrait atteindre 50 millions d'euros en 2009, lorsque la tarification à l'activité sera appliquée à 100 %.

Une action urgente et déterminée de l'État est donc nécessaire pour résorber ce déficit catastrophique qui ne peut que menacer l'excellence du secteur de santé niçois. Quelles dispositions peuvent être envisagées afin de permettre le retour à l'équilibre des finances du CHU de Nice tout en maintenant la qualité des soins et de l'enseignement, ainsi que les emplois, qui font de ce centre un pôle d'excellence reconnu ?

Cette situation catastrophique, que nous avons eu la désagréable surprise de découvrir au lendemain des élections municipales, lorsque le nouveau conseil d'administration a été installé, ne s'est pas produite du jour au lendemain. On ne peut décemment exonérer les autorités administratives de tutelle, ainsi que l'État, de leur responsabilité. Or les personnels, et surtout les patients du centre hospitalier, ne doivent pas faire les frais des carences des autorités de tutelle. Toute la lumière doit donc être faite sur les raisons qui ont conduit à ce déficit énorme, d'autant que les responsables poursuivent leur carrière et sont parfois récompensés d'une promotion. Une intervention de l'Inspection générale des affaires sociales me paraît à cet égard indispensable.

Une des causes de la situation financière de l'hôpital est l'interruption prolongée d'une partie de ses activités en attendant que l'hôpital Pasteur 2, dont la construction a été elle-même interrompue pour des raisons budgétaires, puisse ouvrir ses portes. Il faut donc impérativement terminer ce chantier, de même qu'il faut proposer des solutions concrètes au CHU de Nice et à son personnel. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, vous avez bien voulu attirer notre attention sur la situation financière du centre hospitalier universitaire de Nice.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est entretenue, il y a quelques jours, avec M. Christian Estrosi, maire de Nice et président du conseil d'administration du CHU, ainsi qu'avec vous-même, de la situation de cet établissement.

Le CHU de Nice se trouve confronté à une situation déficitaire désormais structurelle de 36 millions d'euros.

Cette dégradation financière importante situe le CHU en dernière position parmi les établissements de sa catégorie et menace, si aucune action significative n'est conduite, sa position dans le département et dans la région.

L'établissement a en effet enregistré un accroissement de ses charges, alors même que le développement espéré de l'activité, qui aurait permis une augmentation des recettes, ne s'est pas concrétisé.

Roselyne Bachelot-Narquin partage, et c'est bien naturel, la même ambition que vous-même, monsieur le député, et le maire de Nice, avez pour cet établissement. Dans cette perspective, elle est déterminée à créer les conditions de son redressement. Le directeur général du CHU, qui a toute sa confiance de la ministre, a présenté un plan général définissant la voie d'un retour progressif à l'équilibre budgétaire et financier. La mobilisation conjointe de la direction générale, du conseil d'administration et de la communauté hospitalière de cet établissement doit également contribuer à son rétablissement.

Roselyne Bachelot-Narquin ne verrait que des avantages à ce qu'une mission d'appui conduite par un conseiller général des établissements de santé accompagne la direction générale du CHU dans la mise au point détaillée des mesures de redressement souhaitables.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Même si j'aurais souhaité une inspection, je me félicite qu'une mission d'appui soit décidée par Mme la ministre. Elle sera utile. Je renouvelle toutefois le souhait des parlementaires et des élus locaux des Alpes-Maritimes que l'État s'engage fortement pour assurer la pérennité de cet établissement et en maintenir les emplois.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma