Intervention de Hubert Falco

Madame la députée, les modalités de prise en compte du bruit généré par les infrastructures ferroviaires sont fixées par l'arrêté du 8 novembre 1999, pris en application du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, et de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cet arrêté fixe notamment les indicateurs de gêne, les seuils réglementaires à respecter lors de l'aménagement d'une infrastructure ferroviaire et les conditions de calcul de ces indicateurs.

Ces indicateurs respectent les principes méthodologiques fixés par la Commission européenne dans la directive 200249CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Ils constituent à cet égard une référence reconnue en matière de mesure de la gêne occasionnée par les transports terrestres.

Bien que la déclaration d'utilité publique du projet de ligne à grande vitesse Est européenne soit intervenue antérieurement à la publication de l'arrêté du 8 novembre 1999, l'État s'était engagé à faire plus que simplement appliquer la réglementation alors en vigueur, et les calculs évaluant les nuisances sonores anticipaient ceux définis dans l'arrêté du 8 novembre 1999. Ainsi, nulle part le niveau des nuisances sonores générées par la ligne nouvelle dès sa mise en service ne dépasse 62 décibels en période de jour, entre six heures et vingt-deux heures.

S'agissant de la problématique du jumelage entre la LGV-Est européenne et le contournement autoroutier Sud de Reims, le dossier des engagements de l'État indique que chaque infrastructure devra respecter les engagements qui lui sont propres et que la contribution cumulée des deux infrastructures devra rester inférieure à 65 décibels de jour, ce qui va là aussi au-delà de la stricte application de la réglementation. Ces engagements, nous nous engageons à les faire respecter. Réseau ferré de France a lancé récemment une campagne de mesures sur le terrain dont les résultats doivent être présentés lors d'un prochain comité de suivi départemental. Nous veillerons à ce que les niveaux de contribution sonores ferroviaires se situent bien partout en deçà des engagements pris par l'État.