Intervention de Frédéric Reiss

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, je souhaite vous faire part des inquiétudes suscitées par la professionnalisation des mandataires judiciaires, à la suite du projet de loi sur la réforme des tutelles.

En Alsace du Nord, l'association des tuteurs et gérants de tutelle près le tribunal d'instance de Haguenau me semble exemplaire à plus d'un titre. Non seulement elle a souscrit une assurance qui couvre l'ensemble de ses membres, mais elle permet la formation de tuteurs, à travers la mise en place de fiches techniques et d'échanges réguliers. L'importance accordée au contact avec les majeurs protégés concernés, sans contrainte d'horaires définis, mérite en outre d'être relevée. À l'inverse des structures professionnelles, son fonctionnement n'implique qu'un coût limité pour la personne concernée, pour ce qui est des frais et émoluments, et aucune charge pour la collectivité. Dans le cadre de son rapport sur la réforme de la protection juridique des majeurs, le député Émile Blessig a d'ailleurs eu l'occasion d'apprécier le bon fonctionnement de cette structure.

Dans ces conditions, la professionnalisation mise en place par la réforme suscite des interrogations et des inquiétudes. Les membres de cette association, pour la plupart retraités, ne souhaitent pas basculer dans un régime de profession libérale. Leurs compétences et leur engagement au service des protégés sont très appréciés tant par les personnes concernées et leur entourage que par le juge responsable de ce service. Aujourd'hui, ces gérants de tutelle s'interrogent sur la possibilité de poursuivre leur activité avec le statut de bénévole. Ils sont prêts à suivre des formations et souhaitent savoir si une procédure de validation des acquis de l'expérience permettra d'intégrer les tuteurs actuels dans le nouveau système.

J'ai pu personnellement apprécier la qualité du travail effectué par cette association de tuteurs et de gérants de tutelle. Aussi, je souhaite me faire l'écho de la préoccupation de ses membres et voudrais plus généralement connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de maintien de telles structures, parallèlement au personnel professionnel. L'aspect humain plaide pour une telle solution.