Intervention de Nadine Morano

Monsieur le député, pour répondre aux inquiétudes que vous venez de formuler, je souhaiterais vous apporter les précisions suivantes.

À compter du 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrera en vigueur. Comme votre question a trait aux conditions d'intervention des associations de tuteurs et curateurs dans le nouveau dispositif, je tiens à vous préciser que toute personne qui souhaite exercer, en son nom propre, l'activité de tuteur ou de curateur, doit être inscrite sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et bénéficier préalablement d'un agrément délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

Cet agrément sera accordé si trois critères sont réunis : premièrement, l'agrément doit être compatible avec un schéma élaboré par le préfet de région afin de mieux répartir l'offre de services au sein de la région ; deuxièmement, le candidat doit satisfaire aux conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle ; troisièmement, il doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, en contractant, par exemple, une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Si, et c'est le sens de votre question, c'est une association qui intervient, elle devra obtenir l'autorisation du préfet de département de créer un service « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Le directeur de ce service devra satisfaire à des conditions particulières de qualification, et les membres de l'association qui exerceront la tutelle ou la curatelle des majeurs devront satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle. Ces personnes pourront donc exercer une activité bénévole si elles satisfont à ces conditions.

Sur la question plus particulière de la formation qui concerne les personnes qui exercent des tutelles ou curatelles aussi bien au sein d'une association qu'à titre individuel, il est nécessaire que celles-ci complètent les connaissances acquises lors de leurs études ou grâce à leur expérience professionnelle par une formation d'adaptation à l'exercice des mesures de protection.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité réunit depuis juillet 2006 les représentants des différents acteurs concernés – juges, professionnels, fédérations d'associations tutélaires, syndicats d'employeurs et de salariés, établissements de formation – afin d'élaborer les projets de référentiels relatifs à cette formation complémentaire. Il est envisagé de délivrer un certificat national de compétence à l'issue de la formation. Comme il ne s'agit pas d'un diplôme, il ne peut être envisagé de validation des acquis de l'expérience. Toutefois, l'expérience professionnelle sera prise en compte pour déterminer les modules de formation qui seraient nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences d'exercice ainsi qu'aux nouvelles missions et responsabilités des mandataires.

Les personnes exerçant actuellement des mesures de protection, y compris à titre bénévole, devront elles aussi satisfaire à ces nouvelles conditions d'exercice et suivre, le cas échéant, la nouvelle formation complémentaire.

Il sera tenu compte de leur expérience, de leur qualification et de la qualité de leurs prestations. Les personnes qui ne pourront justifier d'une expérience ou d'une qualification suffisante au regard des obligations nouvelles prévues par la loi ne pourront pas suivre la formation complémentaire leur permettant d'exercer des mesures de protection juridique. Elles pourront alors assister, à titre bénévole ou professionnel, les personnes habilitées à exercer des mesures de protection et se voir confier des tâches correspondant à leur expérience et à leur niveau de qualification.

Dès lors qu'elles s'inscriront dans ce cadre de formation, les structures que vous envisagez auront vocation à poursuivre leur activité. Je veillerai à ce qu'elles bénéficient d'un véritable accompagnement dans l'évolution du dispositif de la protection des majeurs vulnérables.