Séance en hémicycle du 11 mai 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (nos 2392, 2458).
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de dire quelques mots sur cette proposition de loi soumise aujourd'hui à votre examen après avoir été discutée, puis adoptée par le Sénat le 25 mars dernier.
Je voudrais, avant de commencer, remercier ceux qui sont à l'origine de cette initiative, à savoir le sénateur Ladislas Poniatowski et le député Jean-Claude Lenoir, ainsi que les membres des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat qui ont travaillé sur ce texte.
Il s'agit, comme vous le savez, d'assurer la stabilité et la pérennité d'un certain nombre de dispositifs arrivant à échéance avant ou pendant la période d'examen et de mise en oeuvre de la loi de nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME.
Le premier objectif de cette proposition de loi est de garantir à des millions de consommateurs d'électricité ou de gaz une liberté essentielle, à savoir celle de choisir leur fournisseur en fonction de leur situation ou de leurs besoins. En effet, la réglementation en vigueur donne la possibilité à ceux que l'on appelle les « petits consommateurs », autrement dit les particuliers et certains professionnels, d'opter soit pour le fournisseur historique, soit pour un autre fournisseur. S'il choisit le fournisseur historique, le consommateur peut bénéficier des tarifs réglementés, dont l'évolution est fixée par le Gouvernement, Si, en revanche, il opte pour un autre fournisseur, les prix sont totalement libres.
J'ajoute que la loi du 21 janvier 2008 a prévu la possibilité pour les consommateurs domestiques ayant choisi une offre libre de revenir sur leur décision, donc de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés. Ces dispositions ont essentiellement pour but de protéger les consommateurs de gaz comme d'électricité. Cependant, lorsque le vote de cette loi a eu lieu, le législateur ne disposait pas d'une très grande visibilité sur l'avenir des marchés, si bien que ces dispositions s'appliquent uniquement jusqu'au 1er juillet 2010.
Vous aurez, dès la fin du mois, l'occasion de revenir, en commission puis en séance publique, sur l'ensemble de ces sujets de façon très approfondie, dans le cadre de l'examen du projet de loi NOME que j'évoquais tout à l'heure. En attendant ces débats et surtout le vote de la loi NOME, qui ne pourra pas intervenir avant l'échéance de la fin du mois de juin, il serait dommage que les consommateurs ne puissent plus bénéficier de la même liberté de choix qu'aujourd'hui.
Pour des raisons évidentes de sécurité juridique et d'équité, la proposition de loi du sénateur Poniatowski permet donc de garantir une réversibilité totale de choix entre tarifs réglementés et offres libres pour les petits consommateurs d'électricité ; de pérenniser le droit au tarif pour les petits sites, domestiques ou non, sans limite de durée ; de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2010 le droit au tarif réglementé d'électricité pour les nouveaux sites de forte puissance ; enfin, de fixer les mêmes règles de réversibilité pour les petits consommateurs domestiques de gaz naturel et d'électricité.
De plus, et comme cela avait été convenu dès le départ entre le sénateur Poniatowski et le député Lenoir, cette proposition de loi contient une disposition complémentaire concernant le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché, dit TaRTAM. En effet, comme vous le savez, le marché de la fourniture d'électricité a été ouvert à la concurrence pour les gros consommateurs en l'an 2000. Entre 2000 et 2004, les prix du marché ont été sensiblement inférieurs aux tarifs réglementés, si bien que les industriels ont massivement opté pour l'offre libre, et ce de façon irréversible, conformément à la réglementation en vigueur. Or, à partir de 2004, la tendance s'est inversée et les prix du marché ont brutalement augmenté jusqu'à dépasser largement les tarifs réglementés.
Afin de préserver la compétitivité et l'emploi au sein de ces entreprises, le député Jean-Claude Lenoir a proposé, fin 2006, un nouveau dispositif, le TaRTAM. Celui-ci permet aux gros consommateurs ayant choisi le marché libre de bénéficier à nouveau d'un tarif réglementé, fixé sur la base du tarif réglementé en vigueur augmenté d'environ 20 %.
Le TaRTAM, qui devait s'appliquer pour une durée de deux ans, a été prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2010 par la loi de modernisation économique de 2008. On se retrouve donc face au même problème que précédemment, avec d'un côté un dispositif ancien qui arrive à échéance et, de l'autre côté, une nouvelle réglementation qui n'est pas encore entrée en vigueur, dans la mesure où la loi NOME ne sera pas votée définitivement avant l'automne. Il s'agit, dès lors, de garantir aux gros consommateurs un minimum de sécurité juridique, ne serait-ce que pour éviter tout retard dans la programmation de leurs investissements.
Lors de l'examen de cette proposition de loi par la commission des affaires économiques, votre rapporteur a déposé un amendement dans le but de prolonger le TaRTAM jusqu'à la fin de l'année 2010.
C'est une initiative que je salue, et qui permet d'attendre sereinement les débats sur la loi NOME.
Je crois donc que, sur l'ensemble de ces points, vous êtes parvenus à trouver des solutions équilibrées et responsables, ce dont le Gouvernement se réjouit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Il fait un texte tous les six mois, cela nous permet de le voir de temps en temps ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, nous allons débattre ce soir d'une proposition de loi venant du Sénat, à laquelle sénateurs et députés ont travaillé. Il s'agit d'un texte relativement simple mais nécessaire, modeste dans son champ d'application et consensuel – ceci expliquant sans doute cela.
La chronique récente des tarifs de l'électricité est mouvementée. Nous avons eu l'occasion de légiférer à plusieurs reprises sur les marchés de l'électricité à la suite de la loi du 10 février 2000, qui a ouvert les marchés de l'électricité. À cette occasion, nous avons adopté des mesures visant à permettre aux consommateurs d'opter pour tel ou tel tarif. Il s'agissait, dans notre esprit, de favoriser une ouverture progressive de la concurrence tout en protégeant les consommateurs.
Nous avons adopté, notamment en décembre 2006, une série de dispositions permettant aux consommateurs – essentiellement les petits consommateurs, les ménages – de sortir des tarifs réglementés, mais également d'y revenir, notamment en cas de déménagement. Malheureusement, à la suite d'un recours introduit auprès du Conseil constitutionnel,…
…cette disposition a été annulée. Il nous a donc fallu prendre les initiatives nécessaires pour corriger les effets particulièrement négatifs de cette initiative inopportune.
Nous avons souhaité prendre les dispositions qui s'imposaient, ce qui a été fait au moyen de deux textes, la loi instituant le droit au logement et la loi de modernisation économique.
Je veux rappeler brièvement les dispositions transitoires que nous avons instituées. La première, prenant fin au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménages de revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché – le TaRTAM –, bénéficiant aux entreprises qui ont quitté les tarifs réglementés pour aller sur le marché. Ces entreprises, qui ont tiré un avantage de leur choix dans un premier temps, en ont ensuite subi des inconvénients importants. Comme les deux premiers, ce dispositif devait prendre fin au 30 juin 2010. Nous avions le sentiment, partagé par beaucoup, que la loi relative à la nouvelle organisation des marchés de l'électricité serait votée à temps pour qu'il n'y ait pas de vide juridique à compter du 1er juillet.
Comme nous le savons, cette loi a nécessité d'importants travaux et, même s'il n'y a pas eu de temps perdu, on ne peut plus espérer que cette loi soit votée avant le 30 juin prochain. Il faut donc que nous comblions le vide juridique qui ne manquerait pas d'apparaître dès le 1er juillet.
Nous y avons travaillé avec nos collègues sénateurs, qui ont pris l'initiative, sous la plume de Ladislas Poniatowski, de déposer une proposition de loi qui nous revient aujourd'hui et comporte deux éléments : d'une part, la réversibilité pour les ménages, d'autre part, l'accès des nouveaux sites aux tarifs. Les sénateurs ont eu l'extrême élégance de donner la possibilité à l'Assemblée nationale, notamment à votre rapporteur, d'y ajouter la disposition relative au prolongement du tarif transitoire d'ajustement au marché, dit TaRTAM.
C'est l'objet de l'amendement voté par la commission des affaires économiques, sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Nous sommes finalement parvenus à une construction rassemblant le plus grand nombre, puisque l'unanimité a été obtenue – moins une abstention – lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat.
Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 – étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME.
J'indique d'ores et déjà que nous souhaitons nous en tenir à l'essentiel, c'est-à-dire à ce qui nous a réunis : repousser le délai au 31 décembre. Pour le reste, nous aurons dans quelques semaines l'occasion de débattre de façon beaucoup plus étendue de la façon dont les marchés de l'énergie, notamment de l'électricité, vont pouvoir s'organiser. Pour le moment, je vous invite à approuver les dispositions qui vous sont soumises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l'image du texte, mon propos s'efforcera d'être concis mais efficace. Cette proposition de loi vise à autoriser les petits consommateurs, domestiques et non domestiques, à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
Cela concerne l'électricité et le gaz. Je le rappelle, lorsque des dispositions européennes tendent à ouvrir des marchés à la concurrence, il s'agit toujours de créer une émulation pour abaisser les coûts. En l'occurrence, il est question de deux énergies essentielles pour les citoyens et les entreprises : le gaz et l'électricité.
Le dispositif est en place depuis 2004 pour les professionnels, et depuis 2007 pour les particuliers. Pour information, rappelons que plus d'un million de particuliers, sur 29 millions de foyers, ont quitté le système réglementé. De même, 360 000 entreprises, sur 4 millions, ont quitté l'opérateur historique.
S'agissant du gaz, 637 000 particuliers, sur plus de 10 millions, ont choisi un tarif n'étant pas du ressort de l'opérateur historique. Quant aux sites industriels, ils sont 113 000 sur un total de 685 000 à avoir opté pour un opérateur concurrentiel.
Cette proposition de loi vise à permettre la réversibilité, soit le retour vers le tarif réglementé. Nous avons tous compris qu'il s'agit d'une disposition transitoire en attendant la nouvelle organisation du marché de l'électricité. Il importe de favoriser l'ouverture du marché à la concurrence. Ce sera possible en permettant la mobilité des consommateurs : ceux-ci pouvaient choisir de quitter l'opérateur historique, désormais, ils pourront aussi choisir de revenir sur le marché réglementé. Il s'agit en fait d'une sorte de régulation, que nous appelons d'ailleurs de nos voeux dans d'autres secteurs d'activité en Europe.
Pour nous centristes, ce texte est de bon sens. En pérennisant le principe de réversibilité, nous allons mettre en place un filet de sécurité efficace et nécessaire pour les consommateurs. Ce sera un premier pas vers une concurrence effective entre les fournisseurs d'énergie. Il permettra aussi de lever un obstacle majeur au libre choix du fournisseur pour les clients résidents et les petites entreprises en autorisant accès et retour vers le tarif réglementé.
Le groupe Nouveau Centre et apparentés a particulièrement apprécié deux principes introduits par nos collègues sénateurs et confirmés par la commission des affaires économiques.
Il s'agit tout d'abord de l'élargissement de la portée du principe de réversibilité au gaz naturel. C'est un élément nouveau d'une grande importance. Nous saluons ensuite l'application de la réversibilité à l'ensemble des consommateurs de moins de 36 kilovoltampères, qui n'excluent pas les collectivités territoriales.
Les centristes se réjouissent également que la question du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TaRTAM, ait été examinée en commission des affaires économiques de l'Assemblée. Déjà prolongé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ce dispositif devait lui aussi s'éteindre le 1erjuillet 2010. S'il est parfois remis en question, il ne conviendrait pas, à mon sens, de le laisser disparaître tout de suite. Le groupe Nouveau Centre et apparentés se range à l'avis du rapporteur et assume le fait de revenir plus en profondeur quant à son avenir lors des discussions du projet de loi NOME. Nous convenons donc pour l'heure de la nécessité de proroger le TaRTAM.
Enfin, les députés centristes ont soulevé la question de la limitation au 31 décembre 2010 de cette prorogation. Il nous a été répondu que le contentieux avec la Commission européenne à ce propos imposait à notre pays de régler ce problème avant la fin de l'année. Nous aurions sans doute préféré que cette proposition de loi prolonge explicitement le dispositif jusqu'au vote de la loi NOME, mais nous prenons acte de cette réponse.
Le groupe Nouveau Centre et apparentés salue donc les apports de cette proposition de loi. Celle-ci constitue à nos yeux une étape préliminaire importante et nous permet d'ouvrir l'horizon quant au projet de loi à venir sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité. Alors que celui-ci soulève déjà beaucoup de réactions, nous pouvons d'ores et déjà annoncer que nous serons favorables à l'adoption de cette proposition de loi de bon sens, consensuelle et nécessaire. Pour nous, l'un des enjeux de la nouvelle organisation du marché de l'électricité restera de faire bénéficier nos concitoyens, et notamment les plus modestes d'entre eux, d'un dispositif et d'un prix accessibles. Tel sera l'un des enjeux de la loi NOME. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la proposition de loi visant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner aux tarifs réglementés. Consensuelle et pragmatique sont, je crois, les deux adjectifs qui s'appliquent le mieux à cette proposition de loi.
Consensuelle, la discussion l'a été au Sénat puisque la proposition de loi de notre ancien collègue Ladislas Poniatowski, cosignée par 81 sénateurs, soit près du quart de la Haute Assemblée, a été adoptée à l'unanimité par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat avant d'être votée le 29 avril dernier.
Le consensus tient certainement en premier lieu au fait qu'il est nécessaire pour deux raisons : combler le vide juridique auquel seraient bientôt confrontés les consommateurs, petits ou gros, si rien n'était fait ; prolonger pour des raisons pragmatiques le TaRTAM en attendant les décisions de la loi NOME. Je salue ici le père du TaRTAM, notre éminent collègue Jean-Claude Lenoir.
En effet, à l'issue de plusieurs modifications législatives rappelées par les orateurs précédents, le principe de réversibilité totale institué par la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, doit disparaître puisqu'il n'a été reconduit que jusqu'au 30 juin 2010.
Sur ce point, le Sénat a précisé et modifié le texte de base en tenant compte des raisons qui ont freiné l'ouverture de la concurrence dans la pratique. L'évolution à la hausse des prix de l'énergie, le manque d'informations des Français sur la réversibilité acquise, leur peur qu'un jour, un retour aux tarifs réglementés soit supprimé, ont joué en faveur des opérateurs historiques. Or le droit communautaire engage à stimuler la concurrence.
C'est pourquoi nos collègues sénateurs ont rétabli le plafond de 36 kilovoltampères pour les bénéficiaires professionnels, qui répond au droit communautaire et permet de couvrir les collectivités publiques. Ils ont également pérennisé, en l'alignant sur celle de l'électricité, la réversibilité des tarifs de gaz pour les particuliers. Enfin, ils ont prorogé l'accès aux tarifs réglementés pour les sites de gaz et d'électricité nouvellement raccordés aux réseaux.
Le projet de loi NOME, relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, a été présenté en conseil des ministres le 14 avril 2010 mais ne sera examiné au Parlement que dans quelques semaines. Sa mise en oeuvre réclamera un délai postérieur au 30 juin 2010. Même si l'un des objectifs de la loi NOME est de définir les conditions d'accès au tarif réglementé de l'électricité, notamment pour les nouveaux sites des gros consommateurs professionnels, il est impératif, d'ores et déjà, de ne pas laisser les consommateurs dans un vide juridique. La proposition de loi ne réduit d'ailleurs en rien les débats ultérieurs sur le projet de loi.
En accord avec nos collègues sénateurs, et toujours dans cet esprit de consensus, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a précisé la mise en oeuvre de l'article 66-2 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Il s'agit, d'une part, de pérenniser l'accès au tarif réglementé pour les consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, et, d'autre part de proroger jusqu'au 31 décembre 2010 cet accès pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à ce plafond.
Enfin, il était nécessaire de traiter également le problème du TaRTAM – le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché – dont le Sénat a laissé, par courtoisie sans doute, le bénéfice de la discussion à notre Assemblée, qui en avait pris l'initiative en 2006 avec le président Patrick Ollier. Ce point très technique a fait l'objet de négociations importantes qui ont abouti à l'adoption d'un amendement, à l'unanimité de la commission des affaires économiques. Institué pour deux ans et prorogé jusqu'au 30 juin 2010 par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le mécanisme du TaRTAM répond à la hausse excessive des prix de l'énergie qui sévit depuis 2006 et qui fausse la concurrence entre entreprises selon l'opérateur choisi.
Cependant ce mécanisme, s'il a recueilli un succès certain auprès des plus gros consommateurs, est onéreux et complexe. C'est pourquoi il sera révisé avec le projet de loi NOME. En attendant, il est impératif de rassurer les consommateurs éligibles en le prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 et en instituant comme date butoir le 1er janvier 2011 pour la fin de l'alimentation au tarif TaRTAM.
Ainsi complétée, la présente proposition de loi semble répondre aux attentes immédiates des consommateurs finals, quels qu'ils soient, qui gardent leur liberté de choisir. C'est dans un esprit de consensus et en attendant les débats sur la loi NOME que j'engage, au nom du groupe UMP, l'ensemble de nos collègues députés à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, vous qui suivez toujours nos travaux avec attention, convenez avec moi qu'on a connu des textes plus poétiques que celui-ci ! (Sourires.) En gros, ce soir, c'est mieux vaux TaRTAM que jamais ! (Rires.) La loi NOME, c'est l'Arlésienne : on nous la promet depuis bientôt plusieurs années mais on ne voit rien venir. On nous dit qu'elle sera peut-être votée d'ici à la fin de 2010 : c'est une supputation que seuls peuvent envisager ceux qui ont envie d'y croire. Or, nous sommes un peu sceptiques sur ce sujet !
Vous avez tort !
Monsieur le rapporteur le sait bien : je suis déjà coupable – avec, il est vrai, la complicité de la majorité – du report de l'échéance pour le TaRTAM. Nous partageons donc la culpabilité, monsieur le président Ollier.
D'ailleurs, nous avions fait cela en l'absence de notre collègue M. Lenoir, qui était peut-être à l'étranger ce jour-là, quoiqu'il y aille rarement. Cela dit, il a ensuite été lui aussi complice,…
…parce qu'il a adhéré à l'idée. En effet, il savait bien qu'il est indispensable que nos entreprises bénéficient d'une sécurisation en matière de tarif de l'électricité. Ainsi donc, je le répète : mieux vaut TaRTAM que jamais, parce que nous atteignons la limite.
D'ailleurs, cela fait même six mois que l'on aurait dû voter cette prolongation. Je faisais partie de ceux qui souhaitaient que l'on n'hésite pas à reculer davantage la date.
Certes, monsieur le rapporteur, je connais les contraintes de l'encadrement européen. Je ne suis ni naïf, ni dupe !
Nul ne pense une chose pareille !
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne déposera pas de recours devant le Conseil constitutionnel sur ce texte, puisque M. Lenoir a vivement souhaité que nous ne le fassions pas ; il nous l'a demandé gentiment et donc, pour lui être agréables, nous ne manquerons pas de le satisfaire. Mais cela ne veut pas dire qu'il en ira de même pour tous les textes concernant l'énergie.
Je rappellerai également, car M. le rapporteur a lui-même évoqué ce sujet avec quelque malice – il sait faire preuve d'esprit – que, lorsque nous avions déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la privatisation de Gaz de France,…
…ce que nous assumons pleinement, il se trouve que le Conseil s'est autosaisi de la question des tarifs réglementés, alors que nous ne l'avions pas saisi sur ce point,…
…faisant preuve par là d'une sorte de zèle pour appliquer la directive. On voit donc bien que nous sommes dans un encadrement européen qui est extrêmement contraignant.
De quoi parle-t-on à cet égard ? On peut en fait poser trois questions simples. Comment casser un système qui marche bien ? Comment faire payer plus cher un bien de première nécessité indispensable à tous ? Comment aligner les prix de l'énergie sur la production d'électricité la plus polluante ? À ces trois questions, une seule réponse : en appliquant les directives européennes en matière d'énergie, car c'est malheureusement ce que l'on constate.
Nous avions dans notre pays, depuis plusieurs décennies, et sous différents gouvernements, un système électrique et gazier qui marchait bien. Je parle au passé car, aujourd'hui, nous sommes un peu défaillants du côté de la distribution : des choix ont été faits, notamment des arbitrages en défaveur d'ERDF – ce n'est pas le sujet de ce soir, mais je tenais à le dire.
Nous sommes également défaillants parce que, comme nous raisonnons sur un prix moyen, tous les dysfonctionnements du système, qui, notamment aux heures de pointe, favorisent une augmentation des prix, ont tiré lesdits prix vers le haut. C'est comme cela – le rapporteur a eu raison de le souligner – que l'on s'est trouvé dans une situation où, pour ceux qui avaient fait valoir leur éligibilité et étaient sortis du marché réglementé, les prix étaient supérieurs de 50 % à 60 %. Nous appelons donc tous de nos voeux un changement, y compris nos amis du Nouveau Centre, qui sont parmi les plus libéraux de cette assemblée,…
…mais qui, d'après ce que je vois, font preuve d'une certaine lucidité et d'un certain pragmatisme dès lors qu'il s'agit de quelque chose qui concerne la totalité des entreprises et des ménages de notre pays.
Je crois donc que la mise en oeuvre des directives concernant l'énergie est un échec. On a considéré que l'énergie était un bien comme les autres, alors que tous ceux qui suivent ces questions depuis longtemps savent bien qu'en aucun cas on ne peut la comparer à quelque autre produit que ce soit. Nous savons aussi qu'il faudra certainement – en tout cas c'est notre point de vue à nous, socialistes – remettre en cause assez radicalement l'organisation de ce marché. Sinon – passez-moi l'expression –, nous allons dans le mur.
Ce que l'on nous propose ce soir, c'est du replâtrage ; c'est un peu, pour utiliser encore une formule un peu triviale, une « loi ambulance », puisqu'il est temps de repousser au moins à la fin de l'année un certain nombre de dispositions dont le rapporteur nous a rappelé qu'elles concernaient à la fois la faculté pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé, la possibilité pour un nouveau site d'y avoir accès et la faculté pour les entreprises qui étaient allées se fournir sur le marché de revenir au TaRTAM. De ce point de vue, je félicite le rapporteur d'avoir pris à bras-le-corps cette question que le Sénat n'avait pas complètement traitée.
Je félicite d'ailleurs le rapporteur pour autre chose : je veux parler de la qualité de son rapport. En effet, nous sommes appelés à traiter d'un sujet qui, comme je le disais, n'est pas très poétique. Mais il s'agit tout de même d'un thème un peu abscons qui concerne tout le monde. Or il y a dans le rapport une volonté pédagogique que je veux signaler,…
…car, très franchement, on arrive grâce à lui à comprendre en l'espace d'un quart d'heure un système complexe, que nous suivons, pour un certain nombre d'entre nous, depuis longtemps, mais qui, malheureusement, échappe au plus grand nombre, alors qu'il est essentiel. Ce rapport est très clair et j'invite l'ensemble de nos collègues à le lire avec attention.
Je le disais tout à l'heure : nous avons veillé, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, à reporter les échéances. À l'époque, je vous avais recommandé d'aller un peu plus loin. Vous aviez répondu qu'il y aurait entre-temps une loi qui règlerait les problèmes. Mais cette loi – et je ne crois pas que ce soit à cause de la commission Champsaur – a mis un peu de temps à émerger.
La commission Champsaur, dont nous faisions tous deux partie, monsieur le rapporteur, a remis son rapport depuis un certain nombre de mois. Certes, on comprend que le sujet soit complexe, mais nous émettons des doutes quant à la capacité de cette loi à tout régler. C'est pour cela que nous déposerons des amendements, comme nous le faisons aussi ce soir.
Il s'agit, en l'espèce, de vous donner un peu plus de confort en allant plutôt jusqu'en 2011 pour le TaRTAM et le tarif réglementé. En effet, on voit bien qu'il ne sert à rien de se précipiter : les choses sont complexes, leur mise en oeuvre prend du temps et nous ne voudrions pas revenir tous les six mois, même si cela nous fait plaisir de nous retrouver autour de ces sujets,…
Je l'espère !
…pour voter une autre « loi ambulance » permettant de résoudre les problèmes. Or il faut reconnaître qu'il s'agit bien de problèmes extrêmement angoissants, notamment pour les industriels électro-intensifs, mais aussi pour les autres, qui n'ont plus de visibilité quant au coût de l'énergie, lequel représente souvent pour eux un élément très important de leurs charges fixes.
Ainsi, par lucidité et pragmatisme, et parce que nous voulons beaucoup plus de régulation que de libéralisme, nous voterons bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Tout arrive !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, qualifiée de « consensuelle et modeste », vise au maintien des tarifs régulés dans le secteur énergétique jusqu'au 31 décembre 2010.
Il s'agit d'un énième bricolage législatif dans un secteur où les pressions sont fortes pour permettre l'établissement de la concurrence pour les consommateurs particuliers ou les entreprises. Mais nous ne sommes sans doute pas au bout du chemin, puisqu'une nouvelle loi, baptisée NOME, est annoncée pour les prochaines semaines. Et sans doute y en aura-t-il encore après !
Certes, nous avions demandé l'introduction d'un principe de réversibilité lors de l'examen du texte relatif au secteur de l'énergie qui a abouti à la privatisation de Gaz de France. On pourrait donc s'attendre à ce que nous soyons soulagés par le vote de cette loi ; ce n'est pas tout à fait le cas puisqu'en réalité ce texte, qui prolonge le principe de réversibilité, vise non pas à protéger le pouvoir d'achat des ménages, ni la compétitivité des entreprises, mais à donner un nouveau coup de pouce à la libéralisation du secteur. Or cette libéralisation a un peu de mal à prendre.
Je cite notre collègue M. Poniatowski, auteur et rapporteur de cette proposition de loi, lors de son examen au Sénat, pour qui le « principe de “réversibilité” est essentiel pour un réel développement de la concurrence ». Il s'agit d'un « argument commercial majeur » pour démarcher de nouveaux clients. Les nouveaux opérateurs ont « abandonné une grande partie de leur effort commercial » pour démarcher de nouveaux clients, « d'où l'urgence de légiférer. » Cette franchise éclaire quelque peu le débat.
Il est vrai que les chiffres publiés récemment sur la répartition du marché de l'électricité et du gaz démontrent bien les difficultés rencontrées par les nouveaux entrants dans le secteur de l'énergie. Selon la commission de régulation de l'énergie, dans un communiqué de presse du 1er décembre 2009, « au 30 septembre 2009, 1 215 000 sites, sur un total de 29,8 millions, sont en offre de marché en électricité, dont 1 202 000 chez un fournisseur alternatif ».
Un de ces fournisseurs, Poweo, a annoncé une perte nette de 93,5 millions d'euros en 2009 et souhaité l'adoption d'une réforme du marché de l'électricité, sans laquelle l'entreprise serait obligée d'abandonner ses 400 000 clients de détail à l'opérateur historique. Une partie de la clientèle de Poweo est sans doute elle aussi victime de la crise qui a sévi – et continue à sévir – depuis quelques mois.
Un de nos collègues affirmait d'ailleurs lors de la réunion de la commission des affaires économiques à propos de ce texte : « Le débat n'est pas aujourd'hui entre régulation ou absence de régulation. » C'est pourtant là le coeur du problème !
Nous l'avons dit et nous le répétons : les industries de réseau, et par conséquent le secteur énergétique, ne se prêtent pas par leur nature aux mécanismes concurrentiels, en raison des investissements et des entretiens qu'elles supposent, mais aussi, s'agissant en particulier de l'électricité, parce que celle-ci ne se stocke pas.
Or le travail législatif de ces dernières années dans ce domaine a eu pour seul objet, pour unique finalité, l'ouverture du marché. En clair, peu importe que la part des dépenses énergétiques explose dans le budget des ménages ; la seule finalité est l'émergence d'opérateurs privés. Voilà le credo européen auquel nous sommes sommés d'obéir.
Sans faire l'examen avant l'heure du projet de loi NOME, ce texte est dans la même logique, qui prévoit notamment l'attribution d'une part substantielle de la production électronucléaire française aux opérateurs qui en feront la demande. Il s'agit d'une véritable aide publique au privé, qui permettra à celui-ci d'accroître ses marges et d'augmenter les tarifs sans devoir supporter le coût des investissements nécessaires à l'entretien des outils de production, à leur démantèlement ou au traitement des déchets produits.
Cette loi propose en outre de moduler les tarifs réglementés « de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée. » Le 19 octobre 2009, le prix de gros du mégawatt électrique est passé de moins de 100 euros à un pic de 3 000 euros. La cause en était une demande importante liée à une baisse de la température, certes, mais aussi au fait qu'EDF déplorait ce soir-là une avarie sur un très important barrage hydroélectrique.
Si cette mesure était adoptée, accepterions-nous que seuls quelques ménages puissent s'offrir du chauffage en période de grand froid ? La réponse aux pics de consommation est-elle dans l'obligation pour l'usager de payer plus cher ?
Les ménages qui ont quitté l'opérateur historique sont souvent ceux qui sont le plus en difficulté et qui n'ont vu, ou n'ont voulu voir, qu'une perspective d'économie à court terme. C'est la même chose pour les entreprises,…
…lesquelles ont été plus nombreuses à faire jouer la clause d'éligibilité, comme on l'a rappelé tout à l'heure. Les difficultés qu'elles ont connues suite à l'augmentation des tarifs a nécessité la mise en oeuvre du TaRTAM et justifient sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2010.
On nous dit, pour justifier le succès mitigé des nouveaux opérateurs, que les deux tiers des Français ignoreraient la possibilité de sortir des tarifs réglementés. Je pense au contraire que peu l'ignorent, compte tenu des nombreuses campagnes de communication menées à la fois par le Gouvernement et par les fournisseurs privés d'électricité, y compris d'ailleurs celles qui ont été financées par l'opérateur historique. Mais ils considèrent à juste titre que l'électricité n'est pas un produit banal et, surtout, ils sont conscients des dangers liés à la libéralisation, en particulier en ce qui concerne les tarifs. Peut-être ne connaissent-ils pas tout à fait les mécanismes, mais, confusément ou inconsciemment, ils savent tout cela.
En effet, aujourd'hui, même si son coût pèse sur le pouvoir d'achat et particulièrement sur celui des ménages les plus modestes, nous avons une électricité parmi les moins chères du monde, grâce notamment à notre mix énergétique et à sa base nucléaire.
Elles vont en effet se développer, monsieur Brottes !
Un document de 2009 émanant de vos propres services, monsieur le secrétaire d'État, l'illustre parfaitement. Il montre qu'en France, pour les ménages, l'électricité était moins chère de 24 % par rapport au Royaume-Uni et à l'Espagne, de 63 % par rapport à la Belgique, de 82 % par rapport à l'Allemagne et de 94 % par rapport à l'Italie. Pour les industries, cela donnait une électricité plus chère de 43 % en Espagne, de 49 % au Royaume-Uni, de 61 % en Allemagne, de 64 % en Belgique et de 108 % en Italie. Voilà des différences de prix qui comptent et qui, pour notre économie, sont autant d'atouts.
Et le dispositif énergétique qui permet cela ne grève pas les finances publiques, bien au contraire, car il permet même de financer, via la CSPE – contribution au service public de l'électricité –, une politique de rachat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables, avec un taux de rentabilité à faire pâlir d'envie n'importe quel trader.
Il permet également de financer le TaRTAM pour les entreprises qui ont cédé aux sirènes de la dérégulation et qui l'ont regretté par la suite. Il reste à espérer, d'ailleurs, que vous ne décidiez pas un déplafonnement de la CSPE, sous prétexte que son montant serait insuffisant compte tenu de la montée en charge des obligations de rachat d'énergies renouvelables, et qu'EDF, qui pallie cette insuffisance, souhaiterait ne plus le faire ! Voilà une question qui est sans doute posée pour les prochains mois et qui pourrait – du moins on peut le craindre – faire partie de vos projets.
Mais ce dispositif nécessite également, du fait notamment de la composante nucléaire, une maîtrise publique totale, condition de la confiance du public dans cette technologie : en aucun cas les considérations financières ne devraient peser sur les impératifs de sécurité. D'ailleurs, rappelez-vous, monsieur le rapporteur, que, voici quelques années, une mission d'information commune de notre assemblée sur la sécurité d'approvisionnement électrique en France soulignait que les enjeux énergétiques du XXIe siècle imposaient une forte maîtrise publique de l'énergie.
Jusqu'à présent, l'Europe n'a pas su mettre en oeuvre une réelle politique énergétique. Son seul message, c'est le recours aux mécanismes prétendument régulateurs du marché. On en connaît les résultats, avec les augmentations des tarifs de l'énergie à travers le continent, en même temps que disparaissaient les opérateurs publics et qu'arrivaient les nouveaux opérateurs.
À ce sujet, comment ne pas relever avec intérêt – je l'avais déjà fait au moment du Grenelle – la note de veille publiée au mois d'avril dernier par le Centre d'analyse stratégique, qui en appelle à une réponse politique forte qui, au lieu de s'appuyer uniquement, comme ces dernières années, sur la concurrence, intégrerait la dimension de la sécurité énergétique ? Le Centre d'analyse stratégique a encore beaucoup de chemin à faire ; mais les choses commencent à tourner dans le bon sens. Nous partageons ce constat, et nous notons cette évolution qui reste à confirmer.
Ce texte n'est donc, pour nous, ni consensuel ni modeste. Alors que priorité devrait être donnée à la fourniture, aux particuliers comme aux entreprises, d'une électricité sécurisée au prix le plus bas possible, le libéralisme renverse les choses et érige la concurrence en dogme. Chacun sait pourtant que cela entraîne l'augmentation des prix et fragilise le dispositif de production.
Certains s'en féliciteront sans doute, parce qu'ils comptent sur la hausse des prix de l'électricité pour réduire la consommation. Ce n'est certes pas notre cas. Mais, si nous partageons l'objectif de permettre à tous ceux qui ont quitté les tarifs réglementés d'y revenir, nous ne pouvons accepter votre volonté de banaliser le nomadisme et de faire de la concurrence l'objectif central. Comme en commission, nous nous abstiendrons par conséquent.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 96 % des ménages – l'immense majorité – bénéficient aujourd'hui des tarifs réglementés, qui sont proposés exclusivement par EDF et révisés par le gouvernement.
Mais, appâtés par les offres commerciales des nouveaux fournisseurs d'énergie, quelque 1,2 million de foyers ont franchi le pas vers des concurrents de l'opérateur historique, ou bien, tout en restant chez celui-ci, ont souscrit avec lui des contrats aux tarifs du marché.
Le retour aux tarifs réglementés n'est plus possible depuis le 1er janvier, à moins que le Parlement ne comble le vide juridique en prorogeant ce délai. Cet ajustement – qui ne peut attendre l'examen du projet de loi NOME qui tarde à venir en discussion devant nous – est, comme l'écrit notre rapporteur, nécessaire, consensuel et modeste.
J'appelle cependant votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur les préoccupations de nos concitoyens et sur leur approche de la question énergétique. Dans le département de l'Ariège, dont je suis l'élue, une enquête a été menée auprès des particuliers afin de mesurer leur degré de satisfaction à l'égard du service de l'énergie.
S'agissant de l'ouverture du marché, les Ariégeois sont bien informés – à 92 % – de la possibilité qu'ils ont depuis le 1er juillet 2007 de changer de fournisseur, mais très peu – à peine 1 % – ont franchi le pas. En revanche, la même enquête révèle qu'ils sont 39 % à ignorer l'existence du délai de six mois pour revenir au tarif réglementé après l'avoir quitté.
Une grande confusion existe dans l'esprit de nos concitoyens quant au rôle respectif des différents acteurs et aux mécanismes existants ; il est donc nécessaire de mieux les informer sur l'ouverture des marchés et sur les implications du changement de fournisseur.
De plus, comme le souligne le rapport du médiateur de l'énergie, il convient de simplifier le système, car la France est le seul pays dans lequel les conditions de réversibilité soient aussi restrictives et aussi complexes. Ainsi, pour les consommateurs particuliers, le médiateur estime souhaitable de maintenir les tarifs réglementés pendant dix ans au moins, pour le gaz comme pour l'électricité. Un raccourcissement du délai de retour au tarif réglementé est également prescrit.
Cela simplifierait la résolution des litiges relatifs aux contestations et erreurs de souscription. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d'État, que, faute d'information et de transparence suffisantes, certains consommateurs ont basculé vers les tarifs du marché alors qu'ils pensaient en toute bonne foi en être restés aux tarifs réglementés de l'opérateur historique.
La complexité des systèmes énergétiques, le désengagement d'EDF et de GDF de nos territoires, et en particulier de nos territoires ruraux, l'éloignement des centres de décisions, le manque d'interlocuteurs de proximité, les litiges de plus en plus nombreux liés à la facturation parfois fantaisiste des opérateurs, ont fait exploser le nombre de saisines du médiateur de l'énergie.
Les litiges, dont le nombre a augmenté de 170 %, portent essentiellement sur la facturation – notamment celle des opérateurs historiques EDF et GDF – ou sur des pratiques commerciales contestées, comme les ventes forcées.
Cependant, la saisine du médiateur peut être longue ou non recevable, ce qui draine de plus en plus de nos concitoyens vers nos permanences : faute de pouvoir joindre un interlocuteur pour régler leur contentieux, ils s'adressent à leur député !
Aujourd'hui, en effet, la part des dépenses d'énergie ne cesse de croître dans les budgets des ménages, et surtout des ménages les plus modestes ; elles peuvent dépasser 15 % de leur budget, et la question de la capacité politique du Gouvernement à agir sur les tarifs réglementés se pose.
L'État doit jouer son rôle de régulateur, monsieur le secrétaire d'État. La démission du politique en matière tarifaire est pénalisante pour le pouvoir d'achat. Ainsi l'abandon par l'État à la Commission de régulation de l'énergie de son pouvoir de fixer les tarifs du gaz ouvre la porte à toutes les dérives, dont les premières victimes seront les ménages les plus modestes.
Il est important de rappeler que, suite à une demande de GDF-Suez, les tarifs réglementés sont fixés, depuis un décret du mois de décembre 2009, après avis contraignant de la Commission de régulation de l'énergie.
Le Gouvernement aura-t-il la même position pour les tarifs de l'électricité ? Fera-t-il sauter ce verrou indispensable à la maîtrise des tarifs de l'énergie ? Cédera-t-il aux sirènes de la facilité en se réfugiant derrière cette piètre excuse : « C'est pas moi, c'est la CRE » ?
Est-il vrai, monsieur le secrétaire d'État, que, comme je l'ai lu dans Les Échos, le président d'EDF a demandé une augmentation de 24 % des tarifs, échelonnée jusqu'en 2015 ?
En conclusion, je rappelle que l'électricité et le gaz ne sont pas des produits comme les autres, mais des produits de première nécessité, dont l'accès doit être garanti à tous. Ils méritent toute l'attention de la puissance publique et requièrent une réglementation spécifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, beaucoup de choses ont déjà été dites ; je m'attacherai donc simplement à rectifier deux ou trois points et à en ajouter deux ou trois autres, qui ne sont pas forcément liées de façon très forte au débat d'aujourd'hui, mais qui nous permettront d'anticiper sur les débats futurs.
Monsieur le rapporteur, il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre : vous vous obstinez à dire que la loi du 10 février 2000 prévoyait l'ouverture du marché pour l'ensemble des consommateurs ; vous savez pourtant que c'est faux.
Si, c'est ce que vous avez dit. Pourtant, vous savez que cette loi concernait les industriels, et que Mme Fontaine – qui d'ailleurs le revendique – avait dit, au mois de novembre 2002 lors d'un conseil des ministres européens de l'énergie, que nous irions beaucoup plus loin, que nous serions de bons Européens et que nous offririons au consommateur français le droit aux tarifs libérés.
Le grand dogme à cette époque, c'était que la concurrence faisait baisser les prix. On l'a entendu dans cet hémicycle à de nombreuses reprises, sur de nombreux bancs, de la bouche de gens qui étaient sans doute très sincères – des gens qui, sans doute, n'avaient pas totalement compris les mécanismes du marché libéral. Pourtant, chacun sait que ce qui fixe le prix, c'est la confrontation de l'offre et de la demande : quand l'offre n'augmente pas, il suffit de raréfier la demande pour faire monter les prix.
C'est ce qui s'est passé en 2004 ; monsieur le secrétaire d'État, vous parliez tout à l'heure de la brutale augmentation des prix de l'électricité, notamment cette année-là. Ceux des industriels qui étaient les plus libéraux, et qui croyaient que libérer les prix revenait à les faire diminuer, ont été bien surpris. Ils ont compris ce que cela pouvait leur coûter : de là est né le fameux TaRTAM, déjà évoqué et sur lequel nous aurons sans doute l'occasion de revenir.
Certes, ce qui a été fait à cette époque a limité la casse, mais j'appelle tout de même votre attention sur la concurrence mondiale à laquelle font face un certain nombre d'entreprises, dites électro-intensives parce que l'énergie représente 20 %, 25 %, voire plus de 30 % de l'ensemble de leurs charges, et qui sont donc très attentives au coût de l'énergie – parfois plus qu'à celui des salaires.
Elles sont en concurrence avec d'autres acteurs à l'échelle mondiale. Or, dans un certain nombre de pays plus libéraux que nous, le problème a été réglé sans vergogne. Je citerai simplement l'exemple du Canada : les pouvoirs publiques mettent à disposition de l'entreprise Alcan, quasi gratuitement, des centrales sur le Saint-Laurent ; aujourd'hui, on peut donc produire au Canada de l'aluminium ou des produits ferreux à des coûts sans commune mesure avec ce qui se passe en France. Je pourrais citer aussi la Chine, qui offre carrément des carrières de charbon, l'Australie ou l'Afrique du Sud.
Ce n'est pas très « développement durable », ça !
Je ne vous le fais pas dire ! Ce qui est grave, c'est que la France, où une tonne d'aluminium pollue neuf fois moins qu'en Australie, risque de perdre ses entreprises parce que le coût de l'énergie y est beaucoup plus élevé et que les industries risquent donc tout simplement d'aller ailleurs ! Il faudra y réfléchir.
Mais tenons-nous-en à ce qui se passe en Europe. Je voudrais vous encourager à regarder comment les Espagnols, qui font partie de l'Union européenne, ont aidé leurs entreprises. C'est, je pense, une leçon qu'il faudrait appliquer. Je voudrais vous encourager aussi à regarder ce qui s'est passé dans certains Länder allemands, qui ont réussi, sans être dénoncés à Bruxelles, à trouver des montages financiers, associant parfois plusieurs entreprises, afin de baisser considérablement le coût de l'énergie.
Nous serons unanimes sur ce texte ce soir. L'enjeu auquel nous devons réfléchir, c'est plutôt de savoir comment l'Union européenne, et la France en particulier, pourront permettre aux entreprises électro-intensives d'être à égalité avec leurs concurrents, au sein de l'Europe, mais aussi au niveau mondial.
Je sais que, par idéologie, le Gouvernement a tendance à considérer que les coûts salariaux sont le seul facteur qui puisse désavantager une entreprise. Je voudrais que vous compreniez que, souvent, ce ne sont pas les coûts salariaux qui font problème, mais les coûts énergétiques. Si, contrairement à d'autres pays, notamment européens, nous ne sommes pas capables de trouver des montages astucieux, nous perdrons ces entreprises, car elles ne pourront pas faire face à la concurrence mondiale.
C'est là un enjeu important, et je crois que nous devrons, lors de l'examen de la loi NOME, nous pencher sur cette situation afin de trouver, non pas un système qui baisse artificiellement le prix, mais des accords à long terme. Ces entreprises ont besoin de savoir combien elles paieront sur une longue période, et notre zèle à appliquer les règles de la concurrence et à refuser des contrats à long terme accentue encore le problème que je viens de poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi.
Monsieur le secrétaire d'État, comme vous le savez et comme certains orateurs l'ont répété – sur les bancs de l'opposition surtout, il est vrai –, l'énergie n'est pas un bien de consommation ordinaire. Certes, on peut économiser l'énergie pour éviter les gaspillages, mais on ne saurait s'en passer. Il existe un seuil incompressible en deçà duquel les besoins impératifs ne sont pas satisfaits. Daniel Paul, dans son brillant exposé, a eu soin de rappeler que chaque Français a droit à un minimum de chaleur pour supporter les grands froids. Or les dépenses liées à l'énergie pèsent de plus en plus dans le budget des ménages, particulièrement ceux qui souffrent le plus.
Notre Parlement a voté la transposition de directives européennes fondées sur le dogme de la concurrence qui veut que cette dernière aboutisse à une baisse des tarifs. L'expérience a montré qu'il n'en était rien. Abusés par des slogans commerciaux alléchants, certains Français ont cru naïvement pouvoir faire des économies et se sont retrouvés le bec dans l'eau – et parfois le radiateur éteint, faute de pouvoir payer leurs factures.
La présente proposition de loi n'est pas inutile. Nous la voterons,... (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
…même s'il s'agit d'une loi « sparadrap ». Nous attendons la grande loi sur l'électricité, qui tarde beaucoup à venir…
Elle arrive !
« Elle arrive », dites-vous, monsieur le secrétaire d'État, mais vous savez que les mauvaises lois arrivent toujours beaucoup plus vite que les bonnes, et qu'elles arrivent même au galop.
Pour nous épargner, mes chers collègues, une nouvelle séance de nuit comme celle-ci – même s'il est toujours agréable de se retrouver –, peut-être pourriez-vous voter l'amendement du groupe socialiste, défendu par M. Brottes, qui vise à prolonger le TaRTAM de six mois supplémentaires. D'un autre côté, une autre séance aurait l'avantage de nous donner plus de temps pour discuter de textes comme celui-ci, qui appellent le débat. J'ai en tête le triste exemple du projet de loi sur le Grenelle, où l'opposition s'est vue brutalement privée de parole.
Je serai bref, car j'ai défendu tout à l'heure cet amendement qui vise principalement à prolonger le dispositif du TaRTAM d'un an au lieu de six mois. Il s'agit de rendre service au rapporteur et au secrétaire d'État en leur évitant de revenir ici dans six mois…
Vous êtes trop bon !
Cet amendement comporte un autre objet. Dès lors que nous prolongerions de six mois le TaRTAM, il serait souhaitable d'empêcher les bénéficiaires de ce tarif de jouer sur les effets d'aubaine liés à la saisonnalité. Le cinquième alinéa pare à ces techniques d'optimisation abusives : la mise en place d'un dispositif refuge implique que l'on ne puisse pas y entrer et en sortir à tout moment.
Nous faisons ainsi preuve d'esprit de responsabilité et je suis certain que M. le rapporteur prêtera une oreille attentive à notre préoccupation.
Cet amendement fait suite à des propos échangés dans le cadre des travaux de la commission au sujet du terme de l'application du dispositif. Il a été envisagé de le prolonger jusqu'à l'année prochaine mais, après de longues discussions avec les parties concernées, le président de la commission et moi-même proposons à notre assemblée de s'en tenir à la date du 31 décembre 2010, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, vous ne l'ignorez pas, il existe un engagement de la France auprès de la Commission européenne, qui figure dans une lettre signée du Premier ministre.
Par ailleurs, la Commission a engagé une procédure à l'encontre de notre pays au titre des aides octroyées par l'État. Il ne s'agit pas d'un contentieux banal : cette procédure est lourde de conséquences. La Commission pourrait demain – elle ne le fera pas car nous sommes en train de légiférer – prendre une décision qui aurait pour effet immédiat et concret de contraindre les entreprises qui ont bénéficié des tarifs réglementés à rembourser, ce qui les mettrait dans une situation particulièrement difficile.
Certains se demandent sans doute ce qu'il arriverait si la loi NOME n'était pas votée d'ici au 31 décembre.
Pour ma part, j'écarte cette hypothèse. Ce projet de loi sera examiné dans quelques jours par la commission des affaires économiques. Il viendra en discussion devant notre assemblée en juin et l'on peut espérer que son examen par le Sénat s'achèvera avant la fin de septembre, ce qui permettra son adoption définitive dans le délai requis.
Mais je veux rassurer notre collègue Brottes. Dans le cas extrême où des difficultés surgiraient, rien ne nous empêche d'introduire dans le projet de loi NOME une disposition acceptable par la Commission européenne car prenant place dans un dispositif plus large comprenant des mesures eurocompatibles. C'est la raison pour laquelle je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. S'il le maintenait, j'inviterais la majorité à le repousser.
Enfin, pour montrer que le président de la commission et moi-même sommes ouverts à certaines des initiatives de M. Brottes, je précise que la dernière partie de son amendement rejoint notre préoccupation d'éviter les effets d'aubaine. Le TaRTAM n'est en effet pas homogène au cours de l'année : il est très intéressant en été, il l'est moins en hiver. Certaines entreprises pourraient donc choisir d'en bénéficier lorsqu'il est moins élevé que les tarifs non réglementés et y renoncer pendant la période hivernale où c'est l'inverse. Nous avons déposé, pour éviter cela, un amendement que la commission a adopté tout à l'heure.
Identique, évidemment, à celui du rapporteur. Je vais expliquer très rapidement pourquoi.
Tout d'abord, la France a pris l'engagement de respecter le délai du 31 décembre 2010. Si nous donnions le sentiment à la Commission européenne que nous ne respectons pas nos engagements, elle pourrait, compte tenu de la procédure en cours, en tirer des conclusions fâcheuses pour les entreprises françaises.
Par ailleurs, monsieur Brottes, le Gouvernement partage votre analyse sur la nécessité d'éviter les effets d'aubaine, et l'amendement du rapporteur devrait vous satisfaire.
C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous fassiez cette réponse et que vous ne puissiez m'en faire une autre. Je ne mets pas en cause le Gouvernement : compte tenu des engagements qu'il a pris, il ne peut tenir un autre langage.
En revanche, le Parlement, qui n'est pas le Gouvernement, peut, lui, montrer qu'il est très attaché au dispositif du TaRTAM et aider ainsi le Gouvernement dans ses négociations avec la Commission européenne : voyez-vous, pourra-t-il expliquer, nous faisons ce que nous pouvons, mais le Parlement a pris cette position forte. Cela n'a rien de perfide…
Loin de moi cette pensée ! (Sourires.)
Enfin, pour reprendre vos arguments, monsieur le rapporteur, je dirai que, si la loi NOME est votée dans les temps, ce que vous avez tenu à confirmer, elle apportera d'elle-même un correctif en ramenant la prolongation de six mois au lieu d'un an.
Nous rendons ainsi service au Gouvernement de deux manières : d'une part, en lui permettant de montrer à la Commission européenne qu'il a le soutien du peuple à travers ses représentants ; d'autre part, en anticipant sur la correction apportée à notre proposition par la loi NOME qui, selon votre propre affirmation, monsieur le rapporteur, sera votée avant le 31 décembre. Vous pourrez y veiller personnellement car vous serez sans doute le rapporteur de cette loi. Vous serez ainsi à même d'ajuster la disposition issue de notre amendement.
Monsieur le président, je ne sais pas si j'ai été clair dans ma démonstration,…
…mais je suis persuadé que le rapporteur et le secrétaire d'État auraient tort de refuser cette main que nous leur tendons et ce service que nous voulons leur rendre.
(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)
Je l'ai déjà défendu.
(L'amendement n° 4 , accepté par le Gouvernement est adopté.)
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(L'article unique de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, 12 mai 2010, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma