Intervention de Jean-Claude Lenoir

Nous avons souhaité prendre les dispositions qui s'imposaient, ce qui a été fait au moyen de deux textes, la loi instituant le droit au logement et la loi de modernisation économique.

Je veux rappeler brièvement les dispositions transitoires que nous avons instituées. La première, prenant fin au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménages de revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché – le TaRTAM –, bénéficiant aux entreprises qui ont quitté les tarifs réglementés pour aller sur le marché. Ces entreprises, qui ont tiré un avantage de leur choix dans un premier temps, en ont ensuite subi des inconvénients importants. Comme les deux premiers, ce dispositif devait prendre fin au 30 juin 2010. Nous avions le sentiment, partagé par beaucoup, que la loi relative à la nouvelle organisation des marchés de l'électricité serait votée à temps pour qu'il n'y ait pas de vide juridique à compter du 1er juillet.

Comme nous le savons, cette loi a nécessité d'importants travaux et, même s'il n'y a pas eu de temps perdu, on ne peut plus espérer que cette loi soit votée avant le 30 juin prochain. Il faut donc que nous comblions le vide juridique qui ne manquerait pas d'apparaître dès le 1er juillet.

Nous y avons travaillé avec nos collègues sénateurs, qui ont pris l'initiative, sous la plume de Ladislas Poniatowski, de déposer une proposition de loi qui nous revient aujourd'hui et comporte deux éléments : d'une part, la réversibilité pour les ménages, d'autre part, l'accès des nouveaux sites aux tarifs. Les sénateurs ont eu l'extrême élégance de donner la possibilité à l'Assemblée nationale, notamment à votre rapporteur, d'y ajouter la disposition relative au prolongement du tarif transitoire d'ajustement au marché, dit TaRTAM.