Intervention de Frédérique Massat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 96 % des ménages – l'immense majorité – bénéficient aujourd'hui des tarifs réglementés, qui sont proposés exclusivement par EDF et révisés par le gouvernement.

Mais, appâtés par les offres commerciales des nouveaux fournisseurs d'énergie, quelque 1,2 million de foyers ont franchi le pas vers des concurrents de l'opérateur historique, ou bien, tout en restant chez celui-ci, ont souscrit avec lui des contrats aux tarifs du marché.

Le retour aux tarifs réglementés n'est plus possible depuis le 1er janvier, à moins que le Parlement ne comble le vide juridique en prorogeant ce délai. Cet ajustement – qui ne peut attendre l'examen du projet de loi NOME qui tarde à venir en discussion devant nous – est, comme l'écrit notre rapporteur, nécessaire, consensuel et modeste.

J'appelle cependant votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur les préoccupations de nos concitoyens et sur leur approche de la question énergétique. Dans le département de l'Ariège, dont je suis l'élue, une enquête a été menée auprès des particuliers afin de mesurer leur degré de satisfaction à l'égard du service de l'énergie.

S'agissant de l'ouverture du marché, les Ariégeois sont bien informés – à 92 % – de la possibilité qu'ils ont depuis le 1er juillet 2007 de changer de fournisseur, mais très peu – à peine 1 % – ont franchi le pas. En revanche, la même enquête révèle qu'ils sont 39 % à ignorer l'existence du délai de six mois pour revenir au tarif réglementé après l'avoir quitté.

Une grande confusion existe dans l'esprit de nos concitoyens quant au rôle respectif des différents acteurs et aux mécanismes existants ; il est donc nécessaire de mieux les informer sur l'ouverture des marchés et sur les implications du changement de fournisseur.

De plus, comme le souligne le rapport du médiateur de l'énergie, il convient de simplifier le système, car la France est le seul pays dans lequel les conditions de réversibilité soient aussi restrictives et aussi complexes. Ainsi, pour les consommateurs particuliers, le médiateur estime souhaitable de maintenir les tarifs réglementés pendant dix ans au moins, pour le gaz comme pour l'électricité. Un raccourcissement du délai de retour au tarif réglementé est également prescrit.

Cela simplifierait la résolution des litiges relatifs aux contestations et erreurs de souscription. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d'État, que, faute d'information et de transparence suffisantes, certains consommateurs ont basculé vers les tarifs du marché alors qu'ils pensaient en toute bonne foi en être restés aux tarifs réglementés de l'opérateur historique.

La complexité des systèmes énergétiques, le désengagement d'EDF et de GDF de nos territoires, et en particulier de nos territoires ruraux, l'éloignement des centres de décisions, le manque d'interlocuteurs de proximité, les litiges de plus en plus nombreux liés à la facturation parfois fantaisiste des opérateurs, ont fait exploser le nombre de saisines du médiateur de l'énergie.