Intervention de Benoist Apparu

Il s'agit, comme vous le savez, d'assurer la stabilité et la pérennité d'un certain nombre de dispositifs arrivant à échéance avant ou pendant la période d'examen et de mise en oeuvre de la loi de nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME.

Le premier objectif de cette proposition de loi est de garantir à des millions de consommateurs d'électricité ou de gaz une liberté essentielle, à savoir celle de choisir leur fournisseur en fonction de leur situation ou de leurs besoins. En effet, la réglementation en vigueur donne la possibilité à ceux que l'on appelle les « petits consommateurs », autrement dit les particuliers et certains professionnels, d'opter soit pour le fournisseur historique, soit pour un autre fournisseur. S'il choisit le fournisseur historique, le consommateur peut bénéficier des tarifs réglementés, dont l'évolution est fixée par le Gouvernement, Si, en revanche, il opte pour un autre fournisseur, les prix sont totalement libres.

J'ajoute que la loi du 21 janvier 2008 a prévu la possibilité pour les consommateurs domestiques ayant choisi une offre libre de revenir sur leur décision, donc de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés. Ces dispositions ont essentiellement pour but de protéger les consommateurs de gaz comme d'électricité. Cependant, lorsque le vote de cette loi a eu lieu, le législateur ne disposait pas d'une très grande visibilité sur l'avenir des marchés, si bien que ces dispositions s'appliquent uniquement jusqu'au 1er juillet 2010.