Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Retour au tarif réglementé d'électricité
Discuté en séance le 11 mai 2010
Déposé le 11 mai 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 10 et 11 les quatre alinéas suivants :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 » ;
« 2° À la quatrième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un consommateur final d'électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour l'alimentation d'un site au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date. Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l'échéance du 30 juin 2011, ni modifier ses paramètres tarifaires, en particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en cas d'évolution durable de l'activité du site se traduisant par une modification des besoins d'alimentation du site depuis le réseau auquel le site est raccordé. » »
Exposé Sommaire :
Les quatre premiers alinéas visent à prolonger le TaRTAM d'un an plutôt que de six mois.
Le TaRTAM doit prendre fin le 30 juin 2010. Il est apparu nécessaire de le prolonger pour assurer la continuité avec le dispositif qui le remplacera suite à l'adoption de la loi NOME et qui ne sera effectif qu'après cette date. C'est pourquoi la Commission des affaires économiques a adopté un amendement prolongeant le TaRTAM jusqu'au 31 décembre 2010. Or cette date apparaît à l'analyse insuffisante.
La loi NOME devrait pouvoir être adoptée d'ici la fin de l'automne. Il y aura ensuite un délai incompressible d'au moins quatre mois entre le vote de la loi et la publication des décrets en raison des consultations officielles qui devront avoir lieu et ne pourront se produire qu'après le vote de la loi. Une fois les textes réglementaires promulgués, trois à quatre mois minimum seront nécessaires pour que les contrats d'accès régulé à la base prévus dans le projet de loi soient conclus. Même en supposant un rythme soutenu d'examen parlementaire qui permette l'adoption de ma loi à l'automne, le dispositif d'accès régulé à la base ne pourra pas se répercuter dans les contrats avant le printemps 2011.
Le cinquième alinéa a pour objet d'obliger les bénéficiaires du TaRTAM à s'engager sur un an et d'interdire des techniques d'optimisation abusives.
Le TaRTAM a été construit à partir des tarifs réglementés de vente. Comme les tarifs réglementés de vente, il repose sur une logique de tarification basée sur une année complète (les recettes d'une année couvrant les coûts d'une année) et la différenciation du prix en fonction des périodes de l'année permet l'adaptation des comportements aux contraintes du système électrique (le tarif est plus bas l'été et plus élevé l'hiver).
L'interruption du contrat en cours d'année ou la modification des paramètres du contrat peuvent conduire à des gains par arbitrage. Plusieurs types d'arbitrages peuvent exister.
1. L'anticipation de la fin de contrats au TaRTAM ou la dé-souscription des puissances hivernales. Par exemple, un consommateur a intérêt à promettre qu'il ne consommera rien l'hiver prochain, ce qui diminuera de moitié la part fixe qu'il paiera entre avril et octobre. Il aura par ailleurs intérêt à opter pour une offre en prix de marché dès novembre 2010 (en effet, vu d'aujourd'hui le TaRTAM est inférieur au prix de marché pour cet été mais supérieur au prix de marché pour l'hiver prochain).
2. Le second type concerne les changements de tarif-option-version en anticipation d'une fin du contrat sous moins de 12 mois.
3. Le dernier effet d'aubaine concerne les auto producteurs qui auraient intérêt à modifier leur comportement en revendant la totalité de leur production sur le marché et en achetant la quantité correspondante au TaRTAM (devenant ainsi producteur d'une part et consommateur d'autre part).
Ces techniques d'optimisation, clairement abusives, doivent être interdites.
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