Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Retour au tarif réglementé d'électricité
Discuté en séance le 11 mai 2010
Déposé le 11 mai 2010 par : M. Lenoir, M. Ollier, M. Poignant.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de la faculté qui leur est offerte d'en bénéficier jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que des modalités pour y souscrire. Un consommateur final d'électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour l'alimentation d'un site au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date. Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l'échéance dudit tarif mentionnée à l'alinéa précédent, ni modifier ses paramètres tarifaires, en particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en cas d'évolution durable de l'activité du site se traduisant par une modification des besoins d'alimentation du site depuis le réseau auquel le site est raccordé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement présente les mesures d'accompagnement indispensables à la prorogation du TaRTAM.
Il s'agit d'abord d'assurer l'information des bénéficiaires actuels du TaRTAM de la possibilité qui va leur être offerte de prolonger ce bénéfice jusqu'au 31 décembre 2010.
Il s'agit ensuite de faire face à un certain nombre de comportements d'optimisation abusifs. Le TaRTAM est en effet beaucoup moins cher que les prix de marché l'été et un peu plus cher l'hiver, afin d'encourager la réduction du recours à des moyens de production de pointe. Il est par ailleurs composé d'une prime fixe et d'un variable dépendant du volume d'électricité consommé. Ces caractéristiques font que les consommateurs vont avoir intérêt à ne recourir au TaRTAM que jusqu'à novembre, ou à jouer sur les paramètres tarifaires et à recourir davantage à partir de novembre au marché pour s'alimenter en électricité, au détriment des objectifs d'intérêt général qui expliquent la construction tarifaire du TaRTAM, ce qu'il convient d'éviter.
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