Intervention de Jean Proriol

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la proposition de loi visant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner aux tarifs réglementés. Consensuelle et pragmatique sont, je crois, les deux adjectifs qui s'appliquent le mieux à cette proposition de loi.

Consensuelle, la discussion l'a été au Sénat puisque la proposition de loi de notre ancien collègue Ladislas Poniatowski, cosignée par 81 sénateurs, soit près du quart de la Haute Assemblée, a été adoptée à l'unanimité par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat avant d'être votée le 29 avril dernier.

Le consensus tient certainement en premier lieu au fait qu'il est nécessaire pour deux raisons : combler le vide juridique auquel seraient bientôt confrontés les consommateurs, petits ou gros, si rien n'était fait ; prolonger pour des raisons pragmatiques le TaRTAM en attendant les décisions de la loi NOME. Je salue ici le père du TaRTAM, notre éminent collègue Jean-Claude Lenoir.

En effet, à l'issue de plusieurs modifications législatives rappelées par les orateurs précédents, le principe de réversibilité totale institué par la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, doit disparaître puisqu'il n'a été reconduit que jusqu'au 30 juin 2010.

Sur ce point, le Sénat a précisé et modifié le texte de base en tenant compte des raisons qui ont freiné l'ouverture de la concurrence dans la pratique. L'évolution à la hausse des prix de l'énergie, le manque d'informations des Français sur la réversibilité acquise, leur peur qu'un jour, un retour aux tarifs réglementés soit supprimé, ont joué en faveur des opérateurs historiques. Or le droit communautaire engage à stimuler la concurrence.

C'est pourquoi nos collègues sénateurs ont rétabli le plafond de 36 kilovoltampères pour les bénéficiaires professionnels, qui répond au droit communautaire et permet de couvrir les collectivités publiques. Ils ont également pérennisé, en l'alignant sur celle de l'électricité, la réversibilité des tarifs de gaz pour les particuliers. Enfin, ils ont prorogé l'accès aux tarifs réglementés pour les sites de gaz et d'électricité nouvellement raccordés aux réseaux.

Le projet de loi NOME, relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, a été présenté en conseil des ministres le 14 avril 2010 mais ne sera examiné au Parlement que dans quelques semaines. Sa mise en oeuvre réclamera un délai postérieur au 30 juin 2010. Même si l'un des objectifs de la loi NOME est de définir les conditions d'accès au tarif réglementé de l'électricité, notamment pour les nouveaux sites des gros consommateurs professionnels, il est impératif, d'ores et déjà, de ne pas laisser les consommateurs dans un vide juridique. La proposition de loi ne réduit d'ailleurs en rien les débats ultérieurs sur le projet de loi.

En accord avec nos collègues sénateurs, et toujours dans cet esprit de consensus, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a précisé la mise en oeuvre de l'article 66-2 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Il s'agit, d'une part, de pérenniser l'accès au tarif réglementé pour les consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, et, d'autre part de proroger jusqu'au 31 décembre 2010 cet accès pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à ce plafond.

Enfin, il était nécessaire de traiter également le problème du TaRTAM – le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché – dont le Sénat a laissé, par courtoisie sans doute, le bénéfice de la discussion à notre Assemblée, qui en avait pris l'initiative en 2006 avec le président Patrick Ollier. Ce point très technique a fait l'objet de négociations importantes qui ont abouti à l'adoption d'un amendement, à l'unanimité de la commission des affaires économiques. Institué pour deux ans et prorogé jusqu'au 30 juin 2010 par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le mécanisme du TaRTAM répond à la hausse excessive des prix de l'énergie qui sévit depuis 2006 et qui fausse la concurrence entre entreprises selon l'opérateur choisi.

Cependant ce mécanisme, s'il a recueilli un succès certain auprès des plus gros consommateurs, est onéreux et complexe. C'est pourquoi il sera révisé avec le projet de loi NOME. En attendant, il est impératif de rassurer les consommateurs éligibles en le prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 et en instituant comme date butoir le 1er janvier 2011 pour la fin de l'alimentation au tarif TaRTAM.

Ainsi complétée, la présente proposition de loi semble répondre aux attentes immédiates des consommateurs finals, quels qu'ils soient, qui gardent leur liberté de choisir. C'est dans un esprit de consensus et en attendant les débats sur la loi NOME que j'engage, au nom du groupe UMP, l'ensemble de nos collègues députés à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)