Intervention de Jean-Claude Lenoir

Cet amendement fait suite à des propos échangés dans le cadre des travaux de la commission au sujet du terme de l'application du dispositif. Il a été envisagé de le prolonger jusqu'à l'année prochaine mais, après de longues discussions avec les parties concernées, le président de la commission et moi-même proposons à notre assemblée de s'en tenir à la date du 31 décembre 2010, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, vous ne l'ignorez pas, il existe un engagement de la France auprès de la Commission européenne, qui figure dans une lettre signée du Premier ministre.

Par ailleurs, la Commission a engagé une procédure à l'encontre de notre pays au titre des aides octroyées par l'État. Il ne s'agit pas d'un contentieux banal : cette procédure est lourde de conséquences. La Commission pourrait demain – elle ne le fera pas car nous sommes en train de légiférer – prendre une décision qui aurait pour effet immédiat et concret de contraindre les entreprises qui ont bénéficié des tarifs réglementés à rembourser, ce qui les mettrait dans une situation particulièrement difficile.

Certains se demandent sans doute ce qu'il arriverait si la loi NOME n'était pas votée d'ici au 31 décembre.

Pour ma part, j'écarte cette hypothèse. Ce projet de loi sera examiné dans quelques jours par la commission des affaires économiques. Il viendra en discussion devant notre assemblée en juin et l'on peut espérer que son examen par le Sénat s'achèvera avant la fin de septembre, ce qui permettra son adoption définitive dans le délai requis.

Mais je veux rassurer notre collègue Brottes. Dans le cas extrême où des difficultés surgiraient, rien ne nous empêche d'introduire dans le projet de loi NOME une disposition acceptable par la Commission européenne car prenant place dans un dispositif plus large comprenant des mesures eurocompatibles. C'est la raison pour laquelle je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. S'il le maintenait, j'inviterais la majorité à le repousser.

Enfin, pour montrer que le président de la commission et moi-même sommes ouverts à certaines des initiatives de M. Brottes, je précise que la dernière partie de son amendement rejoint notre préoccupation d'éviter les effets d'aubaine. Le TaRTAM n'est en effet pas homogène au cours de l'année : il est très intéressant en été, il l'est moins en hiver. Certaines entreprises pourraient donc choisir d'en bénéficier lorsqu'il est moins élevé que les tarifs non réglementés et y renoncer pendant la période hivernale où c'est l'inverse. Nous avons déposé, pour éviter cela, un amendement que la commission a adopté tout à l'heure.