Intervention de Benoist Apparu

Afin de préserver la compétitivité et l'emploi au sein de ces entreprises, le député Jean-Claude Lenoir a proposé, fin 2006, un nouveau dispositif, le TaRTAM. Celui-ci permet aux gros consommateurs ayant choisi le marché libre de bénéficier à nouveau d'un tarif réglementé, fixé sur la base du tarif réglementé en vigueur augmenté d'environ 20 %.

Le TaRTAM, qui devait s'appliquer pour une durée de deux ans, a été prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2010 par la loi de modernisation économique de 2008. On se retrouve donc face au même problème que précédemment, avec d'un côté un dispositif ancien qui arrive à échéance et, de l'autre côté, une nouvelle réglementation qui n'est pas encore entrée en vigueur, dans la mesure où la loi NOME ne sera pas votée définitivement avant l'automne. Il s'agit, dès lors, de garantir aux gros consommateurs un minimum de sécurité juridique, ne serait-ce que pour éviter tout retard dans la programmation de leurs investissements.

Lors de l'examen de cette proposition de loi par la commission des affaires économiques, votre rapporteur a déposé un amendement dans le but de prolonger le TaRTAM jusqu'à la fin de l'année 2010.