Rapport N° 2458
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
écrit par Jean-Claude Lenoir rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé apparaît à la fois nécessaire, consensuelle et modeste.
Nécessaire parce qu'à défaut apparaîtrait un vide juridique.
Consensuelle parce que son examen au Sénat a montré que les différentes forces politiques s'y rallient, pour des motifs variés.
Modeste parce qu'il ne s'agit que de combler un vide juridique.
L'examen du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité dit projet de loi « NOME », déposé à l'Assemblée le 15 avril dernier, débutera en effet dans quelques semaines et durera jusqu'à la fin de l'année.
Or plusieurs dispositions législatives relatives aux tarifs réglementés arrivent à terme le 30 juin 2010. Il paraissait crédible au moment de leur adoption que la régulation des marchés de gaz et d'électricité fasse...
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