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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'avant-dernière phrase du second alinéa, après le mot : « site, », les mots : « renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau » sont remplacés par les mots : « a renoncé avant le 30 juin 2010 au bénéfice de ce tarif peut demander à en bénéficier à nouve...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les quatre alinéas suivants : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 » ; « 2° À la quatrième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d'ajustement du mar...