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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d'ajustement du mar...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'avant-dernière phrase du second alinéa, après le mot : « site, », les mots : « renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau » sont remplacés par les mots : « a renoncé avant le 30 juin 2010 au bénéfice de ce tarif peut demander à en bénéficier à nouve...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les quatre alinéas suivants : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 » ; « 2° À la quatrième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi r...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...