Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Retour au tarif réglementé d'électricité
Déposé le 11 mai 2010 par : M. Gonnot.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l'avant-dernière phrase du second alinéa, après le mot : « site, », les mots : « renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau » sont remplacés par les mots : « a renoncé avant le 30 juin 2010 au bénéfice de ce tarif peut demander à en bénéficier à nouveau une seule fois ». »
Exposé Sommaire :
Le TaRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) était prévu comme un tarif transitoire et sa date d'extinction avait été fixée au 30 juin 2010.
La prolongation du TaRTAM de 6 mois, imputable au retard pris dans l'adoption de la future loi « nouvelle organisation du marché de l'électricité », sans réouverture du droit au bénéfice des acteurs qui se sont retirés, en basant leurs prévisions économiques sur la base du 30 juin 2010, créerait une rupture d'égalité.
Cependant, la réouverture de ce droit ne devant pas permettre les allers-retours entre le tarif et le marché et créer des comportements d'opportunité, cette réouverture de droit est limitée à une seule fois. L'opérateur qui est sorti du tarif et qui en redemandera le bénéfice ne pourra plus y revenir une fois qu'il y aura renoncé.
L'amendement présenté permet donc de rétablir l'égalité entre les opérateurs économiques sans créer la possibilité d'effectuer des allers-retours entre le tarif et le marché.
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