Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Retour au tarif réglementé d'électricité
Déposé le 10 mai 2010 par : M. Decool, M. Vercamer, M. Gérard, M. Remiller, M. Piron, M. Raymond Durand, M. Lachaud, Mme Besse, M. Gaudron, M. Lorgeoux, M. Lazaro, M. Mathis, M. Loïc Bouvard, M. Depierre, M. Favennec, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Dhuicq, M. Calméjane, M. Couve, M. Lefranc, M. Marlin, M. Maurer, M. Marcon, M. Souchet, M. Vandewalle, Mme Marland-Militello, M. Siré, M. Ferrand, M. Verchère, M. Dord, M. Vialatte, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. »
Exposé Sommaire :
Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le présent alinéa 4.
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