Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 11 mai 2010 à 21h30
Retour au tarif réglementé d'électricité
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous avons adopté, notamment en décembre 2006, une série de dispositions permettant aux consommateurs – essentiellement les petits consommateurs, les ménages – de sortir des tarifs réglementés, mais également d'y revenir, notamment en cas de déménagement. Malheureusement, à la suite d'un recours introduit auprès du Conseil constitutionnel,…
