Intervention de Benoist Apparu

Vous aurez, dès la fin du mois, l'occasion de revenir, en commission puis en séance publique, sur l'ensemble de ces sujets de façon très approfondie, dans le cadre de l'examen du projet de loi NOME que j'évoquais tout à l'heure. En attendant ces débats et surtout le vote de la loi NOME, qui ne pourra pas intervenir avant l'échéance de la fin du mois de juin, il serait dommage que les consommateurs ne puissent plus bénéficier de la même liberté de choix qu'aujourd'hui.

Pour des raisons évidentes de sécurité juridique et d'équité, la proposition de loi du sénateur Poniatowski permet donc de garantir une réversibilité totale de choix entre tarifs réglementés et offres libres pour les petits consommateurs d'électricité ; de pérenniser le droit au tarif pour les petits sites, domestiques ou non, sans limite de durée ; de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2010 le droit au tarif réglementé d'électricité pour les nouveaux sites de forte puissance ; enfin, de fixer les mêmes règles de réversibilité pour les petits consommateurs domestiques de gaz naturel et d'électricité.

De plus, et comme cela avait été convenu dès le départ entre le sénateur Poniatowski et le député Lenoir, cette proposition de loi contient une disposition complémentaire concernant le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché, dit TaRTAM. En effet, comme vous le savez, le marché de la fourniture d'électricité a été ouvert à la concurrence pour les gros consommateurs en l'an 2000. Entre 2000 et 2004, les prix du marché ont été sensiblement inférieurs aux tarifs réglementés, si bien que les industriels ont massivement opté pour l'offre libre, et ce de façon irréversible, conformément à la réglementation en vigueur. Or, à partir de 2004, la tendance s'est inversée et les prix du marché ont brutalement augmenté jusqu'à dépasser largement les tarifs réglementés.