Séance en hémicycle du 14 mai 2008 à 15h00
Sommaire
- Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (voir le dossier)
- Emplois réservés de défense (voir le dossier)
- Lutte contre les discriminations (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation de la Fédération de Russie, conduite par la vice-présidente de la Douma d'État, Mme Lioubov Sliska. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Je suis également heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié Autriche-France, du Nationalrat de la République d'Autriche, conduite par son président, M. Josef Cap. (Mêmes mouvements.)
Ma question s'adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Monsieur le secrétaire d'État, les commerçants ont besoin d'être rassurés sur la volonté du Gouvernement de soutenir et d'accompagner le commerce de proximité qui est un élément essentiel de l'animation des centres urbains. C'est souvent le dernier service encore présent dans certains quartiers ou dans les territoires ruraux.
Certes, la loi de modernisation contient des mesures en faveur de la transmission des fonds de commerce ou sur les baux commerciaux. Mais plus généralement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer le soutien aux commerçants dans les centres urbains ou les quartiers, comme dans les zones rurales ? Pouvez vous nous confirmer que les moyens du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, vont être augmentés ? Si c'est le cas, à quoi ces moyens supplémentaires vont-ils être affectés ? Quelles nouvelles actions pourront être couvertes à ce titre ? Quelles autres mesures en faveur du commerce de proximité le Gouvernement envisage-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député Vercamer, vous avez raison de souligner l'importance du commerce de proximité. Nous avons un devoir : faire en sorte qu'à la concurrence accrue dans la grande distribution, permise par l'adoption – si le Parlement le décide – de la loi de modernisation de l'économie, corresponde une plus grande vitalité du commerce de proximité.
Vous avez raison de souligner que la loi de modernisation de l'économie contient déjà, dans son titre Ier, un certain nombre de mesures favorables au petit commerce. Vous avez fait allusion à l'une d'entre-elles, importante : la baisse sensible des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce. Citons aussi la modification de l'indice des baux commerciaux et la simplification des entreprises unipersonnelles, très répandues chez les commerçants.
Mais tout cela doit être complété. C'est la raison pour laquelle, à la demande du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, nous avons décidé d'engager un plan d'action pour le développement du commerce de proximité. La première mesure consistera à inciter les commerçants à se prendre eux-mêmes en main : nous accorderons des aides financières aux projets innovants, pour que le commerce de proximité fasse, lui aussi, des offres modernes aux consommateurs – il le fait parfois, voire souvent, mais nous voulons généraliser cette pratique.
Vous m'avez aussi interrogé sur les moyens du FISAC. Ces moyens vont être très fortement augmentés – de près de 25% au cours des trois prochaines années. C'est ainsi que les cafés et restaurants, par exemple, y seront éligibles lorsqu'ils lanceront une nouvelle action commerciale. Ce sera également le cas, très prochainement, de tous les commerçants non sédentaires, très nombreux dans notre pays.
Vous le voyez, nous avons une ambition : faire en sorte que toutes les formes de commerce soient développées dans notre pays au service du pouvoir d'achat des consommateurs et des commerces de proximité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Hier après-midi, à une voix près, l'Assemblée a été empêchée de poursuivre la discussion du projet de loi sur les OGM.
La seule conséquence de cette manoeuvre, c'est de retarder encore un peu plus la décision du Parlement français sur cette question très sensible.
Or, nous devons impérativement la régler (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) depuis plus de sept ans, depuis ce jour d'avril 2001 où le gouvernement socialiste et sa ministre Verte Dominique Voynet ont accepté la directive OGM de Bruxelles, sans avoir ensuite le courage de l'assumer publiquement ! (« Vous êtes au pouvoir depuis six ans ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En cette période où l'on a la mémoire courte, il est bon de se souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il ne faut pas que les Français se méprennent : le vote d'hier portait sur une procédure, pas sur le fond du débat ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
L'habileté manoeuvrière des socialistes et des communistes n'a fait illusion qu'un temps. Et d'ailleurs, pour être franc, en d'autres temps, lorsque nous étions dans l'opposition, il nous est arrivé de succomber à la même tentation. C'est de bonne guerre ! Cette manoeuvre offre l'avantage de créer beaucoup de bruit politique et médiatique. Son inconvénient est d'empêcher tout débat de fond.
Était-ce l'objectif recherché ? Je n'ai pas l'habitude de fuir mes responsabilités. Au contraire, je les assume.
Ce matin, en réunion avec mes amis députés, nous avons décidé un certain nombre de dispositions pour que ce qui s'est passé hier ne se renouvelle pas.
Pour autant, monsieur le Premier ministre, plus que la tactique politique, ce qui nous importe, à nous députés UMP, c'est la réussite de cette politique que nous voulons mener pour le développement durable, et en particulier sur ce sujet majeur des OGM (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui souffre aujourd'hui d'un vide juridique total et nourrit l'hypocrisie ambiante à gauche ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je veux vous dire, monsieur le Premier ministre, que le groupe UMP a apprécié que vous acceptiez de poursuivre le débat en commission mixte paritaire. Nous vous apporterons un soutien sans faille dans la poursuite de l'examen de ce texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La question !
De la même manière, en ce moment où on dit et écrit beaucoup de choses,…
…je veux vous dire que le groupe UMP est totalement mobilisé à vos côtés (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et soutiendra votre volonté courageuse de réforme !
Rien, jamais, ne nous arrêtera dans cette détermination : ni les cris ni la haine ! Nous sommes là pour la France ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent.)
Monsieur le président du groupe UMP, les Français ont confié au Président de la République et à sa majorité un mandat pour qu'ils assument leurs responsabilités. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Et assumer nos responsabilités, c'est exactement ce que nous avons fait avec Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet en élaborant le projet de loi sur les OGM, dans le respect du Grenelle de l'environnement. (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Entre l'interdiction totale des OGM, qui aurait été absurde, et la légalisation sans précaution, qui aurait été déraisonnable, nous avons fait le choix de l'équilibre. Ce choix, mesdames, messieurs les députés, a été consolidé par les débats à l'Assemblée nationale…
et au Sénat. Il a été consolidé par quarante-sept heures de débats à l'Assemblée nationale, et autant au Sénat !
Il a été consolidé par l'adoption de 180 amendements, dont plusieurs émanant de l'opposition. Nous avons ainsi abouti à un texte qui permet la coexistence des cultures avec le système le plus protecteur en Europe, qui créé un conseil scientifique où sera représentée la société civile, qui assure la transparence pour les citoyens en même temps que le respect de la loi en cas de fauchage.
Ce texte, mesdames, messieurs les députés, c'est le plus précautionneux au monde en matière de cultures OGM aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est la fierté du Gouvernement et de sa majorité que d'avoir enfin transposé dans notre législation une directive européenne qu'avait négociée le gouvernement de Lionel Jospin. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'incident regrettable d'hier…
…ne détournera pas le Gouvernement et sa majorité de leur responsabilité. La commission mixte paritaire se réunira cet après-midi, comme le prévoit la Constitution, et son texte sera soumis au vote du Sénat et de l'Assemblée nationale dès la semaine prochaine.
Monsieur le président du groupe UMP, je vous remercie de votre soutien (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et je veux vous dire la détermination du Gouvernement à tenir tous les engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les Français ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent vivement.)
OGM
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, hier après-midi l'Assemblée nationale a rejeté votre texte sur les organismes génétiquement modifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce vote n'est pas un incident : c'est celui de l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il traduit le malaise profond qui affecte votre majorité, et montre que vous ne parvenez pas à convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Depuis plusieurs semaines, de nombreux parlementaires de votre majorité nous ont rejoints. Ils ont exprimé leurs réserves, leurs doutes et leur opposition à ce projet de loi qui est inacceptable en l'état. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, en garantissant la liberté de produire avec des OGM, vous bafouez la liberté de ceux qui veulent produire et consommer sans OGM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous savons tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, que la coexistence entre les cultures OGM et les cultures non OGM n'est pas possible.
Le jour où des millions d'hectares d'OGM seront cultivés dans notre pays, il n'y aura plus de place pour l'agriculture conventionnelle et l'agriculture biologique : voilà la vérité ! (Mêmes mouvements.) Personne ne pourra consommer sans OGM.
Monsieur le Premier ministre, l'intérêt de la France n'est pas là. Il est de valoriser l'agriculture de qualité, de protéger la diversité des productions agricoles, de respecter les terroirs, les AOC et les labels.
Vous le savez, les Français sont très largement opposés aux OGM. Aujourd'hui, vous organisez la fuite en avant dans un déni de démocratie, vous persistez dans l'erreur et voulez à toute force imposer un projet de loi qui est majoritairement rejeté.
Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre. Sur un sujet aussi sérieux, qui concerne notre alimentation, notre santé, la protection de l'environnement, et qui peut nous engager sur une voie irréversible, allez-vous enfin écouter les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, ce n'est pas parce que l'on répète inlassablement une contrevérité qu'elle devient une vérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En vous opposant au texte sur les OGM, vous voulez maintenir la situation actuelle, qui permet à quiconque, et partout en France, de cultiver des OGM, y compris à côté de cultures biologiques. Vous ne voulez pas qu'il y ait un Haut conseil sur les biotechnologies ; vous ne voulez pas qu'il y ait de la transparence ; vous ne voulez pas qu'il y ait de la responsabilité. Car c'est cela qu'impose le texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ce texte est le plus protecteur du monde pour l'agriculture non OGM. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) A-t-il vu le jour en Asie ou en Amérique ? Non ! Il est en Europe, en France !
La vérité, chers députés de l'opposition, c'est que vous avez autorisé le maïs Monsanto 810 et que ce gouvernement l'a interdit ! (Applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.) Vous avez laissé faire pendant quinze ans, et nous faisons le texte le plus restrictif au monde : voilà la vérité, que nos compatriotes doivent connaître ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est un texte de transparence démocratique et de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, ce n'est pas parce que vous et MM. les ministres répétez la même chose jour après jour que cela en fait une vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Hier, vous avez été battu. Faut-il que vous soyez en difficulté et que votre majorité soit divisée pour nous donner ce spectacle et confirmer votre passage en force sur le texte sur les OGM dont le peuple ne veut pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le Premier ministre, depuis le 1er janvier, vous avez autorisé Gaz de France, entreprise publique, à augmenter ses tarifs de près de 10 % en quatre mois. Rien ne justifiait cette ponction sur le budget des usagers. En effet, les comptes de GDF pour 2007 enregistrent une nouvelle hausse de la marge bénéficiaire réalisée sur les particuliers de 700 millions d'euros. L'entreprise GDF reconnaît aussi que le coût d'achat du gaz a baissé d'environ 9 % entre 2006 et 2007.
D'ailleurs, contrairement à ce que vous répétez à l'envi, même la presse spécialisée relativise la subordination des prix du gaz à ceux du pétrole : il vous faudra donc revoir une telle assertion. Et l'opacité du mode de calcul des tarifs de GDF est de plus en plus dénoncée, y compris dans la presse spécialisée.
Vous pouviez donc refuser les hausses de tarifs, mais ne l'avez pas fait, car vous voulez assurer de forts bénéfices pour GDF et donner des gages financiers aux actionnaires de Suez. En outre, le « business plan » de GDF fait état de la disparition des tarifs réglementés en 2010. Cela confirme que le libéralisation du gaz exige la fin des tarifs réglementés et que les dividendes promis aux actionnaires viendront des hausses de prix conséquentes.
Ce n'est pas la création d'un tarif social ne concernant qu'une petite minorité de citoyens qui mettra fin aux difficultés engendrées par ces hausses de prix, vertigineuses pour des millions de ménages modestes.
En 2004, Nicolas Sarkozy s'engageait à ne jamais privatiser GDF. Il n'a pas tenu sa promesse, et son gouvernement donne la priorité aux marchés financiers, au détriment des consommateurs et de l'intérêt de notre pays.
Dès lors, trois questions simples se posent.
Allez-vous arrêter les hausses injustifiées du prix du gaz ? Allez-vous refuser la fin des tarifs réglementés ? Allez-vous revenir sur la privatisation de l'entreprise publique GDF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
En premier lieu, monsieur le député, dans cette bataille cruciale, au moment où les ressources énergétiques sont rares, la France a besoin de puissants énergéticiens : c'est le sens de la fusion à laquelle vous avez fait allusion (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et que nous mènerons bien entendu à son terme.
Quel est, au-delà des effets de manche, le véritable enjeu ?
J'étais, il y a quelques jours, au forum international de l'énergie à Rome. L'énergie est indiscutablement le grand sujet du siècle, qu'il s'agisse de la sécurité énergétique ou, surtout, du risque considérable de voir les coûts augmenter en raison de la diminution des ressources fossiles.
C'est pourquoi le Grenelle de l'environnement prévoit des investissements massifs de notre pays pour améliorer ses performances et son efficacité énergétiques, et réduire sa dépendance. C'est la réponse à ce sujet majeur.
J'espère donc que vous serez au rendez-vous pour permettre à la France de faire sa mutation écologique, technologique et énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Et la réponse à la question ? » sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
…à la demande du Président de la République, vous avez souhaité mettre en place un service minimum d'accueil des enfants lors des grèves des enseignants, comme ce sera précisément le cas demain.
Personne, sur les bancs de cet hémicycle, ne songe à remettre en cause le droit de grève. Toutefois, ce qui nous différencie de l'opposition, c'est le respect des familles. Demain, certaines d'entre elles subiront en effet une double peine. La première est que leur enfant n'ait pas cours ; la seconde est de devoir renoncer à une journée de congé, voire de salaire. Dans ces conditions, on peut parler d'une véritable fracture sociale.
Mais la fracture sera aussi territoriale. Pour des raisons partisanes et idéologiques, certaines communes de gauche n'ont pas voulu mettre en place le service minimum (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : Paris, Toulouse, Rennes, Lille ou Belfort – pour ne citer que les plus importantes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est significatif ! Le parti socialiste appelle à une véritable mobilisation contre l'État ; à l'UMP, nous pensons plutôt qu'il s'agit d'une mobilisation contre les familles françaises. (Mêmes mouvements.)
Pensez-vous, monsieur le ministre, que le service minimum pourra être mis en place demain ? Quelle sera la situation dans les 36 000 communes françaises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous me demandez, monsieur le député, ce qui va se passer demain pour les enfants et leur famille. Demandez-moi plutôt où ils habitent, et je vous répondrai ! (« À Périgueux ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
S'ils habitent à Saint-Quentin, chez Xavier Bertrand (« Périgueux ! Périgueux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à Chantilly, chez Éric Woerth (Mêmes mouvements), à Meaux, chez Jean-François Copé (Mêmes mouvements),…
Mes chers collègues je vous en prie : songez à l'image que vous donnez de l'institution !
…à Issy-les-Moulineaux, chez André Santini, à Agen, chez Jean Dionis du Séjour, à Saint-Dizier, chez François Cornut-Gentille ou à Villeneuve-lès-Avignon, ils seront accueillis.
Si, en revanche, ils habitent à Évry, chez M. Valls, à Toulouse, chez M. Cohen, à Nantes, chez M. Ayrault ou encore à Périgueux, où il n'y a plus le maire qu'il faut (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ils ne seront pas accueillis.
Cela signifie bien que le choix qui sera fait demain sera inspiré non par l'intérêt des familles, mais par l'idéologie. Malgré cela, 2 837 communes – elles n'étaient que 2000 en janvier –…
…ont signé des conventions pour accueillir les enfants de huit heures trente à seize heures. L'État remboursera, à hauteur de 90 euros, l'accueil des groupes de un à quinze élèves.
Pourquoi ces communes font-elles cela, malgré les hurlements de la gauche ? Tout simplement parce que l'opinion le souhaite et que les familles le demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Un sondage a ainsi montré, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, que 60 % des Français approuvaient le dispositif.
Je respecte évidemment le droit de grève et ne discute pas le fait que les élèves ne reçoivent pas d'enseignement. Mais je ne vois aucune raison pour obliger des familles, notamment les plus modestes, à improviser au dernier moment la garde de leurs enfants et à trouver je ne sais quels expédients pour ce faire.
Ne faisons pas mine d'ignorer ce dont il s'agit vraiment, comme on le voit avec les vociférations que nous venons d'entendre.
On invoque, au sujet du service minimum, des arguments techniques et des arguties juridiques. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais il s'agit tout simplement de savoir ce qui, de l'intérêt du parti socialiste ou de la liberté des familles, doit l'emporter. Pour ma part, je défends la liberté des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, depuis un an, une baisse significative de la délinquance est ressentie par nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
À votre arrivée à la tête du ministère de l'intérieur, vous avez eu la difficile responsabilité de prendre en compte la sécurité des Français en devenant le ministre de toutes les sécurités. La situation que vous avez trouvée se caractérisait par une baisse continue de la délinquance depuis 2002, même si des points demeuraient préoccupants, notamment la montée de la violence contre les personnes et les ravages liés à la drogue.
Une mobilisation accrue de l'ensemble de vos services dans la lutte quotidienne contre la criminalité et le rapprochement de la réponse sécuritaire au plus près des citoyens et de leurs quartiers ont un impact indéniable.
Un an après votre arrivée place Beauvau, quel bilan tirez-vous de votre action contre l'insécurité et quels en sont les résultats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les Français savent que la sécurité est la condition de l'exercice de leurs libertés, et c'est pourquoi ils y sont tellement attachés.
Ils savent aussi que si la délinquance avait considérablement augmenté entre 1997 et 2002 – de plus de 18 % –, elle a baissé de 9,4 % entre 2002 et 2006, alors que dans le même temps – ceci explique cela – l'activité des services a augmenté de plus de 30 %.
Depuis un an, grâce à l'action des policiers et des gendarmes, le mouvement a encore été amplifié. Le taux d'élucidation, première des justices rendues aux victimes, progresse sensiblement : inférieur à 25 % avant 2002, il atteignait 34,4 % en 2006, puis 36,8 % en 2007. Sur les quatre premiers mois de l'année, nous en sommes à 37,5 %.
Ce sont autant de délinquants qui savent qu'ils seront pris s'ils passent à l'acte !
La question des stupéfiants, que vous avez mentionnée, est devenue une priorité, car elle conditionne une bonne part de la délinquance. C'est la raison pour laquelle j'ai réactivé les GIR – groupes d'intervention régionaux. Les résultats ont été immédiats : depuis le début de l'année, les saisies de drogue – cannabis et cocaïne – ont été triplées par rapport à la même période de 2007.
Cette action soutenue de la police et de la gendarmerie a été accompagnée sur le plan judiciaire, pour le plus grand réconfort non seulement des policiers et des gendarmes, mais aussi de l'ensemble de nos concitoyens. Les résultats ne se sont pas fait attendre : depuis mai 2007, la délinquance générale a reculé de 3 %, la délinquance de proximité de plus de 8 % et surtout, c'est un point très important, les violences contre les personnes ont sensiblement diminué puisque nous avons déploré 3 000 agressions physiques de moins par rapport à la même période de 2007.
Cette action doit être menée dans la durée, et soyez sûr que je suis déterminée à poursuivre dans cette voie : nous le devons ensemble à tous les Français, et notamment aux plus fragiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, hier, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi du Gouvernement sur les OGM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je comprends que vous soyez tenté de relativiser l'événement et de plaider l'accident de parcours. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Selon vous, ce ne serait qu'un nouvel aléa de la vie parlementaire.
La réalité est tout autre : le vote d'hier, présenté par certains comme une surprise, n'en est pas une ! En première lecture, ici même, le résultat du scrutin avait déjà fait apparaître un doute profond. Je rappelle, et personne ne peut contester ces chiffres, que lors du vote solennel, 57 % des députés ont refusé d'approuver le projet de loi sur les OGM, soit en s'abstenant soit en votant contre.
N'ayez pas la mémoire courte, monsieur le Premier ministre ! S'il est vrai que ce vote traduit la mobilisation des députés de toute la gauche, il reflète surtout une situation très particulière : ce projet de loi n'est ni compris ni accepté par l'opinion publique ! Une majorité de Français n'en veut pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il n'est pas davantage soutenu à l'Assemblée nationale, y compris par une partie de votre majorité, et il divise votre gouvernement. N'est-ce pas, madame Kosciusko-Morizet, qui, pour avoir évoqué la « lâcheté » du ministre de l'environnement, avez ensuite été obligée, pour garder votre poste, de faire de plates excuses ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Voilà la réalité politique à laquelle vous êtes confronté !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est lamentable !
Pour en finir, monsieur le Premier ministre, vous avez cédé à votre tentation en convoquant d'urgence, par un communiqué guerrier de Matignon, une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs…
…qui va décider pour tout le monde à l'issue d'un conciliabule. C'est grave ! C'est pourquoi, avec mon collègue Jean-Claude Sandrier, j'ai sollicité du Président de la République qu'il nous accorde une audience pour évoquer avec lui la situation politique née de ce vote et lui demander d'ouvrir une discussion sur un nouveau projet de loi permettant de traduire les conclusions du Grenelle de l'environnement qui, il faut le rappeler, sont très positives. À l'heure où je vous parle, monsieur le Premier ministre, il n'a même pas été accusé réception de cette demande d'audience et de dialogue ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : elle porte sur le fonctionnement de nos institutions. Dans une semaine va s'ouvrir à l'Assemblée nationale, en séance publique, le débat sur la réforme des institutions de la Ve République. Or, les institutions, ce ne sont pas seulement des écrits, ce sont aussi des actes !
Quelle est votre conception de la démocratie et des institutions ? Nous attendons de vous non seulement une réponse claire, mais aussi des actes et un engagement. Sinon, ne comptez pas sur nous pour vous servir de faire-valoir ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'en conviens, monsieur Ayrault, la gauche a réussi hier, bien malgré elle, un coup politique qui n'est ni significatif ni constructif ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et du groupe divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il n'est pas significatif parce qu'il intervient après le rejet de toutes les motions de procédure déposées en première lecture et le vote du texte, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, et le rejet de l'exception d'irrecevabilité que vous avez vous-même déposée en deuxième lecture.
Il n'est pas non plus constructif, puisqu'il interrompt le débat pourtant nécessaire en deuxième lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En réalité, hier, vous avez porté un mauvais coup au développement durable, lequel suppose un équilibre entre le respect de l'environnement et le progrès scientifique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Et vous avez porté un mauvais coup porté au Grenelle de l'environnement qui avait permis d'atteindre un équilibre que vous-même n'avez jamais obtenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.) Au lieu d'accepter le dialogue et de rechercher le consensus, vous préférez faire de la procédure et de l'obstruction systématique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est votre droit, et je comprends d'autant mieux votre position que vous avez beaucoup à vous faire pardonner !
Qu'avez-vous fait pour réglementer la culture des OGM dans notre pays ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Rien ! Qui a autorisé le maïs Monsanto 810 en 1998 ? C'est vous ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Qui a négocié la directive européenne à Bruxelles ? C'est vous ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, qui a déclaré qu'il ne fallait pas « tomber dans un obscurantisme qui arrêterait toutes les recherches » ? C'est Mme Ségolène Royal ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Quant aux droits de l'opposition, ils n'ont jamais été autant respectés. Qui a décidé de confier la présidence de la commission des finances à l'opposition ? Ce n'est pas votre majorité lorsqu'elle était au pouvoir, c'est la nôtre ! Lorsque vous étiez aux affaires, avez-vous proposé une réforme de la Constitution visant à donner de nouveaux pouvoirs au Parlement ? Jamais !
Alors, monsieur Ayrault, je réponds à votre question : il n'y a pas d'institutions démocratiques qui consistent à donner à la minorité le pouvoir que le peuple a confié à la majorité ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, je tiens tout d'abord à saluer la détermination du Gouvernement pour mener à bien la réforme du marché du travail, à laquelle sont étroitement associés les partenaires sociaux et les parlementaires de notre pays, et dont la modernisation du service public de l'emploi constitue un pilier fondamental.
La création d'un opérateur unique, issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, permettra d'accompagner le demandeur d'emploi, de lui assurer un suivi personnalisé, de l'indemniser, d'identifier ses besoins en formation, de lui trouver des offres d'emploi, en somme de l'aider à retrouver le chemin du travail. Cette fusion, dont nous parlions depuis vingt ans, est désormais concrétisée !
La loi votée en ce sens au début de l'année donne des droits importants au demandeur d'emploi. Mais lorsqu'on a des droits, on a également des devoirs. Ainsi, il est normal que chaque demandeur d'emploi s'engage à faire le maximum pour trouver un emploi, à se former, à rencontrer les entreprises qui recrutent et, le cas échéant, à accepter ce qu'on appelle une « offre raisonnable d'emploi ».
L'offre raisonnable d'emploi n'est pas une sanction, comme on peut l'entendre ici ou là, mais, au contraire, un mécanisme d'engagements réciproques entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, mécanisme qui tient compte de la situation personnelle et professionnelle de ce dernier. Il est en effet important que chaque offre soit traitée selon des critères objectifs en matière de rémunération, de localisation et de secteur d'activité.
Pouvez-vous préciser, monsieur le secrétaire d'État, les modalités d'application de ce mécanisme, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre, au niveau local, de la réforme du service public de l'emploi ? Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur le député, vous m'interrogez sur l'offre raisonnable d'emploi. Ce projet, que nous portons conjointement, Christine Lagarde et moi-même, consiste à tout mettre en oeuvre pour accompagner chaque demandeur d'emploi et lui permettre de retrouver un travail ; en contrepartie, il devra accepter toute offre raisonnable d'emploi qui lui sera faite.
Ce projet repose sur trois principes : l'équilibre entre les droits et les devoirs, que vous avez rappelé ; des engagements réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi, que nous voulons améliorer sur les questions du premier entretien, de la formation, de l'accompagnement personnalisé, de l'aide à la mobilité – pour permettre par exemple au demandeur de passer son permis de conduire ; enfin, une approche personnalisée, car la situation d'un demandeur d'emploi de trente ans résidant en région parisienne n'est pas comparable à celle d'une mère de deux enfants, âgée de cinquante-cinq ans et possédant une maison en zone rurale. La réalité de chaque demandeur d'emploi doit être prise en compte.
Comment cela se déroulera-t-il ? Lors du premier entretien, le demandeur définira avec le service public de l'emploi un projet professionnel personnalisé, afin de circonscrire le champ de la recherche. Au bout de six mois, un nouveau critère de localisation permettra d'étendre la recherche, dans le bassin d'emploi, à des emplois situés à une heure de trajet du domicile du demandeur s'ils sont desservis par les transports en commun, ou à trente kilomètres si ceux-ci sont absents. Au bout d'un an, le demandeur devra accepter une rémunération plus faible, à condition que son montant demeure supérieur à celui de l'allocation.
Ce dispositif existe dans tous les pays d'Europe. Seule la France, faute de courage politique, ne l'a pas adopté. Il s'agit pourtant d'équité et de justice : on ne peut pas d'un côté demander à la très grande majorité des demandeurs d'emploi de faire les efforts nécessaires pour retrouver un travail et, de l'autre, accepter sans réagir qu'une petite minorité profite du système. Nous ne manquerons pas ce rendez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, plus d'un millier d'anciens exploitants agricoles du Massif Central ont récemment manifesté à Clermont-Ferrand pour dénoncer le niveau particulièrement faible des retraites perçues par les non-salariés agricoles.
Depuis plusieurs mois, ceux-ci multiplient les interventions auprès des parlementaires, en particulier des élus des zones de montagne, où la dimension des exploitations est souvent réduite, les revenus faibles et la pénibilité du travail aggravée par la topographie et l'altitude. Nous ne pouvons, monsieur le ministre, rester insensibles à leur situation et au sentiment d'injustice qu'ils ressentent profondément. Les non-salariés agricoles sont en effet les seuls à se voir servir une retraite calculée sur la totalité de leur carrière et non sur les vingt-cinq meilleures années. En outre, s'ils ont cotisé comme salariés en début de carrière, ils se voient aujourd'hui privés du bénéfice du prorata des vingt-cinq meilleures années. Reconnaissons que cette situation est particulièrement injuste, surtout pour les conjoints d'exploitants.
Pour être plus précis, dans mon département, un chef d'exploitation reçoit en moyenne 500 euros par mois. Après quarante années de cotisation sur la base du SMIC, il peut espérer obtenir en 2008 une pension de 720 euros en cumulant retraite de base, retraite proportionnelle et retraite complémentaire.
Certes, la protection sociale n'a pas toujours été leur priorité, et ils ont souvent privilégié l'investissement dans la modernisation de l'agriculture. Par ailleurs, depuis plusieurs années, et notamment depuis 2003, avec la mise en place du régime de retraite complémentaire, des avancées significatives ont été faites pour améliorer le régime de retraite des exploitants agricoles. Mais, monsieur le ministre, ce n'est pas suffisant : il faut tendre à plus d'équité. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il faudrait relever le niveau de la retraite de base de ces hommes et de ces femmes qui ont beaucoup donné à l'économie française et présentent très tôt d'indiscutables signes d'usure et d'incapacité.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour ceux qui ont les retraites les plus modestes dans notre pays ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il ne faut pas décourager les projets d'installation dans l'agriculture et encore moins effrayer les futurs conjoints d'exploitants. Nous devons améliorer la parité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vous avez raison,…
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cela fait six ans !
…monsieur le député, de rappeler la situation extrêmement difficile, injuste, parfois indigne, dans laquelle se trouvent nombre de retraités de l'agriculture, de veuves ou de conjoints d'agriculteurs, qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions très difficiles et auxquels nous devons la force, la réalité et le dynamisme de l'agriculture française. Personne n'est indifférent à cette situation, ni les parlementaires que vous êtes, ni les ministres que nous sommes, ni le Président de la République qui a pris, pendant sa campagne, puis après son élection, des engagements que nous tiendrons tout au long du quinquennat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cette année, le Président de la République a voulu un rendez-vous sur les retraites et, dans ce cadre, j'ai réuni un groupe de travail associant les organisations de retraités de l'agriculture et les organisations professionnelles. Nous nous sommes réunis à quatre reprises et ils m'ont présenté, en mars dernier, leurs priorités et leurs conclusions : il faut résoudre le problème des retraites à carrière incomplète, des conjoints et des veuves, tout en préservant la pérennité du régime social agricole.
Xavier Bertrand et moi-même examinons actuellement ces priorités et ces propositions avant d'en discuter, dans quelques jours, avec le Premier ministre. Celles-ci feront l'objet d'un arbitrage et seront ensuite inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Voilà les précisions que je puis vous apporter aujourd'hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Baratin ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier Ministre et concerne également la colère légitime des retraités de l'agriculture, qui n'acceptent plus de toucher des retraites de misère et refusent l'allongement scandaleux de la durée des cotisations que vous leur préparez.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !
Ces dernières semaines, des milliers de retraités de l'agriculture défilaient et manifestaient dans plusieurs métropoles régionales. Ils étaient venus de nombreux départements ruraux pour dénoncer leur situation, témoigner de leur exaspération et du profond sentiment d'injustice qui règne désormais dans le monde paysan.
Notre pays compte aujourd'hui 1 800 000 retraités de l'agriculture. La majorité d'entre eux touche entre 150 et 700 euros par mois. Plus de la moitié des agriculteurs à la retraite perçoivent des pensions inférieures à 500 euros. Et le montant moyen de la retraite d'un agriculteur s'élève, plus d'un an après l'élection de Nicolas Sarkozy, à 370 euros par mois. Force est de constater qu'on est bien loin, non seulement du SMIC, mais aussi du minimum vieillesse !
Et que dire de la situation de dénuement total dans laquelle se trouvent les femmes d'exploitants ! Elles ne sont pas moins de 15 000 dans notre pays à ne percevoir aucune retraite ! À ces chiffres, déjà éloquents, s'ajoute le fait que la vie quotidienne de ces retraités devient de plus en plus difficile, du fait de l'augmentation généralisée des prix et de cadeaux fiscaux qui n'ont profité qu'aux plus aisés. On comprend parfaitement leur colère et l'on ne peut que soutenir leurs revendications, que le Président de la République semble avoir oubliées depuis son élection. Monsieur le Premier ministre, faut-il vous les rappeler pour que vous mesuriez enfin à quel point ces revendications sont justes et honnêtes ? Les retraités de l'agriculture se battent pour que leurs retraites soient portées à 85 % du SMIC brut, pour que les pensions de réversion passent immédiatement de 54 à 60 % et pour une revalorisation de 5 % par an pendant cinq ans. Comme vous le constatez, leurs attentes sont parfaitement connues, et elles sont justes et légitimes. Alors pourquoi attendre pour aider une population qui a permis à notre agriculture d'être l'une des plus performantes au monde ? Pourquoi toujours différer la mise en oeuvre de telles mesures et, pour finir, les enterrer ?
Enfin, faut-il également vous rappeler que le dernier effort de solidarité nationale envers les retraités de l'agriculture remonte au plan pluriannuel de revalorisation des retraites pour la période 1997-2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Madame Pinel, je n'ai pas envie de polémiquer avec vous sur un sujet aussi grave. Vous avez rappelé, comme l'a fait M. Marcon, la difficile réalité que vivent de nombreux retraités de l'agriculture, de veuves et de conjoints d'exploitants. Mais je vous invite à un peu d'humilité, en vous rappelant que c'est cette majorité, que vous combattez, et les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, qui ont progressivement pris des mesures concrètes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…
…telles que la retraite complémentaire obligatoire, mise en oeuvre en 2003. C'est cette majorité – et pas vous ! – qui a facilité l'accès aux revalorisations en 2007 et en 2008. C'est encore l'actuel Président de la République et son gouvernement qui ont souhaité une augmentation du minimum vieillesse de 25 % en cinq ans. Cette mesure concernera plus de 54 000 agriculteurs. C'est, enfin, le Président Sarkozy et son gouvernement qui ont décidé d'augmenter le taux de réversion, de 54 % à 60 %, sur la durée du quinquennat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Et, madame Pinel, nous allons continuer ! La majorité veut agir et elle le fait ; elle ne se contentera pas de parler, comme je l'ai indiqué à M. Marcon. (« Blablabla ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le groupe de travail que j'ai mis en place s'est réuni à quatre reprises, et le Premier ministre arbitrera. Nous continuerons d'agir pour améliorer progressivement, d'abord la situation des retraités à carrière incomplète, puis celle des veuves et des conjoints. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
S'il est une préoccupation majeure partagée par nombre de nos concitoyens, c'est bien celle du logement. En effet, tous les membres de cette assemblée s'accordent à reconnaître que la chaîne du logement est bloquée, au point que, dans certaines zones, les prix sont devenus exorbitants, que l'offre ne correspond plus aux besoins, et que les inégalités se creusent de façon inquiétante.
Depuis près d'un an, madame la ministre, vous vous êtes saisie de ce dossier avec énergie, mobilisant l'ensemble des partenaires autour d'un objectif clair : construire 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux, et remettre de la fluidité dans la chaîne du logement.
Il est inadmissible qu'aujourd'hui, une personne travaillant et percevant un salaire n'arrive plus à se loger à une distance raisonnable de son lieu de travail. Cela est particulièrement vrai à Paris et dans ses départements limitrophes. Les élus de la région Île-de-France, qui rencontrent quotidiennement dans leurs permanences des ménages ou des personnes seules à la recherche d'un logement, connaissent bien cette question.
Consciente du problème posé par le logement, lequel a un lourd impact sur le pouvoir d'achat, vous avez, le 14 novembre dernier, mandaté le préfet de la région Île-de-France pour mettre en place des groupes de travail chargés de proposer des solutions immédiates et pérennes à la crise du logement que connaît la région parisienne. Le préfet Mutz vous a remis hier, dans le cadre des États généraux du logement en Île-de-France, les conclusions des différents groupes de travail, composés d'experts et d'élus, qui se sont réunis au cours des six derniers mois.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, au vu des conclusions qui vous ont été remises hier, quelles sont les mesures spécifiques que vous comptez prendre pour remédier à cette situation extrêmement tendue ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
Comme vous le savez, monsieur le député, la crise du logement est importante dans notre pays, et il y a des régions où la situation est particulièrement tendue, ce qui est le cas de l'Île-de-France. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au préfet Mutz de réunir quatre groupes de travail au mois de novembre. Les propositions qui nous ont été faites hier sont nombreuses et intéressantes.
J'en présenterai seulement quelques-unes. D'abord, pour arriver à construire les 60 000 logements neufs nécessaires en Île-de-France…
…il me semble important de territorialiser cette décision en s'appuyant sur les intercommunalités.
Ensuite, sans remettre en cause les fondements de la décentralisation, les États généraux du logement proposent de renforcer le rôle des préfets pour les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU. J'y suis favorable.
Les États généraux du logement en Île-de-France – et je remercie le préfet Mutz, ainsi que tous les groupes de travail, pour l'excellence de leurs propositions – préconisent également de développer les partenariats publics et privés pour la construction de logements sociaux et de placer la lutte contre l'habitat indigne parmi nos priorités.
Ces propositions, et bien d'autres encore, seront reprises dans le projet de loi que j'aurai l'honneur de vous présenter prochainement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que le 15 mai, c'est-à-dire demain, sera une grande journée de mobilisation contre votre projet de réforme des programmes scolaires dans le primaire et contre les milliers de suppressions de postes prévues dans les établissements pour la rentrée 2008. Depuis plusieurs semaines, les lycéens ont exprimé leur désaccord et leur inquiétude quant à leur avenir, et je veux saluer ici la grande responsabilité dont a fait preuve leur mouvement depuis le début de cette mobilisation.
Monsieur le ministre nous ne partageons pas votre conception de la réforme, qui vise essentiellement à réduire, non seulement en quantité, mais aussi en qualité. Vous répondez toujours à ceux qui s'insurgent contre les suppressions de postes pour les rentrées à venir que la qualité de l'enseignement ne se mesure pas au nombre d'enseignants. Certes, mais réduire le nombre d'enseignants, c'est augmenter le nombre d'élèves par classe, et donc réduire l'offre éducative, abaisser la qualité de la prise en charge de chaque élève et aller à l'encontre de l'objectif auquel nous sommes très attachés : la réussite pour tous.
Pensez-vous bâtir un enseignement de qualité et lutter contre l'échec scolaire en confiant l'aide aux élèves les plus en difficulté à des personnels qui n'ont aucune qualification et sont souvent très mal payés ? (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous affirmez vouloir tenir le cap de la réforme, mais il estdescaps plus dangereux que d'autres !La réforme que vous souhaitez engager vise essentiellement à masquer les conséquences funestes des suppressions massives de postes dans l'éducation. En prônant l'indifférenciation généralisée entre tous les élèves, elle constitue, en termes de pédagogie, un formidable retour en arrière.
Elle est également menée de manière totalement arbitraire et unilatérale.
Monsieur le ministre, vous pouvez juger qu'il ne sert à rien de défiler, que c'est une « bouffonnerie », mais à la veille d'un mouvement dont personne ne peut se réjouir (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), l'inquiétude grandit dans la communauté éducative. Ma question sera donc simple : comptez-vous revenir sur la réduction du nombre d'enseignants et de personnels dès la rentrée 2008 ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Demanderez-vous un collectif budgétaire afin d'assurer la rentrée scolaire dans de bonnes conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Non, monsieur le député, je ne compte pas revenir sur les suppressions d'emplois prévues (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), pour la bonne raison que je n'ai pas l'intention de transférer aux élèves des générations futures, outre le poids de cartables déjà trop chargés, celui de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je le ferais bien volontiers, toutefois, s'il était démontré que les moyens que nous avons mis à disposition du système éducatif l'avaient aidé à se reconsidérer et à se réformer. Or, je crois tout au contraire que l'accumulation systématique de moyens et de postes, qui a conduit à doubler en quinze ans le budget de l'éducation nationale, n'a pas permis de poser les questions de fond. Pourquoi ne sommes-nous pas efficaces ? Pourquoi ne sommes-nous pas performants ?
Pourquoi sommes-nous de plus en plus mal classés alors que nous dépensons tellement plus que les autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Je n'ai évidemment rien contre l'idée d'un budget de la nation généreux pour l'école, mais nous devons nous poser la question de l'efficacité.
Les lycéens, que vous avez cités, l'ont, eux, compris. Lorsque je les ai rencontrés, ils ont dit ne plus se reconnaître dans les slogans destinés à réclamer toujours plus. Ils nous ont demandé de leur parler du contenu de la réforme, de l'assistance éducative, de l'orientation, du temps consacré au travail autonome, d'un système modulaire, bref, de tout ce qui permettra d'accompagner les élèves et de les aider à résister aux difficultés et à éviter l'échec, surtout lorsque celui-ci est corrélé à l'échec social. Mais ils ne nous ont pas demandé de faire pleuvoir les postes ! C'est ce que tout le monde a fait avant nous, sans le moindre résultat ; cela ne nous a pas empêchés de perdre des places dans les classements internationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Éducation
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant adaptation du droit applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi discuté aujourd'hui a pour objet de ratifier l'ordonnance du 18 octobre 2007.
La directive relative aux marchés d'instruments financiers à proprement parler a été, vous vous en souvenez, transposée par l'ordonnance du 12 avril 2007, ratifiée, depuis, par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire du 17 décembre 2007.
Le coeur de la directive relative aux marchés d'instruments financiers est la suppression du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées. C'est l'une des raisons pour lesquelles vous avez d'ailleurs voté la suppression de l'impôt sur les opérations de bourse fin 2007. Cette mesure visait précisément à donner toutes ses chances à la place financière. Plus généralement, l'attractivité de la place financière française est un objectif du Gouvernement pour renforcer l'emploi. Le projet de loi de modernisation de l'économie que Christine Lagarde vous présentera comprendra des dispositions en ce sens.
La directive relative aux marchés d'instruments financiers renforce également la protection des épargnants en faisant du devoir de conseil la pierre angulaire des règles de commercialisation des services financiers.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier une deuxième ordonnance de transposition de la directive MIF qui complète, à la marge, des points techniques de la première directive et étend les dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.
Par ailleurs, à l'occasion de l'examen de ce texte le 2 avril dernier, le Sénat a voté deux amendements du Gouvernement tendant à ratifier deux ordonnances : celle du 22 février 2007, qui a modifié le régime des prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, et celle du 22 mars 2007 qui étend et adapte en Polynésie française la loi du 10 juillet 1991. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. François Goulard, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Comme vous venez de le souligner, monsieur le secrétaire d'État, ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 18 octobre 2007, laquelle modifie l'importante ordonnance du 12 avril 2007 transposant la directive 200439 relative aux marchés d'instruments financiers.
La ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 pourrait pratiquement relever d'un rectificatif au Journal officiel, car elle vise pour l'essentiel à modifier des références au code monétaire et financier. Néanmoins, l'application de ces dispositions financières aux collectivités d'outre-mer est un point important.
Je rappelle que la directive dite « MIF » – marchés d'instruments financiers – a supprimé le monopole des marchés réglementés en matière de transactions sur les actions cotées. Elle a, d'une certaine manière, dérégulé ces transactions. Elle a renforcé la transparence dans la formation des prix des instruments financiers. Elle a, enfin, introduit des protections particulières pour les investisseurs non professionnels. C'est une directive importante qui, d'une certaine façon, structure le monde financier en Europe et évidemment en France. Pour la métropole, l'incidence de la ratification de cette ordonnance est quasiment négligeable. En revanche, ce n'est pas le cas pour un certain nombre de collectivités d'outre-mer, car on n'avait pas procédé à l'extension des dispositions dans la première ordonnance.
Une première difficulté législative se présente à propos de Mayotte. Pour certaines collectivités prévaut le principe de spécialité législative, pour d'autres celui d'identité législative. Si, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, c'est le principe de spécialité qui l'emporte, pour Mayotte, et depuis une date récente, c'est celui de l'identité législative. Si nous voulons que ces dispositions s'appliquent aux collectivités soumises au principe de spécialité, nous devons le mentionner explicitement, mais cela ne vaut pas pour Mayotte.
Il est tout à fait légitime d'étendre l'application de ces dispositions aux collectivités d'outre-mer, non pas qu'elles soient le siège d'activités financières importantes, mais parce que c'est un droit protecteur et qu'il doit être le même pour tous. Les seules modifications auxquelles il est procédé tiennent au fait que ces collectivités ont un statut d'association avec l'Union européenne et ne font donc pas partie de l'espace économique européen. Il fallait en tenir compte.
Par amendement, au Sénat, le Gouvernement a proposé de ratifier deux autres ordonnances : celle du 22 mars 2007, étendant et adaptant l'aide juridique en Polynésie française et l'aide juridictionnelle à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce qui ne pose pas de problème particulier ; et celle du 22 février 2007, qui étend et adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le régime de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue. C'est là encore parfaitement légitime.
Je me permettrai d'ajouter deux réflexions personnelles.
D'abord, nous constatons à cette occasion que l'on peut assez mal légiférer par voie d'ordonnance. Il arrive parfois que l'on critique le travail parlementaire. En réalité, grâce sans doute aux navettes, il est d'une meilleure qualité juridique que celui réalisé exclusivement par les services et par le Gouvernement sous forme d'ordonnance. Nous en avons là une illustration intéressante, qui permet de mettre en lumière la qualité du travail que nous faisons à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Ensuite, quand on parle d'instruments financiers, on pense évidemment à la crise récente qui a affecté un grand établissement bancaire français. En commission des finances, nous avons procédé à des auditions de responsables de banque et, bien sûr, au premier chef, de responsables de l'établissement en question. Mon sentiment personnel, c'est que nous n'avons pas eu la preuve que la place financière de Paris avait tiré toutes les conséquences des événements qui sont intervenus. Je plaide pour une intervention, qui ne serait pas forcément législative. Le Gouvernement devrait en tout cas en appeler à la place financière pour qu'elle revoie certaines règles de sécurité financière afin d'écarter non pas tous les risques, ce qui est impossible, mais les plus grossiers.
Je vous rappelle que les événements en question étaient d'une telle ampleur qu'ils ont nécessité une augmentation de capital pour éviter à l'établissement bancaire d'être fragilisé. C'est un sujet important. Autant la directive MIF est une directive de bon aloi, qui a certainement permis une modernisation en matière de marchés et d'instruments financiers en France, autant, sur le plan de la sécurité financière, nous devons être extrêmement attentifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de permettre la ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dont je suis l'élu au sein de cette assemblée.
D'un point de vue purement formel, il s'agit de poursuivre la transposition de la directive relative aux marchés d'instruments financiers, dite « directive MIF », déjà transposée pour la métropole, et de l'étendre aux quatre territoires de l'outre-mer que sont Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. En effet, la transposition de la directive MIF est intervenue avec l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, ordonnance qui a été ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
L'objet même de la directive MIF est la suppression du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées. Autrement dit, l'opérateur historique français, en l'occurrence Euronext Paris, devra affronter la concurrence directe des nouvelles plates-formes de négociation étrangères sur actions françaises ou européennes, l'objectif, maintes fois réaffirmé par le Gouvernement, et encore aujourd'hui ici même, étant alors l'attractivité et le développement de la place financière française.
Dans le contexte actuel de crise financière, directement liée à la crise des subprimes, il est permis de s'interroger, d'une part, sur la stabilité du système financier mondial et, d'autre part, sur notre propre mode de régulation dans ce système plus que jamais mondialisé, mais je referme ici la parenthèse.
La directive MIF a également pour objectif affiché de mieux protéger les épargnants en intégrant au coeur même des règles de commercialisation de services financiers le devoir de conseil. Ici aussi, le doute est permis.
Ces rapides et nécessaires rappels sur les objectifs de la directive MIF ne doivent pas nous faire perdre de vue que le présent projet de loi vise à étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer déjà citées, en y apportant certaines adaptations rendues indispensables du fait de leur statut particulier.
Toutefois, cela ne peut pas être une simple formalité législative. Bien au contraire, cela doit être l'occasion de revenir sur la situation de ces territoires et, en ce qui me concerne au premier chef, sur la situation économique et sociale des îles Wallis et Futuna. Vous n'êtes pas sans savoir, en effet, monsieur le secrétaire d'État, que la présence des marchés financiers y est pour le moins réduite et que les préoccupations les plus urgentes de leurs habitants ne sont malheureusement pas de suivre les évolutions boursières de l'indice du CAC 40.
Je ne cesserai d'interpeller l'État sur le retard flagrant en matière de développement économique que rencontrent nos collectivités et sur nos problématiques récurrentes liées à l'insularité et, par endroits, à la double insularité. Ma circonscription souffre plus que toute autre de son isolement, de son éloignement de la métropole et, paradoxalement, de son environnement régional proche.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer en visite officielle dans ma collectivité. Nous avons eu l'occasion d'échanger sur les problèmes de développement économique de Wallis-et-Futuna, sur la cherté de la vie et, notamment, sur la nécessaire création d'un observatoire des prix et des revenus ainsi que sur la mise en place d'instruments financiers adéquats pour soutenir les projets porteurs et les initiatives émergentes des différents acteurs économiques, en particulier sur le plan bancaire et pour le soutien aux investissements.
La collectivité des îles Wallis et Futuna n'a qu'une seule banque : la Banque de Wallis-et-Futuna, filiale de la BNP-Paribas. Elle dispose d'un guichet permanent à Wallis et d'un bureau temporaire à Futuna, qui ouvre une fois par mois. Bien que ses prestations soient modestement satisfaisantes à Wallis, l'ouverture du guichet à Futuna reste très aléatoire et rend la vie des Futuniens extrêmement pénible.
Il conviendrait de pallier cette défaillance par l'amélioration de l'existant en assurant les mêmes prestations au guichet de Futuna et en installant un distributeur automatique de billets à Sigave. Aussi, la demande des élus de la collectivité sur la venue et l'implantation d'un deuxième opérateur financier est toujours d'actualité. Sur ce dernier point, des démarches avaient été engagées auparavant mais sans succès. Je ne peux m'empêcher de faire la comparaison entre ma collectivité et celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, où il y a plusieurs banques pour une population moins importante. Je vous remercie de nous aider à résoudre ce problème récurrent.
Sur le plan du soutien aux investissements, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Agence française de développement et la BWF ont fait le choix délibéré de ne pas favoriser les emprunts bancaires des particuliers et des entreprises, prétextant des choix de rentabilité ainsi que des critères de solvabilité. Les répercussions de cet immobilisme sont catastrophiques. Des entreprises de BTP ferment tour à tour et des emplois sont supprimés.
Le secteur public représente près de 70 % des emplois sur la collectivité contre 30 % pour le secteur privé. Le développement économique n'est pas amorcé et le chômage va en s'accentuant. Plus de 200 jeunes sortent chaque année du système scolaire, ont des difficultés à trouver du travail sur place et préfèrent s'expatrier en Nouvelle-Calédonie, voire en métropole.
La logique de développement durable doit permettre à la collectivité d'organiser son avenir en créant des emplois dans les secteurs économiques susceptibles de connaître dans les années à venir une progression réelle et prometteuse. C'est dans ce sens que la collectivité a créé depuis 2002 la chambre interprofessionnelle, qui a permis de fédérer, pour la première fois, les représentants des divers métiers de Wallis-et-Futuna.
Seul dispositif territorial existant en matière d'aide financière à l'investissement, le code territorial des investissements ne peut à lui seul accompagner les entreprises wallisiennes et futuniennes et favoriser un développement fortement créateur d'emplois.
En effet, le territoire ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour intervenir dans le financement des projets d'entreprises locaux. Pour mémoire, le code territorial des investissements dispose en moyenne d'une enveloppe budgétaire de 125 700 euros par an.
À l'heure du bilan de la première année d'exercice du Président de la République, je souhaite l'interpeller à nouveau, à travers vous, monsieur le secrétaire d'État, sur les engagements de son programme pour l'outre-mer français, qui portent sur le développement économique et l'emploi, la mise en place d'une réelle égalité des chances et le renforcement de la sécurité quotidienne de nos compatriotes.
Force est de constater que, de toute évidence, les objectifs ambitieux de ce programme du Président de la République ne concernent toujours pas la collectivité de Wallis-et-Futuna. C'est fort regrettable.
J'ai également des craintes en ce qui concerne le dispositif d'aides prévu par la loi-programme pour l'outre-mer en préparation, dont les secteurs éligibles, et qui ne concernent guère Wallis-et-Futuna, risquent fort d'exclure et de marginaliser davantage ma collectivité. Or Wallis-et-Futuna a besoin d'instruments économiques performants pour créer et impulser une croissance, car, comme vous le savez, ma collectivité est dépendante de la commande publique. Ainsi, pour la première fois, notre produit intérieur brut a été évalué à 10 000 euros par habitant. Cet indicateur reflète une dure réalité, ce PIB étant essentiellement constitué par les transferts de fonds publics et européens.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans cette enceinte, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, l'actuel contrat de développement pour la période 2007-2011 doit permettre aux entreprises locales de bénéficier pleinement et sans discontinuer des commandes et des crédits. Or les baisses substantielles, tout comme les retards de délégation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ont un impact direct sur l'économie locale et génèrent des conséquences irréversibles en retardant de plusieurs années la réalisation de projets structurants indispensables au développement durable du territoire.
L'aide de l'État à la collectivité de Wallis-et-Futuna est plus qu'indispensable et doit absolument porter en priorité sur le secteur essentiel des instruments financiers, dans le cadre d'un rééquilibrage entre l'île de Wallis et celle de Futuna. Pour cela, il est plus qu'urgent de procéder dès à présent à la mise en oeuvre d'une nouvelle convention de développement pour 2009-2013, à l'instar de ce qui a été mis en place pour 2003-2007. J'ai saisi M. le Secrétaire d'État chargé de l'outre-mer de cette question.
Enfin, l'extension à la Nouvelle-Calédonie, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte de l'aide juridictionnelle en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue dans les chapitres II et III et à l'article 3, ne peut être que bénéfique au système judiciaire de Wallis-et-Futuna, en permettant aux Wallisiens et aux Futuniens de bénéficier des mêmes droits, et notamment de la possibilité d'avoir recours à un moyen de défense. Cette extension permettrait effectivement de mettre en oeuvre les aides nécessaires à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales.
Je veux rappeler ce qu'est l'organisation judiciaire de Wallis-et-Futuna. Créée par la loi statutaire de 1961 et comprise dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa, la juridiction de droit commun a été constituée, le 19 février 1962, par une section détachée du tribunal de Nouméa à Mata-Utu, le centre administratif. La volonté de se démarquer de la Nouvelle-Calédonie et d'acquérir une plus grande autonomie par rapport à ce territoire a conduit les élus de Wallis-et-Futuna à demander, dès le 1er juillet 1981, aux autorités de l'État la création d'un tribunal de première instance à Mata-Utu. Une délibération de l'Assemblée territoriale, votée le 16 décembre 1981, confirmait officiellement ce voeu. Le tribunal de première instance de Mata-Utu, institué en 1983, est compétent en matière civile, commerciale et pénale. Il existe une cour d'assises, qui siège à Mata-Utu en tant que de besoin, ainsi qu'un tribunal pour enfants institué en décembre 1983. Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants. Enfin, en application de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer, un tribunal du travail a été créé à Mata-Utu en décembre 1968.
Si les règles concernant le fonctionnement des juridictions diffèrent très peu de celles qui sont appliquées en France métropolitaine ou dans les territoires d'outre-mer voisins, l'organisation de la juridiction de droit commun à Wallis-et-Futuna est assez particulière. En effet, elle se distingue par l'absence de barreau et par conséquent d'avocats sur le territoire. Un système spécifique a cependant été imaginé pour remédier à cette carence. Des « citoyens défenseurs » sont ainsi chargés, à titre gracieux, de la défense des Wallisiens et Futuniens. Choisis parmi des personnes originaires du territoire maîtrisant la langue française et, si possible, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, ces citoyens défenseurs sont actuellement au nombre de quatre pour Wallis et de deux pour Futuna. La mise en place de ce système n'interdit cependant pas au justiciable de s'adresser au barreau de son choix pour assurer sa défense.
Bien, monsieur le président.
Enfin, le tribunal de première instance siège à Mata-Utu et tient une audience foraine à Futuna une fois tous les deux mois. Il n'existe pas à Futuna de structure permanente dédiée au tribunal : les audiences ont lieu au sein des bâtiments administratifs de la Délégation de Futuna.
Monsieur le secrétaire d'État, bien que cette organisation spécifique du système judiciaire de Wallis-et-Futuna ne relève pas de votre domaine de compétence, il n'en demeure pas moins vrai qu'elle mérite véritablement un toilettage d'ensemble et une réforme adaptée, prévoyant l'octroi de moyens financiers et en personnels supplémentaires, la régularisation des positions statutaires des personnels actuellement affectés au sein de cette juridiction.
Bien, monsieur le président.
À titre d'exemple, la fonction de procureur de la République est assurée par un agent permanent du territoire. Enfin, des projets de réformes statutaires des personnels sont actuellement examinés par M. le préfet.
Il est important et urgent que tous ces personnels exerçant des missions de service public relevant de la compétence de l'État soient intégrés dans le corps des fonctionnaires de l'État.
Je voudrais, avant de mettre un terme à mon intervention, monsieur le président, formuler le voeu et l'espoir que mes demandes concernant les instruments économiques et financiers indispensables à ma collectivité soient prises en compte, et c'est en ce sens que je voterai pour l'application de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comment ne pas d'abord se féliciter de ce que vienne en discussion aujourd'hui devant l'Assemblée nationale un texte qui, pour l'essentiel, étend à certaines collectivités d'outre-mer les dispositions de la directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers, dite directive « MIF » ?
Cette extension ne va certes pas modifier profondément l'activité économique et financière de nos collectivités d'outre-mer, ne serait-ce que parce que le volume des transactions financières y est singulièrement limité. Cette transposition était toutefois nécessaire pour au moins deux raisons, et d'abord pour une raison de principe : la directive européenne a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire des pays adhérents à l'Union européenne, et par conséquent aux collectivités d'outre-mer comme à la métropole et aux départements d'outre-mer.
Par ailleurs, les mesures de transposition comportent un certain nombre de garanties pour les épargnants, et il n'y avait pas de raison d'exclure les épargnants des collectivités d'outre-mer du bénéfice de ces garanties.
Comment ne pas comprendre, par ailleurs, que ce texte soit l'occasion d'étendre aux collectivités d'outre-mer un certain nombre de règles dans des domaines tels que l'aide juridique et juridictionnelle ou les conditions de départ à la retraite des assurés qui ont commencé à travailler très jeunes ? Ces dispositions ont certes, comme l'indique M. le rapporteur, un lien très ténu avec le sujet principal, mais le texte principal était l'occasion de procéder à cette extension. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera donc en faveur du texte qui lui est présenté.
Si je n'ai pas de réserve à formuler sur le fond, je voudrais profiter de cette intervention pour faire trois observations sur la procédure.
La première concerne les délais de transposition des directives européennes. En principe, on choisit la voie de l'ordonnance pour avancer plus rapidement. Or la directive « MIF » date du 21 avril 2004 ; le délai de dix-huit mois primitivement fixé par le Parlement pour la transposition n'a pas été respecté, et il a fallu le prolonger de huit mois supplémentaires. La première ratification parlementaire, qui concernait l'extension de cette directive à la métropole et aux départements d'outre-mer, est intervenue le 17 décembre 2007, soit trois ans et demi après la publication de la directive, et il a encore fallu attendre six mois pour ratifier son extension aux collectivités d'outre-mer.
Ma deuxième observation porte sur le fait qu'il a fallu s'y reprendre à deux fois pour procéder à cette transposition et que deux ordonnances ont été nécessaires : celle du 12 avril 2007 pour la métropole et les départements d'outre-mer, et celle du 18 octobre 2007 que nous examinons aujourd'hui, qui rectifie la première et qui étend la transposition de la directive à certaines collectivités d'outre-mer.
On s'y reprend également à deux fois pour la ratification par le Parlement, la première ordonnance ayant été ratifiée le 17 décembre 2007, c'est-à-dire après que la deuxième ordonnance a été prise. On ne peut que se demander s'il n'aurait pas été possible de valider les deux textes en cause lors d'un seul débat parlementaire.
Ma troisième observation concerne le principe de spécialité législative, évoqué tout à l'heure par M. le rapporteur, qui est en effet particulièrement important. Il faut rappeler que les lois de la République ne s'appliquent à la plupart des collectivités d'outre-mer que si elles le prévoient explicitement. En l'absence de cette mention explicite, la loi républicaine ne s'y applique pas, ce qui crée une situation d'inégalité des citoyens français devant la loi. C'est pour cette raison que nous devons être, les uns et les autres, le Gouvernement s'agissant des ordonnances, ou l'Assemblée nationale s'agissant de la loi, particulièrement attentifs à ce principe de spécialité législative et en tirer toutes les conclusions.
Ces observations étant faites, je confirme que le groupe de l'UMP votera pour la loi qui nous est présentée, sur le fond de laquelle il n'a aucune réserve à formuler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Je suis saisi d'un amendement n° 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
La commission des finances a estimé opportun d'attirer l'attention des rédacteurs de ce texte sur l'impropriété de la formulation selon laquelle des dispositions seraient « abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte ».
Cela étant, je sais que le Gouvernement tient à ce que ce texte entre rapidement en vigueur, et je pense qu'en dépit de l'incongruité du terme « abroger », chacun comprend la portée de cette disposition. Je serais donc tout disposé à retirer l'amendement de façon à ce qu'un vote conforme des deux assemblées permette une entrée en vigueur plus rapide du texte.
Le porte-parole de l'UMP vient de souligner la lenteur de la transposition. De fait, la directive 200439 appelait de la part de la Communauté européenne des dispositions subséquentes qui ont pris un certain temps et il fallait, pour que la transposition se fît dans les meilleures conditions possibles, une concertation avec les milieux financiers – ce qui a été le cas et explique dans une large mesure le délai de transposition.
Toujours est-il qu'aujourd'hui, l'urgence prévaut. Je crois donc préférable de retirer l'amendement n° 2.
L'amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Les articles 2 à 4 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 2, 3 et 4, successivement mis aux voix sont adoptés)
Sur le titre du projet de loi, je suis saisi d'un amendement, n° 1.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 2, et même s'il aurait mieux valu rédiger autrement le titre du projet de loi, je retire également l'amendement n° 1.
Je tiens à remercier M. le rapporteur pour les propos qu'il a tenus dans son intervention sur les limites du travail par ordonnances, ainsi que sur les dangers qui existent et sur les mesures que nous devons prendre pour sécuriser la place financière – domaine qu'il connaît parfaitement, en raison notamment de son passé professionnel.
Je tiens aussi et surtout à le remercier de sa compréhension à propos des amendements qu'il a bien voulu retirer. En effet, si ses remarques sont juridiquement plus que justifiées et auraient permis une meilleure rédaction, le retrait des amendements permettra un vote conforme par l'Assemblée, ainsi que l'entrée en vigueur plus rapide du texte.
Je tiens également à assurer M. Likuvalu que j'ai écouté avec beaucoup d'attention son intervention, notamment pour ce qui concerne les problématiques du développement économique outre-mer, et plus particulièrement à Wallis-et-Futuna. J'essaierai d'en être le relais fidèle auprès de mon collègue Yves Jégo. Je sais, monsieur le député, que ces questions vous tiennent très à coeur et j'espère notamment que les projets de développement du micro-crédit sur votre territoire pourraient représenter une plus-value.
Je remercie enfin M. Diefenbacher de ses remarques sur les délais de transposition et sur le recours à l'ordonnance.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (n° 814, n° 850).
La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, messieurs les députés, je ne reprendrai pas, pour cette deuxième lecture du texte, la présentation que j'ai faite en première lecture du contexte général de modernisation dans lequel nous nous trouvons et de la nouvelle donne internationale en matière de défense, mais en viendrai directement au sujet.
En même temps qu'une importante rotation du personnel militaire, la professionnalisation de nos armées induit un besoin de reconversion, car cette professionnalisation impose que nous disposions d'une armée plus jeune. Ainsi, chaque année, 30 000 militaires environ quittent l'institution, dont plus de 20 000 sans droit à pension. Il serait extrêmement dommageable que l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière ne bénéficient pas, en retour, des investissements humains et financiers consentis dans le domaine de la formation. On peut raisonnablement estimer à 3 000 le nombre de militaires qui pourraient être recrutés dans la fonction publique de l'État chaque année. Par ailleurs, lorsqu'un jeune engagé arrivant au terme de son contrat n'a pas trouvé d'emploi, c'est le ministère de la défense qui lui verse l'allocation chômage pendant une durée maximale de vingt-trois mois.
Il fallait donc adapter le système en place, et tel est bien l'objectif de ce projet de loi, comme l'avaient d'ailleurs compris l'ensemble des députés lors de sa première lecture. Nous souscrivons tous à l'esprit de ce texte : moderniser et respecter le principe des emplois réservés et donner une nouvelle chance aux militaires pour réussir leur reconversion.
Il s'agit en effet de moderniser la procédure des emplois réservés, qui n'a pas changé depuis la loi de 1924. J'ai rappelé en première lecture la genèse de ces emplois depuis plus d'un siècle, et n'y reviendrai donc pas aujourd'hui. Toujours est-il que le projet de loi prévoit de revenir au principe originel des emplois réservés : permettre un accès à tous les emplois publics.
Ainsi, le Gouvernement affirme comme une obligation nationale le principe de l'accès par la voie des emplois réservés à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques. Ces emplois sont accessibles selon une procédure dérogatoire au droit commun des concours, gérée au niveau interministériel par le département chargé des anciens combattants, dont j'ai la charge.
Le projet de loi maintient la distinction entre deux catégories de bénéficiaires de ces emplois, tout en tenant compte de l'évolution de la société.
La première catégorie est celle des invalides de guerre et des militaires blessés ou ayant contracté des maladies ou infirmités au cours d'opérations extérieures, ainsi que de leurs conjoints ou pacsés – nouveauté liée à la législation actuelle – et des orphelins de guerre. Je tiens à souligner que le projet de loi élargit le champ des catégories professionnelles ou sociales ouvrant l'accès aux emplois réservés ; il ouvre aussi aux orphelins et aux pupilles de la nation l'accès à l'ensemble des emplois réservés, ainsi qu'aux enfants de harkis – mesure qui, vous le savez, a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement –, afin de concrétiser la promesse faite par le Président de la République dans son discours du 5 décembre 2007.
La seconde catégorie de bénéficiaires est constituée des militaires. Le projet de loi prévoit en particulier d'étendre le champ des emplois réservés à ceux et celles qui servent à titre étranger dans la Légion, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants des États de l'Union européenne. De fait, les militaires ayant accompli un certain nombre d'années de service, qui est actuellement de quatre ans et sera fixé par décret en Conseil d'État, constituent la grande majorité des bénéficiaires des emplois réservés.
Le Gouvernement a également souhaité revoir la procédure d'accès aux emplois réservés, car la sélection par examen n'est pas satisfaisante. D'une part, en effet, elle repose sur les résultats d'épreuves essentiellement académiques, qui ne sont pas toujours en rapport avec les fonctions que les candidats auront à exercer, éliminant ainsi ou risquant d'éliminer certains candidats qui auraient des compétences avérées pour le poste. D'autre part, elle ne couvre pas les emplois de la filière technique, alors que les armées réalisent des efforts considérables en matière de formation. Enfin, les modalités de recrutement de la fonction publique ont évolué, intégrant déjà, comme le savent tous les élus locaux, le recrutement sans concours. C'est pourquoi le Gouvernement propose, afin de donner plus d'ambition à la réforme, d'inscrire les candidats sur des listes d'aptitude fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Enfin, le projet de loi comporte quelques dispositions annexes. L'une transfère le contentieux des soins médicaux gratuits et de l'appareillage aux juridictions des pensions, à la suite de plusieurs arrêts rendus en 2003 par le Conseil d'État. Je précise que cette réforme, qui constitue une simplification administrative, se traduit par une économie de fonctionnement.
Une autre disposition vise à ajouter la notion d'« âge maximal de maintien en première section » pour les officiers généraux, afin d'assurer un vivier suffisant pour le recrutement des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.
Enfin, les servitudes encadrant les anciens établissements militaires de la Société nationale des poudres et explosifs sont basculées du régime exceptionnel vers le régime de droit commun des plans de prévention des risques technologiques afin de mieux assurer la protection des populations.
Tel est le texte qui résulte du débat au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Patrice Calméjane, suppléant M. Georges Mothron, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses de M. Georges Mothron, qui est retenu en mission à l'étranger et ne peut donc être présent aujourd'hui. En son absence, la commission de la défense m'a demandé de bien vouloir vous présenter son rapport.
Adopté par le Sénat le 15 avril dernier, le projet de loi aujourd'hui soumis à notre examen procède à la refonte des dispositions relatives aux emplois réservés, modernise les procédures applicables au contentieux des soins gratuits et modifie diverses dispositions du code de la défense.
Les changements les plus significatifs concernent les emplois réservés et font l'objet du titre Ier du projet de loi.
Créé en 1905, le dispositif des emplois réservés vise à l'origine à faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre : à l'issue de leur service dans les armées, ils ont la possibilité d'intégrer certaines catégories de la fonction publique de l'État. Étendus à l'ensemble des militaires, les emplois réservés prennent une nouvelle dimension avec la Première Guerre mondiale. Ils deviennent alors un outil de réinsertion et d'accompagnement pour les invalides de guerre et pour les familles des soldats tués au combat en leur permettant de bénéficier d'un emploi public sans devoir se soumettre à un concours et sans remplir les conditions habituelles de diplôme. Le dispositif s'est perpétué jusqu'à aujourd'hui sans faire l'objet de remises en cause fondamentales.
Compte tenu des évolutions sociales et démographiques, il apparaît nécessaire de le moderniser pour supprimer nombre de dispositions obsolètes, mais aussi pour l'adapter aux besoins et aux situations contemporaines. En effet, durant les quinze dernières années, seules trente personnes ont bénéficié des emplois réservés, soit en moyenne deux cas par an. La faiblesse du nombre de dossiers ne doit toutefois pas conduire à la disparition de ce système, mais souligne la nécessité de son évolution. L'accès dérogatoire aux corps de la fonction publique de l'État, hospitalière ou territoriale, doit être conservé pour les invalides de guerre, pour leur conjoint survivant ou pour les enfants de personnes tuées ou disparues en service, mais il doit être subsidiairement étendu aux militaires en voie de reconversion. Ce changement est en conformité avec les objectifs de la loi de 1905 et permet d'accompagner sur le plan social, même partiellement, les réorganisations annoncées du ministère de la défense.
Faire bénéficier du dispositif les militaires en voie de reconversion m'apparaît nécessaire même si cela appelle deux remarques. Il convient tout d'abord de modifier l'intitulé du dispositif pour prendre en compte cette nécessaire évolution : les militaires en voie de reconversion ne sauraient être assimilés à des invalides ou à des victimes de guerre. De plus, ces changements devront être intégrés à la refonte plus globale de la mobilité et des régimes de protection des militaires, qui devrait intervenir à la suite du Livre blanc et en lien avec la nouvelle loi de programmation militaire. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que les mises en cohérence formelles interviendront rapidement ?
Par ailleurs, le projet de loi étend le bénéfice des emplois réservés aux enfants de harkis. Le Gouvernement estime que 1 500 personnes pourraient ainsi bénéficier du dispositif. Cette extension me semble tout à fait souhaitable et s'inscrit dans la continuité des mesures prises ces dernières années, à l'instar de la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Elle permet d'améliorer les conditions de vie des harkis et de leurs familles, et participe d'une meilleure reconnaissance de leur engagement.
Je tiens également à souligner que le texte prévoit l'adoption de dispositions transitoires permettant de maintenir le dispositif existant tant que les décrets d'application du nouveau mécanisme ne seront pas publiés. Ces mesures assureront la pérennité du dispositif et éviteront que les actuels bénéficiaires des emplois réservés ne perdent leurs avantages.
Le titre II du projet de loi met fin à l'exception juridictionnelle en ce qui concerne le contentieux des soins gratuits pour les militaires titulaires d'une pension d'invalidité. Aujourd'hui, les titulaires d'une telle pension peuvent prétendre à la prise en charge gratuite des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par leurs infirmités. Les contestations relatives à cette prise en charge sont actuellement confiées à des commissions contentieuses des soins gratuits. Or le Conseil d'État, dans plusieurs décisions rendues en décembre 2003, considère que cette procédure n'est pas conforme aux stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle lui apparaît en effet contraire au principe d'impartialité des juges et au principe de publicité des débats. Les articles 7 et 8 du projet de loi suppriment donc cette exception juridictionnelle et confient l'ensemble du contentieux aux tribunaux des pensions. Cette mesure constitue une simplification procédurale incontestable et permet de réunir au sein d'une seule juridiction l'ensemble des contentieux relatifs aux pensions militaires d'invalidité et aux soins gratuits, qui en sont un droit dérivé.
L'article 9 modifie les dispositions du code de la défense relatives aux limites d'âge pour accéder au corps des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, de façon à ce que les officiers généraux des armées puissent accéder à ce corps aussi facilement que les fonctionnaires civils. En effet, l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires abaisse les limites d'âge pour les officiers généraux à cinquante-sept ans pour l'armée de terre et la marine nationale, et à cinquante-quatre ans pour l'armée de l'air. Or pour être nommé contrôleur général en mission extraordinaire, le candidat doit se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de son corps. Les officiers généraux ne peuvent donc prétendre à ces emplois que s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans pour l'armée de terre et la marine, et de moins de cinquante-deux ans pour l'armée de l'air. Dès lors, l'application de cette disposition réserve, de fait, l'accès au corps des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire aux seuls personnels civils. Cet article remplace donc la mention de la limite d'âge du grade par l'âge du maintien en première section. Les officiers généraux pouvant être maintenus en première section jusqu'à soixante et un ans, ils pourront être nommés contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire jusqu'à cinquante-neuf ans, soit de quatre à sept ans de plus qu'actuellement. Il procède par ailleurs aux mêmes modifications en ce qui concerne la limite d'âge pour les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire issus des armées.
L'article 10 prolonge les servitudes imposées à la Société nationale des poudres et explosifs jusqu'à l'adoption d'un plan de prévention des risques technologiques. Il préserve ainsi l'efficacité des textes applicables à cette société et les met en cohérence avec le code de l'environnement.
Enfin, l'article 11 du projet de loi dispose que le titre Ier de la loi n'entrera en vigueur qu'une fois les décrets d'application publiés, et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2009. Celui-ci prévoit en effet d'abroger les dispositions actuelles relatives aux emplois réservés. Toutefois, dans l'attente de la publication des décrets d'application, il convient de maintenir le dispositif existant pour ne pas interrompre temporairement les recrutements par la voie des emplois réservés. Les autres titres, II et III, sont en revanche d'application immédiate.
En conclusion, mes chers collègues, de façon à permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais, je vous demande de bien vouloir adopter ce projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, l'examen de ce projet de loi intervient dans un contexte particulièrement lourd pour notre défense nationale. Tous les éléments sont maintenant largement connus, j'ai eu l'occasion d'y faire référence plusieurs fois ces derniers temps, et c'est pourquoi je n'y reviendrai que brièvement.
Je voudrais simplement rappeler qu'un véritable dégraissage des armées est en cours.
De gigantesques restructurations sont menées sous l'égide de la révision générale des politiques publiques – la fameuse RGPP. Elles se traduisent par la suppression de 7 000 à 8 000 postes par an, et ce pendant sept ans ! On parle de 50 000 à 52 000 suppressions au total. D'ampleur inégalée, ces suppressions d'emplois s'opèrent principalement sous la forme du non-renouvellement des contrats de travail.
Je le redis, cette situation dramatique n'est pas acceptable. Outre les effets sur l'emploi de cette politique, les conséquences sont désastreuses pour de nombreux bassins de vie et territoires. La fermeture de bases, de centres et d'unités territoriales créera de véritables déserts. Des pans entiers de nos régions vont être sinistrés sur le plan de la vie et de l'économie locale.
Mais si, c'est le sujet, monsieur Voisin : il s'agit de suppressions de postes et de casernes.
L'aménagement du territoire français pâtira aussi de la casse des armées.
Alors, on le voit bien, dans ce contexte morose, la réinsertion des militaires – vous voyez, mon cher collègue, j'y viens – est rendue absolument primordiale. Et j'estime qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'assumer ses choix.
L'ambition de ce projet de loi sur les emplois réservés est donc de favoriser la mobilité des personnels de défense afin qu'ils trouvent une place et un déroulement de carrière acceptable ailleurs. Ce texte propose de moderniser le dispositif de reconversion des militaires non-officiers.
Des adaptations sont en effet rendues nécessaires pour prendre en compte les évolutions des carrières et la professionnalisation des armées.
Institué dans une logique de solidarité nationale avant la Première Guerre mondiale, le dispositif des emplois réservés avait à l'origine pour objet de récompenser certains soldats blessés en leur garantissant un retour à la vie civile dans de bonnes conditions grâce à une procédure dérogatoire d'accès à l'emploi public.
Pour ma part, bien évidemment, je considère qu'une telle solidarité nationale en faveur des militaires est parfaitement légitime.
Vouloir redynamiser cette filière spécifique de reconversion professionnelle est donc judicieux, mais, pour être tout à fait complet, je doute fortement que ce toilettage législatif soit à la hauteur de la crise actuelle des armées.
On le sait, depuis la professionnalisation des armées, la reconversion professionnelle des militaires est un problème majeur. Avec la multiplication des contrats courts, ce sont environ 30 000 hommes et femmes qui sont rendus à la vie civile chaque année. Or la solution de l'accès à un emploi public par la voie des emplois dits « réservés » ne représente pas grand-chose d'un point de vue quantitatif. On pourrait même dire qu'il est « réservé » à quelques-uns ! J'en veux pour preuve le fait que le nombre de postes effectivement pourvus n'a cessé de décroître depuis cinq ans. Ainsi, en 2006, moins de 500 personnes étaient concernées ; sur 3 000 postes offerts, à peine 500 désignations étaient enregistrées.
À l'évidence, il n'y a pas suffisamment d'emplois pour tout le monde. Cela se comprend aisément quand on sait que la destruction de postes dans la fonction publique est bel est bien générale et aveugle. Tous les métiers sont concernés, y compris les plus indispensables pour l'avenir de notre nation, comme les postes d'enseignants, par exemple.
J'ajoute qu'il ne faudra pas trop compter sur les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet soumises à de fortes contraintes financières du seul fait de l'État, ce qui fait qu'elles ne pourront pas accueillir un nombre important de militaires. On le voit, il n'y a pas de vases communicants entre les fonctions publiques ; le but est bien de faire des économies dans le budget de l'État.
Dans ce contexte, l'élargissement des possibilités de reconversion et l'assouplissement du dispositif qui nous sont proposés sont grandement insuffisants. Il aurait été nécessaire que le Gouvernement propose une réforme de fond, qui instaure non pas quelques privilèges pour certains, mais un véritable système de passerelles au sein de la fonction publique, fondé sur la reconnaissance des compétences.
Par ailleurs, après une étude attentive du dispositif, il s'avère qu'il existe de nombreuses zones d'ombre qui méritent des explications précises.
Concernant les modifications de l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les militaires en service sont-ils concernés par la limite d'âge – actuellement quarante ans – pour pouvoir postuler aux emplois réservés ? Beaucoup d'entre eux sont en attente.
De plus, la réécriture de l'article L. 402 ouvre la possibilité de déroger à la condition de diplôme posée pour l'accès à un corps ou à un cadre d'emploi, mais les conditions d'aptitude physique, la durée et les modalités d'inscription sur les listes d'aptitude sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. L'incertitude est donc grande.
Enfin, je voudrais vous dire que, sur le terrain, le dispositif manque cruellement de lisibilité. J'espère que le Gouvernement fera des efforts en matière de communication et d'orientation.
Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'abstiendra sur ce texte.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, sans en remettre en cause ni la pertinence ni la nécessité.
Depuis plus de cent ans, les emplois réservés assurent aux militaires une reconversion après une carrière effectuée dans les rangs de l'armée et garantissent aux invalides de guerre un retour à la vie civile dans de bonnes conditions, grâce à une procédure dérogatoire au droit commun.
Les militaires engagent leur vie, consacrent leur carrière à la défense de la nation. Il est donc normal de leur garantir un emploi au sein de l'administration, pour qu'ils puissent continuer à servir la France quand leur âge devient incompatible avec l'exercice de leur métier.
Les victimes de guerre, les militaires blessés en opération ont souvent consacré leur vie au service de l'autre. L'État qui, à certains égards, a une dette envers eux, se doit de leur garantir un emploi. C'est un impératif essentiel de solidarité nationale.
Pour être député de la ville de Castres, qui habite le prestigieux 8e RPIMA,…
…et a été de tout temps une ville de garnison, je mesure mieux que quiconque l'implication des militaires qui composent nos régiments et l'importance de préparer leur retour à la vie civile. Ce n'est pas l'existence ni même les objectifs du dispositif qui doivent être repensés, mais l'efficacité de son fonctionnement.
La procédure des emplois réservés n'a pas été revue depuis la loi de 1924, c'est-à-dire depuis le lendemain de la Première Guerre mondiale aux terribles conséquences : une véritable saignée démographique et un nombre considérable d'invalides, sans parler de celui des veuves de guerre. Créé à l'origine pour récompenser les soldats en leur offrant un débouché après une carrière militaire, le dispositif s'est vu légitimement assigner, après une telle tragédie humaine, l'objectif d'employer les invalides de guerre. Sa mise en place date donc d'un autre temps. Puisqu'il est issu d'un contexte spécifique qui n'est plus en adéquation avec le paysage économique et social de la France actuelle, il est nécessaire de l'adapter aux réalités et aux évolutions de notre société.
Le projet de loi vient opportunément améliorer les possibilités de reconversion des militaires, ce qui représente un enjeu de première importance pour notre pays, notamment en raison de la professionnalisation de nos armées décidée en 1996.
Il est en effet indispensable de rendre plus efficace le dispositif des emplois réservés, qui ne l'est plus suffisamment aujourd'hui. Bien que mobilisant une centaine de millions d'euros par an, il reste sous-utilisé. Sur 3 544 postes civils offerts aux militaires en 2005, seuls 531 ont trouvé preneurs, alors que, sur les 30 000 militaires qui retournent à la vie civile chaque année, 18 000 sont éligibles au dispositif de reconversion de la défense.
Une telle situation est d'autant plus regrettable que les forces des armées de terre, de mer et de l'air…
…font acquérir à ceux qu'elles forment, quel que soit leur âge, des compétences professionnelles dont il est dommage que la société – notamment l'État et les collectivités locales – ne profite pas. D'autant que cette expérience professionnelle se double souvent de qualités morales, d'un engagement, d'une volonté et d'un sens de l'honneur qui seraient extrêmement positifs pour les administrations. Une telle sous-utilisation montre à l'évidence que les procédures actuelles sont trop rigides et certainement inadaptées.
L'examen professionnel ouvrant droit aux emplois réservés est perçu comme un repoussoir par les candidats, qui ont souvent déjà fait leurs preuves dans leur précédent emploi. Le caractère restrictif des choix géographiques constitue également un frein important à la bonne marche du dispositif et constitue une contrainte de taille pour les postulants.
L'administration elle-même ne trouve pas son compte dans cette situation : à l'heure où son objectif est de moderniser la gestion des corps administratifs et de diversifier l'origine du personnel, il n'est pas normal qu'elle n'ait pas son mot à dire sur le recrutement de ses agents.
Le système des listes de classement se heurte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes de recruter des profils parfois incompatibles avec le poste qu'elles doivent pourvoir.
Puisque plusieurs milliers d'emplois devraient être supprimés dans les armées sur la prochaine période de programmation, il est urgent de préparer au mieux le retour à la vie civile de tous ces militaires et de moderniser le fonctionnement du dispositif des emplois réservés.
Le projet de loi l'élargit tout d'abord à toute une série de bénéficiaires, notamment aux concubins et partenaires de pacs survivants – auxquels le législateur de 1924 était loin de penser ! –, ainsi qu'aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions et attributions, notamment dans le cadre de la sécurité civile. Nous nous réjouissons que le texte prenne acte des évolutions de notre société.
Pour ce qui concerne les militaires, il prévoit que l'accès aux emplois réservés soit ouvert aux militaires ayant servant à titre étranger, y compris aux non-ressortissants de l'Union européenne. Toutefois, comme la commission des lois du Sénat, nous regrettons le choix de l'expression « emplois réservés » pour les militaires en reconversion, qui entrent dans une logique de seconde carrière distincte de leur expérience professionnelle passée. Bien que symbolique, une appellation plus valorisante rendrait le dispositif plus attractif. L'expression de « seconde carrière », qui nous semble plus en phase avec l'objectif de reconversion, permettrait de clarifier et de distinguer deux catégories de bénéficiaires qui sont issues de deux logiques différentes : l'obligation de solidarité nationale, d'une part, et l'objectif de reconversion des militaires, d'autre part, qui concerne la très grande majorité des bénéficiaires du dispositif.
Le groupe Nouveau Centre se félicite également de l'adoption par le Sénat d'un amendement gouvernemental ayant pour objet d'introduire une plus grande souplesse dans les procédures de recrutement des agents. Le concours – coûteux pour l'État et décourageant pour les candidats – ne sera pas l'unique porte d'entrée vers les emplois réservés. Le Gouvernement a en effet souhaité supprimer les examens pour les remplacer par une inscription sur des listes d'aptitude, sur la base des acquis de l'expérience professionnelle. C'est là une excellente mesure.
Ainsi, pour les personnes prioritaires, première catégorie de bénéficiaires, la sélection sera effectuée sur dossier. Quant aux militaires, la préparation de leur reconversion est prévue par leur statut. Leur recrutement se fera sur la base du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion. Ce mode de recrutement est davantage compatible avec l'impératif d'une gestion souple des administrations, qui pourront embaucher des profils beaucoup plus en adéquation avec les postes offerts dans le cadre des emplois réservés.
Le projet de loi apporte en outre plus de souplesse dans les choix géographiques des candidats. Ceux-ci ne seront plus cantonnés à deux départements, mais figureront désormais sur des listes régionales et pourront même demander à être inscrits sur des listes nationales dès le début de la procédure.
Concernant, enfin, le transfert du contentieux des soins gratuits aux juridictions des pensions, nous ne pouvons y être que favorables, puisque cette mesure va dans le sens d'une meilleure gestion de la dépense publique et de la modernisation de l'administration en vue d'une plus grande efficacité. Nous sommes également très favorables aux mesures spécifiques concernant les harkis, envers lesquels la nation a contracté une dette qu'elle se doit d'honorer, notamment par ce biais.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre et apparenté votera le projet de loi.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte a pour objet essentiel de réformer le système plus que centenaire des emplois réservés. Il vise à revoir ce dispositif afin de l'adapter au monde moderne sans remettre en cause le principe de solidarité nationale envers les militaires ou leurs familles touchés par les effets parfois dramatiques de leur métier.
Ce nouveau dispositif tire aussi, après quelques années de recul, les conséquences de la professionnalisation des armées issues de la réforme de 1996, qui nécessite un vaste besoin de reconversion, puisque quelque 30 000 militaires quittent l'institution chaque année.
Pour avoir été rapporteur du projet de loi de 1996 relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, je tiens à m'inscrire en faux contre ce qui a été dit. Ce projet de loi, qui a été une réussite – les parlementaires de tous les groupes en conviendront, surtout s'ils se rapportent à l'expérience de pays amis –, prévoyait la reconversion des militaires. Il permet aux professionnels de signer des contrats courts : cinq ans, prolongeables de quatre ans. Il faut donc saluer, ce qui n'a pas été fait pour l'instant, les mesures en oeuvre dans nos armées, qui assurent la réussite de la reconversion des militaires en contrat court.
Le dispositif tel que nous le connaissons aujourd'hui est très largement issu, le rapporteur l'a fort bien rappelé, de la loi de 1905, qui mettait en place un accès dérogatoire à la fonction publique pour récompenser les soldats. Cette loi fut modifiée pendant la Première Guerre mondiale. Elle instaura un second objectif, bien évidement dicté par l'époque : l'emploi des invalides de guerre. Même si celui-ci subsiste aujourd'hui, il est évident que le volume de personnes concernées est marginal.
À l'heure où nos armées sont confrontées à un effort de restructuration majeur – différentes sources évoquent 30 000 à 50 000 suppressions de postes dans les cinq années à venir, mais j'en étais resté au chiffre de 42 000 –, il est essentiel d'offrir à ceux qui se sont engagés et ont servi leur pays, parfois au péril de leur vie, une voie simple vers de nouveaux métiers et un véritable parcours professionnel. Tel est l'objectif du texte.
Je ne détaillerai pas ses modalités, ce que le rapporteur, M. Calméjane a fort bien fait, mais je souhaite préciser certains points qui me semblent importants.
Commençons par la réaffirmation du principe de solidarité avec ceux qui ont servi notre pays et avec leurs proches. Ce principe fondateur des emplois réservés est maintenu et je m'en félicite. Signalons cependant une nouveauté : le texte prévoit que ces dispositions profiteront désormais aux partenaires d'un pacs. Puisque nos collègues qui siègent à la gauche de l'hémicycle ont longuement évoqué l'hypothèse d'un renvoi du texte en commission, je leur rappelle que j'avais voté, en son temps, la motion de renvoi en commission du projet de loi sur le pacte civil de solidarité. Ils s'en souviennent probablement ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Non, ce n'est pas hors sujet ! Il n'a été question que de cela aujourd'hui !
Au moment où nos soldats sont engagés sur des théâtres d'opérations complexes et dangereux – souvent dans le cadre de missions de maintien de la paix – nous devons leur assurer un avenir en dehors des forces armées à l'issue de leur service. Il s'agit, d'une certaine façon, pour la France de leur assurer sa reconnaissance pour la tâche accomplie.
Les enfants de harkis comptent parmi les bénéficiaires de ce texte, et j'oserai dire que cette disposition vient beaucoup trop tard. S'il y a bien une chose que nous devons reconnaître sur tous les bancs de cette assemblée – et cela vaut aussi pour tous les gouvernements qui se sont succédé – c'est que nous aurions pu prendre une telle mesure un peu plus tôt, et surtout, ne pas attendre quarante-six ans !
Ce texte constitue aussi une chance pour les administrations concernées – l'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux – de pouvoir bénéficier de personnels compétents et formés. J'insiste sur le cas des fonctions publiques territoriale et hospitalière : nos forces armées forment, en effet, des spécialistes qui peuvent y être utilisés très rapidement et donner ainsi le meilleur d'eux-mêmes dans leur deuxième profession.
Mes chers collègues, en commission, nous avons été surpris du peu d'attractivité du dispositif. Il concerne à l'heure actuelle deux personnes par an, soit trente personnes au cours des quinze dernières années ! J'espère que sa simplification et son adaptation aux évolutions sociales, familiales et démographiques de notre temps permettront de le rendre pleinement opérationnel et utile.
Il y a urgence, en cette période de restructuration des forces armées. Le dispositif rénové doit être mis en place rapidement afin d'accompagner au mieux les nouveaux départs prévus. Il s'agit d'une mesure parmi d'autres d'accompagnement social des réorganisations profondes et souhaitables du ministère de la défense.
Les questions de reconversion restent complexes. J'ai d'ailleurs décrit, lors de la réunion de la commission de la défense, les difficultés que nous rencontrons localement pour permettre aux gendarmes en fin de contrat d'intégrer la fonction publique locale. Ils pourraient y rendre de très grands services puisqu'ils sont déjà formés. Je voudrais aussi évoquer le cas des policiers, même s'ils ne relèvent pas du champ de compétence de la commission : ils devraient pouvoir intégrer les corps de la police municipale ou intercommunale.
Monsieur le secrétaire d'État, il serait bon que nous puissions élaborer et mettre en place des passerelles pour que les gendarmes ou les policiers qui quittent leur service après quinze, vingt, vingt-cinq ou trente ans puissent intégrer directement la fonction publique territoriale. Aujourd'hui, un policier ou un gendarme qui rejoint une collectivité territoriale peut se trouver dans l'obligation d'effectuer un stage, dans une unité qu'il a parfois servi vingt ou trente ans ! Voilà une des situations ridicules que nous pourrions faire disparaître. Au moment où l'on cherche des marges budgétaires, réfléchissons à la simplification du système. Cela permettra certainement au budget de la nation, d'une part, et à ceux de nos collectivités locales, d'autre part, de faire des économies.
Je suis satisfait de constater que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui doit permettre de résoudre ces difficultés et faciliter l'accès des militaires à des carrières variées sur tout le territoire national.
Il va de soi que ce nouveau dispositif des emplois réservés devra s'articuler avec la refonte des dispositions relatives à la mobilité et à la reconversion qui seront issues du Livre blanc sur la fonction publique. Cela sera d'autant plus nécessaire une fois qu'il aura été mis en place et que nous disposerons d'un certain recul pour en apprécier le fonctionnement et la mise en oeuvre.
C'est dans ce cadre qu'il faudra peut-être rediscuter de l'extension des emplois réservés à la fonction publique de catégorie A, comme la demande en avait été exprimée par certains de nos collègues, dans cet hémicycle et au Sénat.
Jugeons de la mise en place du dispositif tel qu'il nous est proposé, il sera grand temps de le modifier ou de le moderniser, si cela paraît nécessaire, dans les mois ou années qui viennent. Nous avons bien attendu près de cent ans pour y toucher !
Monsieur le secrétaire d'État, parce que ce texte est une réelle avancée dans la prise en compte de la reconversion du personnel militaire ; parce qu'il continue de s'appuyer sur un mécanisme dérogatoire affirmant la solidarité et la reconnaissance de la France envers ceux qui l'ont servie ; parce qu'il y a urgence à moderniser ce dispositif : le groupe UMP dans son ensemble votera ce projet de loi. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez raison de préciser que ce projet de loi sera voté par le groupe UMP « dans son ensemble » !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'historique de ce projet de loi, issu d'un texte déposé sur le bureau de notre Assemblée alors qu'approchait la fin de la douzième législature, et qui n'avait pu être examiné, faute de temps.
Je voudrais toutefois constater que, l'examen de ce projet de loi ayant passablement traîné en longueur, le Gouvernement a eu tout le temps de relire sa copie, ce qui l'a conduit a considérablement amender le texte finalement déposé devant notre Assemblée, après avoir été adopté par le Sénat, le 15 avril dernier.
Ce projet de loi porte principalement sur la rénovation du système des emplois réservés. J'y consacrerai donc l'essentiel de mon propos.
Je rappelle, tout d'abord, que les socialistes soutiennent le principe des emplois réservés, créés en 1905 pour faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre, à l'issue de leur temps de service. Étendu aux autres armées, ce dispositif a pris une tout autre dimension après la Première Guerre mondiale, en devenant un outil de réinsertion et d'accompagnement pour les invalides de guerre, mais également de réparation pour les familles de soldats tués au combat, en leur permettant d'accéder à un emploi public. Il s'est perpétué jusqu'à ce jour, sans grands changements, ce qui appelait, de ce fait même, un certain nombre d'évolutions, pour l'adapter aux situations de notre temps.
Ainsi, l'article 1er du projet de loi propose une nouvelle rédaction de l'article L. 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il modernise les dispositions relatives aux enfants des personnes visées aux articles L. 394 et L. 124, aux enfants de militaires décédés ou disparus en service, ainsi qu'aux orphelins et pupilles de la nation, en permettant à ces trois catégories de personne d'avoir accès aux emplois réservés – sous réserve qu'ils n'aient pas atteint l'âge de vingt et un ans au moment des faits.
Par voie d'amendement, déposé après l'examen en commission au Sénat, le Gouvernement a étendu cette disposition de l'article L. 396 aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie – tels que mentionnés aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 –, et ce, sans conditions d'âge aucune.
Je ne remets pas en cause la volonté du Gouvernement de permettre, par cette mesure, une amélioration des conditions de vie des harkis et de leurs familles, à travers une meilleure insertion sociale et professionnelle de leurs enfants. Encore vous faut-il, monsieur le secrétaire d'État, si vous voulez donner quelque crédibilité à cette mesure, préciser les conditions de la concrétisation de cette volonté.
En effet, le rapporteur, que j'interrogeais à ce sujet, lors de l'examen de ce projet de loi par notre commission de la défense nationale et des forces armées, le 6 mai dernier, indiquait que 1 500 enfants de harkis pourraient bénéficier de ces emplois réservés. Leur nombre serait donc modéré, en comparaison des 3 000 militaires que le rapporteur estime susceptibles d'être intéressés, chaque année, par ces emplois réservés. Toutefois, il s'agirait d'un formidable défi, lorsqu'on sait, qu'aux termes de l'article L. 402, l'inscription de ces jeunes sur la ou les listes d'aptitude se ferait à partir d'un dossier retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles.
Si nous ne voulons pas créer à, nouveau, de fausses espérances pour les harkis – dont l'engagement sous notre drapeau et l'indéfectible attachement à la France appellent notre reconnaissance – il faut que le Gouvernement précise combien d'emplois seront, chaque année, réservés pour leurs enfants. Au-delà même, il faut dire quel dispositif sera concrètement mis en place pour accompagner pratiquement ces jeunes afin qu'ils soient à même de constituer un dossier permettant leur inscription effective sur la ou les listes d'aptitudes.
De ce point de vue, le dispositif « Défense deuxième chance », que j'ai personnellement soutenu, pourrait être utilement mobilisé au profit de tous ceux d'entre eux qui en rempliraient les critères, sur la base du volontariat. Encore faudrait-il que le développement de ce dispositif soit assuré, conformément aux engagements pris par le ministre de la défense sous la précédente législature, par un financement suffisant et pérenne, dans le cadre d'une volonté interministérielle conjuguée.
L'article 1er du projet de loi traite aussi, en proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 400 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'accessibilité des corps de la fonction publique des catégories B et C, ou de niveau équivalent, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière ou encore de la fonction publique territoriale, par la voie des emplois réservés.
On peut se demander, comme l'ont d'ailleurs fait nos collègues sénateurs, pourquoi le Gouvernement n'en a pas profité pour intégrer au présent texte l'accès aux corps de catégorie A des différentes fonctions publiques, alors même que les dispositions dont nous discutons sont plus souples, et donc plus avantageuses que celles de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 qui traite de la question des officiers.
Et personne ne pourra me convaincre avec l'argument selon lequel le traitement de cette question ferait prochainement l'objet de dispositions spécifiques dans un autre projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
En effet, alors que notre commission de la défense et des forces armées, dans sa diversité, a, une fois encore, été tout particulièrement vigilante sur le présent texte,…
…on peut craindre qu'elle ne puisse s'assurer, parce qu'elle n'en sera pas directement saisie, qu'un texte fourre-tout, applicable à l'ensemble des fonctions publiques, prendra bien en compte la spécificité de la condition militaire de nos officiers.
Monsieur le secrétaire d'État, vous rendez donc, selon moi, un bien mauvais service à nos officiers, en n'optant pas pour leur entrée dans le dispositif général des emplois réservés que nous examinons aujourd'hui.
D'autant, et ce sera le troisième point que j'évoquerai concernant l'article 1er du projet de loi, que le Gouvernement a, lors de l'examen de ce texte au Sénat, bouleversé la logique initiale des emplois réservés en ouvrant ce dispositif – grâce à une modification de l'article L. 407 du Code – à des bénéficiaires de deuxième rang que seraient des fonctionnaires, des agents régis par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ou « d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'État, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste sera définie par décret ».
Alors que chacun pressent bien les conséquences qu'aura la révision générale des politiques publiques pour notre défense et ses personnels militaires et civils ; au moment où le Gouvernement affiche sa volonté de ne remplacer qu'un départ en retraite sur deux dans l'ensemble de la fonction publique d'État, et donc de diminuer de manière drastique le nombre de postes désormais ouverts au recrutement, cette mesure m'amène à vous demander, monsieur le secrétaire d'État, de préciser quel sera votre engagement, ou plus exactement, combien d'emplois réservés vous espérez obtenir, lors des arbitrages interministériels, pour les personnels concernés par les restructurations à venir, au regard des 6 000 à 7 000 suppressions d'emplois annoncées chaque année, jusqu'en 2014, dans le secteur de la défense. Sans cette précision, comme pour les enfants de harkis, comme pour l'ouverture des catégories B et C de l'ensemble des fonctions publiques aux emplois réservés, nous resterions dans le registre des promesses et des engagements pris pour ne pas être tenus. Ce serait remettre en cause l'esprit même des emplois réservés, depuis leur création.
Nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d'État, des réponses précises et des engagements fermes, dont nous pourrons, là où nous sommes, au sein de la représentation nationale, suivre la mise en oeuvre dans la durée.
Enfin, je ne peux conclure sans évoquer la modification, à l'article 9 du projet de loi, de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, lesquels sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense. Lors de leur nomination, les officiers généraux, comme les fonctionnaires civils qui peuvent également y prétendre, doivent, en application de la loi du 27 avril 1976, se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur corps. Or, en raison des modifications, intervenues en 2005 – lors de la révision du statut général des militaires –, des limites d'âge des officiers généraux, désormais alignées sur celles des colonels et des capitaines de vaisseaux, un officier général de l'armée de terre ou un amiral ne peut plus être nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire après cinquante-cinq ans, un officier général de gendarmerie après cinquante-six ans et un général du corps des officiers de l'air après cinquante-deux ans.
De ce fait, les postes de contrôleur général des armées en mission extraordinaire deviendraient, d'une certaine façon, réservés à des fonctionnaires civils, dont les dates limites des corps sont beaucoup plus élevées. D'où l'idée du Gouvernement de remplacer la date théorique de départ en deuxième section – à la retraite – par la référence à la date limite de maintien en première section, celle de l'activité. Ainsi, pour un amiral ou un officier général de l'armée de terre, la limite à considérer ne sera plus le jour de ses cinquante-sept ans mais celui de ses soixante et un ans, ce qui lui permettra d'être nommé jusqu'à cinquante-neuf ans.
Mais il y a une deuxième modification. En effet, les contrôleurs généraux en mission extraordinaire peuvent rester quatre années en poste, renouvelées une fois. Ainsi, il est assez courant de rencontrer des contrôleurs généraux en mission extraordinaire qui dépassent leur âge statutaire maximum de maintien en première section, puisqu'un officier général de l'armée de terre, nommé à cinquante-huit ans, soit à trois ans de sa limite de maintien en première section, avant la révision du statut général, a encore une année de mission extraordinaire à effectuer lorsqu'il arrive à l'âge limite d'emploi dans l'armée de terre, soit soixante et un ans.
Vous proposez donc de maintenir les contrôleurs généraux en mission extraordinaire jusqu'à deux années au-delà de cette désormais fameuse limite d'âge de maintien en première section de leur corps. Or je souhaiterais savoir si, avant de décider d'une telle évolution, vous avez réalisé une étude d'impact de cette mesure et si vous l'avez comparée avec une autre mesure, qui consisterait plutôt à rajeunir la population des contrôleurs généraux en mission extraordinaire, comme c'est le cas pour les officiers généraux des armes, en ouvrant l'accès du contrôle général aux officiers généraux trois étoiles. Une telle mesure aurait également le mérite d'offrir des perspectives aux officiers généraux de nos armées, qui n'échapperont pas aux lourdes réorganisations à venir.
Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions que je souhaitais apporter au débat. Il ne s'agit pas, vous l'avez compris, de marquer quelque opposition au texte qui nous est proposé, mais de nous assurer de son efficience avant de le voter.
C'est ainsi que nous avions, en son temps, voté la révision du statut général des militaires : avec le sentiment de faire oeuvre utile et d'adresser un signal fort à la communauté de défense, ainsi qu'à l'ensemble de nos concitoyens. Il s'agit en effet, pour l'essentiel, d'un dispositif de reconnaissance, voire de réparation, à l'égard de toutes celles et de tous ceux qui ont servi la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Le projet de loi améliore ainsi les possibilités de reconversion des militaires, ce qui est un enjeu de première importance pour notre pays, compte tenu de la professionnalisation de nos armées, décidée en 1996. Il s'inscrit également dans l'évolution de nos armées, qu'il s'agisse de leur format, de leur fonctionnement ou de leurs OPEX. Cette réforme positive va dans le sens de l'intérêt commun des administrations.
Nous possédons aujourd'hui une armée professionnelle au sein de laquelle des engagés consacrent plusieurs années de leur vie à la défense de notre nation. Or l'armée a une influence limitée sur leur parcours professionnel, même si une partie d'entre eux en profitent pour acquérir un certain nombre de savoirs et pour passer des examens. C'est dans ce contexte qu'il faut situer le projet de loi, dont l'objet est clair : moderniser un dispositif ancien et inadapté, pour doter l'institution militaire des moyens de reclasser ceux qui la quittent.
Je ne reviendrai pas sur les détails de ce texte, le rapporteur nous ayant déjà apporté toutes les précisions nécessaires à sa bonne compréhension. Je me contenterai donc d'insister sur la nécessité de modifier et d'améliorer l'image de ce dispositif, tant auprès des administrations que des personnels auxquels il s'adresse. En effet, une trentaine de dossiers prioritaires seulement ont été traités au cours des quinze dernières années.
J'exprimerai, par ailleurs, un regret, concernant l'article 6. Nos collègues sénateurs ont eu la sagesse d'ajouter à la liste des ayants droit pouvant, à titre exceptionnel, être recrutés directement dans le corps des secrétaires administratifs, les conjoints et les partenaires de policiers morts en service. Il me semblerait logique que cette disposition s'applique également aux soldats du feu, sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, non-militaires.
En tout état de cause, le groupe UMP se félicite de cette réforme qui est au coeur de la reconversion des militaires, un sujet auquel, vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, nous attachons une importance primordiale. Nous voterons donc, bien entendu, ce texte, qui va dans le sens d'une amélioration de la condition militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Monsieur le président, je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale.
M. Calméjane et M. Folliot ont évoqué la question de l'appellation des emplois réservés, et je partage avec eux, ainsi qu'avec M. Guilloteau, le souci d'améliorer la visibilité et l'attractivité du dispositif. Au reste, la réflexion se poursuit afin de faire converger tous les dispositifs de mobilité entre fonction militaire et fonctions publiques civiles, dans les conditions définies par la réforme gouvernementale – je pense notamment au projet de loi sur la mobilité des agents publics, actuellement en préparation.
Pour autant, compte tenu des modifications déjà apportées par les amendements au projet de loi, il paraît prématuré – mais vous ne le demandez pas – de le faire évoluer davantage. Dans un premier temps, nous disjoindrons l'appellation juridique d'une appellation destinée au grand public et plus proche de la réalité du dispositif rénové. Dans un second temps, nous mettrons en cohérence tous nos dispositifs de reclassement vers la fonction publique civile – mais nous aurons l'occasion d'en reparler.
Monsieur Candelier, vous avez suggéré que ce dispositif serait une compensation des diminutions d'effectifs liées à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Sans revenir sur votre analyse du projet de restructuration, que je ne partage pas, je vous indique que nous avons l'intention de faire monter en puissance la mise en oeuvre du dispositif, non pas pour amortir d'autres réformes, absolument nécessaires, mais bien pour faciliter et encourager la bonne reconversion des militaires dans la fonction publique civile.
S'agissant du rendement actuel du dispositif, les chiffres que vous avez cités sont exacts ; c'est précisément la raison pour laquelle nous proposons d'assouplir au maximum cette procédure, afin de doubler au moins le nombre de bénéficiaires chaque année. À ce propos, je précise –, puisque plusieurs chiffres ont été cités par les uns et les autres –, que, chaque année, entre 400 et 700 militaires sont concernés – dont deux ou trois au titre des catégories prioritaires : invalides, conjoints et orphelins de militaires décédés – pour 3 000 postes ouverts par les administrations d'accueil. Notre premier objectif est de réduire l'écart entre les postes offerts et les candidatures retenues.
En ce qui concerne l'article L. 398 du code des pensions militaires et la question de la limite d'âge opposable aux candidats, je vous indique que celle-ci n'a pas été maintenue dans le souci de fluidifier le dispositif. Seule la limite d'âge prévue au statut particulier des corps d'accueil demeure. Quant au renvoi à un décret en Conseil d'État pour les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 402, je comprends qu'il laisse subsister une incertitude, mais les conditions d'aptitude physique seront celles des statuts particuliers des corps sollicités par les candidats. Par ailleurs, les délais d'inscription seront de deux années sur les listes régionales et d'une année sur la liste nationale.
Monsieur Voisin, vous avez évoqué l'opportunité d'élargir l'accès aux emplois réservés aux corps de catégorie A. Cette proposition importante avait été également formulée en première lecture. Toutefois, s'agissant de la reconversion de militaires officiers dans des emplois d'encadrement de la fonction publique, il paraît préférable de recourir à une procédure plus souple, telle que la négociation des postes avec les administrations qui recrutent. Au reste, c'est ce que nous faisons déjà dans nos administrations territoriales. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où nous modifions déjà sensiblement le dispositif des emplois réservés, il semble opportun d'attendre un premier retour d'expérience avant d'en étendre, le cas échéant, la portée.
Néanmoins, votre souci d'assouplir les dispositifs existants et d'assurer une cohérence globale est également le nôtre, comme en témoignent le projet de texte sur la mobilité entre les fonctions publiques et les orientations définies par le Président de la République dans son discours du 14 septembre dernier. La mise en oeuvre des recommandations du Livre blanc sur la fonction publique sera également l'occasion d'aller rapidement plus loin dans le sens que vous souhaitez. Mais, encore une fois, à ce stade, il nous paraît prématuré d'ouvrir les emplois réservés aux corps de catégorie A.
Monsieur Viollet, vous m'avez demandé un chiffrage précis du nombre de postes offerts aux enfants de harkis. Or ce chiffrage n'est pas possible, car il serait contraire à l'esprit du dispositif. Le principe de solidarité qui anime le système des emplois réservés doit être concilié avec leur nécessaire vocation professionnelle. Cependant, je rappelle à ceux d'entre vous qui ont évoqué la question des harkis qu'un plan « Emploi harkis » est actuellement mis en oeuvre par plusieurs ministères, qui prévoit toute une série de dispositifs, notamment des conventions passées avec certaines grandes entreprises – la CGPME en a signé une – et des fondations, afin de faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.
S'agissant du chiffrage, j'ai rappelé tout à l'heure que 3 000 postes étaient susceptibles d'être ouverts, pour un nombre d'emplois pourvus encore trop faible.
Vous avez également suggéré un rajeunissement des contrôleurs généraux en mission extraordinaire…
Je ne dis pas le contraire, d'autant que notre texte n'est pas incompatible avec ce rajeunissement que vous appelez de vos voeux, mais nous ne voulons pas non plus nous priver des services d'agents plus expérimentés. Ce point pourra cependant faire l'objet d'un examen plus approfondi.
Enfin, M. Guilloteau m'a interrogé sur le périmètre de la procédure de recrutement dérogatoire de l'article 6 du projet de loi.
Cette procédure qui, je le rappelle, permet aux conjoints de certains personnels dont le décès est en relation avec leurs fonctions, d'être recrutés directement dans des corps de catégorie B, déroge aux conditions générales d'accès aux emplois réservés. Elle permet un recrutement plus rapide des conjoints des agents publics concernés décédés en service. S'en tenir, en l'état actuel, aux agents du ministère de la défense et aux policiers paraît raisonnable, dans la mesure où il s'agit tout de même de recruter de manière dérogatoire, sans concours, dans des corps de catégorie B. Nous ne souhaitons pas, pour l'instant, trop élargir cette dérogation, mais nous examinerons attentivement la mise en oeuvre du nouveau dispositif, de manière à reconsidérer éventuellement les populations concernées à l'avenir.
Pour ce qui est des conjoints de sapeurs-pompiers volontaires, lesquels relèvent des collectivités territoriales, le principe de libre administration ne permettra pas d'imposer un recrutement dérogatoire. Il faut cependant rappeler que les conjoints de sapeurs-pompiers volontaires décédés ou disparus en service sont d'ores et déjà bénéficiaires des emplois réservés.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. J'ai conscience qu'ils sont incomplets, car il s'agit d'un texte relativement simple dans son intention, mais un peu complexe dans sa mise en oeuvre. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous essayons de le moderniser et de le parfaire, ce que nous ferons progressivement, en évaluant, année après année, les résultats de ce texte ; pour cela, nous saurons également tenir compte des propositions et des remarques très constructives qui ont été faites sur tous les bancs. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, du soutien que vous apportez à ce texte qui avait déjà fait l'objet d'un débat très ouvert en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Je veux d'abord souligner que ce texte – dont je vais dire du bien dans un instant – s'inscrit dans un contexte budgétaire de réduction du nombre de fonctionnaires, ce qui ne facilitera évidemment pas sa mise en oeuvre.
Néanmoins, une fois n'est pas coutume, je dois reconnaître que nous avons là un texte plutôt bien fait, qui va dans le bon sens. En effet, le principe des emplois réservés me semble constituer un devoir national : une république digne de ce nom doit être dotée de dispositifs permettant à ceux qui ont contribué à son fonctionnement en servant leur pays de bénéficier de certains avantages en matière de carrière et de vie personnelle.
Je veux citer trois dispositifs de l'article 1er qui me paraissent particulièrement intéressants.
Le premier est l'élargissement des emplois réservés aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, qui constitue une amélioration du système actuel.
Le deuxième est la modernisation, en réponse à l'évolution de la société : ainsi, on remplace la notion de veuve par celle de conjoint, pour tenir compte d'une part de la féminisation des armées à hauteur de 10 %, d'autre part du développement des nouvelles formes d'union, tel le pacs.
Le troisième est l'élargissement du champ des bénéficiaires aux orphelins de guerre, aux pupilles de la nation, aux victimes d'actes de terrorisme, mais aussi aux sapeurs-pompiers, ce dont je me félicite particulièrement, car j'en ai plusieurs cas dans ma circonscription.
Ce texte ayant vocation à apporter de vraies solutions, je voterai, comme mes collègues, en sa faveur : tout arrive !
Les articles du projet de loi ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 1er à 11, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Je ne reviendrai pas sur la présentation du projet de loi, sinon pour rappeler que ce texte, avant tout pragmatique, vise à mettre la France en conformité avec le droit communautaire par la transposition de cinq directives. Ce faisant, il contribue bien sûr à la lutte contre les discriminations.
La lecture à l'Assemblée nationale avait, pour l'essentiel, donné lieu à l'adoption d'amendements destinés à favoriser la lisibilité des mesures adoptées, tout en garantissant les droits des victimes des discriminations.
Le Sénat, en adoptant six des onze articles du projet de loi sans modification et en ajoutant un article additionnel, a souhaité, sans remettre en cause les principaux apports de la discussion à l'Assemblée nationale, aborder un certain nombre de questions nouvelles sur lesquelles la commission mixte paritaire a eu à se prononcer.
L'article 1er du projet de loi définit les discriminations directes et indirectes. L'Assemblée nationale avait, au cours de la première lecture, veillé à la conformité de ces définitions aux normes communautaires. Le Sénat s'était, quant à lui, interrogé sur les formulations de ces deux définitions. Un débat a eu lieu sur ces différents points au cours de la réunion de la commission mixte paritaire.
En ce qui concerne la discrimination directe, celle-ci était définie, dans la version initiale du projet de loi, comme « toute situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. » Le Sénat a préféré supprimer la référence au conditionnel, de manière à éviter tout procès d'intention et toute comparaison trop fictive. Ce faisant, il était éloigné assez fortement de la lettre des directives communautaires.
Sensible au double impératif de conformité aux exigences communautaires et de procédures qui ne laissent place à aucune forme de « procès d'intention », j'ai proposé à la commission mixte paritaire ce qui apparaît comme une solution de compromis, qu'elle a acceptée.
Désormais, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle « une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. » Cette formulation au futur antérieur présente l'avantage de prendre en considération les réserves du Sénat tout en préservant la dimension temporelle de la définition retenue au plan communautaire.
La discrimination indirecte était, quant à elle, définie dans le projet gouvernemental, repris sur ce point par l'Assemblée nationale, comme « toute disposition, critère ou pratique, neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes. » Le Sénat, craignant, là encore, certaines dérives, avait substitué aux mots : « susceptible d'entraîner » le mot : « entraînant ».
Autant la commission mixte paritaire a été sensible aux arguments développés au sujet de la discrimination directe, autant, en l'espèce, le risque de procès d'intention n'a pas paru avéré ; au contraire, la formulation communautaire, que la commission mixte paritaire a consacrée en votant le retour au texte de l'Assemblée nationale, permet une appréciation large de la notion de discrimination, au profit des victimes de ces discriminations.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans le texte du Sénat l'article 2 du projet de loi, la Haute assemblée ayant supprimé l'alinéa écartant du champ d'application de cet article le contenu des médias et de la publicité.
À l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Muguette Dini, et du groupe socialiste, la commission mixte paritaire a également supprimé l'article 4 bis du projet de loi relatif au régime de la prescription en matière de discriminations, inséré dans le texte lors de la discussion au Sénat. En effet, l'Assemblée nationale a intégré, il y a une semaine, un dispositif identique dans la proposition de loi relative à la réforme de la prescription.
À l'article 6 et à l'article 7, dans le double but de sécuriser les situations juridiques visées et de satisfaire aux exigences de la Commission européenne, la commission mixte paritaire a précisé que les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent être notamment justifiées par le souci de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, ainsi que d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi. Cette précision n'a naturellement pas valeur exhaustive et ne restreint donc en rien la portée des dispositions de cet article.
Enfin, à l'article 9, la commission mixte paritaire a, dans un souci d'équité, étendu aux instituts de prévoyance les dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes en matière de contrat d'assurance-vie et de prévoyance, le Sénat ayant déjà prévu une telle extension au profit des mutuelles.
Telles sont les modifications apportées au projet de loi par la commission mixte paritaire. Il me semble qu'au terme de cette navette, le Parlement a pu parvenir à un texte assez équilibré, faisant droit aux différentes exigences qui se sont manifestées au cours des débats souvent très riches. Je vous invite donc à adopter le texte du projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc arrivés au terme de la discussion de ce projet de loi, qui a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire relatif à l'égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations.
Vous allez dans quelques instants, je le souhaite, voter ce texte qui constituera une nouvelle étape importante pour améliorer la protection des personnes. Je tiens, au préalable, à vous remercier, madame la rapporteure, du travail très constructif que vous avez accompli sur ce projet de loi et des nombreux échanges que nous avons eus. Malgré la suspension des travaux parlementaires, qui avait quelque peu bousculé le calendrier de son examen, vous avez procédé à des auditions et engagé un véritable travail de fond. Vous avez apporté à ces travaux une très grande rigueur et une très fine capacité d'analyse sur des sujets qui touchent au plus profond de la nature humaine. Pour un premier exercice en tant que rapporteur, vous avez rempli votre rôle parfaitement et je souhaitais vous en rendre hommage aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le texte que vous allez examiner, mesdames et messieurs les députés, va nous permettre de compléter la transposition – que la Commission a estimée insuffisante – de trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement. Il transpose également la directive 2004113CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Je me félicite des améliorations qui ont été apportées au texte à l'occasion des débats que nous avons eus dans cet hémicycle. La première lecture avait, sans conteste, permis de rendre sa rédaction beaucoup plus claire et plus lisible. Un certain nombre de propositions, formulées sous forme d'amendements, n'ont pas été retenues dans la version finale, même si elles ont pu donner lieu à des échanges riches de sens.
Lors de la commission mixte paritaire, restait en discussion un nombre limité de points de divergence entre votre assemblée et le Sénat. Je me réjouis que les commissaires présents aient pu aboutir à un texte qui me semble respectueux tout à la fois des positions défendues par chaque assemblée et des demandes de la Commission européenne qui nous avait, par ses avis motivés, rappelés à l'ordre de manière précise.
Je me félicite que les positions de compromis qui se sont dégagées en commission mixte paritaire nous permettent d'arriver finalement à un texte tout à fait équilibré. Je souhaite vous remercier tout particulièrement pour l'adoption à l'article 1er des définitions de la discrimination directe et de la discrimination indirecte qui allient respect des directives et prise en compte des exigences de notre législation nationale.
En conservant la triple temporalité, la définition de la discrimination directe se conforme à la demande précise formulée par la Commission européenne.
En restant fidèles aux termes du droit communautaire pour la définition de la discrimination indirecte, vous allez permettre la suppression de certaines normes dès leur adoption, avant même leur mise en oeuvre, lorsqu'on aura pu établir par des projections qu'elles vont être préjudiciables à un groupe de population faisant l'objet d'une protection.
Pour illustrer ce propos, je prends un exemple simple.
Imaginons un organisme de crédits proposant un taux de 3 % pour les personnes travaillant à temps plein et de 4,5 % pour celles à temps partiel. On sait que ce sont très majoritairement des femmes qui travaillent à temps partiel et donc qu'une telle mesure serait discriminatoire à leur encontre. Grâce au dispositif prévu par la directive, le juge pourra faire cesser une telle discrimination avant même qu'elle n'ait produit ses effets. La formule communautaire a en effet le mérite d'indiquer au juge le caractère dynamique et approfondi que doit prendre son analyse de l'existence ou non d'une discrimination. Il s'agit, à l'évidence, d'un dispositif très protecteur.
S'agissant des articles 6 et 7, le Gouvernement se félicite de votre choix de revenir au texte adopté par votre assemblée en ce qui concerne les différences de traitement fondées sur l'âge. Les précisions apportées à la notion de but légitime permettent en effet de mieux expliciter la nature des différences de traitement autorisées afin de prendre en compte les spécificités liées à l'âge. Ces précisions figurent dans la directive et elles nous paraissent, une fois encore, de nature à apporter de plus grandes garanties aux personnes, notamment devant le juge.
Cette étape législative ne clôt bien évidemment pas le chantier de la lutte contre les discriminations et, comme j'avais déjà eu l'occasion de le rappeler lors du premier examen devant votre assemblée, le Gouvernement n'avait pas choisi de faire de ce projet de loi de transposition un instrument d'approfondissement ou de réorientation de la politique de lutte contre les discriminations en France. Les délais imposés par les échéances de transposition et les procédures en cours ne nous en laissaient pas le temps, alors que, précisément, l'amplitude des champs couverts est immense et que la matière, moins qu'aucune autre, ne supporte l'approximation.
Néanmoins cela ne signifie pas que nous ne souhaitons pas continuer à agir avec force. Le gouvernement auquel j'appartiens veut en effet mener avec détermination le combat pour l'égalité des chances. Comme je l'ai déjà indiqué, nous reviendrons bientôt devant vous avec une loi sur le statut du beau-parent.
Nous vous présenterons également une loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui se situera dans le prolongement de la conférence organisée le 26 novembre dernier, à la demande du Président de la République, en concertation étroite avec les partenaires sociaux.
Ce projet de loi est en préparation ; il incitera les entreprises à s'acquitter de leurs obligations légales en matière d'égalité salariale entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2009, sous peine de sanctions financières. Il s'agit pour nous de supprimer des discriminations inadmissibles dont sont encore victimes les femmes en matière de rémunération.
La préparation de ce texte s'accompagne d'une série de travaux qui favoriseront la négociation collective dans les entreprises sur ce sujet. Un rapport sur la simplification du rapport de situation comparée des femmes et des hommes a été présenté aux partenaires sociaux. Au vu de ses conclusions et des observations formulées par ceux-ci, un rapport de situation comparée, amélioré, sera très prochainement mis à la disposition des entreprises. Il sera plus opérationnel et moins complexe à mettre en oeuvre, ce qui conduira les entreprises à l'utiliser davantage
Nous vous proposerons prochainement de ratifier la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, comme le fera également la Communauté européenne, et nous veillerons, bien sûr, à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui nous impose, d'ici à 2015, des efforts sans précédent en faveur de la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap.
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, un nouveau plan a été adopté pour la période 2008-2010. Dans ce cadre, j'ai créé une commission de réflexion sur l'image des femmes, composée de professionnels des différents secteurs des médias. Cette commission est chargée de définir les principes qui doivent être observés pour mettre un terme aux dérives qu'entraînent les représentations stéréotypées et parfois dégradantes de l'image des femmes. Elle remettra son rapport à l'automne et ses conclusions nous guideront pour avancer des mesures concrètes dans cette problématique qui est au coeur du phénomène de discrimination envers les femmes. De la même façon, nous créerons une commission spécifique sur la question de l'articulation entre le civil et le pénal s'agissant de la violence faite aux femmes.
Ce plan se met en place avec la participation de tous les ministères concernés. Je souhaite qu'il apporte aux femmes victimes et à leurs enfants le soutien et la protection dont ils ont besoin, avec le concours de personnes « référentes » chargées dans les départements de coordonner leur prise en charge de manière globale et continue.
Je veux enfin vous dire que notre engagement en faveur de l'égalité des chances sera au coeur de la présidence française de l'Union européenne.
Nous avons été mobilisés contre les discriminations en 2007, année européenne de l'égalité des chances, mais nous le serons aussi en 2008. Nous avons d'ailleurs prévu d'organiser, à la fin du mois de septembre 2008, un sommet européen pour l'égalité des chances qui fera écho à la manifestation du même type organisée en 2007. Par ailleurs, nous apporterons à la Commission le soutien qu'elle peut attendre de la présidence en exercice pour la mise en oeuvre des mesures qu'elle devrait proposer, au cours du second semestre 2008, dans une communication sur l'égalité des chances.
Nous soutiendrons ainsi la proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur le handicap en matière d'accès aux biens et services que présentera la Commission en juin prochain. La présidence slovène est très mobilisée sur ce thème et elle est prête à préparer le terrain à l'occasion de la conférence ministérielle sur le handicap qu'elle organise le 23 mai prochain en Slovénie et à laquelle je me rendrai. L'enjeu est de définir des normes d'accessibilité au niveau européen, pour faire de l'Europe « le continent le plus accessible au monde ».
Ces négociations ne seront pas faciles. Les réticences sont fortes car les coûts de mise en conformité peuvent être importants et, dans ce domaine, les États membres votent à l'unanimité. Il faudra donc que la présidence soit plus que jamais mobilisée.
Comme vous pouvez le constater, notre feuille de route est longue et dense. Vous pouvez compter sur notre détermination à faire avancer la lutte contre toutes les formes de discrimination, au plan national comme au niveau européen. Je sais que nous partageons tous cette préoccupation majeure de ne pas tolérer les discriminations qui portent atteinte à la dignité et à l'intégrité des personnes, sous quelque forme que ce soit. Nos travaux et votre vote vont nous permettre de franchir une étape importante. Je vous donne rendez-vous pour les étapes législatives ultérieures et je souhaite pouvoir compter sur votre soutien.
Je tenais enfin à vous remercier, monsieur le président de la commission des affaires sociales, ainsi que tous les membres de la commission, pour votre contribution à la qualité de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire.
Madame la secrétaire d'État, évoquant notre feuille de route – fort dense – pour les mois à venir, vous avez omis un élément très important. Je veux parler de l'article 5 de la directive européenne sur l'action positive, qui prévoit que « pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l'origine ethnique ».
Certes, je comprends que cela pose un problème constitutionnel. Toutefois, dans un souci de cohésion sociale, il faudra bien que, tôt ou tard, nous prenions des mesures en ce sens dans notre pays.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter cet après midi vise à compléter la transposition de diverses directives communautaires relatives à l'égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations. L'Europe, dans ce domaine, a développé une législation novatrice, qui a donné l'impulsion aux législations nationales, en particulier la nôtre, afin de mieux assurer le respect de l'égalité des chances.
Le groupe Nouveau Centre accueille favorablement ces dispositions complémentaires, dès lors qu'il nous paraît essentiel de renforcer la lutte contre les discriminations. Le texte apporte des précisions importantes concernant la définition des discriminations directes ou indirectes, la protection des victimes de discriminations et des témoins, l'aménagement de la charge de la preuve, le champ d'application des interdictions de discrimination, et les distinctions opérées entre discriminations et traitement différencié pour des motifs justifiés liés à l'âge ou au sexe. Ce sont autant d'éléments qui, nous le souhaitons, viendront apporter un peu plus d'efficacité à notre dispositif juridique.
Nous avons accueilli avec satisfaction l'adoption par l'Assemblée de l'un de nos amendements, visant à harmoniser les termes de l'article 4 de ce texte avec notre législation. Certaines associations craignaient, en effet, que les termes employés dans la rédaction initiale de l'article ne rendent plus difficile l'exposé de faits discriminatoires par la personne qui en a été victime. Sur ce point, toute ambiguïté est à présent levée.
Nous avons également été attentifs aux réponses apportées sur les conséquences de la réduction des délais de prescription en matière civile quand ils s'appliquent aux actions engagées par les salariés devant les prud'hommes.
Nous avons examiné attentivement les déclarations et propositions d'amendement de notre collègue sénateur M. Hyest, qui est à l'origine de ce travail d'harmonisation des délais de prescription, réduits de trente à cinq ans.
Nous avons pris acte de sa volonté de ne pas créer d'effets indésirables qui porteraient préjudice aux personnes victimes de discriminations dans la sphère professionnelle.
Nous avons également suivi avec intérêt les débats, au sein de cet hémicycle, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.
Nous avons entendu Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, affirmer que les précisions apportées sur cette question des délais de prescription ne changeaient en rien le principe d'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination.
Nous prenons acte de ces affirmations essentielles si l'on ne veut pas introduire davantage d'incertitudes juridiques là où nous avons surtout besoin de clarté.
Nous resterons évidemment très vigilants sur ces questions et souhaitons que les conditions d'application de la loi bénéficient d'un suivi rigoureux, de sorte que toute éventuelle tendance à restreindre, dans les faits, les possibilités de recours contre les pratiques discriminatoires soit rapidement corrigée.
C'est la volonté du Gouvernement de mettre à la disposition de tous les outils permettant de mieux assurer l'égalité des chances et des parcours professionnels, pour lutter contre les discriminations. Nous ne mettons pas en doute cette volonté.
Le groupe Nouveau Centre pense qu'il faut aller plus vite et plus loin, car lutter contre les discriminations, c'est agir sur les mentalités, mais il s'agit certainement de l'action qui demande le plus de temps pour porter ses fruits.
Le hasard veut d'ailleurs qu'un quotidien du soir bien connu consacre aujourd'hui un article très intéressant à la formation des cadres en ce domaine. L'article montre les initiatives qui se développent, le plus souvent dans les grandes entreprises, pour mieux appréhender le phénomène des discriminations, combattre les préjugés et promouvoir la diversité.
C'est le signe d'une évolution des mentalités, même progressive, même contrainte par les obligations légales, qu'il faut encourager. Les pouvoirs publics doivent s'engager face à ce phénomène dont l'ampleur est réelle.
Près de 43 % des réclamations adressées à la HALDE en 2006 touchaient au domaine de l'emploi, 35 % des réclamations concernaient des discriminations liées à l'origine, plus de 18 % étaient motivées par des raisons touchant à la santé et au handicap, et plus de 6 % étaient liées à l'âge.
Les petites et moyennes entreprises doivent ainsi être incitées à prendre des mesures pour lutter contre les discriminations. L'État et les collectivités locales doivent également montrer l'exemple.
À cet égard, nous avons entendu votre volonté, madame la secrétaire d'État, d'attendre les conclusions de l'expérimentation de l'anonymat des curriculum vitae prévue dans le cadre de l'accord national interprofessionnel pour la diversité dans les entreprises, afin de tenir compte dans les décrets d'application de l'article 24 de la loi sur l'égalité des chances. Notre groupe est satisfait d'entendre le Gouvernement s'engager, enfin, à rédiger les décrets d'application de cette loi. Reste maintenant à connaître le contenu de ces textes.
Si je conçois bien que l'expertise des partenaires sociaux dans ce domaine est indispensable, je crois aussi utile d'y associer le volontarisme des parlementaires qui défendent cette idée depuis plusieurs années. Nous souhaitons donc disposer d'éléments de calendrier concernant la rédaction de ces décrets, et proposons que partenaires sociaux et parlementaires y soient associés.
Toutefois, il ne sert à rien d'aligner les outils de lutte contre les discriminations, si on ne leur donne pas du sens et si on ne se fixe pas des objectifs.
Mobiliser les volontés dans le cadre d'un ensemble cohérent d'actions et de mesures, c'est aussi une façon de faire évoluer les mentalités. C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous pensons nécessaire qu'un plan pour l'égalité des chances à l'embauche et dans l'emploi soit élaboré. Ce plan, associant les partenaires sociaux, l'État, les collectivités locales, et l'ensemble des acteurs de l'emploi, permettrait d'accélérer la prise de conscience, de mieux faire connaître la loi, d'identifier davantage les pratiques discriminatoires, et d'encourager la diffusion des bonnes pratiques.
La politique de lutte contre les discriminations, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'emploi et l'évolution dans la carrière, a en effet besoin de visibilité et de lisibilité.
Il est urgent de briser ce plafond de verre qui prive, souvent durablement, un certain nombre de nos concitoyens de l'accès à l'emploi, en raison de critères qui n'ont rien à voir avec leur qualification, leurs compétences ou leur expérience. C'est la condition de la pérennité de notre pacte républicain, et le texte que nous examinons aujourd'hui est l'un des outils qui nous permettra de mieux assurer l'égalité des chances.
C'est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de satisfaction que les députés de la majorité ont accueilli la transposition des directives communautaires dans notre législation, y apportant des compléments indispensables et une logique juridique destinés à combattre toutes formes de discrimination.
De plus, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, il semble très important de donner un signal fort sur la volonté et les efforts accomplis par la France pour réduire le retard dans la transposition des directives.
Le projet de loi, tel qu'il ressort des débats, a pour objet d'introduire trois séries de nouvelles dispositions dans le droit français.
Tout d'abord, il tend à préciser un certain nombre de définitions : celle de la discrimination directe et indirecte, mais aussi celle des faits constitutifs d'harcèlement, au sens civil du terme.
Puis le projet de loi explicite les discriminations interdites : les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux et d'éducation ; les discriminations fondées sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance – vraie ou supposée – à une ethnie ou à une race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions, en matière de travail et d'emploi ; les discriminations pratiquées en raison de la maternité ou de la grossesse, sauf à ce qu'il s'agisse d'en assurer la protection ; les discriminations enfin fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Enfin, le projet de loi vise à renforcer les garanties qui sont accordées aux personnes victimes de discriminations. Il a, en outre, pour objet d'aménager les règles de la charge de la preuve au profit des personnes qui engagent une action en justice pour faire reconnaître une discrimination.
L'ensemble des dispositions introduites sera d'application générale et immédiate. Celles-ci s'imposeront tant aux personnes privées qu'aux collectivités publiques.
Sur le sujet de la lutte contre les discriminations, comme le rapport de Mme Vasseur le rappelle, la France s'est constitué depuis les années soixante-dix un réel arsenal juridique. Cependant pour indispensable qu'il soit, le droit est une chose, les pratiques et habitudes en sont une autre, et je souhaite revenir un instant sur l'importance des efforts collectifs à faire et sur les initiatives à lancer pour que tous aient conscience de l'importance de ce sujet.
Ce texte, précisément, nous en donne l'occasion, puisqu'il étend les champs de lutte contre les discriminations à de nombreux domaines. Toutefois, revenons à l'effort collectif.
Le rapport publié par l'institut Montaigne sur « les oubliés de l'égalité des chances » a eu un retentissement très important.
Avant même la création de la HALDE quelques mois plus tard, c'est certainement ce rapport qui a fait prendre conscience à nombre de nos concitoyens que proclamer aux frontons de nos mairies l'égalité des droits ne suffisait plus à réaliser l'égalité des chances.
Le rapport met en lumière le fait que la mobilité sociale et la méritocratie républicaine n'opèrent plus et que « l'ascenseur social est en panne », mettant en péril la confiance dans les valeurs républicaines. La notion d'égalité est donc questionnée non pas dans une posture statique mais dans sa mise en pratique dynamique.
Si le fait de compléter le droit français est tout à fait nécessaire et indispensable, nous avons l'humilité de reconnaître que l'arsenal législatif, s'il est nécessaire, n'est pas en soi suffisant. Fort heureusement, en effet, les discriminations ne sont pas toutes intentionnelles ni ouvertement racistes ou sexistes ; il en est, les plus nombreuses – elles sont aussi les plus sournoises – qui sont mises en place par le système social et admises par tous parce que « c'est comme ça ».
Ces discriminations, que l'on pourrait qualifier de « systémiques », ne peuvent être corrigées que par des mesures profondes inscrites dans la durée, seules à même de faire évoluer les mentalités. On peut souligner, à cette occasion, que ces questions essentielles de respect des droits et des devoirs sont des sujets dont notre majorité s'est emparée avec détermination : cette volonté a donné naissance à la HALDE, et le Gouvernement actuel, avec notre soutien, continue cette action au travers d'une série d'initiatives ministérielles.
Comment, au-delà des textes, sensibiliser, rallier et fondamentalement supprimer les sources de discrimination ? Certainement en mettant en valeur les bonnes pratiques, c'est-à-dire celles qui s'inscrivent dans la durée, par des actions de terrain et non par des pétitions de principes, chartes et autres labels. S'il faut reconnaître les efforts importants de grands groupes, parfois même pionniers, pour promouvoir la diversité, la France ne se résume pas au CAC 40, même si c'est très médiatique !
Les obligations légales ne sont pas toujours efficaces. À cet égard, un groupe de travail composé à la fois de responsables de ressources humaines et d'organisations syndicales a très récemment remis des propositions concernant le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'emploi.
Ces opérationnels proches du terrain ont, dans une démarche de progrès, dressé le constat que ce document présente des résultats décevants au regard des objectifs qui lui ont été confiés : d'une part, seul un tiers des entreprises s'y conformerait ; d'autre part, comme le révèlent les travaux de la conférence tripartite sur l'égalité professionnelle du 26 novembre 2007, les écarts de rémunération persistent.
Sortir de cette impasse semble être une gageure, mais c'est pourtant indispensable : indispensable pour notre économie qui a besoin de toute sa force de travail – et l'on s'interroge en voyant nombre d'offres d'emploi insatisfaites ; indispensable pour nos jeunes ou nos handicapés, qui se trouvent découragés de ne pouvoir pénétrer dans la vie active et vivent comme un véritable rejet social leurs difficultés à accéder à une vie professionnelle stable et, donc, à une vie d'adulte ; indispensable pour les femmes, dont nous avons besoin à tous les niveaux et dans tous les métiers.
L'intervention du politique a toute sa place face à ces enjeux et ces questions qui relèvent du respect de la personne. La mise en place consciente et consciencieuse d'une politique active en faveur de la diversité s'appuie sur une information permanente des citoyens. Elle doit permettre de lutter contre les « réflexes » qui poussent à tendre vers la recherche du clone en toute situation.
Ces efforts doivent s'inscrire dans la durée et doivent être constamment nourris et enrichis de nouvelles initiatives, afin de créer les conditions d'une réelle égalité de chances pour tous. C'est pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi avec enthousiasme et détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, c'est avec des sentiments mêlés que je participe aujourd'hui à ce débat sur la transposition de la directive.
Sans doute la CMP a-t-elle amélioré le projet de loi et permis de rétablir pour l'essentiel le texte qui avait été voté par l'Assemblée en première lecture ; je considère toutefois que nous n'avons pas totalement réussi l'exercice difficile qu'est la transposition d'une directive européenne. En principe, cette transposition doit être la plus fidèle, la plus complète et la plus efficace possible. Or, malgré les progrès apportés par la CMP, il me semble que le compte n'y est pas.
D'ordinaire, nous nous félicitons souvent des apports de nos collègues sénateurs, et je me réjouis en effet, cette fois-ci, qu'ils aient supprimé l'exception introduite dans le projet de loi pour les médias et la publicité, laquelle ne semblait pas s'imposer. Cependant, j'ai le sentiment que, pour l'essentiel, le Sénat a amendé dans un sens encore plus restrictif une transcription de la directive qui nous semblait déjà réalisée a minima, ce qui ne nous paraît pas satisfaisant.
Les sénateurs ont notamment jugé nécessaire d'amender la définition même de la discrimination, telle pourtant qu'elle figure dans les directives européennes, au motif – pour le moins surprenant – qu'ils voulaient lutter contre le communautarisme.
Un texte de loi doit être lisible, et la manière la plus efficace pour qu'il le soit, c'est d'utiliser dans sa rédaction les définitions courantes. En l'espèce, nous avons abouti à une sorte de compromis, qui améliore sans doute le texte mais introduit une forme d'insécurité. Des année durant, texte après texte, la définition d'une discrimination incluait ce qu'elle avait été et ce qu'elle serait ; or, aujourd'hui, voici qu'il est question de ce qu'elle « aura été », futur antérieur plutôt singulier dans un texte comme celui-ci.
Ce que j'ai retenu de nos discussions, c'est que se manifestait chez certains de nos collègues cette même hésitation dont la France a toujours fait montre face à la question de la discrimination. Notre pays a tendance à se persuader que nous abordons le traitement de ces problèmes mieux que tout le monde, alors même que la lenteur avec laquelle nous avons transposé les textes européens et les restrictions que nous leur avons chaque fois apportées montrent combien nos réticences et nos hésitations restent fortes en matière de discrimination. Hier encore, il a fallu que le président Méhaignerie joue de toute son influence pour éviter que nous n'aboutissions à un texte trop restrictif.
Voilà qui est désolant pour un pays qui se déclare favorable à l'Europe et veut y faire entendre sa voix. Si, chaque fois que nous nous exprimons sur des textes adoptés par les instances européennes, ce doit être pour expliquer que ce que fait la France est bien meilleur, il ne faut pas s'étonner que nous entretenions chez nos compatriotes l'idée que l'Europe n'est pas si bien et qu'il faut s'en méfier, de telle sorte qu'ils finissent par en avoir une opinion négative. Je trouve donc regrettable que certains de nos collègues aient jugé utile de mener une sorte de guérilla pour vider ce texte de dispositions et de symboles importants.
Au bout du compte, où en sommes-nous aujourd'hui ?
Nous devons prendre ce problème à bras-le-corps, et l'Europe nous y incite fortement, comme les constats sans appel du BIT sur la discrimination à l'embauche dont sont victimes les personne issues de l'immigration. Je regrette donc, alors qu'il est indispensable de mettre un terme à ce gâchis économique que constitue dans notre pays la discrimination, qu'un même élan ne se soit pas manifesté sur l'ensemble des bancs de cette assemblée.
Un mot faisait notamment défaut dans votre discours, madame la secrétaire d'État. Il y a été question de l'égalité entre hommes et femmes, des droits des beaux-parents, des handicapés, mais silence sur la discrimination raciale, ce qui est regrettable parce que cela indique qu'il manque une dimension au plan d'action que vous nous avez annoncé.
Il est également regrettable que, dans notre transposition de la directive, nous ayons fait disparaître l'article 5. Comme nous le rappelle l'Europe, en effet, l'affirmation du principe d'égalité ne nous dispense pas de prendre des mesures concrètes permettant de le mettre en oeuvre. Or, en l'espèce, on nous assure que l'on va lutter contre la discrimination mais sans dire expressément que des actions positives seront entreprises pour mettre un terme aux inégalités. Pourquoi donc n'a-t-on pas jugé nécessaire de reprendre ce que tous les textes européens rappellent comme une évidence ?
Il n'y a pas lieu, contrairement à ce que j'ai entendu hier en commission dans la bouche de certains de nos collègues, d'opposer le principe d'égalité, tel qu'il est défini par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, à la lutte contre les discriminations, notamment à la notion d'actions positives. Ces scrupules sont exagérés, car la lutte contre la discrimination et les actions positives découlent évidemment du principe d'égalité. En créant des ZEP dans les quartiers où les enfants scolarisés ont moins de chance qu'ailleurs, nous avons fait de l'action positive. Ne soyons pas aussi frileux par rapport à des politiques que nous mettons en oeuvre régulièrement : il faut simplement les assumer encore mieux.
À l'inverse, les dispositions de la directive qui ne s'opposaient pas, avec des garde-fous précis, à des mesures en fonction du sexe, ont été retranscrites dans des conditions très extensives. Ainsi, je regrette que l'article 2 précise qu'il est possible d'organiser des enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Nos amendements appelant à la vigilance en la matière ont été refusés. Pourtant, je crois que le principe de mixité auquel nous sommes tous très attachés est aujourd'hui menacé. Nous craignons donc que le texte, tel qu'il est rédigé, puisse être invoqué par ceux qui s'opposent aux enseignements mixtes pratiqués dans nos écoles. Si nous sommes réellement attachés à la mixité et à la laïcité, il nous faut être particulièrement attentifs à cet aspect des choses.
Enfin, la CMP a décidé hier de supprimer l'article 4 bis qui n'aurait pas dû être ajouté à la directive européenne. Je sais qu'un texte spécifique a introduit la disposition en question, mais il est dangereux d'aller à l'encontre de la jurisprudence existante en la matière qui permet de lutter très efficacement contre les discriminations, notamment en matière syndicale.
En conclusion, des dispositions manquent dans ce projet de loi. Nous aurions pu échanger sur les bonnes pratiques mises en place par certaines collectivités territoriales.
Je regrette également que les propositions de Mme Vasseur sur la possibilité pour les chefs d'entreprise de présenter un bilan sur la lutte contre les discriminations n'aient pas été reprises. Nous avons donc encore beaucoup à faire en matière de lutte contre les discriminations ; le texte ne le dit pas assez.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste considère que ce texte, même s'il constitue un pas en avant intéressant, ne va malheureusement pas assez loin. En particulier, il n'est pas satisfaisant sur la définition de la discrimination, ni sur les dispositions concernant l'action des associations. Nous nous abstiendrons donc, à regret, sur ce projet de loi, sans renoncer toutefois à poursuivre le travail intéressant qui a été mené.
La discussion générale est close.
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du Règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi.
La parole est à Mme la secrétaire d'État pour soutenir l'amendement n° 1.
Cet amendement vise à supprimer l'article 6.
Le nouveau code du travail étant entré en vigueur depuis quelques jours – le 1er mai, après la lecture au Sénat –, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions modifiant l'ancien code du travail qui n'est plus en application. C'est par précaution que nous avions modifié à la fois l'ancien code du travail – c'était l'objet de l'article 6 – et le nouveau code, par l'article 7.
Bien entendu, l'actuel article 7 demeurera dans sa rédaction issue des débats conduits à l'Assemblée et au Sénat, notamment pour ce qui concerne l'affichage des articles 225-1 à 225-4 du code pénal dans les lieux de travail.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.
(L'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)
Prochaine séance, jeudi 15 mai 2008, à neuf heures trente :
Deuxième lecture de la proposition de loi relative aux engins motorisés ;
Deuxième lecture du projet de loi sur la protection des personnes contre les chiens dangereux.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma