Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur le président, je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale.

M. Calméjane et M. Folliot ont évoqué la question de l'appellation des emplois réservés, et je partage avec eux, ainsi qu'avec M. Guilloteau, le souci d'améliorer la visibilité et l'attractivité du dispositif. Au reste, la réflexion se poursuit afin de faire converger tous les dispositifs de mobilité entre fonction militaire et fonctions publiques civiles, dans les conditions définies par la réforme gouvernementale – je pense notamment au projet de loi sur la mobilité des agents publics, actuellement en préparation.

Pour autant, compte tenu des modifications déjà apportées par les amendements au projet de loi, il paraît prématuré – mais vous ne le demandez pas – de le faire évoluer davantage. Dans un premier temps, nous disjoindrons l'appellation juridique d'une appellation destinée au grand public et plus proche de la réalité du dispositif rénové. Dans un second temps, nous mettrons en cohérence tous nos dispositifs de reclassement vers la fonction publique civile – mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

Monsieur Candelier, vous avez suggéré que ce dispositif serait une compensation des diminutions d'effectifs liées à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Sans revenir sur votre analyse du projet de restructuration, que je ne partage pas, je vous indique que nous avons l'intention de faire monter en puissance la mise en oeuvre du dispositif, non pas pour amortir d'autres réformes, absolument nécessaires, mais bien pour faciliter et encourager la bonne reconversion des militaires dans la fonction publique civile.

S'agissant du rendement actuel du dispositif, les chiffres que vous avez cités sont exacts ; c'est précisément la raison pour laquelle nous proposons d'assouplir au maximum cette procédure, afin de doubler au moins le nombre de bénéficiaires chaque année. À ce propos, je précise –, puisque plusieurs chiffres ont été cités par les uns et les autres –, que, chaque année, entre 400 et 700 militaires sont concernés – dont deux ou trois au titre des catégories prioritaires : invalides, conjoints et orphelins de militaires décédés – pour 3 000 postes ouverts par les administrations d'accueil. Notre premier objectif est de réduire l'écart entre les postes offerts et les candidatures retenues.

En ce qui concerne l'article L. 398 du code des pensions militaires et la question de la limite d'âge opposable aux candidats, je vous indique que celle-ci n'a pas été maintenue dans le souci de fluidifier le dispositif. Seule la limite d'âge prévue au statut particulier des corps d'accueil demeure. Quant au renvoi à un décret en Conseil d'État pour les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 402, je comprends qu'il laisse subsister une incertitude, mais les conditions d'aptitude physique seront celles des statuts particuliers des corps sollicités par les candidats. Par ailleurs, les délais d'inscription seront de deux années sur les listes régionales et d'une année sur la liste nationale.

Monsieur Voisin, vous avez évoqué l'opportunité d'élargir l'accès aux emplois réservés aux corps de catégorie A. Cette proposition importante avait été également formulée en première lecture. Toutefois, s'agissant de la reconversion de militaires officiers dans des emplois d'encadrement de la fonction publique, il paraît préférable de recourir à une procédure plus souple, telle que la négociation des postes avec les administrations qui recrutent. Au reste, c'est ce que nous faisons déjà dans nos administrations territoriales. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où nous modifions déjà sensiblement le dispositif des emplois réservés, il semble opportun d'attendre un premier retour d'expérience avant d'en étendre, le cas échéant, la portée.

Néanmoins, votre souci d'assouplir les dispositifs existants et d'assurer une cohérence globale est également le nôtre, comme en témoignent le projet de texte sur la mobilité entre les fonctions publiques et les orientations définies par le Président de la République dans son discours du 14 septembre dernier. La mise en oeuvre des recommandations du Livre blanc sur la fonction publique sera également l'occasion d'aller rapidement plus loin dans le sens que vous souhaitez. Mais, encore une fois, à ce stade, il nous paraît prématuré d'ouvrir les emplois réservés aux corps de catégorie A.

Monsieur Viollet, vous m'avez demandé un chiffrage précis du nombre de postes offerts aux enfants de harkis. Or ce chiffrage n'est pas possible, car il serait contraire à l'esprit du dispositif. Le principe de solidarité qui anime le système des emplois réservés doit être concilié avec leur nécessaire vocation professionnelle. Cependant, je rappelle à ceux d'entre vous qui ont évoqué la question des harkis qu'un plan « Emploi harkis » est actuellement mis en oeuvre par plusieurs ministères, qui prévoit toute une série de dispositifs, notamment des conventions passées avec certaines grandes entreprises – la CGPME en a signé une – et des fondations, afin de faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.

S'agissant du chiffrage, j'ai rappelé tout à l'heure que 3 000 postes étaient susceptibles d'être ouverts, pour un nombre d'emplois pourvus encore trop faible.

Vous avez également suggéré un rajeunissement des contrôleurs généraux en mission extraordinaire…