Intervention de Philippe Folliot

…font acquérir à ceux qu'elles forment, quel que soit leur âge, des compétences professionnelles dont il est dommage que la société – notamment l'État et les collectivités locales – ne profite pas. D'autant que cette expérience professionnelle se double souvent de qualités morales, d'un engagement, d'une volonté et d'un sens de l'honneur qui seraient extrêmement positifs pour les administrations. Une telle sous-utilisation montre à l'évidence que les procédures actuelles sont trop rigides et certainement inadaptées.

L'examen professionnel ouvrant droit aux emplois réservés est perçu comme un repoussoir par les candidats, qui ont souvent déjà fait leurs preuves dans leur précédent emploi. Le caractère restrictif des choix géographiques constitue également un frein important à la bonne marche du dispositif et constitue une contrainte de taille pour les postulants.

L'administration elle-même ne trouve pas son compte dans cette situation : à l'heure où son objectif est de moderniser la gestion des corps administratifs et de diversifier l'origine du personnel, il n'est pas normal qu'elle n'ait pas son mot à dire sur le recrutement de ses agents.

Le système des listes de classement se heurte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes de recruter des profils parfois incompatibles avec le poste qu'elles doivent pourvoir.

Puisque plusieurs milliers d'emplois devraient être supprimés dans les armées sur la prochaine période de programmation, il est urgent de préparer au mieux le retour à la vie civile de tous ces militaires et de moderniser le fonctionnement du dispositif des emplois réservés.

Le projet de loi l'élargit tout d'abord à toute une série de bénéficiaires, notamment aux concubins et partenaires de pacs survivants – auxquels le législateur de 1924 était loin de penser ! –, ainsi qu'aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions et attributions, notamment dans le cadre de la sécurité civile. Nous nous réjouissons que le texte prenne acte des évolutions de notre société.

Pour ce qui concerne les militaires, il prévoit que l'accès aux emplois réservés soit ouvert aux militaires ayant servant à titre étranger, y compris aux non-ressortissants de l'Union européenne. Toutefois, comme la commission des lois du Sénat, nous regrettons le choix de l'expression « emplois réservés » pour les militaires en reconversion, qui entrent dans une logique de seconde carrière distincte de leur expérience professionnelle passée. Bien que symbolique, une appellation plus valorisante rendrait le dispositif plus attractif. L'expression de « seconde carrière », qui nous semble plus en phase avec l'objectif de reconversion, permettrait de clarifier et de distinguer deux catégories de bénéficiaires qui sont issues de deux logiques différentes : l'obligation de solidarité nationale, d'une part, et l'objectif de reconversion des militaires, d'autre part, qui concerne la très grande majorité des bénéficiaires du dispositif.

Le groupe Nouveau Centre se félicite également de l'adoption par le Sénat d'un amendement gouvernemental ayant pour objet d'introduire une plus grande souplesse dans les procédures de recrutement des agents. Le concours – coûteux pour l'État et décourageant pour les candidats – ne sera pas l'unique porte d'entrée vers les emplois réservés. Le Gouvernement a en effet souhaité supprimer les examens pour les remplacer par une inscription sur des listes d'aptitude, sur la base des acquis de l'expérience professionnelle. C'est là une excellente mesure.

Ainsi, pour les personnes prioritaires, première catégorie de bénéficiaires, la sélection sera effectuée sur dossier. Quant aux militaires, la préparation de leur reconversion est prévue par leur statut. Leur recrutement se fera sur la base du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion. Ce mode de recrutement est davantage compatible avec l'impératif d'une gestion souple des administrations, qui pourront embaucher des profils beaucoup plus en adéquation avec les postes offerts dans le cadre des emplois réservés.

Le projet de loi apporte en outre plus de souplesse dans les choix géographiques des candidats. Ceux-ci ne seront plus cantonnés à deux départements, mais figureront désormais sur des listes régionales et pourront même demander à être inscrits sur des listes nationales dès le début de la procédure.

Concernant, enfin, le transfert du contentieux des soins gratuits aux juridictions des pensions, nous ne pouvons y être que favorables, puisque cette mesure va dans le sens d'une meilleure gestion de la dépense publique et de la modernisation de l'administration en vue d'une plus grande efficacité. Nous sommes également très favorables aux mesures spécifiques concernant les harkis, envers lesquels la nation a contracté une dette qu'elle se doit d'honorer, notamment par ce biais.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre et apparenté votera le projet de loi.