Intervention de François Goulard

Comme vous venez de le souligner, monsieur le secrétaire d'État, ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 18 octobre 2007, laquelle modifie l'importante ordonnance du 12 avril 2007 transposant la directive 200439 relative aux marchés d'instruments financiers.

La ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 pourrait pratiquement relever d'un rectificatif au Journal officiel, car elle vise pour l'essentiel à modifier des références au code monétaire et financier. Néanmoins, l'application de ces dispositions financières aux collectivités d'outre-mer est un point important.

Je rappelle que la directive dite « MIF » – marchés d'instruments financiers – a supprimé le monopole des marchés réglementés en matière de transactions sur les actions cotées. Elle a, d'une certaine manière, dérégulé ces transactions. Elle a renforcé la transparence dans la formation des prix des instruments financiers. Elle a, enfin, introduit des protections particulières pour les investisseurs non professionnels. C'est une directive importante qui, d'une certaine façon, structure le monde financier en Europe et évidemment en France. Pour la métropole, l'incidence de la ratification de cette ordonnance est quasiment négligeable. En revanche, ce n'est pas le cas pour un certain nombre de collectivités d'outre-mer, car on n'avait pas procédé à l'extension des dispositions dans la première ordonnance.

Une première difficulté législative se présente à propos de Mayotte. Pour certaines collectivités prévaut le principe de spécialité législative, pour d'autres celui d'identité législative. Si, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, c'est le principe de spécialité qui l'emporte, pour Mayotte, et depuis une date récente, c'est celui de l'identité législative. Si nous voulons que ces dispositions s'appliquent aux collectivités soumises au principe de spécialité, nous devons le mentionner explicitement, mais cela ne vaut pas pour Mayotte.

Il est tout à fait légitime d'étendre l'application de ces dispositions aux collectivités d'outre-mer, non pas qu'elles soient le siège d'activités financières importantes, mais parce que c'est un droit protecteur et qu'il doit être le même pour tous. Les seules modifications auxquelles il est procédé tiennent au fait que ces collectivités ont un statut d'association avec l'Union européenne et ne font donc pas partie de l'espace économique européen. Il fallait en tenir compte.

Par amendement, au Sénat, le Gouvernement a proposé de ratifier deux autres ordonnances : celle du 22 mars 2007, étendant et adaptant l'aide juridique en Polynésie française et l'aide juridictionnelle à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce qui ne pose pas de problème particulier ; et celle du 22 février 2007, qui étend et adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le régime de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue. C'est là encore parfaitement légitime.

Je me permettrai d'ajouter deux réflexions personnelles.

D'abord, nous constatons à cette occasion que l'on peut assez mal légiférer par voie d'ordonnance. Il arrive parfois que l'on critique le travail parlementaire. En réalité, grâce sans doute aux navettes, il est d'une meilleure qualité juridique que celui réalisé exclusivement par les services et par le Gouvernement sous forme d'ordonnance. Nous en avons là une illustration intéressante, qui permet de mettre en lumière la qualité du travail que nous faisons à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Ensuite, quand on parle d'instruments financiers, on pense évidemment à la crise récente qui a affecté un grand établissement bancaire français. En commission des finances, nous avons procédé à des auditions de responsables de banque et, bien sûr, au premier chef, de responsables de l'établissement en question. Mon sentiment personnel, c'est que nous n'avons pas eu la preuve que la place financière de Paris avait tiré toutes les conséquences des événements qui sont intervenus. Je plaide pour une intervention, qui ne serait pas forcément législative. Le Gouvernement devrait en tout cas en appeler à la place financière pour qu'elle revoie certaines règles de sécurité financière afin d'écarter non pas tous les risques, ce qui est impossible, mais les plus grossiers.

Je vous rappelle que les événements en question étaient d'une telle ampleur qu'ils ont nécessité une augmentation de capital pour éviter à l'établissement bancaire d'être fragilisé. C'est un sujet important. Autant la directive MIF est une directive de bon aloi, qui a certainement permis une modernisation en matière de marchés et d'instruments financiers en France, autant, sur le plan de la sécurité financière, nous devons être extrêmement attentifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)