Intervention de Patrice Calméjane

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses de M. Georges Mothron, qui est retenu en mission à l'étranger et ne peut donc être présent aujourd'hui. En son absence, la commission de la défense m'a demandé de bien vouloir vous présenter son rapport.

Adopté par le Sénat le 15 avril dernier, le projet de loi aujourd'hui soumis à notre examen procède à la refonte des dispositions relatives aux emplois réservés, modernise les procédures applicables au contentieux des soins gratuits et modifie diverses dispositions du code de la défense.

Les changements les plus significatifs concernent les emplois réservés et font l'objet du titre Ier du projet de loi.

Créé en 1905, le dispositif des emplois réservés vise à l'origine à faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre : à l'issue de leur service dans les armées, ils ont la possibilité d'intégrer certaines catégories de la fonction publique de l'État. Étendus à l'ensemble des militaires, les emplois réservés prennent une nouvelle dimension avec la Première Guerre mondiale. Ils deviennent alors un outil de réinsertion et d'accompagnement pour les invalides de guerre et pour les familles des soldats tués au combat en leur permettant de bénéficier d'un emploi public sans devoir se soumettre à un concours et sans remplir les conditions habituelles de diplôme. Le dispositif s'est perpétué jusqu'à aujourd'hui sans faire l'objet de remises en cause fondamentales.

Compte tenu des évolutions sociales et démographiques, il apparaît nécessaire de le moderniser pour supprimer nombre de dispositions obsolètes, mais aussi pour l'adapter aux besoins et aux situations contemporaines. En effet, durant les quinze dernières années, seules trente personnes ont bénéficié des emplois réservés, soit en moyenne deux cas par an. La faiblesse du nombre de dossiers ne doit toutefois pas conduire à la disparition de ce système, mais souligne la nécessité de son évolution. L'accès dérogatoire aux corps de la fonction publique de l'État, hospitalière ou territoriale, doit être conservé pour les invalides de guerre, pour leur conjoint survivant ou pour les enfants de personnes tuées ou disparues en service, mais il doit être subsidiairement étendu aux militaires en voie de reconversion. Ce changement est en conformité avec les objectifs de la loi de 1905 et permet d'accompagner sur le plan social, même partiellement, les réorganisations annoncées du ministère de la défense.

Faire bénéficier du dispositif les militaires en voie de reconversion m'apparaît nécessaire même si cela appelle deux remarques. Il convient tout d'abord de modifier l'intitulé du dispositif pour prendre en compte cette nécessaire évolution : les militaires en voie de reconversion ne sauraient être assimilés à des invalides ou à des victimes de guerre. De plus, ces changements devront être intégrés à la refonte plus globale de la mobilité et des régimes de protection des militaires, qui devrait intervenir à la suite du Livre blanc et en lien avec la nouvelle loi de programmation militaire. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que les mises en cohérence formelles interviendront rapidement ?

Par ailleurs, le projet de loi étend le bénéfice des emplois réservés aux enfants de harkis. Le Gouvernement estime que 1 500 personnes pourraient ainsi bénéficier du dispositif. Cette extension me semble tout à fait souhaitable et s'inscrit dans la continuité des mesures prises ces dernières années, à l'instar de la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Elle permet d'améliorer les conditions de vie des harkis et de leurs familles, et participe d'une meilleure reconnaissance de leur engagement.

Je tiens également à souligner que le texte prévoit l'adoption de dispositions transitoires permettant de maintenir le dispositif existant tant que les décrets d'application du nouveau mécanisme ne seront pas publiés. Ces mesures assureront la pérennité du dispositif et éviteront que les actuels bénéficiaires des emplois réservés ne perdent leurs avantages.

Le titre II du projet de loi met fin à l'exception juridictionnelle en ce qui concerne le contentieux des soins gratuits pour les militaires titulaires d'une pension d'invalidité. Aujourd'hui, les titulaires d'une telle pension peuvent prétendre à la prise en charge gratuite des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par leurs infirmités. Les contestations relatives à cette prise en charge sont actuellement confiées à des commissions contentieuses des soins gratuits. Or le Conseil d'État, dans plusieurs décisions rendues en décembre 2003, considère que cette procédure n'est pas conforme aux stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle lui apparaît en effet contraire au principe d'impartialité des juges et au principe de publicité des débats. Les articles 7 et 8 du projet de loi suppriment donc cette exception juridictionnelle et confient l'ensemble du contentieux aux tribunaux des pensions. Cette mesure constitue une simplification procédurale incontestable et permet de réunir au sein d'une seule juridiction l'ensemble des contentieux relatifs aux pensions militaires d'invalidité et aux soins gratuits, qui en sont un droit dérivé.

L'article 9 modifie les dispositions du code de la défense relatives aux limites d'âge pour accéder au corps des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, de façon à ce que les officiers généraux des armées puissent accéder à ce corps aussi facilement que les fonctionnaires civils. En effet, l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires abaisse les limites d'âge pour les officiers généraux à cinquante-sept ans pour l'armée de terre et la marine nationale, et à cinquante-quatre ans pour l'armée de l'air. Or pour être nommé contrôleur général en mission extraordinaire, le candidat doit se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de son corps. Les officiers généraux ne peuvent donc prétendre à ces emplois que s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans pour l'armée de terre et la marine, et de moins de cinquante-deux ans pour l'armée de l'air. Dès lors, l'application de cette disposition réserve, de fait, l'accès au corps des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire aux seuls personnels civils. Cet article remplace donc la mention de la limite d'âge du grade par l'âge du maintien en première section. Les officiers généraux pouvant être maintenus en première section jusqu'à soixante et un ans, ils pourront être nommés contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire jusqu'à cinquante-neuf ans, soit de quatre à sept ans de plus qu'actuellement. Il procède par ailleurs aux mêmes modifications en ce qui concerne la limite d'âge pour les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire issus des armées.

L'article 10 prolonge les servitudes imposées à la Société nationale des poudres et explosifs jusqu'à l'adoption d'un plan de prévention des risques technologiques. Il préserve ainsi l'efficacité des textes applicables à cette société et les met en cohérence avec le code de l'environnement.

Enfin, l'article 11 du projet de loi dispose que le titre Ier de la loi n'entrera en vigueur qu'une fois les décrets d'application publiés, et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2009. Celui-ci prévoit en effet d'abroger les dispositions actuelles relatives aux emplois réservés. Toutefois, dans l'attente de la publication des décrets d'application, il convient de maintenir le dispositif existant pour ne pas interrompre temporairement les recrutements par la voie des emplois réservés. Les autres titres, II et III, sont en revanche d'application immédiate.

En conclusion, mes chers collègues, de façon à permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais, je vous demande de bien vouloir adopter ce projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)